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Arrêté - pm2025 25 arrete reglementant la circulation et le stationnemen du parking de la plage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Arrêté - pm2025 25 arrete reglementant la circulation et le stationnemen du parking de la plage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
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Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n° PM-2025-25
Objet :
Arrêté du Maire règlementant la circulation et le
stationnement du parking de la Plage.
LE MAIRE D’ONDRES,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1 ;
VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.2122-24 ;
L.2211-1; L2212-1 et L.2212-2 ; L.2213-1 à L.2213-6 ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 ; R110-1 ; R110-
2 ; R.325-1 et R.325-5 ; R.325-12 à R.325-52 ; R.411-1 ; R411-25 ; R. 417-1 ; R411-
26 ; R411-27 ; R412-26 ; R412-28 ; R.417-10 ; R417-11 ; R.432-1 :
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L 241-3-2 ;
VU le Code de la Voierie Routière ;
VU le Code Pénal, notamment ses article R.632-2 et R. 610-5 ;
VU les dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 21 ; 21-1 et
D.15 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
VU la loi N° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la Loi n° 86-2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral, notamment ses articles 30 à 34 ;
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918 - 40440 ONDRES
Police municipale - Chemin de Cantine - 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondresfr / policemunicipale@ondresfr / www.ondresfr
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ARRÊTÉ DU MAIRE
VU la loi N° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
VU les ordonnances, décrets, arrêtés, lois et circulaires réglementant la circulation ;
VU l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième
partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7
juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la Convention Forêt domaniale des dunes du sud, entre l'Office National des Forêts
et la commune d'ONDRES, approuvée par le Conseil Municipal en date du 28 juin
2006 ;
VU l'intérêt général ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu pour la bonne organisation du site de la Plage d'ONDRES
et d’une façon plus générale, pour la sécurité des usagers des voies et espaces publics,
d'y réglementer la circulation, le stationnement et la pratique des activités touristiques
et commerciales.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'améliorer l'accessibilité des usagers et des
secours sur le parking, ainsi que la circulation de la navette bus à l’intérieur du parking.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renforcer et de distinguer le stationnement des
véhicules de livraison, notamment pour respecter les règles d’hygiènes alimentaire et
la chaîne du froid.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité
des piétons sur la promenade de l'Océan.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre d’une part, la libre circulation des services
de secours pour des interventions sur la plage et d'autre part, des services municipaux,
pour l'entretien de la station, il importe de prendre toutes mesures de circonstance pour
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ARRÊTÉ DU MAIRE
réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur le parking de la plage,
et sur le plateau technique de l'impasse Nicolas BREMONTIER.
CONSIDERANT qu'il importe d'améliorer les conditions d'intervention de la Police
Municipale et des services municipaux, sur le secteur du parking de la plage
d'ONDRES.
ARRETE
Article 1er : L'autorisation délivrée par Madame le Maire, devra être exposée, de
manière visible, derrière le pare-brise avant du véhicule.
Le stationnement et l'arrêt de tout autre véhicule sont formellement interdits à
l'exception des véhicules de service et de secours.
Article 2 : Nature juridique de l'attribution d'une autorisation de stationnement sur le
Domaine Public.
L'attribution d'un emplacement de stationnement est un acte administratif du Maire qui
confère un droit personnel d'occupation du Domaine Public.
Le titulaire de ce droit personnel n’a pas compétence pour attribuer ce droit à une tierce
personne.
Ce droit d'occupation est conféré à titre précaire et révocable, il ne constitue
aucunement un droit de propriété foncier, corporel ou incorporel.
En cas de manquement à une quelconque des dispositions du présent arrêté,
l'autorisation sera retirée.
Article 3 : Dérogations.
Par dérogation à l’article 2, la libre circulation des véhicules des services de Police et
de Secours pour des interventions sur la plage, ou des services municipaux, pour
l'entretien de la station, sera garantie de façon permanente.
De même, les propriétaires fonciers et leurs ayants droits pourront accéder à leur
parcelle, en vue d'y stationner leur véhicule, par l'Avenue de la plage, en roulant au
pas et en adaptant leur conduite aux circonstances.
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ARRÊTÉ DU MAIRE
Article 4 : Le chargement, la manutention ou les livraisons devront s'effectuer sur
l'espace de stationnement réservé à cet effet sur l'impasse BREMONTIER.
Le stationnement sur la zone de livraison ne pourra toutefois pas excéder 30 minutes
continues.
L'accès et le stationnement des véhicules pour le chargement, la manutention ou les
livraisons devront s’y effectuer avant 10 heures.
Il est précisé que les personnes titulaires d'une dérogation, quant au respect des
prescriptions consignées dans le présent arrêté, devront être munies de l'autorisation
de circulation et de stationnement qui leur sera délivré spécialement par Madame le
Maire de la commune de ONDRES, qu'elles devront afficher ostensiblement.
Article 5 : Conformément au plan annexé au présent arrêté l'accès au parking de la
plage sera autorisé pour y stationner, conformément à la signalisation implantée sur
site :
- Aux titulaires de la carte CIC-CIG et/ou mobilité inclusion ;
- Aux véhicules résidents autorisés (macarons résidentiels) ;
- Aux vélos (dans la limite de l'espace matérialisé) ;
- Aux véhicules en charge de la livraison des commerces de la plage.
- Aux véhicules chargés de la collecte des déchets.
Article 5.1 En fonction de leur situation les titulaires de véhicules motorisés peuvent
renseigner une demande de macaron d'accès au stationnement sur le parking de la
plage.
Article 5.2 La Ville d'Ondres met gratuitement, à la disposition des usagers dûment
autorisés par arrêté municipal, un macaron spécifique, leur donnant accès au
stationnement sur le parking de la plage en période estivale 2025 (juin à août).
Les véhicules des utilisateurs du macaron ont ainsi la possibilité d'accéder à la zone.
Il est délivré un macaron par véhicule
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ARRÊTÉ DU MAIRE
Article 5.3 Le stationnement sur ledit parking autorisé par la détention du macaron
résidentiel prendra effet à compter de la mise en circulation de la navette estivale le 14
juin 2025.
Article 6 : La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (livre | - quatrième partie — signalisation
de prescription) sera mise en place par les services de la commune d'Ondres
Article 6.1 : La circulation sera interdite sur l'Avenue de la Plage du rond-point donnant
l'accès au P2 jusqu'au P1
Article 6.2 : Conformément au présent arrêté, il sera autorisé, aux personnes ci-après,
d'emprunter la voie malgré le sens interdit :
- Aux titulaires de la carte CIC-CIG et/ou mobilité inclusion ;
- Aux véhicules résidents autorisés (macarons résidentiels) ;
- Aux vélos (dans la limite de l'espace matérialisé) ;
- Aux véhicules munis d’un macaron ;
- Aux véhicules en charge de la livraison des commerces de la plage.
- Aux véhicules chargés de la collecte des déchets ;
- Aux véhicules des secours ;
- Aux véhicules des forces de l’ordre ;
- Aux véhicules de transport en commun ;
- Aux véhicules des agents communaux.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont prévues et réprimées
conformément aux dispositions du Code de la route. Elles feront l’objet d'une
verbalisation en application des articles L.325-1 à L.325-13 ; R.325-1 et R.325-5 ;
R.325-12 à R.325-52 ; R.411-1, R.411-25, R.417-1, R.417-10 et R.432-1 du Code de
la Route, par les agents de la Gendarmerie, de la Police Municipale et les agents
municipaux spécialement assermentés à cet effet.
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Publié le 03/06/2025
ARRÊTÉ DU MAIRE
Lorsqu'une contravention aura été dressée, les véhicules en infraction pourront être
enlevés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et suivants
du Code de la Route.
Article 8 : Les dispositions de réglementation de la circulation et de stationnement
énoncées sur le présent arrêté prennent effet dès la mise en circulation de la navette
estivale le 30 juin 2025 et ce jusqu’au 31 août 20285.
Article 9 : L'information du public sera assurée par l'affichage du présent arrêté, en
Mairie et sur place chaque fois que cela sera possible.
Article 10 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et une
ampliation sera transmise à Madame la Préfète des Landes.
Article 11 : Madame la Préfète des Landes ; Monsieur le Directeur Général des
services ; Monsieur le Directeur des services techniques de la ville d'ONDRES ;
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de
TARNOS, la Police Municipale, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ONDRES, le 28 Mai 2028.
Le Maire
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GC) A
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ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à sa transmission en Préfecture, sa notification et/ou son affichage. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
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