Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 074 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 074 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 2 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 074 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2024-074

PUBLIÉ LE 2 MAI 2024Sommaire

Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité

02-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2015/0218-R-1-2024 portant renouvellement

d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à Laon (3 pages) Page 3

02-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2017/0245-R-1-2024 portant

renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Le Saint-Cloud à

Tergnier (3 pages) Page 7

02-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2018/0238-R-1-2024 portant

renouvellement d'un système de vidéoprotection Réseau Bouygues

Telecom à Château-Thierry (3 pages) Page 11

02-2024-05-02-00004 - Arrêté n°2019/0064-R-1-2024 portant

renouvellement d'un système de vidéoprotection Service Départemental

du Renseignement Territorial à Laon (3 pages) Page 15

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

02-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-25 modifiant l'arrêté n°2023-30

donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de

l'arrondissement de Soissons (2 pages) Page 19

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Service

du développement de l'emploi et des territoires

02-2024-04-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N° SAP / 814799718 (3 pages) Page 22

02-2024-04-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N° SAP / 983354176 (2 pages) Page 26

Direction départementale de la protection des populations /

02-2024-05-02-00006 - Arrêté n°2024-1384 portant subdélégation de

signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la

protection des populations, à ses collaborateurs (3 pages) Page 29

02-2024-04-29-00001 - Décision de la direction départementale de la

protection des populations de l'Aisne n°2024-0383 (1 page) Page 33

Direction départementale des territoires / Service environnement

02-2024-04-30-00004 - Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux

interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de

reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le

cadre du projet de déplacement d'un ensemble de haies agricoles situées

sur le territoire de la commune de Jeantes (8 pages) Page 35

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major interministériel

de la zone de défense et de sécurité

02-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines

périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

de PTAC pour l'installation de sites spécifiques du Ministère des Armées en

région parisienne dans le cadre des JOP 2024 (4 pages) Page 44 2Cabinet

02-2024-05-02-00001

Arrêté n°2015/0218-R-1-2024 portant

renouvellement d'un système de

vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à Laon

Cabinet - 02-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2015/0218-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à Laon 3PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2015/0218-R-1-2024 portant renouvellement

d'un système de vidéoprotection

SIRTOM du Laonnois

à LAON

Le préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;

Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant ‘à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SIRTOM du Laonnois Rue des sangsues à Laon (02000) présentée par Monsieur David COLOMBO ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;

ARRÊTE

© 2, rue Paul Doumer - BP 20104 E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 (Q®

02000 Laon

Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2015/0218-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à Laon 4Article 1° :

Monsieur David COLOMBO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0218. Il est composé de 3 caméras extérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DELHAYE.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

Cabinet - 02-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2015/0218-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à Laon 5Article 9 :

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité :

- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès

du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14 :

L'arrêté préfectoral n°2015/0218 du 8 octobre 2015 est abrogé.

Article 15 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur David COLOMBO Rue des sangsues 02000 Laon. :

À Laon, le 0 2 MAI 2024

Cabinet - 02-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2015/0218-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à Laon 6Cabinet

02-2024-05-02-00003

Arrêté n°2017/0245-R-1-2024 portant

renouvellement d'un système de

vidéoprotection SNC Le Saint-Cloud à Tergnier

Cabinet - 02-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2017/0245-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Le Saint-Cloud à Tergnier 7PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2017/0245-R-1-2024 portant renouvellement

d'un système de vidéoprotection

SNC Le Saint Cloud

à TERGNIER

Le préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;

Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie. électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SNC Le Saint Cloud 24 avenue Jean Jaurès à TERGNIER (02700) présentée par Monsieur Hugues QUERVELLE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer - BP 20104 E1 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 02000 Laon

Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2017/0245-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Le Saint-Cloud à Tergnier 8Article 1° :

Monsieur Hugues QUERVELLE est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0245. Il est composé de 3 caméras intérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hugues QUERVELLE.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.

Article 4:

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

Cabinet - 02-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2017/0245-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Le Saint-Cloud à Tergnier 9Article 9 :

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :

- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14 :

L'arrêté préfectoral n°2017/0245 du 21 juin 2017 est abrogé.

Article 15 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Hugues QUERVELLE 24 avenue Jean Jaurès 02700 Fargniers.

À Laon, le 0 2 MAI 2024

Cabinet - 02-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2017/0245-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Le Saint-Cloud à Tergnier 10Cabinet

02-2024-05-02-00002

Arrêté n°2018/0238-R-1-2024 portant

renouvellement d'un système de

vidéoprotection Réseau Bouygues Telecom à

Château-Thierry

Cabinet - 02-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2018/0238-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Réseau Bouygues Telecom à Château-Thierry 11PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2018/0238-R-1-2024 portant renouvellement

d'un système de vidéoprotection

Réseau Club Bouygues Telecom

à CHÂTEAU-THIERRY

Le préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;

Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Réseau Club Bouygues Telecom 14 rue du général De Gaulle à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Bruno LE MILBEAU ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer -— BP 20104

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02000 Laon

Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2018/0238-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Réseau Bouygues Telecom à Château-Thierry 12Article 1°":

Monsieur Bruno LE MILBEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0238. || est composé de 2 caméras intérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno LE MILBEAU.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

Cabinet - 02-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2018/0238-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Réseau Bouygues Telecom à Château-Thierry 13Article 9 :

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :

- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14 :

L'arrêté préfectoral n°2018/0238-M-1-2022 du 31 janvier 2022 est abrogé.

Article 15 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Bruno LE MILBEAU Le Technopêôle 13/15 avenue du maréchal Juin 92360 Meudon La Forêt .

À Laon, le 0 2 MAÏ 2074

Pour le pret et par délégation

Cabinet - 02-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2018/0238-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Réseau Bouygues Telecom à Château-Thierry 14Cabinet

02-2024-05-02-00004

Arrêté n°2019/0064-R-1-2024 portant

renouvellement d'un système de

vidéoprotection Service Départemental du

Renseignement Territorial à Laon

Cabinet - 02-2024-05-02-00004 - Arrêté n°2019/0064-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Service Départemental du Renseignement Territorial à Laon 15PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2019/0064-R-1-2024 portant renouvellement

d'un système de vidéoprotection

Service départemental du renseignement territorial

à LAON

Le préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;

Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de 4 surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Service départemental du renseignement territorial Cité administrative - Résidence Hédouville à Laon (02000) présentée par Madame Sophie CASTEL-SEVE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer - BP 20104

© E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02

02000 Laon

Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2024-05-02-00004 - Arrêté n°2019/0064-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Service Départemental du Renseignement Territorial à Laon 16Article 1° :

Madame Sophie CASTEL-SEVE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0064. II est composé de 3 caméras extérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations pubilcs et de leurs abords, Prévention d'actes terrorisme. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du Service départemental du renseignement territorial de l'Aisne.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

Cabinet - 02-2024-05-02-00004 - Arrêté n°2019/0064-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Service Départemental du Renseignement Territorial à Laon 17Article 9 :

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11:

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :

- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14 :

L'arrêté préfectoral n°2019/0064 du 22 mars 2019 est abrogé.

Article 15 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Sophie CASTEL-SEVE Cité administrative - Résidence Hédouville 02000 Laon.

0 2 MAÏ 2024 À Laon, le

Cabinet - 02-2024-05-02-00004 - Arrêté n°2019/0064-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Service Départemental du Renseignement Territorial à Laon 18Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

02-2024-05-02-00005

Arrêté n°2024-25 modifiant l'arrêté n°2023-30

donnant délégation de signature à Mme Carine

ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de

Soissons

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-25 modifiant l'arrêté n°2023-30 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 19PRÉFET Direction de la coordination des politiques

DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial

galill

Fraternité

Arrêté n°2024-25 modifiant l'arrêté n°2023-30

donnant délégation de signature à

Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète

de l'arrondissement de Soissons

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU ja loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,

VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne,

VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du Préfet de l'Aisne,

VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous- préfète de l'arrondissement de Soissons,

VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,

VU l'arrêté n°2023-30 du 29 août 2023 modifié donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er - L'article 8 de l'arrêté n°2023-30 du 29 août 2023 modifié donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons, est remplacé par les dispositions suivantes :

2, rue Paul Doumer — BP 20104

(Q®

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-25 modifiant l'arrêté n°2023-30 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 20« Délégation de signature est donnée à Mme Amélie LANCELIN, responsable du pêle sécurité et

politiques publiques, à l'effet de signer les pièces et documents figurant à l'article 1er:

A - en matière de police générale : au point 9;

C-en matière d'administration générale : au point 4 ».

Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement de

Soissons, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le directeur de cabinet du préfet de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

À Laon, le 2 MAI 2924

Le préfet,

L Cu | ain Thomas CAMPEAUX

2/2

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-25 modifiant l'arrêté n°2023-30 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 21Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

02-2024-04-26-00007

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP /

814799718

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-04-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 814799718 22| LL. Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-066

PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N° SAP / 814797718

(Article L. 7232-11 du code du travail)

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les’ articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;

Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;

Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation

de’signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de

l'emploi et des territoires ;

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de

la DDETS de l'Aisne, le 21 mars 2016 par Madame Anne-Claire PIRAUX, en qualité de

gérante de l'entreprise SARL Age d'Or Services Chauny dont le siège social est situé

14 rue Lamy Radet - 02300 CHAUNY et enregistré sous le n° SAP/814797718 pour les

activités suivantes : |

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

-_ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage :

- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains";

-_ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;

- Soutien scolaire ou cours à domicile ;

-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses :

-_ Collecte et livraison de linge repassé à domicile :

- Livraison de courses à domicile :

3 Préfet de l'Aisne C2 @Prefct02

Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État 02000 PPDC LAON . LL. |

dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr Service du développement de l'emploi et des territoires 1/3 |

Cité administrative — BP 60142

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-04-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 814799718 23- Assistance informatique à domicile ;

-_ Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et

du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et

secondaire, à domicile |

- Assistance administrative à domicile ;

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements ;

- Téléassistance et visio assistance ;

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide

personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie

courante) ;

- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une

aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes

médicaux.

Elle couvre, entre autre les deux activités relevant du régime de l'autorisation en mode

prestataire et s'exerçant sur le département de l'Aisne suivant ou suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie où l’aide personnes âgées ou

handicapées OU atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle

prestations à leur domicile ou l'aide personnelleà domicile aux familles fragilisées, à

l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées OU atteintes de pathologies chroniques ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, dans leurs . déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en apbrestion des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à

ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

De même, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des

familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que

si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette

autorisation.

Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

213

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-04-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 814799718 24L° enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent |récépissé sera Dubé au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne :

- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la

souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission

des services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171

75703 Paris Cedex 13;

-_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en

saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant:

Www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.

A Laon, 2 6 AVR. 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Aisne,

Le: responsable du pôle jéveloppement

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-04-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 814799718 25Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

02-2024-04-12-00006

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP /

983354176

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-04-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 983354176 26| | | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-064

PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N° SAP / 983354176

(Article L. 7232-11 du code du travail)

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant

nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;

Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de

la DDETS de l'Aisne, le 27 mars et complétée le 28 mars 2024 par Madame Esther

VILAIN, en qualité de gérante de l'entreprise VILAIN Esther « Esther services » dont le

sISgS social est situé 95 rue de la République - 02300 AUTREVILLE et enregistré sous le

n° SAP/983354176 pour les activités suivantes :

- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;

-_ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;

- Soutien scolaire ou cours à domicile ;

- Collecte et livraison de linge repassé à domicile ;

- Livraison de courses à domicile :

- Assistance informatique à domicile ;

-_ Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et

du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et

secondaire, à domicile ;

- Assistance administrative à domicile ;

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.

€ Préfet de l'Aisne Q @Prefct02

Cité administrative — BP 60142 Les j th s d' eil sont consultables sur le site internet d i de l'État es jours et heures d'accuei ulta ur le site i es services de l'Éta 02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www aisne aouv fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-04-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 983354176 27Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;

- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la

souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission

des services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171

75703 Paris Cedex 13;

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en

saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant:

www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.

À Laon, 4 2 ANR. 2024

Pour le préfet et par délégation,

_Le directeur départemental de l'emploi,

du travail et desisolidarités de l'Aisne,

Bertrand V MOORTELE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-04-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 983354176 28Direction départementale de la protection des

populations

02-2024-05-02-00006

Arrêté n°2024-1384 portant subdélégation de

signature par M. Michel GUERRIER, directeur

départemental de la protection des populations,

à ses collaborateurs

Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-05-02-00006 - Arrêté n°2024-1384 portant subdélégation de signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 29PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-1384 portant subdélégation de signature

par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la

| protection des populations, à ses collaborateurs

Le directeur départemental de la protection des populations

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vule code dé la santé publique ;

Vu le code de l'environnement :

Vu le code de la consommation :

Vu le code du commerce :

Vu le code du tourisme ; |

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certains:

corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Les jours et heures d’ac ; FT 5

Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX des services AA rrérer ada © © srreroz Localisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes - Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY

Téléphone : 03 64 54 61 00 - Télécopie : 03 64 54 61 48

Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr 1/3

Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-05-02-00006 - Arrêté n°2024-1384 portant subdélégation de signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 30Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions

administratives ;

Vu le décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux

emplois de direction de l'administration territoriale de l'État :

Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de

l'Aisne ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 août 2022

nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 mars 2023 nommant Mme Anne MEYRUEIX, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Aisne

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-28 du 19 août 2022 donnant délégation de signature à M. Michel

GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés ci-dessous, pour les actes dont les

références sont décrites dans l'article 1° de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°2022-28 du

19 août 2022 susvisé.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERRIER, délégation de signature est consentie à

Mme Anne MEYRUEIX, inspectrice de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe

de la protection des populations de l'Aisne, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1° de

l'arrêté préfectoral n° 2022-28 du 19 août 2022 susvisé.

SERVICE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS - CCRF

Article 3 : Cheffe de service

Délégation de signature est consentie à Mme Anne DROCOURT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments - CCRF, dans son domaine de compétence

pour les matières reprises aux alinéas a), k) et n) du paragraphe II de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de

délégation de signature n° 2022-28 du 19 août 2022 susvisé.

_ Article 3.1:

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne DROCOURT, la délégation de signature qui:lui est

consentie sera exercée par Mme Morgane VALLERIAN, inspectrice de la santé publique vétérinaire.

SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT

2/3

Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-05-02-00006 - Arrêté n°2024-1384 portant subdélégation de signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 31Article 4 : Cheffe de service

Délégation de signature est consentie à Mme Morgane VALLERIAN, inspectrice de la santé publique

vétérinaire, cheffe du service santé protection animale et environnement, dans son domaine de

compétence pour les matières reprises aux alinéas b), c), d), e), f), 8), h), i), j), k), 1), m) et n) du paragraphe

Il de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 2022-28 du 19 août 2022 susvisé.

Article 4.1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Morgane VALLERIAN, la délégation de signature qui lui est

consentie sera exercée par Mme Anne DROCOURT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.

SERVICE RÉGULATION ÉCONOMIQUE ET PROTECTION

DES CONSOMMATEURS - Concurrence Consommation Répression des Fraudes

Article 6 : Cheffe de service

Délégation de signature est consentie à Mme Annick LAROSE, inspectrice de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, détachée dans l'emploi d'inspecteur expert, cheffe du

service régulation économique et protection des consommateurs-CCRF, dans son domaine de

compétence pour les matières reprises aux alinéas a) et n) du paragraphe Il de l'article 1 de l'arrêté

préfectoral de délégation de signature n° 2022-28 du 19 août 2022 susvisé.

Article 6.1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick LAROSE, la délégation de signature qui lui est

consentie sera exercée par Mme Marilyne VINCELET, inspectrice de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes et par Mme Anne DROCOURT, inspectrice en chef de la santé publique.

vétérinaire.

Article 7 :

L'arrêté n° 2023-00650 du 7 mars 2023 portant subdélégation de signature par M. Michel GUERRIER, est

abrogé et remplacé par le présent arrêté qui prend effet à compter de la publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.

Article 8 :

Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à Barenton-Bugny, le 2 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

de la protection des populations

Michel) GUERRIER

3/3

Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-05-02-00006 - Arrêté n°2024-1384 portant subdélégation de signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 32Direction départementale de la protection des

populations

02-2024-04-29-00001

Décision de la direction départementale de la

protection des populations de l'Aisne

n°2024-0383

Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-04-29-00001 - Décision de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne n°2024-0383 33= À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS DE L’AISNE N° 2024-0383

PORTANT DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS pour prononcer les sanctions

administratives prévues par le livre I et le livre V du Code de la Consommation ainsi que par

le livre IV du Code de Commerce.

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DE L’AISNE

Vu le Code de la Consommation, notamment ses articles L. 522-1 et R. 522-1 :

Vu le Code du Commerce, notamment ses articles L. 470-2 et R. 470-2 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles, notamment son article 5 |

Vu lParrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 4

août 2022 nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des

populations de l’Aïsne ;

DÉCIDE

Article 1” : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel GUERRIER, les sanctions

administratives prévues à l’article L.522-1 du Code de la Consommation et L. 470-2 du Code

du Commerce, pourront être prononcées par Mme Annick LAROSE, Inspectrice expert de la

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Responsable Contentieux

et en son absence ou empêchement, par Mme Marilyne VINCELET, inspectrice de la

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Fait à Barenton-Bugny, le 29 avril 2024

Le Directeur départemental de la protection

des populations de l’ Aisne,

i GUERRIER

Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-04-29-00001 - Décision de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne n°2024-0383 34Direction départementale des territoires

02-2024-04-30-00004

Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux

interdictions de destruction, d'altération ou de

dégradation de sites de reproduction ou d'aires

de repos d'espèces animales protégées dans le

cadre du projet de déplacement d'un ensemble

de haies agricoles situées sur le territoire de la

commune de Jeantes

Direction départementale des territoires - 02-2024-04-30-00004 - Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 35PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°’PN-2024-30 portant dérogation aux

interdictions de destruction, d'altération ou de

dégradation de sites de reproduction ou d'aires

de repos d'espèces animales protégées dans le

cadre du projet de déplacement d'un ensemble

de haies agricoles situées sur le territoire de la

commune de Jeantes

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-

3 et R.411-1 à R.411-14 :

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur

des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés sur

le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, Préfet de

l’Aisne ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer Directeur

départemental des territoires de l'Aisne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-03 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer, Directeur

départemental des territoires de l’Aisne du 13 juillet 2022 ;

VU le dossier de demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de

dégradation de sites de reproduction où d'aires de repos d'espèces animales protégées et le dossier

associé, présenté par madame DUMAY Emmanuelle ;

VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date

du 8 janvier 2024 ;

© © 50, boulevard de Lyon FE] Préfet de l'Aisne Q Qi] @preteto2 02011 LAON Cedex

DDT de l'Aisne / Service Envi ronnement / Pôle Nature J Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Biodiversité Paysage des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

1/8

Direction départementale des territoires - 02-2024-04-30-00004 - Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 36VU l'absence d'observations formulées durant la participation du public conduite par voie

électronique du 27 mars au 10 avril 2024 :

Considérant que la demande de dérogation concerne le déplacement d'un ensemble de haies

agricoles d'une longueur de 210 mètres ;

Considérant que compte-tenu du type de haies, de la localisation du projet et de son

environnement, cette destruction est susceptible de porter atteinte à 19 espèces d'oiseaux,

3 espèces de reptiles, 2 espèces de mammifères terrestres ;

Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,

dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt

public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient

des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction à

condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au

maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition

naturelle ;

Considérant que ce projet vise à simplifier les travaux agricoles de madame DUMAY Emmanuelle;

Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 du

présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations des espèces figurant à l’article 3 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;

ARRÊTE

Article 1” : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est madame DUMAY Emmanuelle - 02140 Jeantes.

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre du déplacement d'un ensemble de haies agricoles d’une longueur de 210 mètres, le

bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de la destruction d’habitats des espèces

mentionnées dans l'article 3 ci-après, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des

conditions définies aux articles 5 et suivants du présent arrêté.

Article 3 : Espèces concernées

Oiseaux :

Accenteur mouchet - Prunella modularis

Bruant jaune - Emberiza citrinella

Bruant zizi - Emberiza cirlus

Chardonneret élégant - Carduelis carduelis

Coucou gris - Cuculus canorus

Fauvette à tête noire - Sylvia atricapilla

Fauvette babillarde - Sylvia curruca

Fauvette des jardins - Sylvia borin

Fauvette grisette — Sylvia communis

Hypolais polyglotte - Hippolais polyglotta

Linotte mélodieuse - Linaria cannabina

Mésange à longue queue - Aegithalos caudatus

Pie-grièche écorcheur - Lanius collurio

Pie-grièche grise - Lanius excubitor

Pinson des arbres - Fringilla coelebs

Pouillot fitis - Phylloscopus trochilus

Rossignol philomèle - Luscinia megarhynchos

2/8

Direction départementale des territoires - 02-2024-04-30-00004 - Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 37Rougegorge familier - Erithacus rubicula

Tarier pâtre - Saxicola rubicola

Reptiles :

Couleuvre helvétique - Natrix helvetica

Lézard vivipare - Zootoca vivipara

Orvet fragile - Anguis fragilis

Mammifères terrestres :

Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeus

Muscardin - Muscardinus avellanarius

Article 4 : Lieu d'intervention

Les haies concernées, sont localisées sur la commune de Jeantes, dans le département de l'Aisne

(voir carte placée en annexe du présent arrêté).

Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention

La somme de linéaire de compensation global est de 600 ml.

Le ratio retenu pour la compensation est : 300 ml de replantation pour 100 ml de haie arrachée.

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

Les travaux d'arrachage des haies sont réalisés obligatoirement entre octobre et novembre,

après la plantation des haies ;

Les travaux de replantation peuvent être étalés sur 3 ans au maximum (2024, 2025, 2026).

Chaque année, les linéaires replantés respectent le ratio minimum de compensation au

regard du linéaire à arracher ;

La plantation des haies multi strates et multi essences d’une longueur de 600 mètres. Un

linéaire de 256 mètres est planté en limite de la parcelle ZO 0024, en continuité d’une haie

existante. Il sera complété par une autre haie d’un linéaire de 344 mètres sur la parcelle

ZO 0039 (cf. annexe) :

Les plants proviennent des haies avoisinantes, afin de disposer des essences locales ;

La plantation des nouveaux plants est complétée par l'ajout de plants d'autres essences

achetés auprès d’une pépinière locale, en favorisant le label « Végétal Local » afin de

comporter au minimum sept espèces différentes de végétaux (dont l'Aubépine et le Sureau)

et de taille différentes (certaines espèces doivent atteindre une hauteur minimum de 10

mètres) parmi les essences suivantes :

© Aubépine monogyne - Crataegus monogyna ;

Aubépine à deux styles - Crataegus laevigata ;

Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea ;

Erable champêtre - Acer campestre ;

Fusain d'Europe - Euonymus europaeus ;

Noisetier commun - Corylus avellana ;

Noyer commun - /uglans regia ;

Prunellier - Prunus spinosa ;

Sureau noir - ambucus nigra ;

O

O

Les haies doivent être plantées au minimum sur deux rangs d'au moins 1 mètre de large,

avec des plants en quinconce (cf. schéma en annexe) :

3/8

Direction départementale des territoires - 02-2024-04-30-00004 - Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 38Au total, la haie et les préservations de pied des haies de chaque côté (bandes enherbées)

ne doivent pas être inférieures à 3,5-4m;

La mise en place de deux hibernacula répartis sur les zones de replantation. Les hibernacula

correspondent à des tas de bois et/ou de pierres d'une hauteur de 1 à 1,5 mètres, enterrés

au tiers, et recouverts de terre et de végétaux. Ils couvrent une superficie de 1 à 2 m° ;

La taille de la haie est réalisée hors de la période comprise entre le 16 mars et le 15 août. La

haie est entretenue tous les deux ans, à partir de la sixième année de plantation, à l'aide

d’un lamier (les effets du gyrobroyeur sont dévastateurs sur l’état sanitaire des arbres) ;

La plantation de la haie doit être fonctionnelle et pérenne. Les plants non repris sont

remplacés systématiquement ;

Article 6 : Mesures de suivi

Un suivi des espèces animales est réalisé tous les 5 ans pendant 10 ans (soit deux suivis), à compter

de la date de signature du présent arrêté. Ces suivis sont basés sur des sorties réalisées en période

printanière (avril à juin), portant sur l'avifaune, les mammifères terrestres, les reptiles et les

amphibiens.

Un suivi de la reprise de la plantation est réalisé chaque année pendant 5 ans et un suivi à 10, 20 et

30 ans.

Les résultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'année du suivi, à la Direction

Départementale des territoires de l'Aisne, à la Direction régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional du

patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du

Patrimoine (SINP).

Article 7 : Durée de validité

La présente dérogation est valable pendant trois ans à compter de la date de signature du présent

arrêté.

Article 8 : Mesure de contrôles

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de

contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du

Code de l’environnement.

Article 9 : Voie et délai de recours

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,

80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de

l'accomplissement des formalités de publicité.

Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le

site internet www.telerecours.fr.

4/8

Direction départementale des territoires - 02-2024-04-30-00004 - Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 39Article 10 : Exécution de l'arrêté et publication

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de

gendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeur

départemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à

l'article 1.

Fait à Laon,le 3 Q AVR 2924

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

Vincéht\ROYER

5/8

Direction départementale des territoires - 02-2024-04-30-00004 - Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 40PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE : localisation des haies

mess ‘EMmplacement actueldes haïes

ms ‘NCuvelemplacement

6/8

Direction départementale des territoires - 02-2024-04-30-00004 - Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 41Emplacement de la seconde haie compensatoire sur la parcelle ZO 0039

718

Direction départementale des territoires - 02-2024-04-30-00004 - Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 42PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE : localisation des haies

SCHÉMA EXPLICATIF - ORGANISATION EN OUINCONCE

2 mètres 2 mètres A *<— +4 +

Rangée n°1

« e e e

1 mètre 1,414 mètre \ 414 mètre «1,414 mètre 1 mètre

: x € \ _—_—" e > — à " pe +4 = + Rangée n°2 1 mètre 2 mètres 2 mêtres

Légende : Théorème de Pythagore :

Pour tout x appartenant à R*,

@ Plant AB? + EC = AC Rangée => 12+12=Xx ++ Distance de 1m z> 2=Xx2 +——+Distance de 2m => x = V(2) «+- -»Distance de -1,414m => X « 1,414 m

8/8

Direction départementale des territoires - 02-2024-04-30-00004 - Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 43Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité

Nord

02-2024-04-30-00003

Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction

de circulation à certaines périodes de véhicules

de transport de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PTAC pour l'installation de sites

spécifiques du Ministère des Armées en région

parisienne dans le cadre des JOP 2024

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes 44E 3 _ RECUEIL DES ACTES

PRÉFET : ADMINISTRATIFS

DE LA REGION N°R 32-2024 - 272 HAUTS-DE-FRANCE

Publié le 30 avril 2024

SOMMAIRE

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ZONE NORD

- Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circu-

lation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de

PTAC pour l'installation de sites spécifiques du Ministère des Armées en région parisienne dans le

cadre des JOP 2024

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes 45E H | Préfecture de la zone de défense

PRÉFET et de sécurité Nord DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SECURITE

NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 30 avril 2024

portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire

à l'interdiction de circulation à certaines périodes

de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour l'installation de sites spécifiques

du Ministère des Armées en région parisienne dans le cadre des JOP 2024

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME

en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du

Nord ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet

délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de

défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.I. ;

Considérant l'ampleur exceptionnelle de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sur le territoire

national ;

Considérant l'installation par le Ministère des Armées de sites spécifiques en région parisienne dans le cadre de

l'organisation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques ;

Considérant que ces sites ne sont pas des sites de compétition ou de non-compétition officiels désignés par le

COJOP ;

Considérant la demande du Ministère des Armées de procéder au montage de ces sites à partir du 29 avril 2024 nécessitant la circulation de poids lourds de plus de 7,5 tonnes le 1° mai 2024 :

Considérant la demande du Ministère des Armées de faire appel à des prestataires extérieurs, y compris à leurs

filiales et sous-traitants ;

Considérant que la demande n'est pas couverte par l'arrêté du 3 avril 2024 portant levée de l'interdiction de

circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises dans le cadre des jeux Olympiques et

Paralympiques 2024 :

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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes 46Considérant que plusieurs des véhicules partiront des départements du Nord et de l'Aisne pour rejoindre les sites spécifiques du Ministère des Armées en région parisienne :

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1% - Les véhicules dont la liste figure en annexe au présent arrêté, à destination des sites spécifiques désignés par le Ministère des Armées et au départ des départements de l'Aisne et du Nord, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générale et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

Article 2 - La dérogation est accordée du mardi 30 avril à 22h00 jusqu'au mercredi 1° mai à 22h00 (retour

compris).

Article 3 — Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre de la

présente dérogation en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.

Une copie du présent arrêté et son annexe doit se trouver à bord du véhicule circulant sous couvert de la

dérogation ou être immédiatement accessibles si ils sont dématérialisés.

L'original est conservé dans le Service Sécurité des Transports et des Véhicules de la DREAL Hauts de France.

Article 4 — Le présent arrêté accordé au titre de l'arrêté du 16 avril 2021 ne dispense pas du respect des règles

du code de la route ainsi que des restrictions prises localement par les autorités compétentes en matière de

police et de circulation ou en matière de gestion des infrastructures.

Article 5 — Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur.

Article 7 - Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les

présidents des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs

départementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les

commandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la

Somme, le directeur zonal des CRS sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée

aux services visés à l’article 7.

Fait à Lille, le 30 avril 2024

Pour le préfet de zone et par délégation,

le préfet délégué pour la défense et la sécurité

Avier THIRODE

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PRÉFET _ Préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

ÆEgulité

Fraternité

La dérogation ne s'applique qu'aux véhicules dont la liste figure ci-dessous à destination des sites spécifiques

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024.04.30

désignés par le Ministère des Armées et au départ des départements de l'Aisne et du Nord,

Immatriculation des véhicules (tracteur et remorque) :

Propriétaire des véhicules Immatriculation

| Tracteur Remorque

GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON BE 471 DE

GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON BW-477-TZ

GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON DH145ME

GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON DH178KM

GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON DH715QF

GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON DK934CB

GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON FC-884-YQ

GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON FC-970-YQ

GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON FJ 290 NE

GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON FJ 439 NE

GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON . GA088PH

GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GA945PG

L GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GF442HG

L GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GG 301 AT

GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GG 701 JN

GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GJ 692 JG

= GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GJ707JG

| GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GM 850 NR

GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GQ 981 PN

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