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Déliberation - 2023 117 Referentiel M57 Fixation de la duree damortissement des biens au 01012024
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 117 Referentiel M57 Fixation de la duree damortissement des biens au 01012024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Mise en ligne le 1°" décembre 2023
République Française
CHIÎTEAUNEUF << sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente
Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2023-117
Conseil Municipal du 22 Novembre 2023
DATE DE CONVOCATION : 15 NOVEMBRE 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LÉVESQUE - B. LAFAŸYE - MH. AUBINEAU - P. FRÉON - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - P. ORMÈCHE - $S. BROUILLET - W. BOURGEAU - A. DUBRUN - H. ROSARIO - $S. RAYNAUD - C. RAFIN — J. MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à S. BROUILLET - G. MIGNON donne pouvoir à P. ORMÈCHE - M. VILLÉGER donne pouvoir à B. LAFAYE - T. DEGRANDE donne pouvoir à JL LÉVESQUE - MA CHEVALIER donne pouvoir à P. FRÉON - K. PERROIS donne pouvoir G. MICHELY - F. GUIRAO donne pouvoir à JP DESLIAS - E. PILLARD-CLÉMENTEL à S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI - G. MIGNON - M. VILLÉGER - T. DEGRANDE - MA CHEVALIER - K. PERROIS - F. GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - $S. DELIMOGES - P. BERTON - S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. MAURY
| RÉFÉRENTIEL M57 : FIXATION DE LA DURÉE D'AMORTISSEMENT DES BIENS AU 1F° JANVIER 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2023-78 du Conseil Municipal du 29 juin 2023 relative à la mise en œuvre du référentiel budgétaire et comptable M57 et son application développée avec codification fonctionnelle à compter du 1°" janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations (article R.2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements des communes) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 2321-2-27 du CGCT, les dépenses obligatoires comprennent notamment, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations ; CONSIDÉRANT que l'amortissement est une technique comptable qui permet de constater chaque année, la dépréciation des biens inscrits à l'actif de la commune et de dégager des ressources destinées à les renouveler ;
CONSIDÉRANT que l'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles. Il en est ainsi des biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage sous réserve qu'ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l'usage du public où à un service public administratif ;
CONSIDÉRANT que lorsque les communes utilisent elles-mêmes l'immeuble leur appartenant, la condition tenant à l'absence de revenus est satisfaite dès lors que l'activité exercée dans cet immeuble revêt un caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif où touristique. C'est ainsi que l'ensemble des équipements communaux affectés directement ou indirectement à l'usage du public ne constitue pas une dépense obligatoire d'amortissement ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20231201-2023_117-DE
Reçu le 01/12/2023
CONSIDÉRANT que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour
chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception : Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur Une durée maximale de 10 ans,
* Des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
Ÿ Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5
ans,
Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
Y Des subventions d'équipement versées qui sont amorties :
- Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel où des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;
- Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des
installations ;
- Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.
CONSIDÉRANT que, pour les autres catégories de dépenses, la durée d’'amortissement doit
correspondre à la durée probable d'utilisation ;
CONSIDÉRANT qu'il est proposé de conserver, en grande partie, les durées d'amortissement qui étaient appliquées en M14 sur la commune car ces durées d'amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés (tableau en annexe). CONSIDÉRANT que s'agissant du calcul de l'amortissement de manière linéaire, pour les biens acquis à compter du ler janvier 2024, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis ;
CONSIDÉRANT que cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la collectivité calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1°! janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques où du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service ;
CONSIDÉRANT que par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par plusieurs mandats successifs sera celle du dernier mandat même si les différents mandats ne sont pas émis la même année. De plus, le calcul de l'amortissement au prorata temporis sera effectué selon le principe qu'une année est égale à 360 jours ; CONSIDÉRANT que toujours dans un esprit de simplification et d'adaptation à la réalité, il est proposé que les immobilisations réalisées sur des comptes de travaux en cours soient amorties à compter du 1° janvier de l'année suivant la date d'intégration des travaux sur des comptes d'imputation définitifs ;
CONSIDÉRANT que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel où outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...) ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de cette simplification fait l'objet d'une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d'amortissement pour une même catégorie de bien).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20231201-2023_117-DE
Reçu le 01/12/2023
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la
logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle dans les cas suivants :
Pour les subventions d'équipements versées et les attributions de compensation, il est proposé que ces subventions et attributions soient amorties à compter du 1° janvier de l'exercice suivant la date de leur acquisition, ce compte tenu de la difficulté d'apprécier chez le bénéficiaire de la subvention oùu de l'attribution la date de mise en service de l'immobilisation financée par cette subvention où attribution.
Pour les biens de faible valeur, d'une valeur inférieure où égale à 1000,00 € HT, il est proposé que ces biens soient amortis sur Un an à partir du 1° janvier de l'exercice suivant la date de leur acquisition.
Par ailleurs, il est proposé que les subventions qui financent des biens amortissables soient amorties sur la même durée que le bien qu'elles financent. L'amortissement débutera : À la date du dernier titre de recette pour les biens amortis au prorata temporis, AU ler janvier de l'exercice suivant pour les autres biens.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide par 24 VOIX POUR :
+ De conserver en grande partie des durées d'amortissement antérieurement appliquées à la commune dans le cadre de l'instruction M14,
+ D'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du ler janvier 2024, à l'exclusion des subventions d'équipements versées, des attributions de compensation, des immobilisations résultant d'écritures d'intégration de travaux en cours, et, des biens de faible valeur (Valeur inférieure où égale à 1 000,00 € HT) qui restent amortis sans prorata temporis,
+ De calculer l'amortissement au prorata temporis sera effectué selon le principe qu’une
année est égale à 360 jours,
% D'amortir à compter du ler janvier de l’année suivant la date d'intégration des travaux sur des comptes d'imputation définitifs, des immobilisations réalisées sur des comptes de travaux en cours,
+ D'appliquer le changement de méthode comptable relatif au prorata temporis de
manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés,
+ D'amortir les subventions qui financent des biens amortissables sur la même durée que le bien qu'elles financent selon les modalités exposées plus haut,
% D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20231201-2023_117-DE
Reçu le 01/12/2023
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