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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL17 2021 LLS Mees)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 16/03/2021
Reçu en préfecture le 16/03/2021
Affiché le 16/03/2021
N°DEL17-2021 ID : 040-244000675-20210310-DEL17_2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le DIX du mois de MARS à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 4 MARS 2021, se sont réunis en séance ordinaire,
au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - M. DUBOIS Julien —
Mme DEDIEU Martine —- M. RENDE Grégory —- Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal
Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance — M. BENALIA BROUCH Amine — Mme HENAULT Marylène
M. LAUSSU Guillaume — Mme ERIDIA Martine —- M. ARRAS Alexis —- Mme LABARCHEDE Martine
M. RELAUX Julien - Mme PEYSALLE Florence - M. MORA Vincent - Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle
M. LOUME Yves —- Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M. STETIN Pierre — M. CASTEL Philippe
M. LAVIGNE Pascal - Mme DORVAL Gloria — Mme IRIGOYEN Sophie —- M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard -
M. AUZEMERY Albert —- M. LAFFITTE Philippe - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé -
Mme JAY Caroline — M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien - Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean —
Mme GAY Martine - M. GODOT Alain — Mme BEYRIS Christine —- M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine
Mme LAGRASSE Catherine — M. LAFOURCADE Laurent - M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle —
M. VILATON Pascal - M. BERGERAS Alain — Mme LAPORTE Corinne - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR -
M. LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat — M. DUBOURDIEU Alain - Mme MAZIEUX Isabelle.
|
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme SABOURAULT Bérengère M. LE BAIL Gérard
M. PETRAU Jean M. BENALIA BROUCH Amine
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. POMAREZ Serge - Mme SABOURAULT Bérangère —- M. PETRAU Jean - M. DELMON Philippe — M. BOURDILLAS Thierry.
Secrétaire de séance : Mme PEDUCASSE Sylvie
OBJET: LOGEMENT-HABITAT: DEMANDE DE SUBVENTION DE CLAIRSIENNE POUR LA REALISATION
EN MAITRISE D'OUVRAGE DIRECTE DE 17 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LA COMMUNE DE MEES
Madame la Vice-Présidente expose,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.301-1 et suivants, Envoyé er préfecture le 16/03/2021
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, et no
d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération en date du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération en date du 18 février 2020 approuvant le règlement
d'intervention des aides en faveur de l'habitat,
Vu la demande de Clairsienne en date du 29 octobre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission Logement-Habitat et Gens du voyage, en date du 4 décembre 2020,
Le Programme d'Orientation et d'Actions (POA) fixe des objectifs de production de logements locatifs sociaux
sur la commune de Mées (20 logements à produire sur 6 ans). Le projet est situé dans le bourg au sein d'une opération d'aménagement, conforme aux objectifs du PLUI-H en matière d'aménagement urbain.
Le projet de Clairsienne est réalisé en maîtrise d'ouvrage directe et comporte 17 logements. Il s'agit de maisons
avec jardins privatifs et garages. Le projet est conforme au règlement d'intervention du Grand Dax en matière
de mixité sociale.
Les principales caractéristiques de l'opération sont présentées ci-dessous.
Ilest proposé aux membres du bureau d'attribuer une subvention d'un montant de 57 000 €.
Au regard de l'effort financier réalisé par la collectivité en faveur de ce projet, il est proposé de demander à
Clairsienne la réservation de 2 logements au sein de cette opération.
Descriptif de l'opération :
Superficie de l'opération en m° 1731 m?
Surface habitable en m? 1336 m°?
Maître d'ouvrage de l'opération, Clairsienne
Nombre de logements 17
. T1 T2 T3 T4 TSet+ Typologie des logements
11 6
PLUS PLAI PLS
Mode de financement des logements 11 6
Type de Surface Loyer , | Loyeren logement utile en | appliqué €/mois
J m? en m°?sU
T1
T2
PLUS |T3 450 5.85 450.75
T4 424 5.85 544.84
Tset +
T1
T2
PLAI T3 300 5.22 3915
T4 163 5.22 425.43
Tset+ Envoyé en préfecture le 16/03/2021
Reçu en préfecture le 16/03/2021
Affiché le 16/03/2021
Plan de financement ID : 040-244000675-20210810-DEL17_2021-DE
17 logements (11 PLUS, 6 PLAI)
Subventions : 91 200 €
Etat Grand Dax
34 200 € 57 000 € Coût prévisionnel de
l'opération : Emprunts : 2 198 223 €
2 819 932 € TTC Fonds propres : 530 509€
2819932€
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : ATTRIBUE une subvention d'un montant de 57 000€ à Clairsienne pour la réalisation, en maîtrise
d'ouvrage directe, de 17 logements locatifs sociaux type PLUS, PLAI, sur la commune de Mées.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer les deux conventions ci jointes relatives à l'attribution d'une subvention et à la réservation de logement.
Article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires au paiement du premier acompte, sont prévus dans le cadre de l'AP 139 sur les crédits de paiement de l'exercice 2021.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 10 mars 1
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. Envoyé er préfecture le 16/03/2021
re le 16/08/2021
ché te 16/03/2021
ID : 040-244000678-20210910-DE117 2021-DE