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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 151 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-151
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024 Sommaire
Cabinet / Mission sécurité routière
02-2024-10-08-00006 - Arrêté n° CAB-2024/337 Portant désignation
des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du
programme «Agir pour la Sécurité Routière» (2 pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2024-10-08-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/422 relatif à
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur
la commune de Gauchy (2 pages) Page 6
02-2024-10-08-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/423 relatif au
renouvellement d'agrément de l'activité de gardiennage de la
fourrière municipale de Saint-Quentin (2 pages) Page 9
02-2024-10-08-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/425 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
concernant la SARL «Établissements PETIOT», nom commercial SAS
CABEP, situé sur la commune de Saint-Quentin (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature - Unité Biodiversité Paysage
02-2024-10-08-00005 - Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de désamiantage et de démolition de 6 logements
situés Résidence Vivaldi - 10bis Faubourg Saint-Martin sur la commune
de Marle (9 pages) Page 15
02-2024-10-08-00004 - Arrêté n°PN-2024-65 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation de tableaux de
fenêtres sur une partie du bâtiment hospitalier pour création d'un
centre de santé sur la commune de Villers-Saint-Denis (8 pages) Page 25
2 Cabinet
02-2024-10-08-00006
Arrêté n° CAB-2024/337 Portant désignation des
intervenants départementaux de sécurité
routière (IDSR) du programme «Agir pour la
Sécurité Routière»
Cabinet - 02-2024-10-08-00006 - Arrêté n° CAB-2024/337 Portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme «Agir pour la Sécurité Routière» 3 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet - Service des Sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : pref-securite-routiere@aisne.gouv.fr Arrêté n° CAB-2024/337
Portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR)
du programme « Agir pour la Sécurité
Routière »
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer, dans chaque département, un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la Sécurité Routière», fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du président de la République du 5 décembre 2022 nommant M. Damien Tournemire, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Damien Tournemire, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne;
Considérant l'engagement pris par les intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) de participer à des actions de prévention, sous couvert le cas échéant de leur supérieur hiérarchique ;
Sur proposition du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté du 4 septembre 2023, portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
2, rue Paul Doumer — CS 20656 — 02010 LAON CEDEX
Téléphone : 03.23.21.82.82 — Serveur vocal : 03.23.21.82.80 — Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l’Etat dans l'Aisne :. www.aisne.£OUV.fr
Cabinet - 02-2024-10-08-00006 - Arrêté n° CAB-2024/337 Portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme «Agir pour la Sécurité Routière» 4 ARTICLE 2 : Sont confirmées dans les fonctions d'intervenants départementaux de sécurité routière les personnes dont les noms suivent :
Monsieur Frédéric Avez
Monsieur Hervé Boutelier
Madame Chloé Bondu
Monsieur Raymond Caramelle
Monsieur Jean-Paul Coulon
Monsieur Dany Crouillère
Madame Martine Drubigny
Madame Isabelle Fédérak
Madame Manon Malherbe
Monsieur Lionel Messieux
Madame Caroline Minche
Monsieur Jacques Portas
Monsieur Christophe Rouvière
Madame Emilie Valsaint
ARTICLE 3 : Sont nommés dans les fonctions d'intervenants départementaux de sécurité routière les personnes dont les noms suivent :
ARTICLE 4 : Conformément aux disp
Madame Nadège Allard
Madame Catherine Fouet
Monsieur Didier Guibert
Monsieur Francis Thiébaut
Monsieur Romain Lallouette
ositions du programme « Agir pour la sécurité routière, édition
de septembre 2004 », les IDSR participeront à des actions concrètes de prévention ciblées sur les enjeux spécifiques du département et validées par la préfecture. Leur engagement est d’un an minimum à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE5 : Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque intervenant départemental de sécurité routière.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière et le coordinateur
sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
À Laon, le 05/09/2024
Pour le
Le soUs-p
Cabinet - 02-2024-10-08-00006 - Arrêté n° CAB-2024/337 Portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme «Agir pour la Sécurité Routière» 5 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-10-08-00002
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/422 relatif à l'agrément
de gardien de fourrière automobile et de ses
installations sur la commune de Gauchy
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/422 relatif à l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de Gauchy 6 E =
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 422
relatif à l'agrément
de gardien de fourrière automobile et de ses
installations sur la commune de GAUCHY
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52 s
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.1331-10 et R.211-60 ;
VU l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles :
VU l'arrêté n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien
TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne :
VU la demande d'agrément présentée le 20 novembre 2023, complétée le 2 septembre 2024, par M.
Éric SENT, gérant de la société ADS Dépannage Gauchy ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section « agrément des
gardiens et des installations de fourrière » en date du 24 septembre 2024 ;
Considérant que le gardien de fourrière n’exerce pas une activité de destruction ou de retraitement de
véhicules usagés ;
Considérant que les installations de fourrière répondent aux dispositions de l'article R.325-24 du code
de la route ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1° — M. Éric SENT, gérant de la société ADS Dépannage Gauchy dont le siège social est situé rue
Voltaire à Gauchy (02430), est agréé en qualité de gardien de fourrière automobile pour une durée de
deux ans à compter de la notification du présent arrêté. :
Les installations de fourrière, dont M. Éric SENT sera le gardien, situées rue Voltaire à Gauchy (02430),
sont également agréées pour une durée de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
( CO
02000 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
DCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/422 relatif à l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de Gauchy 7 Article 2 - M. Éric SENT devra enregistrer au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en
fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions
de remise à l'administration chargée des domaines où à une entreprise de destruction dans le système d'information
national des fourrières automobiles prévu à l'article R. 325-12-1 du code de la
route.
Article 3 - M. Éric SENT devra également veiller au strict respect des dispositions législatives et réglementaires
relatives à la protection de l'environnement.
Article 4 - En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être retiré,
après procédure contradictoire, indépendamment des sanctions pénales éventuelles.
Article 5 - Le présent renouvellement d'agrément est personnel et incessible. Le préfet doit être informé
de toute modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit être présentée trois mois avant la fin de
sa validité.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale de l'Aisne,
- Soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Quentin, le Colonel
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, la directrice départementale
de la police nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de ia protection
de la population, les procureurs de la République des Tribunaux Judiciaires de Laon, Saint- Quentin et
Soissons et le maire de Gauchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié à M. Éric
SENT, gérant de la société ADS Dépannage Gauchy.
La directrice $ :
Chantal QUINQUIS,
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/422 relatif à l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de Gauchy 8 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-10-08-00003
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/423 relatif au
renouvellement d'agrément de l'activité de
gardiennage de la fourrière municipale de
Saint-Quentin
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/423 relatif au renouvellement d'agrément de l'activité de gardiennage de la fourrière municipale de Saint-Quentin 9 En
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 423
relatif au renouvellement d'agrément de l’activité de
gardiennage de la fourrière municipale de Saint-
Quentin
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.1331-10 et R.211-60 :
VU l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
VU le décret n° 2020-7785 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU l'arrêté n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien
TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne :
VU la demande de renouvellement de l'agrément de gardiennage des véhicules mis en fourrière,
présentée le 6 octobre 2023, complétée le 25 juillet 2024, par la fourrière municipale de la ville de
Saint-Quentin ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section « agrément des
gardiens et des installations de fourrière » en date du 24 septembre 2024 ;
Considérant que les installations de fourrière de la ville de Saint-Quentin répondent aux dispositions de
l'article R.325-24 du code de la route ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1* - La ville de Saint-Quentin est agréée pour exercer l'activité de gardien de fourrière
automobile sur son territoire pour Une durée de deux ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Les installations de fourrière de la ville de Saint-Quentin, situées 26-28 rue du Président John Fitzgérald
Kennedy à Saint-Quentin (02100), sont également agréées pour une durée de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 - La fourrière municipale de Saint-Quentin devra enregistrer au fur et à mesure de leurs
arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise
A 2 )
E7 Préfet de l'Aisne Q (S) @PrefetO2 Œ 2, rue Paul Doumer - CS 20104
02000 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
DCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/423 relatif au renouvellement d'agrément de l'activité de gardiennage de la fourrière municipale de Saint-Quentin 10 en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à
une entreprise de destruction dans le système d’information national des fourrières automobiles prévu
à l'article R. 325-12-1 du code de la route.
Article 3 - La fourrière municipale de Saint-Quentin devra également veiller au strict respect des
dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.
Article 4 - En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément pourra être
retiré, après procédure contradictoire, indépendamment des sanctions pénales éventuelles.
Article 5 - Le présent renouvellement d'agrément est personnel et incessible. Le préfet doit être
informé de toute modification d’un des éléments du dossier initial d'agrément.
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit être présentée trois mois avant la fin de
sa validité.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale de l'Aisne,
- Soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Quentin, le Colonel
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, la directrice départementale
de la police nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
protection de la population, les procureurs de la République des Tribunaux Judiciaires de Laon, Saint-
Quentin et Soissons et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne et notifié à la fourrière municipale de Saint-Quentin.
À Laon, le B7 001. 2024
Er.
Chantal QUINQUIS.
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/423 relatif au renouvellement d'agrément de l'activité de gardiennage de la fourrière municipale de Saint-Quentin 11 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-10-08-00001
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/425 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises concernant la SARL
«Établissements PETIOT», nom commercial SAS
CABEP, situé sur la commune de Saint-Quentin
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/425 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises concernant la SARL «Établissements PETIOT», nom commercial SAS CABEP, situé sur la 12 E =
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024/425
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 :
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20:
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif
à la commission nationale des sanctions ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des
entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature, à
M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de
Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane
ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU le dossier présenté le 23 septembre 2024 et son complément le 1° octobre 2024 par la SARL
« ÉTABLISSEMENTS PETIOT », nom commercial SAS CABEP (CENTRE D'AFFAIRES BUREAUX ÉQUIPÉS DE
PICARDIE), sise 18-20 boulevard Leon Blum à SAINT-QUENTIN pour une demande d'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises gérée par M. PETIOT René-Philippe, président ;
VU la déclaration et les attestations d'honorabilité des intéressés ;
VUlesjustificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON E Préfet de l'Aisne (©) @Prefet02 CC) Affaire suivie par : Audrey LAFLUTTE cas
Mél. : pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/425 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises concernant la SARL «Établissements PETIOT», nom commercial SAS CABEP, situé sur la 13 Considérant que la SARL « ETABLISSEMENTS PETIOT» dispose de locaux destinés à assurer la
confidentialité nécessaire à l'accueil des personnes qui s'y domicilient :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°:
La SARL « ETABLISSEMENTS PETIOT » sise 18-20 boulevard Leon Blum à SAINT-QUENTIN, est agréée
pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 :
M. PETIOT René-Philippe, président, est autorisé à exercer cette activité au siège de la S.A.S susvisée.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa notification au pétitionnaire.
Article 4 :
Tout changement substantiel dans les indications prévues par les dispositions de l'article R123-166-4 du
code du commerce devra être porté à la connaissance du préfet de l'Aisne dans le délai de deux mois.
Article S :
Dès lors que ces conditions ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aisne et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire.
À Laon,le 7 CT, 2024
{
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/425 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises concernant la SARL «Établissements PETIOT», nom commercial SAS CABEP, situé sur la 14 Direction départementale des territoires
02-2024-10-08-00005
Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de désamiantage et de
démolition de 6 logements situés Résidence
Vivaldi - 10bis Faubourg Saint-Martin sur la
commune de Marle
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00005 - Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 15 PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Fraternité
Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d’altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et de démolition de 6
logements situés Résidence Vivaldi — 10bis
Faubourg Saint-Martin sur la commune de Marle
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-
3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, préfet de
l'Aisne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeur
départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-28 du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté n°2022-03 du 13 juillet 2022 portant
délégation de signature à M. Vincent Royer, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d’altération, ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le dossier associé
présentés par la société Clésence en date du 8 décembre 2023;
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E)\
50, boulevard de Lyon (Q®} } FE Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 02011 LAON Cedex austepret À
DDT de l'Aisne | Service Environnement | Pôle Nature Î Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Biodiversité Paysage 1/8 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00005 - Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 16 VU le dossier de complétude transmis par la société Clésence, le 19 janvier 2024 ;
VU j'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France en date du 19 avril 2024;
VU l'absence d'bservations formulées durant la consultation du public conduite par voie électronique du 11 au 25 septembre 2024 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération de 3 nids du
Moineau domestique - Passer domesticus et de 22 nids ou traces de nids de l’Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum implantés sur les bâtiments de 6 logements situés Résidence Vivaldi — 10bis Faubourg Saint-Martin sur la commune de Marle ;
Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et de
sécurité publique, y compris de nature économique et sociale (insalubrité des logements), ainsi que pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement
notamment l'amélioration de la performance énergétique des logements ;
Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation de 6 logements, ce qui nécessite la destruction des nids présents ;
Considérant qu'il n'existe pas d’alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présents
sur les bâtiments ;
Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l’article 5 du présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce figurant à l’article 3 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Clésence, établissement social pour l'habitat, située
4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de désamiantage et de démolition de 6 logements situés Résidence Vivaldi - 10bis Faubourg Saint-Martin sur la commune de Marle, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de 3 nids du Moineau domestique - Passer domesticus et 22 nids ou traces de nids de l'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum mentionnés dans le dossier déposé, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00005 - Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 17 Article 3 : Espèces concernées
Moineau domestique - Passer domesticus ;
Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum ;
Article 4 : Lieu d'intervention
Département : Aisne
Commune : Marle (cf. plan placé en annexe 1).
Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes
détaillées dans le dossier de demande :
Mi l'évit :
Adaptation du calendrier des travaux
Le calendrier des travaux prévu précise que les interventions doivent débuter en septembre 2024
et se finaliser au printemps 2025, sur une durée de 15 semaines.
Le phasage est adapté de manière à traiter les bâtiments durant la période hivernale afin d'éviter
toute destruction de nids, des œufs et des individus pendant la période sensible de l'Hirondelle de
fenêtre et du Moineau domestique, soit d'avril à septembre.
* Le phasage des travaux est adapté pour traiter les bâtiments hors période de nidification du
Moineau domestique et en l’absence d'individus aux nids, à partir d'octobre 2024 ;
+ Le phasage des travaux est adapté pour traiter le bâtiment sur la résidence Clos des Buttes,
concerné par un enjeu Hirondelle de fenêtre, hors période de nidification de l'espèce, à
partir d'octobre 2024, en l'absence d'individu aux nids ;
Obstruction des briques sous la toiture
L'obstruction des anfractuosités des briques présentes sous la toiture des façades a pour objectif
d'empêcher la réinstallation des individus dans les nids existants, voire la construction de nouveaux
nids. Les individus ne pourront de ce fait pas commencer leur reproduction sur le bâtiment en
cours de démolition.
De la mousse expansive doit être injectée dans les anfractuosités présentes au niveau des briques
sous la toiture avant que ne débute la période d'installation du Moineau domestique pour
reproduction, soit après septembre 2024.
+ Les briques sous la toiture au niveau des façades sud-est et nord-ouest sont obstruées à
l'aide d'un matériau solide. Elles sont au préalable contrôlées par un écologue afin de
s'assurer qu'aucun oiseau ne se soit installé avant l'obturation.
* Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les
espèces protégées. Pour éviter de risquer de blesser ou déranger les moineaux domestiques
au cours des travaux, les interstices utilisés sont obturés temporairement, sous forme de
colmatage par mousse expansive, en-dehors des périodes de nidification et en l'absence
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00005 - Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 18 d'individus, en laissant une zone de report pour les individus à proximité sur les bâtiments
non concernés par les travaux en période estivale.
* Si lors des futurs diagnostics estivaux des nids naturels de Moineau domestique sont
découverts, les travaux des façades concernées sont reportés après la fin de la saison de
nidification de l'espèce.
Pose de bâches sombres sur les fenêtres
La pose de bâches sombres sur les rebords de fenêtres a pour objectif d'empêcher la réinstallation
d'individus d'Hirondelles de fenêtre dans les nids existants, voire la construction de nouveaux nids.
De ce fait, les individus ne pourront pas commencer leur reproduction sur le bâtiment en cours de
démantèlement.
L'ensemble des rebords de fenêtres sont concernés. Les bâches constituent Un matériau peu
adhérent sur lesquelles les individus n'engageront pas de construire de nouveaux nids.
Les bâches doivent être mises en place après septembre 2024. Elles doivent être maintenues avec
des tasseaux vissés dans les murs du bâtiment pour éviter tout passage vers le rebord de fenêtre.
De plus, les tasseaux doivent être étroits pour empêcher les Hirondelles de s'en servir comme
support.
Avant toute destruction des bâtiments, il convient de s'assurer que les espèces ne sont pas
revenues à des endroits non protégés du bâti.
Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées :
- Moineau domestique
Les 3 nids de Moineau domestique détectés sous la toiture sont compensés par là mise en
place de 2 triple nichoirs posés avant le 1% avril 2025 (2x3=6 loges disponibles à la
nidification) de Moineau domestique qui sont installés sous les rebords de toiture du
bâtiment situé 10 Faubourg Saint-Martin. Une fois les travaux réalisés, les nichoirs sont
laissés définitivement aux mêmes endroits, offrant ainsi de nouveaux sites de nidifications
au Moineau domestique. La façade sud-est de ce bâtiment est à privilégier afin de respecter
l'orientation des nids naturels sur le bâtiment à démolir.
Le nichoir recommandé : nichoir triple à Moineau domestique fabriqué par la société Vivara.
Les dimensions sont : L:14,5cm, l:38cm et H:30cm.
Ces nichoirs sont installés, en cohérence géographique et en cohérence de configuration,
sous la toiture, à proximité immédiate. Les emplacements peuvent être modulés afin
d'éviter la création de ponts thermiques (emplacement au niveau des combles pour limiter
les ponts thermiques).
Les problèmes de cohabitation sont évités puisque ces triples nichoirs artificiels sont
installés à distance des nichoirs d'Hirondelles de fenêtre pour permettre une meilleure
cohabitation entre les deux espèces et à distance des fenêtres des résidents.
La réalisation de l'aménagement est menée en coordination avec le maître d'ouvrage
(MOA), le maître d'œuvre (MOE) et Picardie Nature.
La destruction des nids naturels est réalisée, après le mois de septembre 2024 et en
l'absence d'individu aux nids.
- Hirondelle de fenêtre
Les nids des Hirondelles de fenêtre détectés sont compensés par l'installation de 40
nichoirs simples et doubles posés avant le 1° avril 2025 (40 loges disponibles à la nidification
4
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00005 - Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 19 de 40 couples) d'Hirondelle de fenêtre qui sont installés sous le porche du bâtiment situé 10
Faubourg Saint-Martin. Une fois les travaux réalisés, les nichoirs sont laissés définitivement
aux mêmes endroits, offrant ainsi de nouveaux sites de nidifications à l'Hirondelle de
fenêtre. Les nichoirs sont vissés dans les murs, en veillant à bien positionner l'ouverture vers
le haut du nid et à plat sur son côté le plus large.
La mesure consiste à implanter sur tout le pourtour du plafond du porche des nichoirs
artificiels dédiés aux Hirondelles de fenêtre. Cette implantation répond ainsi aux besoins de
l'espèce qui semble vouloir s'y installer mais doit éprouver des difficultés à faire adhérer les
nids naturels. L'implantation actuelle des nids a démontré que les Hirondelles de fenêtre
n'hésitent pas à coller leur nid les uns aux autres, ce qui implique qu'une forte densité de
nichoirs artificiels à cet emplacement ne semble pas être une nuisance.
Les nichoirs sont accompagnés de planchettes anti-salissures disposées 40 à 50cm en-
dessous pour récolter les déjections et éviter les nuisances avec les habitants.
Les nichoirs recommandés :
*__ nichoir simple à Hirondelle de fenêtre fabriqué par la société Vivara. Les dimensions sont : L'11cm, l:20cm et H:16cm ;
*__ nichoir double à Hirondelle de fenêtre fabriqué par la société Vivara. Les dimensions
sont : L:12cm, l:38cm et H:16,5cm.
En plus de l'installation de nichoirs déjà construits, un système de type bordure saillante
doit être installé sur la façade du bâtiment localisé au 10 Faubourg Saint-Martin, côté cour.
Ce dernier permet d'offrir aux Hirondelles un support supplémentaire afin d'installer
naturellement leur nid. Cette planche doit être suffisamment rugueuse, afin de permettre
une bonne accroche des nids. Afin d'accompagner cette mesure, et ainsi permettre aux
Hirondelles de reconstruire naturellement leur nid sur la bordure saillante, un système de
bac à boue est mis en place.
Les problèmes de cohabitation sont évités puisque ces nichoirs artificiels simples ou
doubles sont installés à distance des nichoirs de Moineaux domestiques pour permettre une
meilleure cohabitation entre les deux espèces et à distance des fenêtres des résidents.
La réalisation de l'aménagement est menée en coordination avec le maître d'ouvrage
(MOA), le maître d'œuvre (MOE) et Picardie Nature.
La destruction des nids naturels est réalisée à partir d'octobre 2024 et en l'absence
d'individu aux nids.
En outre, concernant la bordure saillante, celle-ci doit être positionnée sur toute la longueur
du bâtiment, quinze centimètres sous le cache-moineau. Les nichoirs, ainsi que la bordure
saillante doivent être installés en amont du retour des Hirondelles, soit avant le 1°’ avril 2025
Dans le cadre de la colonisation des nouvelles installations, et notamment pour les hirondelles, le
suivi mis en place doit permettre de conclure sur ladite colonisation : si l'espèce ne s’installe pas
dès la première année dans les nids installés, il convient d'utiliser un système de repasse.
Des mesures de compensation supplémentaires sont prévues si des destructions venaient à avoir
lieu en cours de chantier lors du désamiantage par « grattage » et/ou du démantèlement. Elles
concernent la Résidence Vivaldi - 10bis Faubourg Saint-Martin à Marle.
Un passage par un écologue avant le désamiantage par «grattage» est prévu pour détecter
d'éventuelles destructions de nid de Moineau domestique ou d’Hirondelle de fenêtre, en cours de
travaux.
Des. nichoirs supplémentaires sont prévus si une destruction venait à avoir lieu. Ils sont installés au
plus près des nids détruits, sur le même principe que les nichoirs déjà posés.
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00005 - Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 20 Sensibilisation par une structure associative
Information des usagers et des locataires par une campagne de sensibilisation par une structure
associative sur les moineaux domestiques, martinets noirs et les hirondelles de fenêtre en
septembre 2024, en amont de la destruction du bâtiment.
Mise en œuvre d’une gestion différenciée
La mise en place d'une gestion différenciée favorise la biodiversité en permettant la floraison, et
donc la présence d'une entomofaune riche, source d'alimentation pour les taxons concernés par la
présente demande.
La gestion différenciée doit être mise en place à l'endroit des espaces verts au niveau de l'emprise
dégagée suite au retrait du bâtiment.
La gestion différenciée implique l'interdiction d'utiliser des traitements phytosanitaires. La tonte
rotative est réalisée 5 fois par an, à 10 cm de hauteur, et n'implique pas de finition. Les plantations
d'arbustes et de massifs sont protégées par un paillage biodégradable. Les essences plantées
doivent être locales et favoriser la biodiversité. L'acte de cession intégrera la mise en place d'une
gestion différenciée afin d'en assurer la pérennité.
La gestion différenciée doit être mise en œuvre toute l'année.
Mise en place de nichoirs artificiels pour le Martinet noir
La mesure consiste à implanter un nichoir artificiel pour Martinet noir pour commencer. Si le
nichoir se trouve être occupé dès la première année, d’autres nichoirs doivent être mis en place par
la suite. Ces nichoirs doivent être implantés préférentiellement sur les façades côté cour, le plus
haut possible sur les bâtiments situés 10 Faubourg Saint-Martin.
Les nichoirs doivent être implantés en amont de la destruction du bâtiment localisé 10 bis
Faubourg Saint-Martin, soit avant le 15 avril 2025, avant que les oiseaux ne reviennent de migration.
Article 6 : Mesures de suivi
Suivi des travaux par un écologue
les mesures de suivi concernent les espècés impactées par le projet, à savoir l’Hirondelle de
fenêtre, le Moineau domestique et le Martinet noir ;
le suivi sur la durée du chantier : 2 visites après les travaux d'obstruction et la mise en place
des bâches ainsi qu'avant les travaux de démolition ;
l'intérieur du bâtiment est inspecté, à pied, et avec un matériel d'optique permettant
l'observation et la prise de vue. Toutes les observations sont consignées sur SIG ;
un suivi doit être mis en place 15 jours avant le début des travaux afin de s'assurer que les
bâches ont bien été mises en place et que les anfractuosités sous les toitures ont été
comblées ;
un suivi doit être réalisé quelques jours le début des travaux de démolition afin de s'assurer
qu'aucun couple ne se soit installé sur le bâtiment.
Suivi et évaluation pluriannuel par un écologue
les mesures de suivi concernent les espèces impactées par le projet, à savoir l'Hirondelle de
fenêtre, le Moineau domestique et le Martinet noir ;
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00005 - Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 21 * le suivi technique de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement pendant le chantier ;
* les suivis permettent également de confirmer la mise en place de la gestion différenciée sur
les espaces verts riverains appartenant à Clésence ;
* Les suivis doivent permettre d'estimer l'appropriation de ces enjeux par les riverains, à
travers l'évaluation du respect de l'intégrité des nouveaux nids ;
* la réalisation du diagnostic complémentaire pour les chiroptères ;
* le suivi des trois espèces d'oiseaux lors d'une visite entre mi-avril et mi-juin. L'ensemble du
bâtiment, porche compris, est inspecté, à pied, et avec un matériel d'optique permettant
l'observation et la prise de vue. Toutes les observations sont consignées sur SIG.
Un suivi annuel est réalisé pendant 5 ans. Celui-ci portera sur le suivi technique du chantier, de la mise en œuvre et l'évaluation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement, le suivi écologique pendant le chantier et post-chantier des espèces objets de la dérogation jusqu'en 2029. Les suivis écologiques sont menés à partir de l'automne 2024, puis lors des printemps 2025, 2026, 2027, 2028, 2029.
Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation des mesures compensatoires est transmis,
avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au
Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Système
d’information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).
Article 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.
Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité
1 Géolocalisati m toi
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au 1 de l'article L163-1 du Code
de l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil. Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/r urces-themati toutes-themati mce-localisation- mpensatoires-environnemental
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.
9.2 Donnée biodiversité
Conformément à l'article L.4111 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, le bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la plateforme Dépobio (https: ot-legalbiodiversite.naturefran
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00005 - Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 22 Article 9 : Mesure de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 10 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution de l'arrêté et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à
l'article 1.
Fait à Laon, le 0 [n OCT. 2024
Pour lé Préfet et par délégation,
Le Directeur débartemental des territoires,
Vincamt ROYER
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00005 - Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 23 Ex
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité Fresrairé
Annexe 1: Localisation du projet
LOCALISATION DU SITE D'ETUDES
MARLE(02)
Figure 1 : Localisation du bâtiment prospecté sur la commune de Marie - Résidence 10 bis Faubourg St Martin
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00005 - Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 24 Direction départementale des territoires
02-2024-10-08-00004
Arrêté n°PN-2024-65 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
rénovation de tableaux de fenêtres sur une
partie du bâtiment hospitalier pour création
d'un centre de santé sur la commune de
Villers-Saint-Denis
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00004 - Arrêté n°PN-2024-65 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 25 PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PN-2024-65 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation de
tableaux de fenêtres sur une partie du bâtiment
hospitalier pour création d'un centre de santé sur
la commune de Villiers-Saint-Denis
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-
3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
MU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU j'arrêté du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, préfet de
l'Aisne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeur
départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-28 du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté n°2022-03 du 13 juillet 2022 portant
délégation de signature à M. Vincent Royer, Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'autorisation exceptionnelle des services de l'État du 21 février 2023 pour réaliser les colmatages ;
50, boulevard de Lyon q } E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 02011 LAON Cedex Ÿ qutepeel À
DDT de l'Aisne Î Service Environnement / Pôle Nature / Unité: Lés jours et heures d'accueil sont consultables sur le site intèrnet Biodiversité Paysage 1/8 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00004 - Arrêté n°PN-2024-65 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 26 L
VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le
dossier associé présentés par LRS Villiers-Saint-Denis en date du 9 janvier 2024 ;
VU le dossier de complétude transmis par LRS Villiers-Saint-Denis, le 19 janvier 2024 ;
VU l'avis tacite favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des
Hauts-de-France en date du 9 juillet 2024 ;
VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voie électronique du 11 au 11 septembre 2024 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l’altération de 15 nids de
l'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum implantés en haut des cadres de fenêtres et d'un nid
implanté sous la gouttière du bâtiment hospitalier situés sur la commune de Villers-Saint-Denis ;
Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale où économique, et pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement, de déroger à cette interdiction à
condition qu'il n'existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle ;
Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et de
sécurité publique, y compris de nature économique et sociale, ainsi que pour des motifs qui
comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement notamment
l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment hospitalier et la création d’un centre de
santé ;
Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et de
rénovation d’une partie de l'hôpital en centre de santé, ce qui nécessite la destruction des nids
présents ;
Considérant qu'il n'existe pas d’alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présents
sur les bâtiments et la destruction des gîtes de transit des chauves-souris ;
Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 du
présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce figurant à l’article 3 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est LRS Villiers-Saint-Denis, établissement de soins médicaux, situé
1 Rue Victor et Louise Monfort, 02310 Villiers-Saint-Denis.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation des tableaux de fenêtre d'une partie du
bâtiment hospitalier pour en faire un centre de santé sur la commune de Villiers-Saint-Denis, le
bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de 15 nids d'Hirondelle de
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00004 - Arrêté n°PN-2024-65 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 27 fenêtre - Delichon urbicum mentionnés dans le dossier déposé, sous réserve de la mise en œuvre de
l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 : Espèces concernées
Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum ;
Article 4 : Lieu d'intervention
Département : Aisne
Commune : Villiers-Saint-Denis (cf. plan placé en annexe 1).
Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes
détaillées dans le dossier de demande :
Les nids occupés par les Hirondelles de fenêtre sont situés dans l'encadrement des fenêtres et sous
une gouttière. Le remplacement des menuiseries extérieures nécessite la destruction de ces nids.
Il n'existe pas de solution alternative permettant de conserver les nids en place.
M s-réduction:
Le phasage est adapté de manière à traiter les bâtiments avec le plus d'enjeux hors période de
nidification des espèces d'oiseaux.
Le phasage des travaux est adapté pour traiter les bâtiments hors période de nidification
d'Hirondelle de fenêtre et en l'absence d'individus aux nids :
La période de travaux privilégiée pour les travaux extérieurs sur les façades est la période
d'hivernage, soit de septembre à fin mars, avec l'obligation d'être terminés au 1°” avril de
l'année 2024 :
Aucun démarrage de travaux de réhabilitation ne doit être effectué durant la période de
reproduction (du mois d'avril au mois d'août) sur les façades des bâtiments concernées par
la demande :
Durant la période de reproduction, la tour à hirondelles doit être installée dans le cadre des
mesures compensatoires dans un rayon de 100 mètres des nids détruits avant tout
démarrage de travaux ;
Le phasage des travaux est adapté de manière à s'assurer de l’innocuité d'éventuels filets au
niveau des façades du bâtiment à rénover pour éviter tout piégeage des oiseaux ;
Si lors des futurs diagnostics estivaux des nids naturels d’Hirondelle de fenêtre sont
découverts, les travaux des façades concernées sont reportés après la fin de la saison de
nidification de l'espèce.
Mi ires«
Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour l'espèce impactée :
- Hirondelle de fenêtre
La destruction des nids naturels est réalisée en l'absence d'individu aux nids. Les travaux de
démolition doivent s'effectuer à partir de la date d'obtention de la présente décision ;
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bâtiment hospitalier à rénover, propriété actuelle de LRS Villiers-Saint-Denis, avant le 1°
mars 2025. Elle est composée de 32 nichoirs et munie de plaques anti-déjection. La x
localisation de la tour à Hirondelles doit être définie et justifiée avec une structure
compétente en ornithologie (type association ou bureau d'étude). Les espaces libres entre
les nids artificiels permettent également d'offrir aux oiseaux des espaces pour construire
des nids naturels :
+ __ Installation d’un minimum de 15 nids doubles à Hirondelles en lieu et place de ceux retirés
au niveau des cadres de fenêtre avec la possibilité de mettre des plaques anti-fientes sous
les nids ;
*__ Utilisation de la repasse au niveau de la tour à hirondelles jusqu'à la recolonisation du site ;
+ __ S'assurer de l’absence de dérangement par les usagers au niveau de la tour à Hirondelles.
Des mesures de compensation supplémentaires sont à prévoir si des destructions venaient à avoir
lieu en cours de chantier lors de la réhabilitation ou de la rénovation du bâtiment hospitalier. Ils
sont installés au plus près des nids détruits, dans le respect des conditions des nichoirs déjà posés.
Un passage par un écologue est prévu pour détecter d'éventuelles destructions de nids
d'Hirondelle de fenêtre, en cours de travaux.
Le projet prévoit plusieurs mesures d'accompagnement pour l'espèce impactée :
° Information des usagers par l'affichage d’un dépliant au niveau de la tour à hirondelles de
sensibilisation sur la cohabitation avec les hirondelles de fenêtre, la réglementation en
vigueur quant à la protection des hirondelles ainsi que de la mise en œuvre des mesures
compensatoires ;
+ Mise en place d'une gestion différenciée des espaces verts au niveau de l'emprise du projet :
interdiction d'utiliser des traitements phytosanitaires, tonte rotative réalisée 5 fois par an à
10cm de hauteur et n'impliquant aucune finition, plantations d'arbres et de massifs
protégées par un paillage biodégradable, plantation d’essences locales et favorisant la
biodiversité, etc.
Article 6 : Mesures de suivi
Un suivi annuel de 3 sorties minimum par an est réalisé pendant 5 ans à partir de 2025 par une
structure compétente en ornithologie afin de suivre la nidification de l’Hirondelle au niveau des
bâtiments, de la tour ainsi que dans un rayon de 150 m autour de l'hôpital. Celui-ci portera sur le
suivi technique du chantier, de la mise en œuvre et l'évaluation des mesures compensatoires et
d'accompagnement, le suivi écologique pendant le chantier et post-chantier des espèces objets de
la dérogation jusqu'en 2029.
Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation des mesures compensatoires est transmis,
avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la Direction
régionale de l'environnement, de l‘aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au
Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Système
d’information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).
Article 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
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91 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation prises dans le cadre des atteintes à la biodiversité définies au | de
l'article L163-1 du Code de l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système
national d'information géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de
fournir au service instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être
jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation- des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées. |
9.2 Données de biodiversité
Conformément à l’article L.411- du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du
suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur
la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 9 : Mesure de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du
Code de l’environnement.
Article 10 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
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Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à
l’article 1.
Fait à Laon, le f 4 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
| «
Vinceht ROYER
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00004 - Arrêté n°PN-2024-65 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 31 E >
PRÉFET
DE L'AISNE
Léerts
Épalité
Frarereité
Annexe 1 : Localisation du projet
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DE L'AISNE
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Egalité Frarrraité
Tour à hirondelles Annexe 2
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