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Déliberation - C R 2021 04 13
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Brassac.
Lien du pdf (Déliberation - C R 2021 04 13)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Délibérations du Conseil Municipal du 13 avril 2021
L’an deux mille vingt et un le treize avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le sept avril deux mille vingt et un, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude GUIRAUD, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15
Présents : Mesdames Colette BARSALOU, Delphine BARTHÈS, Christine BORDIER, Christine CALVET, Vanessa MALLERET et Catherine MENGOZZI, Messieurs Lucien BIAU, Jean-Paul CORBIÈRE, Hugo DIEZ, Jean- François FABRE, Jean-Loup FOURNIÉ, Michel GATIMEL et Bernard SOULET. Madame Élodie ROUANET ayant donné procuration à Monsieur Jean-Claude GUIRAUD.
Absents :
Secrétaire de Séance : Monsieur Bernard SOULET
Date de la publication : le 23 avril 2021
Ajout de 2 points :
Remboursement facture élu
Programme Création Espace France Services : demande de subvention Région
43/2021 – N°4287 : Taux impositions 2021
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 23 avril 2021
En vertu de l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 qui acte la suppression de la TH résidences principales pour les collectivités pour 2021, le taux de foncier de référence est égal aux taux TFB communal (15.70%) + taux TFB départemental (29.91%), soit pour la commune de Brassac un taux de 45.61%. Un coefficient correcteur est appliqué afin qu’elles n’y soient pas perdantes.
Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas réviser les taux des taxes locales pour 2021 et a voté les taux suivants :
Le produit attendu de ces taxes locales est de 494 698 €.
44/2021 – N°4288: Évaluation des charges transférées - Attributions de compensation aux communes membres
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 23 avril 2021
Monsieur le Maire présente le rapport de la « Commission locale d'évaluation des charges transférées » qui doit permettre de déterminer les attributions de compensation des communes pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
valide la proposition de tableau d'évaluation des charges transférées à la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux par les communes membres pour l'année 2021.
approuve le calcul des attributions de compensation pour chaque commune, conformément au tableau ci-annexé.
45/2021 – N°4289: Remboursement facture élu
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 23 avril 2021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Jean-François FABRE a effectué l’achat de matériel de piégeage (taupes et rongeurs) pour le service technique municipal.
Le Conseil Municipal :
après avoir pris connaissance de la facture correspondante dont la copie est jointe au présent extrait du registre des délibérations ;
. . . / . . .
Taxe foncière (bâti) : 45.61 %
Taxe foncière (non bâti) : 72.90 % …/…
après en avoir délibéré et à l’unanimité :
autorise Monsieur le Maire à rembourser à Monsieur Jean-François FABRE la somme de 74.11 € TTC.
46/2021 – N°4290 : Programme Création Espace France Services : Demande
de subvention Région
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 23 avril 2021
Vu la délibération n°17/2021-4261 prise au cours de la séance du 09 février 2021 ;
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible de compléter le plan de financement du programme « création espace France services » en sollicitant une subvention auprès de la Région Occitanie au titre du dispositif « Equipements publics - création d’espaces associatifs et/ ou mutualisés ».
Ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Occitanie arrête et confirme le plan de financement suivant :
Montant total HT
Montant total TTC
69 912.79 €
80 295.35 €
Subvention Etat 50 %
Subvention Région 20 %
(Soit 24 % de 57 827.74 €, montant éligible de travaux)
Subvention Département 10 %
(Soit 12 % de 57 827.74 €, montant éligible de travaux)
34 956.00 €
13 982.00 €
6 991.00 €
Autofinancement H.T. 13 983.79 €
Questions diverses :
Dans le cadre du dispositif « Petite Ville de Demain », le Maire informe l’assemblée qu’ils doivent travailler sur les projets à venir afin qu’ils soient intégrés dans ce programme dont l’État peut participer au financement. Les commissions vont se réunir pour définir les axes de travail.
Monsieur le Maire a reçu un courrier de la part de l’école primaire privée du Bon Sauveur à Albi pour participer aux frais de scolarité d’un élève domicilié sur Brassac.
L’ordre du jour étant épuisé,
Séance levée à 21h15