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Déliberation - Deliberation 2022.E.13 mise disposition agent marmande ccas
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.E.13 mise disposition agent marmande ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le montent
ID : 047-214701575-20220712-DELIB_2022E13-DE
Marwande TERRE E G A R O N NE
N° 2022 E 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 11 juillet 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 5 juillet 2022 s'est
réuni le lundi 11 juillet 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie- Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, HAY Florence, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CARUHEL Maud, REY- LE MEUR Noëlli, FIGUES Fatima, BORDERIE Sophie,
GASSER Anne-Laure, FEYRIT Pierre, PORTMANN Pascal, PREVOT Jérémie,
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à CARDOIT Patrick, de REY- LE MEUR Noëlli à PASCAL Alain, de FIGUES Fatima à CILLIERES Charles, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de GASSER Anne-Laure à NOSMAS Karen, de FEYRIT Pierre à Jean-Claude FEYRIT, de PREVOT Jérémie à FRANCIS Stéphane.
E.13
Mise à disposition d'un agent de la commune de Marmande
au profit du centre communal d'action sociale
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, articles
él et suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l'avis favorable émis par le Comité Technique le 30 juin 2022, Vu l'accord de l'intéressé,
La Commune de Marmande met à disposition un agent, Attaché, contractuel en CDI, auprès du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Marmande pour 70% d'un temps complet, à compter du 1er juillet 2022 pour une durée de six mois pour assurer la Direction du CCAS.
Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Marmande remboursera à la Commune de Marmande le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent selon les modalités prévues dans la convention sur présentation de justificatifs. Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Délibération 2022.E.14 Reçu en préfécturé le 18/07/2022
Affiché le se
ID : 047-214701575-20220712-DELIB_2022E13-DE
Il sera établi une mise à disposition avec convention financière entre la Mairie de Marmande et le Centre Communal d'Action Sociale de Marmande.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide la mise à disposition d'un agent, Attaché contractuel en CDI, de la Commune de Marmande auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Marmande, pour 70% d'un temps plein, pour assurer la Direction du CCAS.
Approuve la signature d'une convention réglant les modalités notamment financières de la mise à disposition
Précise que le Centre Communal d'Action Sociale de la Vile de Marmande
remboursera à la Commune de Marmande le montant de la rémunération et
des charges sociales afférentes à cet agent selon les modalités prévues dans
la convention sur présentation de justificatifs
Propose que la convention de mise à disposition soit conclue pour une durée de six
mois du 1e juillet au 31 décembre 2022
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dossier
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 12 juillet 2022
Le secrétaire de séance
Patrjek CARDOIT
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. A8.(D*. {2 Z£. et de sa transmission au contrôle de légalité le 48.14. {2022.
Le Secrétaire de séance
Patrick EE
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET