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Déliberation - délibérations du 13 décembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Champey.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 13 décembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
N° 2022-63-A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
.. CANTON
HERICOURT-OUEST
Date de la convocation :
08/12/2022
Date d'affichage :
23/12/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Nouveau règlement
d’abonnement au service de la
chaufferie communale
VOTE : à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le Em
ID : 070-217001213-20221213-2022 63 A REGLE-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L’an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseïl Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES —- MM. HASENFRATZ - HENRY - PRADA PRADA —- Mme. RAIBER -Mr THIEBAUD
Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI — Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ; M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD:
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Mr le Maire présente au Conseil Municipal le règlement de service élaboré par le SIED70 dans le cadre de sa mission d’assistance à maîtrise d’œuvre pour l’extension de notre réseau de chaleur.
Après en avoir pris connaissance et amendé le document proposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide le nouveau règlement du service de la chaufferie communale et de son réseau de chaleur, celui-ci se substituant au règlement de 2010.
- Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet.
- Le nouveau règlement est annexé à cette délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
g =. à | iyhare
æ dem WE Y N° 2022-63-B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
08/12/2022
Date d’affichage :
23/12/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Nouvelle police d'abonnement
au service de la chaufferie
communale
VOTE : à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le
ID : 070-217001213-20221213-2022 63 _B_POLIC-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L’an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES — MM. HASENFRATZ - HENRY - PRADA PRADA — Mme. RAIBER —Mr THIEBAUD
Absents: Mr LEBOURG - Mme NINI - Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ;
M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Mr le Maire présente au Conseil Municipal la police d'abonnement de service élaboré par le SIED70 dans le cadre de sa mission d’assistance à maîtrise d'œuvre pour l’extension de notre réseau de chaleur.
Après en avoir pris connaissance et amendé le document proposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide la nouvelle police d'abonnement de la chaufferie communale et de son réseau de chaleur, celle-ci se substituant à la police d'abonnement de 2010.
- Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet.
- La nouvelle police d'abonnement est annexée à cette délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, N° 2022-64
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
CANTON
HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
08/12/2022
Date d’affichage :
23/12/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Demande de prêt à la Banque
des Territoires
Budget Eau/Assainissement
40 000€
VOTE : à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Regu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
ID : 070-217001213-20221213-2022 64 EMP_EAU-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L’an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES —- MM. HASENFRATZ - HENRY — PRADA PRADA — Mme. RAIBER —.Mr THIEBAUD
Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI — Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M.KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ;
M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Mr le Maire rappelle que pour les besoins de financement des travaux prévus sur le budget eau/assainissement de la commune, un besoin de financement était prévu au budget primitif 2022 de ce service communal, de ce fait, il s’avère opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 40 000€ pour le service eau/assainissement de la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des offres et conditions de financement proposées par les différents organismes préteurs sollicités (Crédit Agricole, Banque Postale, Banque des territoires) :
- Décide à l’unanimité de retenir l’offre la plus avantageuse de la Banque des Territoires au taux fixe de 3,27 % pour une durée de 20 ans.
- Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet
Cette délibération est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, N° 2022-65
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
_… CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
08/12/2022
Date d’affichage :
23/12/2022
Nombre de conseiliers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Demande de prêt à la Banque
des Territoires
Budget Chaufferie
110 000€
VOTE : à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié te ET
ID : 070-217001213-20221213-2022 65 EMP_CHA-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L’an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES —- MM. HASENFRATZ - HENRY -— PRADA PRADA — Mme. RAIBER —.Mr THIEBAUD
Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI - Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ; M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Mr le Maire rappelle que pour les besoins de financement des travaux d’extension du réseau de chaleur, un besoin de financement était prévu au budget primitif 2022 de la chaufferie, de ce fait, il s’avère opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 110 000€ pour le service chaufferie de la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des offres et conditions de financement proposées par les différents organismes préteurs sollicités (Crédit Agricole, Banque Postale, Banque des territoires) :
- Décide à l’unanimité de retenir l’offre la plus avantageuse de la Banque des Territoires au taux fixe de 3,27 % pour une durée de 20 ans.
- Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet
Cette délibération est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 070-217001213-20221213-2022 66 _HABITAT-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022-66 DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L’an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
DEPARTEMENT | Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER HAUTE-SAONE | - DESGRANGES - MM. HASENFRATZ - HENRY — PRADA PRADA - Mme. RAIBER —.Mr THIEBAUD
ARRONDISSEMENT
LURE Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI - Mr KUNTZ- Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ 2 donné procuration à Mr PERRIN Claude ; , CANTON M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER; HERICOURT-OUEST Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Date de 1 tion: | , , ru ee FEES A COPVOGEIOR | Habitat 70 à engagé, en partenariat avec la collectivité, la réalisation
08/12/2022 d’une opération mixte à Champey- Lieu-dit « Aux Ecourts Cheveux » comportant l’aménagement de 9 parcelles en accession à la propriété et Date d'affichage : la construction de 13 logements individuels locatifs. 23/12/2022 La première phase d’aménagement du lotissement (viabilisation hors finitions voirie) est à ce jour achevée et les travaux de construction des | Nombre de conseillers : 15 | 13 logements individuels locatifs ont débutés fin octobre 2022. En exercice :15 Le projet porté par Habitat 70 prévoyait également la construction de 4 Présents: 11 logements individuels en location-accession (PSLA) sur le lotissement
Objet : Amenage. Les prérequis nécessaires à la réalisation de cette opération PSLA
n'ayant pu être obtenus suite à un résultat d’appel d'offre ne permettant Financement d’une pas de proposer un prix de vente en adéquation avec le marché, ce opération de construction de 4 logements individuels programme de location-accession est converti pat Habitat 70 en une locatifs sociaux à Champey opération locative sociale.
= Lieu-dit « Aux Ecourts Le projet consiste en la réalisation de 4 logements individuels locatifs (4 T4) au titre de la programmation 2023, pour un coût global prévisionnel
de 771.000 € TTC.
Le financement de cette opération reposera principalement sur un prêt PLUS de la CDC ainsi qu’une mise de fonds propres d’Habitat 70 à hauteur de 104.000 € (26 k€/logement). Pour obtenir l’équilibre financier de cette opération, le cofinancement des collectivités est sollicité conformément aux dispositions relatées ci-après,
-Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2022,
définissant la politique du Conseil Départemental de la Haute-Saône en matière de logement et adoptant les modalités d’application de cette = — politique ; soit pour cette opération, une aide à la production de logements locatifs par les bailleurs sociaux à hauteur de 24.000 € (4 x 6.000 €).
Cheveux »
VOTE : à l'unanimité Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 070-217001213-20221213-2022_66_HABITAT-DE
æ
Considérant que cette intervention est conditionnée à un co-financement à hauteur de 16.000 € (4 x 4.000 €) réparti entre la Commune de Champey et la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt. - Vu la délibération de la Communauté de Communes du pays d’Héricourt en date du 21 janvier 2014 fixant dans ce cadre son aide financière à hauteur de 60%, la Commune d’implantation devant apporter le complément à hauteur de 40%.
- Considérant ce nouveau projet de construction de 4 logements individuels locatifs sociaux au lieudit « Aux Ecourts Cheveux » à Champey,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de Champey, à l'unanimité :
- Décide de cofinancer cette opération par l’octroi d’une subvention de 6 400 € (40 % x 4 000
€/logt soit 1 600 €/logt) selon le principe édicté par le Conseil Communautaire et en lien avec
la politique du Conseil Départemental. Le versement de cette subvention interviendra sur
l'exercice budgétaire de 2024. Si nécessaire, le versement pourra s’échelonner sur plusieurs exercices budgétaires.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention quadripartite fixant les engagements financiers de chaque collectivité dans le cadre du contrat territorial HABITAT 2020.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, N° 2022-67
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
. CANTON
HERICOURT-OUEST
Date de la convocation :
| 08/12/2022
| Date d’affichage
23/12/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
| Objet : Reversement de la taxe
d’aménagement communale a
la CCPH
|
|
| VOTE :
|
| Pour: 12
| Contre: 1
Abstention : 1
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
iD : 070-217001213-20221213-2022 67 TAXE _AM-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES — MM. HASENFRATZ - HENRY — PRADA PRADA — Mme. RAÏIBER —Mr THIEBAUD
Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI — Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ;
M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Le Maire expose que la Loi de Finances 2022 rend obligatoire pour les communes le partage des produits de la taxe d'aménagement avec Ia Communauté de communes du Pays d’Héricourt (CCPH) dès lors que la CCPH supporte des charges d’équipements publics sur le territoire de la commune en question. Ce reversement prend effet dès l’exercice 2022.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient désormais obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI (CCPH)} est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les communes membres et la CCPH doivent donc, par délibérations
concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à PEPCI. Les communes membres ont jusqu’au 31 Décembre 2022 pour adopter leur délibération concordante, la CCPH devant pour sa part se déterminer préalablement pour fixer le cadre général ce qui a été fait en bureau communautaire.
Rappel des encagements du Pacte Fiscal Financier et de Solidarité (PFFS)
Le PFFS adopté fin 2021 prévoyait un reversement de la Taxe d’aménagement à la CCPH pour les zones d'activités économiques et pour les zones culturelles et de loisirs sur une base de 50/50 avec des taux fixés à 3 pour le développement économique et à 2 pour le futur pôle culturel d'Echenans. Le bureau communautaire a décidé :
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le Em
ID : 070-217001213-20221213-2022_67_TAXE_AM-DE
> De ne pas organiser le reversement au titre de l’année 2022 car cela n’a pas été prévu dans les budgets des communes et obligerait à des décisions modificatives budgétaires en fin d'année.
> Qu’en contrepartie des équipements publics communautaires gérés par la CCPH et qui participent de l’aménagement et de l’attractivité des communes (Gymnases, bassin de natation, pôles périscolaires, médiathèque, crèche etc … soit près de 20 000 m°? de bâti), les 23 communes reversent le même pourcentage du produit de leur taxe d'aménagement à la Communauté de Communes. Ce pourcentage est fixé à 5 % ce qui laisse 95 % de la taxe d’aménagement à la commune.
> De confirmer les orientations du PFFS pour les zones d’activités économiques et culturelles: pour les communes accueillant une zone d'activité économique et culturelle aménagée ouvrant droit à la Taxe d’aménagement, le montant du reversement de base est augmenté du produit perçu sur la zone à hauteur de 45 %.
Le Conseil Communautaire réuni le 29 septembre a décidé du reversement de la taxe d’aménagement communale dans les conditions proposées en bureau communautaire.
1! est ainsi proposé au conseil municipal de prendre une délibération concordante à celle de la CCPH et
D’adopter le principe de reversement de base de 5 % du produit de la part communale de la taxe d'aménagement à la CCPH en contrepartie des équipements publics gérés par la CCPH,
D’adopter le principe de reverser en sus du reversement de base, 45 % du produit perçu par la commune sur les zones d'activités économiques et culturelles celles-ci étant intégralement aménagées par la CCPH,
De dire que le reversement ne s’appliquera qu’à compter de 2023
D’autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à la majorité des voix, 1 contre et 1
abstention.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, | N° 2022 - 68
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT |
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
.… CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
08/12/2022
Date d'affichage :
23/12/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Tarifs communaux EAU
applicables àpartirdu1® |
janvier 2023
VOTE :
à l’unanimité
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le Em
ID : 070-217001213-20221213-2022 68 EAU-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L’an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES - MM. HASENFRATZ - HENRY - PRADA PRADA— Mme, RAIBER —.Mr THIEBAUD
Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI - Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ; M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de voter les tarifs suivants applicables à partir du 1° janvier 2023 :
+ Eau HT
- taxe fixe : 47,00 €
- consommation de 0 à 60 m° 0,95 €
- consommation de 61 à 120 m : 0,85 €
- consommation de 121 n° : 0,65 €
Cas particuliers
En cas de départ de la commune ou d’arrivée en cours d’année, les taxes fixes seront facturées au mois (1/12 du prix annuel par mois), qu’il incombe au contribuable de signaler son départ à la mairie afin que le relevé de sa consommation et le solde de son compte soit fait. Dans l’absence de cette démarche, les propriétaires seront facturés.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, | N° 2022 - 69
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| DÉPARTEMENT
| HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation
08/12/2022
Date d’affichage :
| 23/12/2022
| Nombre de conseillers : 15
| En exercice :15
Présents: 11
Objet :
Tarifs communaux
ASSAINISSEMENT
applicables à partir du 1°
janvier 2023
VOTE :
| Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Nuls : 0
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ET
ID : 070-217001213-20221213-2022_69_ASSAINI-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES - MM. HASENFRATZ - HENRY - PRADA PRADA —- Mme. RAIBER —Mr THIEBAUD
Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI — Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ; M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER,;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de voter les tarifs suivants applicables à partir du 1° janvier 2023 :
* Assainissement HT
- taxe fixe : 42,00 €
- traitement au m° : 0,83 €
Cas particuliers
En cas de départ de la commune ou d’arrivée en cours d'année, les taxes fixes seront facturées au mois (1/12 du prix annuel par mois), il incombe au contribuable de signaler son départ à la mairie afin que le relevé de sa consommation et le solde de son compte soit fait. Dans l’absence de cette démarche, les propriétaires seront facturés.
Pour les consommations notoirement faibles du fait d’utilisation d’eaux autres que celle du réseau communal (pluie, forage ..), un forfait annuel de 30m3 par résident sera appliqué pour comptabiliser l’assainissement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
A
@ TAB Put “Cp meer N° 2022 - 70
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
|
|
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
_ CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
08/12/2022
Date d'affichage :
23/12/2022
| Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Tarifs salle applicables à
partir du 1° janvier 2023
VOTE :
Pour : 14
Contre : 0
Abstention :
Nuls : 0
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le Em
EXTRAIT D 16:070217001213-20221213-2022 70 _SALLE-DE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES —- MM. HASENFRATZ - HENRY - PRADA PRADA - Mme. RAIBER —.Mr THIEBAUD
Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI — Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ; M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire,
Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs de location de la salle communale de la Grande Fontaine à compter du 1° janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter les tarifs suivants applicables à partir du 1° janvier 2023 :
| Location les week-ends Loueurs
du vendredi dans Ia matinée extérieurs SV
au lundi après-midi à CHAMPEY
G.S., PS. et cuisine repas 500 € 400 €
G.S. et cuisine repas 400 € 300 €
Tarif réduit pour une manifestation par année, clubs, associations de CHAMPEY
Petite salle sans cuisine 70 € pour expositions
Grande salle sans cuisine 100 € pour expositions
Petite et grande salle sans cuisine 150 €
pour spectacles, jeux, expo.
Petite et grande salle avec cuisine 250 € pour spectacles, jeux, expo.
Locataire ou association à but non lucratif à la 1/2 journée
Une séance par semaine .500€/an ou 125 €/ trimestre
Une séance tous les 15 jours | 250€/an ou 62,50£€/trimestre
Location le jour de l’événement en fonction des disponibilités
Enterrement, grande salle avec « cuisine 100€
Enterrement, petite salle sans cuisine 70 €
Le règlement de location validé par la délibération du 14 avril 2015 reste inchangé.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents. N° 2022 —- 71
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
. CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
08/12/2022
Date d’affichage
23/12/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Tarifs chaufferie applicables à
compter du 1” janvier 2023
VOTE :
Pour : 14
Contre :0
Abstention : Ü
Nuls : 0
|
|
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Regu en préfecture le 19/12/2022
Publié le EAT
ID : 070-217001213-20221213-2022_71_CHAUFFA-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L’an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES —- MM. HASENFRATZ - HENRY — PRADA PRADA - Mme. RAIBER —.Mr THIEBAUD
Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI - Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ; M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs concernant le service chaufferie à compter du 1° janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de voter les tarifs suivant applicables à partir du 1° janvier 2023 :
- R1 prix de vente de l’énergie calorifique à chaque abonné : 0,056 € HT par Kwh consommé.
- Pour mémoire, R2 est la part fixe suivant la puissance souscrite à la signature du contrat d’abonnement soit 34,24 € HT par KW installé.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme, N° 2022 - 72
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LURE
. _ CANTON
HERICOURT-OUEST
Date de la convocation :
08/12/2022
Date d'affichage :
23/12/2022
|! Nombre de conseillers : 15
| En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Tarifs alambic, cimetière
applicables à compter du 1*
janvier 2023
VOTE :
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Nuls : 0
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 070-217001213-20221213-2022 72 _CIMETIE-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans a salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents ; MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES - MM. HASENFRATZ - HENRY - PRADA PRADA — Mme. RAIBER —.Mr THIEBAUD
Absents: Mr LEBOURG - Mme NINI — Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ; M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les différents tarifs communaux à compter du 1" janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter les tarifs suivants applicables à partir du 1° janvier 2023 :
Alambic
Redevance journalière 23,00 €
Cimetière
- concession simple 196,00 €
- concession double 392,00 €
Columbarium
- alvéole 947,00 €
- place enterrée 325,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, N° 2022-73
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CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
08/12/2022
Date d'affichage :
23/12/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Décision modificative N°2
budget ean/assainissement
VOTE : à l'unanimité des
membres présents
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le Em
ID : 070-217001213-20221213-2022 73 DM_N2 E-BF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES - MM. HASENFRATZ - HENRY - PRADA PRADA - Mme. RAÏIBER -.Mr THIEBAUD
Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI - Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude : M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD:
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire,
Le Maire informe le conseil municipal qu’il faut modifier les sections fonctionnement et investissement du budget eau/assainissement pour payer les redevances dues à l’agence de l’eau (redevance pour pollution et pour collecte) et les travaux sur les périmètres des captages eau.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide de prendre la décision modificative au budget eau/assainissement comme suit :
- Dépenses_de fonctionnement:
Compte 621: - 2 600,00 €
- Dépenses de fonctionnement :
Compte 6378: + 2 600,00 €
- Dépenses d'investissement:
Compte 212 - 121 510,00 €
- Dépenses d’investissement:
Compte 2315: + 121 510,00 €
Faïit et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme, N° 2022-74
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CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
08/12/2022
Date d'affichage :
23/12/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Décision modificative N°1
chaufferie
VOTE : à l'unanimité des
membres présents
|
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
ID : 070-217001213-20221213-2022_ 74 DM N1 C-BF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES - MM. HASENFRATZ - HENRY — PRADA PRADA - Mme. RAIBER -—.Mr THIEBAUD
Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI - Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ; M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD);
Mme GENTER Colette à été nommée secrétaire.
Le Maire informe le conseil municipal qu’il faut modifier la section investissement du budget chaufferie pour payer les factures du cabinet Fluydis et Engie..
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de prendre la décision modificative au budget chaufferie comme suit :
- Dépenses d’investissement:
Compte 2153: - 47 000,00 €
- Dépenses d'investissement:
Compte 2313: + 47 000,00 €
| Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, N° 2022-75-2
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CANTON | HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
08/12/2022
Date d'affichage :
23/12/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Anxule et remplace la
délibération N°2022-75
Décision modificative N°1
budget commune
VOTE : à l'unanimité des
membres présents
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
. ER Publié le
ID : 070-217001213-20221213-2022 75 2 DM1_C-BF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER
- DESGRANGES - MM. HASENFRATZ - HENRY - PRADA PRADA — Mme. RAIBER —.Mr THIEBAUD
Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI — Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Ciaude ; M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD:;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Le Maire informe le conseil municipal qu’il faut modifier les sections fonctionnement et investissement du budget commune pour payer les charges du personnel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de prendre la décision modificative au budget commune comme suit :
- Dépenses de fonctionnement:
Compte 023:
- Dépenses de fonctionnement :
Compte 6411:
- Dépenses d'investissement :
Compte 2128
- Recettes d’investissement:
Compte 021:
- 12 092,13 €
+ 12 092,13 €
- 12 092,13 €
- 12 092,13 €
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, N° 2022 - 76
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_ CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
| 08/12/2022
Date d’affichage :
23/12/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Convention cadre de mise à
disposition de personnel
contractuel par le service intérim
du CDG70
VOTE :
à l’unanimité
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 079-217001213-20221213-2022_76_INTERIM-DE
___ EXTRAITD DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES —- MM. HASENFRATZ - HENRY - PRADA PRADA — Mme. RAIBER —.Mr THIEBAUD
Absents: Mr LEBOURG - Mme NINI — Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ; M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER,;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L334-3 du code général de la fonction publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le Centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par l’article L452-44 du code général de la fonction publique.
CONSIDÉRANT que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.
CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du code général de la fonction publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service intérim.
CONSIDÉRANT que le CDG 70 a créé le service intérim pour proposer aux
collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement.
CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, le Maire propose d’adhérer au service intérim mis en place par le CDG 70,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Mr le Maire à signer la convention cadre d’adhésion au service intérim du CDG 70, ainsi que les documents y afférents,
- AUTORISE Mr le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim du CDG 70,
- DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service intérim du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents. N°2022 -77
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_ CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
08/12/2022
Date d'affichage :
23/12/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Convention cadre Emploi et
Compétences du CDG70
VOTE :
à l'unanimité
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au sièB& Ge - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 070-217001213-20221213-2022 77_EMPLOI-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H30, le Conseil Municipal
de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER
- DESGRANGES - MM. HASENFRATZ - HENRY - PRADA PRADA — Mme,
RAIBER —.Mr THIEBAUD
Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI - Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ;
M.'LEBOURG 'adonméprocurationä"Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
CONSIDÉRANT que cet article L452-44 du code général de la fonction publique
prévoit que Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des
missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en
matière.d'emploi.et.de.gestion.des.ressources.humaines,.et.de conseils juridiques. .à.la demande des collectivités et établissements.
CONSIDÉRANT que le CDG 70 a créé la convention cadre Emploi & Compétences
pour proposer aux collectivités et aux établissements publics un accompagnement en
matière de procédure de recrutement et d'élaboration du rapport social unique.
CONSIDÉRANT que pour bénéficier de cet accompagnement, Mr le Maire propose d’adhérer à la convention cadre Emploi & Compétences mise en, place, par le CDG 70,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
- AUTORISE Mr le Maire à signer la convention cadre Emploi & Compétences, ainsi
que les documents y afférents,
- AUTORISE Mr le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la
convention cadre Emploi & Compétences du CDG 70,
- DIT que les dépenses nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la convention
cadre Emploi & Compétences du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au
budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
“Pourextrait cettiffé corifars
Besançon - 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par lé æeprésentant.de Létat. N° 2022 - 78
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… CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
08/12/2022
Date d’affichage :
23/12/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Approbation du rapport
d’activités 2021 de la CCPH
VOTE :
à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 070-217001213-20221213-2022_78 RAPCCPH-DE
ra CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire,
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES - MM. HASENFRATZ - HENRY — PRADA PRADA — Mme, RAIBER —.Mr THIEBAUD
Absents: Mr LEBOURG - Mine NINI — Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ;
M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que le Président de l'Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCT) adresse chaque année au Maire de chaque
commune membre un rapport retraçant l’activité et l’utilisation des
crédits engagés par l’établissement.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire de
chacune des communes membres de la Communauté de communes du
Pays d’Héricourt à son conseil municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance, prend acte du
rapport d’activité 2021 de la Communauté de communes du Pays
d’Héricourt.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme, 2022 — 79
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Date de la convocation:
08/12/2022
Date d’affichage:
23/12/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents: 11
Objet:
Autorisation d'ouverture de |
crédits d’investissements 2023.
Budget Chaufferie
Pour: 14
Contre: 0
Abstention: 0
Nuls: 0
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 070-217001213-20221213-2022 79 _CHAUF-DE
:
M 21]
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES - MM. HASENFRATZ - HENRY — PRADA PRADA - Mme. RAIBER —.Mr THIEBAUD
Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI - Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ; M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER,;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
La Commune de Champey a prévu de voter les budgets primitifs au mois d’avril 2022 y compris les budgets annexes.
Or, durant le premier trimestre, la commune va être amenée à réaliser des dépenses d’investissement non concernées par les crédits de reports.
L'article 15 de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988 portant sur l’amélioration de la décentralisation permet aux collectivités territoriales, sur autorisation de leur conseil, d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette). Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
| BUDGET CHAUFFERIE
21 « Immobilisations
corporelles »
413 946,78 € 103 486,695 €
Proposition :
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager sur 2023 le quart des crédits d’investissement ouverts sur l’exercice précédent, au budget Chaufferie.
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité d'autoriser le Maire à engager le quart des crédits d'investissement ouverts à l'exercice 2022 sur l’exercice 2023 au budget Chaufferie.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié confi Es 2022 — 80
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Date de la convocation:
08/12/2022
Date d’affichage:
23/12/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet:
Autorisation d’ouverture de
crédits d’investissements 2023.
Budget Eau
Pour: 14
Contre: 0
Abstention: 0
Nuls: 0
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 070-217001213-20221213-2022_80_FAU-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES —- MM. HASENFRATZ - HENRY - PRADA PRADA - Mme. RAIBER —.Mr THIEBAUD
Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI — Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ; M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
La Commune de Champey a prévu de voter les budgets primitifs au mois d’avril 2022 y compris les budgets annexes.
Or, durant le premier trimestre, la commune va être amenée à réaliser des
dépenses d’investissement non concernées par les crédits de reports.
L'article 15 de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988 portant sur l’amélioration de
la décentralisation permet aux collectivités territoriales, sur autorisation de leur conseil, d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette). Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
BUDGET EAU
21 « Immobilisations 208 852,16 € D2 213,04 € corporelles »
Proposition :
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager sur 2023 le quart des crédits d’investissement ouverts sur l'exercice précédent, au budget Eau.
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité d'autoriser le Maire à engager le quart des crédits d'investissement ouverts à l'exercice 2022 sur l’exercice 2023 au budget Eau.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 [Ta
Publié le EL
= = —— ID : 070-217001213-20221213-2022 81_COMMUNE-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2022 — 81 | DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER
|
| ’ |
| DEPARTEMENT | - DESGRANGES —- MM. HASENFRATZ - HENRY — PRADA PRADA - Mme. | HAUTE-SAONE RAIBER —.Mr THIEBAUD
| ARRONDISSEMENT | Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI - Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
LURE | Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ;
| M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER,; ._ CANTON | Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD:
HEÉRICOURT-OUEST
| Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
La Commune de Champey a prévu de voter les budgets primitifs au mois
d’avril 2022 y compris les budgets annexes.
Or, durant le premier trimestre, la commune va être amenée à réaliser des
Date de la convocation: dépenses d’investissement non concernées par les crédits de reports.
08/12/2022 article 15 de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988 portant sur l’amélioration de la décentralisation permet aux collectivités territoriales, sur autorisation de Date d'affichage: ; LT : À " leur conseil, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 23/12/2022 avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non comprises les dépenses afférentes au Nombre de conseillers : 15 remboursement de la dette). Les crédits correspondants sont inscrits au En exercice :15 | budget lors de son adoption.
Présents: 11 |
Objet: || BUDGET COMMUNE
Autorisation d'ouverture de || 21 « Immobilisations 348 900 € 87 225 € crédits d’investissements 2023. corporelles Budget Commune "P ?
| | Proposition :
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager sur 2023 le , | 7 . . | ng:
Contre: 0 | quart des crédits d’investissement ouverts sur l’exercice précédent, au budget
| Abstention: 0 | Commune.
| Nuls: 0 | Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité d'autoriser le
Maire à engager le quart des crédits d'investissement ouverts à l'exercice 2022 sur l’exercice 2023 au budget Commune.
| Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
| Ont signé au registre tous les membres présents.
LN À
Pour extrait certifié confor UE 2)
ER "e
(Fe se7 N° 2022-82
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
08/12/2022
Date d’affichage :
23/12/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Achat d’un moteur pour la
tondeuse Kubota
VOTE : à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022 y
Publié le
ID : 070-217001213-20221213-2022_82_KUBOTA-DE
__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L’an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES — MM. HASENFRATZ - HENRY — PRADA PRADA —- Mme. RAIBER —.Mr THIEBAUD
Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI - Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ; M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD:;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Mr le Maire informe le Conseil Municipal de l’état de la tondeuse auto-portée de la commune, état constaté en fin de campagne de tonte, résultat de la perte de compression du moteur et usure qui influent sur la performance de la machine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de remplacer le moteur qui a plus de 20 ans par un moteur neuf identique proposé par la société Bolmont pour 5 308,33 € HT.
- Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, N° 2022-83
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
__ CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
08/12/2022
Date d'affichage :
23/12/2022
| Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Décision modificative N°3
budget eau/assainissement
VOTE : à l'unanimité des
membres présents
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
1D : 070-217001213-20221213-2022 83 DM _EAU-BF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 13 décembre 2022
L’an deux mil vingt deux et le dix neuf décembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES — MM. HASENFRATZ - HENRY — PRADA PRADA — Mme. RAIBER -,.Mr THIEBAUD
Absents : Mr LEBOURG - Mme NINI —- Mr KUNTZ - Mme VUILLEMOT
Procurations: M. KUNTZ a donné procuration à Mr PERRIN Claude ; M. LEBOURG a donné procuration à Mme GENTER;
Mme NINI a donné procuration à M. THIEBAUD;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Le Maïre informe le conseil municipal qu’il faut modifier les sections fonctionnement et investissement du budget eau/assainissement pour payer les redevances dues à l’agence de l’eau (redevance pour pollution et pour collecte).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de prendre la décision modificative au budget eau/assainissement comme suit :
- Dépenses de fonctionnement:
Compte 621: - 1 000,00 €
- Dépenses de fonctionnement :
Compte 6378: + 1 000,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,