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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 176 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-176
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-11-25-00046 - Arrêté n°2014/0108-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
FLAVY-LE-MARTEL (3 pages) Page 4
02-2024-11-25-00037 - Arrêté n°2009/0012-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
BEAURIEUX (3 pages) Page 8
02-2024-11-25-00038 - Arrêté n°2009/0018-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
GUISE (3 pages) Page 12
02-2024-11-25-00051 - Arrêté n°2009/0028-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
VILERS-COTTERÊTS (3 pages) Page 16
02-2024-11-25-00039 - Arrêté n°2009/0211-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
NEUILLY-SAINT-FRONT (3 pages) Page 20
02-2024-11-25-00044 - Arrêté n°2010/0025-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
ETREUX (3 pages) Page 24
02-2024-11-25-00045 - Arrêté n°2012/0229-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
FERE-EN-TARDENOIS (3 pages) Page 28
02-2024-11-25-00043 - Arrêté n°2013/0225-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
CRECY-SUR-SERRE (3 pages) Page 32
02-2024-11-25-00041 - Arrêté n°2013/0227-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
CHARLY-SUR-MARNE (3 pages) Page 36
02-2024-11-25-00042 - Arrêté n°2014/0106-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
CHAUNY (3 pages) Page 40
02-2024-11-25-00050 - Arrêté n°2014/0132-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
VILLENEUVE-SUR-AISNE (3 pages) Page 44
02-2024-11-25-00049 - Arrêté n°2014/0156-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
RIBEMONT (3 pages) Page 48
2 02-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2014/0195-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
MONTCORNET (3 pages) Page 52
02-2024-11-25-00047 - Arrêté n°2014/0197-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
LA CAPELLE (3 pages) Page 56
02-2024-11-25-00040 - Arrêté n°2014/0198-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
LE NOUVION-EN-THIERACHE (3 pages) Page 60
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature - Unité Biodiversité Paysage
02-2024-11-25-00052 - Arrêté n°PN-2024-70 portant dérogation, aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de déplacement d'une haie agricole située sur la
commune de Bergues-sur-Sambre (8 pages) Page 64
3 Cabinet
02-2024-11-25-00046
Arrêté n°2014/0108-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à
FLAVY-LE-MARTEL
Cabinet - 02-2024-11-25-00046 - Arrêté n°2014/0108-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à FLAVY-LE-MARTEL 4 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2014/0108-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à FLAVY-LE-MARTEL
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nomrnant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est 32 rue Roosevelt à Flavy-Le-Martel (02520) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 2 préfet de taine © (E) orrereroz 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00046 - Arrêté n°2014/0108-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à FLAVY-LE-MARTEL 5 Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0108. Il est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes. | ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imagés et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00046 - Arrêté n°2014/0108-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à FLAVY-LE-MARTEL 6 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
- Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 : |
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2014/0108-R1 du 30 septembre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Flavy-Le-Martel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 21 novembre 2024
Pour préfet, et par délégation, | l’adjoint à la cheffe du service des sécurités, Pé
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00046 - Arrêté n°2014/0108-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à FLAVY-LE-MARTEL 7 Cabinet
02-2024-11-25-00037
Arrêté n°2009/0012-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à BEAURIEUX
Cabinet - 02-2024-11-25-00037 - Arrêté n°2009/0012-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à BEAURIEUX 8 Ez PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2009/0012-R-2-2024 portant
renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à BEAURIEUX
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs du
mois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,
donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est
2 rue Paul Vincenot à Beaurieux (02160) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 M1 préfet de raisne C2 (E)) œpreret02 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Fa , . . . A CPE h L TA: . H prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00037 - Arrêté n°2009/0012-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à BEAURIEUX 9 Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0012. || est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de là gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2024-11-25-00037 - Arrêté n°2009/0012-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à BEAURIEUX 10 conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2009/0012-R2019-1 du 2 décembre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Beaurieux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume
COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 20 novembre 2024 ——
Pou
l'adjojrit à la cheffe du service
préfet, et par délégation, LA e Lé )
s sécurités, DA
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00037 - Arrêté n°2009/0012-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à BEAURIEUX 11 Cabinet
02-2024-11-25-00038
Arrêté n°2009/0018-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à GUISE
Cabinet - 02-2024-11-25-00038 - Arrêté n°2009/0018-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à GUISE 12 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2009/0018-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à GUISE
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, .
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs du
mois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,
donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est
Place L. Meurisse à Guise (02120) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
: sn: e
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Ei Préfet de l'Aisne (9 @Prefet02 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr LA
Cabinet - 02-2024-11-25-00038 - Arrêté n°2009/0018-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à GUISE 13 Article 1°" :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0018. Il est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale où de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours. dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2024-11-25-00038 - Arrêté n°2009/0018-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à GUISE 14 conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2009/0018-R2019-1 du 3 décembre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Guise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 20 novembre 2024
Pour Je-préfet, et par délégation,
l'adjoint-à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00038 - Arrêté n°2009/0018-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à GUISE 15 Cabinet
02-2024-11-25-00051
Arrêté n°2009/0028-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à
VILERS-COTTERÊTS
Cabinet - 02-2024-11-25-00051 - Arrêté n°2009/0028-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à VILERS-COTTERÊTS 16 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2009/0028-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à VILLERS-COTTERETS
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs du
mois d'octobre 2024, publié, affiché ét rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,
donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est
43 rue du général Mangin à Villers-Cotterêts (02600) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 , E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00051 - Arrêté n°2009/0028-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à VILERS-COTTERÊTS 17 Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l’adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0028. Il est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2024-11-25-00051 - Arrêté n°2009/0028-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à VILERS-COTTERÊTS 18 conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2009/0028-R2019-1 du 3décembre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume
COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00051 - Arrêté n°2009/0028-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à VILERS-COTTERÊTS 19 Cabinet
02-2024-11-25-00039
Arrêté n°2009/0211-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à
NEUILLY-SAINT-FRONT
Cabinet - 02-2024-11-25-00039 - Arrêté n°2009/0211-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à NEUILLY-SAINT-FRONT 20 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2009/0021-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à NEUILLY-SAINT-FRONT
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs du
mois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,
donnant délégation de signature;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est
Rue de la Chapelle à Neuilly-Saint-Front (02470) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 02000 Laon Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00039 - Arrêté n°2009/0211-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à NEUILLY-SAINT-FRONT 21 Article 1° : :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions.fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0021. Il est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur trañsmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des.atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00039 - Arrêté n°2009/0211-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à NEUILLY-SAINT-FRONT 22 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : |
L'arrêté préfectoral n°2009/0021-R1 du 1er octobre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Neuilly-Saint-Front sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Guillaume
COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 20 novembre-2024 —
Pourte préfet, et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00039 - Arrêté n°2009/0211-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à NEUILLY-SAINT-FRONT 23 Cabinet
02-2024-11-25-00044
Arrêté n°2010/0025-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à ETREUX
Cabinet - 02-2024-11-25-00044 - Arrêté n°2010/0025-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à ETREUX 24 Eu PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2010/0025-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à ÉTREUX
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs du
mois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,
donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est
107 rue du 2 septembre à Étreux (02510) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 2 rréfet de raie (2 (©) œrrcteto2 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00044 - Arrêté n°2010/0025-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à ETREUX 25 Article 1°' :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2010/0025. Il est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi .que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de là gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2024-11-25-00044 - Arrêté n°2010/0025-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à ETREUX 26 conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). :
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2010/0025-R2019-1 du 3 décembre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Étreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 21 novembre-2024—
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoinit à la cheffe du service des sécurités;
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00044 - Arrêté n°2010/0025-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à ETREUX 27 Cabinet
02-2024-11-25-00045
Arrêté n°2012/0229-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à
FERE-EN-TARDENOIS
Cabinet - 02-2024-11-25-00045 - Arrêté n°2012/0229-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à FERE-EN-TARDENOIS 28 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2013/0229-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à FÈRE-EN-TARDENOIS
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Mu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024, donnant délégation de signature ;
” Mu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est 13/15 rue des Marchands à Fère-En-Tardenois (02130) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Ed rréterde raine (2 (@)] orrefetoz 02000 Laon | Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00045 - Arrêté n°2012/0229-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à FERE-EN-TARDENOIS 29 Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0229. II est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00045 - Arrêté n°2012/0229-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à FERE-EN-TARDENOIS 30 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2013/0229-R1 du 1” octobre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fère-En-Tardenois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 21 novembre 2024-—
ed Pour l préfet, et par délégation,
l'adjoiñt à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00045 - Arrêté n°2012/0229-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à FERE-EN-TARDENOIS 31 Cabinet
02-2024-11-25-00043
Arrêté n°2013/0225-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à
CRECY-SUR-SERRE
Cabinet - 02-2024-11-25-00043 - Arrêté n°2013/0225-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à CRECY-SUR-SERRE 32 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2013/0225-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à CRECY-SUR-SERRE
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs du
mois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,
donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est 20 avenue du général De Gaulle à Crécy-Sur-Serre (02270) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 Fi Préfet de l'Aisne (_) 12) @prefetoz 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00043 - Arrêté n°2013/0225-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à CRECY-SUR-SERRE 33 Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0225. || est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2:
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00043 - Arrêté n°2013/0225-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à CRECY-SUR-SERRE 34 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2013/0225-R1 du 2 octobre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Crécy-Sur-Serre sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume
COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 21 novembre 2024"
PTE SR LA PA LA L4 L
Pour le préfet, et par délégation,
ladjoint 4 cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00043 - Arrêté n°2013/0225-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à CRECY-SUR-SERRE 35 Cabinet
02-2024-11-25-00041
Arrêté n°2013/0227-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à
CHARLY-SUR-MARNE
Cabinet - 02-2024-11-25-00041 - Arrêté n°2013/0227-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à CHARLY-SUR-MARNE 36 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2013/0227-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à CHARLY-SUR-MARNE
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs du
mois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,
donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est
13 rue Émile Morlot à Charly-Sur-Marne (02310) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00041 - Arrêté n°2013/0227-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à CHARLY-SUR-MARNE 37 Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0227. Il est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans là mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de là police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00041 - Arrêté n°2013/0227-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à CHARLY-SUR-MARNE 38 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12:
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2013/0227-R1 du 1° octobre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Charly-Sur-Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur
Guillaume COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 21 novembre 2024
Po E Préfet, et par délégation, l'adjoirit à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00041 - Arrêté n°2013/0227-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à CHARLY-SUR-MARNE 39 Cabinet
02-2024-11-25-00042
Arrêté n°2014/0106-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à CHAUNY
Cabinet - 02-2024-11-25-00042 - Arrêté n°2014/0106-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à CHAUNY 40 Ex PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2014/0106-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à CHAUNY
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de. systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un. système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est 29 rue Pasteur à Chauny (02300) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 M2 rréfet de raisne ©) (0) œrretero2 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00042 - Arrêté n°2014/0106-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à CHAUNY 41 Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0106. Il est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- J'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00042 - Arrêté n°2014/0106-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à CHAUNY 42 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la PISCINE de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2014/0106-R1 du 1% octobre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 21 novembre 2024
Pourte préfet, et par délégation,
l'adioïit à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00042 - Arrêté n°2014/0106-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à CHAUNY 43 Cabinet
02-2024-11-25-00050
Arrêté n°2014/0132-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à
VILLENEUVE-SUR-AISNE
Cabinet - 02-2024-11-25-00050 - Arrêté n°2014/0132-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à VILLENEUVE-SUR-AISNE 44 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2014/0132-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à VILLENEUVE-SUR-AISNE
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de + surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est 20 avenue du général De Gaulle à Villeneuve-Sur-Aisne (02190) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 MA préfet de raïsne (2 (0) orreferoz 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00050 - Arrêté n°2014/0132-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à VILLENEUVE-SUR-AISNE 45 Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0132. Il est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : ’
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00050 - Arrêté n°2014/0132-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à VILLENEUVE-SUR-AISNE 46 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation à la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2014/0132-R1 du 1°’ octobre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villeneuve-Sur-Aisne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 21novembre 2024 —. ou
Pour ke Préfet, et par délégation, l'adjoint'à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00050 - Arrêté n°2014/0132-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à VILLENEUVE-SUR-AISNE 47 Cabinet
02-2024-11-25-00049
Arrêté n°2014/0156-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à RIBEMONT
Cabinet - 02-2024-11-25-00049 - Arrêté n°2014/0156-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à RIBEMONT 48 ŒE :
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
A
Arrêté n° 2014/0156-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à RIBEMONT
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles. R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillancé incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est 62 rue Blondel à Ribemont (02240) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
- #4 LA #“ LA J Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E1 Préfet de l'Aisne (°) @rrefetO2 : 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00049 - Arrêté n°2014/0156-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à RIBEMONT 49 Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0156. Il est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau-sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsablé de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00049 - Arrêté n°2014/0156-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à RIBEMONT 50 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2014/0156-R1 du 1° octobre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Ribemont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 21 novembre-20: ES
Pour le-préfet, et par délégation,
l’'adjoint-ä la cheffe du service des sécurités
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00049 - Arrêté n°2014/0156-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à RIBEMONT 51 Cabinet
02-2024-11-25-00048
Arrêté n°2014/0195-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à
MONTCORNET
Cabinet - 02-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2014/0195-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à MONTCORNET 52 Ez PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2014/0195-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à MONTCORNET
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux:
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est 12 rue de la Gare à Montcornet (02260) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumner - BP 20104 M1 préfet de taime C2 (@) œrretetoz 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2014/0195-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à MONTCORNET 53 Article 1°:
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0195. Il est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes. | ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; |
. l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2014/0195-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à MONTCORNET 54 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation à la possibilité : | - soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2014/0195-R2019-1 du 2 décembre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Montcornet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 21 novembre 2024
SE
réfet, et par délégation, Y cheffe du service des sécurités/ __ Pourle l'adjoint
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2014/0195-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à MONTCORNET 55 Cabinet
02-2024-11-25-00047
Arrêté n°2014/0197-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à LA CAPELLE
Cabinet - 02-2024-11-25-00047 - Arrêté n°2014/0197-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à LA CAPELLE 56 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2014/0197-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à LA CAPELLE
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection:;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024, donnant délégation de signature ; |
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est 26 avenue du général De Gaulle à La Capelle (02260) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ; |
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;
Sur proposition du.sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 KZ préfet de raie ©) (E)] œrretetoz 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr La
Cabinet - 02-2024-11-25-00047 - Arrêté n°2014/0197-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à LA CAPELLE 57 Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0197. Il est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Lé droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00047 - Arrêté n°2014/0197-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à LA CAPELLE 58 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : .
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2014/0197-R2019-1 du 2 décembre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de La Capelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims. L]
À Laon, le 21 novembre 2024 SE SEE
+.
Pour le-bréfet, et par délégation,
l'adjoi la cheffe du service des sécurité
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00047 - Arrêté n°2014/0197-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à LA CAPELLE 59 Cabinet
02-2024-11-25-00040
Arrêté n°2014/0198-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à LE
NOUVION-EN-THIERACHE
Cabinet - 02-2024-11-25-00040 - Arrêté n°2014/0198-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à LE NOUVION-EN-THIERACHE 60 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2014/0198-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à LE NOUVION-EN-THIERACHE
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est 34 place du général De Gaulle à Le Nouvion-En-Thiérache (02170) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 _. KZ préfet de raie C2 (3) orretetoz 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00040 - Arrêté n°2014/0198-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à LE NOUVION-EN-THIERACHE 61 Article 1°":
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0198. Il est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : .
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00040 - Arrêté n°2014/0198-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à LE NOUVION-EN-THIERACHE 62 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la ‘possibilité :
- soit de présénter Un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : |
L'arrêté préfectoral n°2014/0198-R2019-1 du 3 décembre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Le Nouvion-En-Thiérache sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 21 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du service des sécurité
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00040 - Arrêté n°2014/0198-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à LE NOUVION-EN-THIERACHE 63 Direction départementale des territoires
02-2024-11-25-00052
Arrêté n°PN-2024-70 portant dérogation, aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de déplacement d'une haie
agricole située sur la commune de
Bergues-sur-Sambre
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-25-00052 - Arrêté n°PN-2024-70 portant dérogation, aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 64 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PN-2024-70 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction où d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de déplacement d'une haie
agricole située sur la commune de Bergues-sur-
Sambre
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-
3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU ie Code des relations entre le publie et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril'2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :.
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 20089 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, Préfet de
l'Aisne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer Directeur
départemental des territoires de l'Aisne :;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-28 du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté n°2022-03 du 13 juillet 2022
portant délégation de signature à M. Vincent Royer, Directeur départemental des territoires de
l'Aisne :
VU le dossier de demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d’altération, ou de
dégradation de sites de reproduction où d'aires de repos d'espèces animales protégées, présentée par
le GAEC DU MOULIN LOINTAIN en date du 9 janvier 2024 ;
VU les compléments présentés par le GAEC DU MOULIN LOINTAIN en date du 27 mars 2023 ;
50, boulevard de Lyon (e) E3 Préfet de l'Aisne Q (© @Prefet02 02011 LAON Cedex |
DDT de l'Aisne | Service Environnement Î Pôle Nature Î Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Biodiversité Paysage des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 02-2024-11-25-00052 - Arrêté n°PN-2024-70 portant dérogation, aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 65 VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)
des Hauts-de-France en date du 8 juillet 2024 ;
VU le dossier de complétude présenté par le GAEC DU MOULIN LOINTAIN en date du 27 août
2024 suite à l'avis du CSRPN ;.
VU l'absence d'observations formulées durant la participation du public conduite par voie
électronique du 18 septembre au 2 octobre 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne le déplacement d'un alignement arboré
d’une longueur de 88 mètres ;
Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son
environnement, cette destruction est susceptible de porter atteinte à 31 espèces d'oiseaux, 11
espèces de chiroptères, 3 espèces de reptiles et 2 espèces de mammifères terrestres :
Considérant que les dispositions de l’article L.411-2-4° du Code de l’environnement permettent,
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle ;
Considérant que ce projet vise à simplifier les travaux agricoles du GAEC DU MOULIN LOINTAIN ce
qui aura un impact au niveau économique et environnemental ;
Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 du
présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l’article 3 ;
Sur proposition du Directeur départemental desterritoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le GAEC DU MOULIN LOINTAIN - 02558 LE NOUVION EN
THIERACHE.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du déplacement d'une haie arborée d'une longueur de 88 mètres, le bénéficiaire est
autorisé à déroger aux interdictions de la destruction d'habitats des espèces mentionnées dans
l’article 3 ci-après, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux
articles 5 et suivants du présent arrêté.
Article 3 : Espèces concernées
Oiseaux ;
Accenteur mouchet - Prunella modularis
Bouvreuil pivoine - Pyrrhula pyrrhula
Bruant jaune - Emberiza citrinella
Buse variable — Buteo buteo
Chevêche d'Athéna - Athene noctua
Chouette hulotte - Strix aluco
Épervier d'Europe — Accipiter nisus
Faucon crécerelle — Falco tinnuculus
Faucon hobereau -— Falco subbuteo
Fauvette à tête noire — Sylvia atricapilla
Gobemouche gris - Muscicapa striapa
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Direction départementale des territoires - 02-2024-11-25-00052 - Arrêté n°PN-2024-70 portant dérogation, aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 66 Hibou moyen-duc - Asio otus
Linotte mélodieuse - Carduelis cannabina
Loriot d'Europe - Oriolus oriolus
Mésange à longue queue - Aegithalos caudatus
Mésange bleue - Cyanistes caeruleus
Mésange boréale — Poecile montanus
Mésange charbonnière - Parus major
Mésange nonnette — Poecile palustris
Pic épeiche - Dendrocopos major
Pic épeichette - Dendrocopos minor
Pic mar - Dendrocopos medius
Pic vert - Picus viridis
Pinson des arbres — Fringilla coelebs
Pipit des arbres - Anthus trivialis
Pouillot véloce - Phylloscopus collybita
Rougegorge familier — Erithacus rubicula
Rougequeue à fronc blanc - Phoenicurus phoenicurus
Sitelle torchepot - Sitta europaea
Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe — Chloris chloris
Chauves-souris :
Grand Murin - Myotis myotis
Murin à moustaches - Myotis mystacinus
Murin de Bechstein - Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton - Myotis daubentonii
Noctule commune - Nyctalus noctula
Noctule de Leisler - Nyctalus leisleri
Oreillard roux - Plecotus auritus
Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus
Sérotine commune - Eptesicus serotinus
Reptiles :
Couleuvre helvétique - Natrix helvetica
Lézard vivipare - Zootoca vivipara
Orvet fragile - Anguis fragilis
Mammifères terrestres :
Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeus
Muscardin - Muscardinus avellanarius
Article 4 : Lieu d'intervention
La haie concernée est localisée dans la commune de Bergues-sur-Sambre, dans le département de
l'Aisne (voir cartes placées en annexe du présent arrêté).
Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les parcelles concernées par la suppression de la haie arborée de 88 mètres sont localisées
sur la parcelle 59.1 de références cadastrales 0A0160 et 0A161.à Bergues-sur-Sambre :
La réalisation des travaux de coupe et d'arrachage des haies, en dehors de la période
sensible des espèces, soit entre novembre et février. L'arrachage est réalisé en hiver après la
plantation des haies ;
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Direction départementale des territoires - 02-2024-11-25-00052 - Arrêté n°PN-2024-70 portant dérogation, aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 67 La plantation d'une haie arborée d'une longueur minimale de 176 mètres (ratio de 2 pour 1)
se situe sur la parcelle 8.10 de références cadastrales 0D0342, 0D0343 et 0D0345 à Le
Nouvion-en-Thiérache ;
Afin de répondre à la nécessité d'une compensation temporellement préalable à
l’arrachage, ou, au plus tard, simultanément à celle-ci, la replantation des plants doit être
prévue entre le 1“ novembre et le 10 mars.
La largeur de la haie arborée est de 90 cm :
La haie sera plantée avec des essences similaires de la haie arrachée, soit :
* 20% de Charmes menés en têtards :
10 % de feuillus menés en têtards (Érable champêtre, Tilleul à petites feuilles, etc.) ;
° 80% d'Aubépines ;
40% d'un mélange d'autres arbustes feuillus locaux (Noisetier, Prunellier, Sureau noir,
Fusain d'Europe...).
* Les plants proviendront de l'Atelier Agriculture Avesnois Thiérache afin de disposer des
essences locales pour une replantation dans de meilleures conditions :
* Une conduite en têtards de 10 à 20 plants, régulièrement espacés tous les 10 à 20 mètres,
doit être réalisée, Autrement dit, s’il est implanté un plant tous les mètres, il s'agit de
conduire en têtards 5 à 10 % des plants ;
La haie est implantée au centre d’une bande enherbée de 3 à 4 m de large :
* Le linéaire de haie à replanter se situe sur une parcelle en prairie permanente. De fait, la
haie sera constituée d'une zone enherbée des deux côtés et ne sera pas traité :
* Un hibernaculum est installé sur la zone de replantation : tas de bois et/ou de pierres d’une
hauteur de 1 à 1,5 mètres, enterrés au tiers, recouverts de terre et de végétaux et couvrant
une superficie de 1 à 2 m? ;
LS
* Le suivi séra réalisé par l'association Symbiose 02 une fois à 5 ans et à 10ans de la
plantation ;
* Le suivi sera également réalisé tous les ans les 3 premières années afin de vérifier la viabilité
de la haie (1 passage sur la période printemps/été et 1 passage sur la période automne/hiver
par an).
La taille de la haie est réalisée hors de la période comprise entre le 16 mars et le 15 août. À
terme, la haie sera entretenue en cas de besoin uniquement, à l’aide d'outils adaptés.
L'entretien annuel ne doit pas être envisagé étant donné que la haie se situe sur une prairie
permanente pâturée ;
La plantation de la haie doit être fonctionnelle et pérenne.
Il est demandé au pétitionnaire d'étudier la possibilité de réaliser au moins une partie des
plantations compensatoires dans un secteur plus proche (moins de 1 km) de celui où sera réalisé
l'arrachage et de tenir informer la Direction Départementale des Territoires de l'Aisne des
conclusions de cette dernière.
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Un suivi des espèces animales est réalisé tous les 5 ans pendant 10 ans (soit deux suivis), à compter
de la date de signature du présent arrêté. Ces suivis sont basés sur des sorties réalisées en période
printanière (avril à juin), portant sur l'avifaune, les mammifères terrestres, les reptiles et les
amphibiens.
Un suivi de la reprise de la plantation est réalisé chaque année pendant 5 ans et un suivi à 10 ans.
Les résultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'année du suivi, à la Direction
Départementale des territoires de l'Aisne, à la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement'et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional du
patrimoine natürel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du
Patrimoine (SINP).
Article 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable pendant un an à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 8 : Modification et mesures correctives
x
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les mesures de suivi, prévues à l'article 6, concluent à une absence de gains pour la biodiversité
des mesures compensatoires mises en œuvre, la bénéficiaire est alors tenu de proposer de
nouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation
avec un écologue où un ingénieur en génie écologique et après validation de la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de l'Aisne.
Article 9 : Géolocalisation et données de biodiversité
91 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Code
de l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être
jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE (https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-
des-mesures-compensatoires-environnementales/).
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
9.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.4111 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du
suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur
la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
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La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution de l'arrêté et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à
l’article 1.
Fait à Laon,le 2 Q NOY. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Vincefit ROYER
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PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE : Localisation des haies
| Localisation parcelle / demande de déplacement de haie — arrachage — Bergues-sur-Sambre- GAEC DU MOULIN LOINTAIN — 002 159 798 |
Carte des terres exploitées par le GAEC DU MOULIN LOINTAIN. La zone concernée par la demande
de déplacement de haie se situe sur la parcelle 59.1.
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o [ren
Carte des terres exploitées par le GAEC DU MOULIN LOINTAIN. La zone concernée par la demande
de réimplantation de haie se situe sur la parcelle 8.10.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-11-25-00052 - Arrêté n°PN-2024-70 portant dérogation, aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 72