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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL104 2021 vente Tethieu)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le 11/10/2021
N°DEL104-2021 ID : 040-244000675-20210929-DEL104 2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX
AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le VINGT-NEUF du mois de SEPTEMBRE à 18h00, les membres du Conseil
de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 23 SEPTEMBRE 2021, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY -— M. Jean-Marie ABADIE — Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS
Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL DOURTHE
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON — M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT
Mme Martine ERIDIA — M. Alexis ARRAS — Mme Martine LABARCHEDE -— M. Julien RELAUX
Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA — M. Yves LOUMÉ - Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU -
M. Pierre STETIN — M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN —
M. Jean SOUBLIN - M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT - M. Philippe LAFFITTE -
Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY- M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS
— Mme Sylvie PEDUCASSE - M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY - M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS
— Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine LAGRASSE — M. Laurent LAFOURCADE - M. Henri BEDAT -
Mme Christelle LALANNE — M. Pascal VILATON -— M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE —
Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR -— M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE -—
M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
l
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Pascal DAGES Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
M. Guillaume LAUSSU M. Grégory RENDÉ
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI M. Yves LOUMÉ
M. Philippe CASTEL M. Hervé DARRIGADE
M. Albert AUZEMERY M. Gérard LE BAIL
M. André HUMEAU Mme Martine GAY
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Pascal DAGES - M. Guillaume LAUSSU - Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI — M. Philippe CASTEL -
M. Albert AUZEMERY - M. André HUMEAU -— M. Jean-Claude BLANES — M. Philippe DELMON.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA ID : 040-244000675-2021092
OBJET: VENTE PARCELLES CADASTREES SECTIONS A N° “TTTS "ET" TS" "APPART EITANT
A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX.
Monsieur le Président expose,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-37,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3221-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.301- 4,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 13 mars 2007,
décidant de confier le portage foncier des parcelles cadastrées sections A n°169, 173, 174, 975, d'une contenance de 27 354 m?, situées sur la commune de Téthieu, à l'établissement public « Landes Foncier »
pour une durée de 36 mois,
Vu l'acte administratif authentique du 4 avril 2011 entre EPFL « Landes Foncier » et la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax stipulant l'achat des parcelles susmentionnées par la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax au prix de 413 000 €,
Vu l'avis de France Domaine 2021-40315/DS 3486866, en date du 28 avril 2021.
Vu la délibération de la commune de Téthieu en date du 1* juillet 2021 sollicitant l'acquisition des parcelles
cadastrées section An°1118 et 169 auprès de la communauté d'agglomération du Grand Dax et la délégation
de cette acquisition à l'EPFL « Landes Foncier »,
Considérant que les parcelles cadastrées sections À n°169, 173, 174, 975, renumérotées sections À n°1118 et
169 sont propriétés de l'agglomération qui en assure l'entretien depuis 2011.
Considérant les projets d'aménagements de la commune de Téthieu qui souhaite réaliser, sur ce foncier,
une opération d'aménagement communale permettant la réalisation de nouvelles constructions, mêlant
logements sociaux et/ou logements en accession à coûts maîtrisés. Ces parcelles sont situées au sein d'une
Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) 19-2B dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
valant programme de l'Habitat. (PLUI H)
Considérant la volonté de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax de favoriser la création de
logements sur la commune de Téthieu en cohérence avec le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant
Programme Local de l'Habitat, cette dernière consent la vente des parcelles cadastrées sections À n°1118 et
169 d'une contenance de 27 354 m?, au prix d'acquisition initial, majoré des frais d'entretiens et de notaires,
soit la somme de 418 849 €,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE la vente des parcelles cadastrées sections A n°1118 et 169 d'une contenance
de 27354 m2 situées à Téthieu, appartenant à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, à l'établissement public « landes Foncier» qui achète pour le compte de la commune de Téthieu au prix
de 418 849 €.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Président du Grand Dax à signer tous documents et actes notariés
nécessaires à la vente des parcelles susmentionnées, les frais inhérents à la présente cession étant à la charge
de l'acquéreur. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le 11/10/2021
ID : 040-244000675-20210929-DEL104_2021-DE
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 29 septembre 2
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. I : 040-244000678-202109 4_2021-DE