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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL19 2021 LLS Parc de Mantes Dax)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021
Affiché le 18/03/2021
N°DEL19-2021 ID : 040-244000675-20210310-DEL19_2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le DIX du mois de MARS à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 4 MARS 2021, se sont réunis en séance ordinaire,
au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine — M. DUBOIS Julien
Mme DEDIEU Martine - M. RENDE Grégory - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal
Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance - M. BENALIA BROUCH Amine - Mme HENAULT Marylène
M. LAUSSU Guillaume — Mme ERIDIA Martine —- M. ARRAS Alexis —- Mme LABARCHEDE Martine
M. RELAUX Julien —- Mme PEYSALLE Florence - M. MORA Vincent - Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle
M. LOUME Yves —- Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle —- M. STETIN Pierre —- M. CASTEL Philippe
M. LAVIGNE Pascal - Mme DORVAL Gloria — Mme IRIGOYEN Sophie — M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard -
M. AUZEMERY Albert —- M. LAFFITTE Philippe - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé -
Mme JAY Caroline — M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien - Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean -
Mme GAY Martine —- M. GODOT Alain - Mme BEYRIS Christine - M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine
Mme LAGRASSE Catherine - M. LAFOURCADE Laurent - M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle —
M. VILATON Pascal — M. BERGERAS Alain —- Mme LAPORTE Corinne - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR -
M. LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat - M. DUBOURDIEU Alain - Mme MAZIEUX Isabelle.
|
l
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme SABOURAULT Bérengère M. LE BAIL Gérard
M. PETRAU Jean M. BENALIA BROUCH Amine
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. POMAREZ Serge —- Mme SABOURAULT Bérangère - M. PETRAU Jean - M. DELMON Philippe - M. BOURDILLAS Thierry.
Secrétaire de séance : Mme PEDUCASSE Sylvie
OBJET : LOGEMENT-HABITAT : DEMANDE DE SUBVENTION DE XL'HABITAT POUR LA REHABILITATION DE 88 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LA COMMUNE DE DAX
Madame la Vice-Présidente expose,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.301-1 et suivants, Envoyé er préfecture le 18/03/2021
ID : 040-244000678-20210910-DE119 2021-DE
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, et notament sa COMPÉTENT EN MANÈTE
d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération de là Communauté d'Agglomération en date du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération en date du 18 février 2020 approuvant le règlement
d'intervention des aides en faveur de l'habitat,
Vu la demande de XL'Habitat en date du 30 septembre 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission Logement, Habitat et Gens du voyage, en date du 4 décembre 2020.
Le Programme d'Orientation et d'Action (POA) fixe comme objectifs de développer des actions en faveur de
l'amélioration de l'habitat à l'horizon 2025. Ainsi, la rénovation énergétique et la réhabilitation de l'habitat
social sont destinées à améliorer les performances énergétiques du parc existant afin qu'il demeure attractif et
permette aux locataires de réaliser des économies.
XL'Habitat engage la réhabilitation de 88 logements locatifs sociaux « Parc de Mantes » situés rue du Grand
Piton, sur la commune de Dax. I! s'agit de logements de type PLUS.
Les travaux engagés vont permettre de changer de classe énergétique après travaux; et d'atteindre la classe
«B». Conformément au règlement d'intervention des aides en faveur de l'habitat, la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax pourrait attribuer 3 000 € par logement.
Les principales caractéristiques de l'opération sont présentées ci-dessous.
Il'est proposé aux membres du bureau d'attribuer une subvention d'un montant de 264 000 €.
Le montant de l'aide forfaitaire communautaire pourra être réajusté une fois les travaux terminés, au regard
des résultats des Diagnostics de Performance Energétique effectués après travaux.
Descriptif de l'opération :
Année de construction 1985
Maître d'ouvrage de l'opération, XL'Habitat
Nombre de logements 88
. T1 T2 T3 T4 T5 et + Typologie des logements
13 55 18 2
PLUS PLAI PLS
Mode de financement des logements 88
Avant travaux Après travaux
Diagnostic de performance énergétique des
logements (DPE) Classe € Classe B
Type de Loyer Loyer ue après
logement | initial travaux
Ti
PLUS T2 342.94 € | 368.41 €
T3 402.60 € | 432.50 € Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021
T4 464.82 € | 499.34 € Aïfiché le 18/03/2021
T5 et + 541.68 € | 581.91 € ID : 040-244000675-20210810-DEL19_2021-DE
Plan de financement
88 logements
Subventions : 1 144 000 €
Grand Dax Conseil Départemental
264 000 € 880 000 € Coût prévisionnel de
l'opération : Emprunts CDC : 2 742 000 €
4 209 615 € TTC Fonds propres : 323 615 €
4 209 615 €
En tant que membres du Conseil d'Administration de XL'Habitat, M. Henri BEDAT, Mme Gloria DORVAL, Mme
Sylvie PEDUCASSE et M. Gérard LE BAIL ne prennent pas part au vote
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : ATTRIBUE une subvention d'un montant de 264 000 € à la réhabilitation de 88 logements locatifs
sociaux « Parc de Mantes » situés rue du Grand Piton sur la commune de Dax.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention jointe en annexe relative à l'attribution
d'une subvention.
Article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires au paiement du premier acompte, sont prévus dans le cadre de l'AP 139 sur les crédits de paiement de l'exercice 2021.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 10 mars 2021
LE PRESIDENT, Envoyé er préfecture le 18/03/2021
re le 18/08/2021
ché te 18/03/2021
ID : 040-244000678-20210910-DE119 2021-DE