Compte-Rendu - compte rendu du 3 decembre 2014

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Compte-Rendu - compte rendu du 3 decembre 2014 Document publié le Mercredi 3 décembre 2014 par la commune de Morvillars. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 3 decembre 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, COMMUNE DE MORVILLARS

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2014

PROCES VERBAL

L'an deux mille quatorze, le 03 décembre à 19 heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en Mairie,

Etaient présents : Françoise RAVEY, Maire,

Mesdames et Messieurs : Lydie BAUMGARTNER – Jean-François BOICHARD – Caroline CAMOZZI – Michèle CLAISSE – Sabine GAY – Michel GRAEHLING – Françoise MOYNE – Régis OSTERTAG – Jean-Christophe POINAS – Virginie REGNAULT – Jean-Daniel TREIBER.

Etaient excusés : Éric RUCHTI (pouvoir à Jean-François BOICHARD) – Vincent SPADARO (pouvoir à Françoise RAVEY) – Jean-François ZUMBIHL (pouvoir à Michèle CLAISSE).

Avant de débuter la réunion publique, le Maire annonce que trois autres points sont mis à l’ordre du jour à savoir le groupement de commandes pour le transport, le dossier du S.I.A.G.E.P. pour le groupement de commandes fourniture d’énergie et la délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) Budgets M14 et M49.

Le Maire ouvre la séance.

L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions. Monsieur Jean-Christophe POINAS est désigné secrétaire de séance. Les comptes rendus des conseils municipaux du 12 novembre et du 22 novembre 2014 sont approuvés à l’unanimité.

1/ CLOTURE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.O.S. Rapporteur : Françoise RAVEY

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13, L 123-19 et R 123-20-1 et R 123-20- 2 ;

Vu le projet mis à disposition du public du 1er au 30 novembre 2014 ;

Vu l'absence de remarques formulées par le public ;

Considérant que le projet est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver le dossier de modification simplifiée du P.O.S. tel qu'il est annexé à la présente,

Conformément à la réglementation :

- la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie, sur le site internet de la commune durant un mois et d'une mention dans le bulletin municipal mensuel,

- le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie aux heures et jours habituels d'ouverture, - la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du P.O.S, sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.2/ DECISION MODIFICATIVE N° 4

Rapporteur : Françoise RAVEY

Pour régler les dernières factures d’investissement sur l’année 2014, il est nécessaire d’ajuster au mieux le budget primitif.

DESIGNATION

COMPTES

DIMINUTION

DE CREDITS

AUGMENTATION

DE CREDITS

60612 17 000 €

60631 10 000 €

60633 6 000 €

Total : Charges à

caractère général

33 000 €

023 : vir. Section

investissement

33 000 €

Total : Vir. à la

section d’invest.

33 000 €

2031 3 000 €

21532 18 000 €

204 12 000 €

Total : Immo.

Incorporelles et

corporelles

33 000 €

Total 2313 : Immo.

En cours

67 000 €

Total R021 : Vir.

sect.

fonctionnement

33 000 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser la décision modificative telle que présentée,

- d’autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent.

3/ DOSSIER EGLISE – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Françoise RAVEY

Suite aux dégâts des eaux constatés en 2014 ayant endommagé la toiture et les murs de l’église, la commission intercommunale Méziré/Morvillars a pris acte de la nécessité de refaire la toiture entièrement et urgemment courant 2015.

Après examen, discussion et après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver, en accord avec la municipalité de Méziré, la réalisation des travaux ci-dessous énumérés concernant l’église intercommunale et le plan de financement prévisionnel tel que présenté,PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES RECETTES

Libellé Montant HT Détail Montant HT - Contrôle technique / diagnostic

- Maîtrise d’œuvre (8 à 10 % des

travaux)

TRAVAUX :

- Echafaudage, dispositif de

sécurité – bungalow de chantier

2 mois

- Dépose de la couverture du

paratonnerre et de la zinguerie /

évacuation des déchets

- Traitement de la charpente en

entier par pulvérisation ou par

injection (fongicide et

insecticide)

- Bâchage de protection aux

intempéries

- Provision pour remplacement ou

renforcement de pièces en bois

(y compris dépose d’éléments

endommagés)

- Travaux de couverture ardoise

- Travaux de zinguerie (chéneaux,

noues, descentes pluviales)

- Isolation sous toiture (étanchéité)

+ contre lattage

- Remplacement châssis d’accès au

toit

- Dépose, traitement et repose

barrières à neige

- Traitement de façades pour

décapage mousse et lichen (10 €

du m² x 2 000 m² provision)

- Traitement des joints de pierre

(quantitatif suivant nombre de

ML diagnostiqués une fois

échafaudage posé) 15,90 € le

ML (entre 10 000 et 20 000 €)

Provision :

10 000 €

20 000 €

38 100 €

16 785 €

10 089 €

2 263 €

11 896 €

74 016 €

41 209 €

12 000 €

3 008 €

2 880 €

20 000 €

15 000 €

FONDS PROPRES

Etat DETR

CAB

Conseil Général non éligible

Fondation du Patrimoine /

souscription publique

Subvention parlementaire

Conseil Régional (non éligible)

Evêché

55 448 €

110 896 €

80 000 €

0 €

25 902 €

5 000 €

0 €

?

TOTAL HT 277 246 € 277 246 €

- d’adopter ainsi l’opération qui s’élève à 277 246 € HT,

- d’autoriser le maire de Morvillars à instruire les demandes de subventions au titre des deux communes Méziré/Morvillars pour 2015 et de solliciter une aide financière auprès des institutions suivantes :

* l’Etat : D.E.T.R. 2015 pour un montant de 110 896 €,

* la C.A.B.,

* le Sénat, par le biais du parlementaire,

* la Fondation du Patrimoine,

* l’Evêché.

- d’autoriser la mairie de Méziré à être mandataire pour le compte des deux communes, - d’autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent.4/ PLAN DE SOUTIEN AU BTP – DOSSIER VOIRIE : PROJET DE TRAVAUX ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Françoise RAVEY

Afin de compenser la baisse des dotations de l’Etat et procéder à une relance des travaux du BTP (Bâtiment et Travaux Publics), la Région, le Département et la C.A.B. s’associent dans le but d’ouvrir une fenêtre de financement pour aider collectivités et entreprises.

Il semble opportun de profiter de cette manne compte tenu du nombre de dossiers prioritaires que la commune ne peut assumer seule.

Les dossiers doivent être rapidement montés, et les travaux doivent avoir démarré avant le 31 mars 2015.

Vu les problèmes de sécurité récurrents rue du Stade, et les quelques investissements de voiries – dont trottoirs – qui ne seraient pas subventionnables en dehors de ce dispositif, il est proposé de déposer un dossier dans le cadre de ce plan de relance.

Après examen, discussion et après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

* d’approuver les travaux de voirie dans le cadre du plan de relance BTP, complété par l’opération partenariale avec le Conseil Général pour les aménagements de sécurité sur la RD au carrefour de la route départementale Charles de Gaulle et rue du Stade, accès au collège et à l’école primaire.

Les travaux de voirie se décomposent comme suit :

1) Aménagement du projet de sécurité et d’accessibilité des zones de circulation et de stationnement rue du Stade,

2) Aménagement complémentaire rue Fontaine aux Voix (voirie et 10 m de trottoir).

* d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessous et d’adopter ainsi l’opération qui s’élève à 445 151 € + 102 702 € soit 547 853 € HT (estimation travaux AVP).

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES RECETTES

Libellé Montant HT Détail Montant HT PLAN BTP

Projet principal rue du

Stade :

- Zone parking VL et bus

- Zone accès collège et

école

- Maîtrise d’œuvre

Rue Fontaine aux Voix :

- trottoir

- voirie, création chemin de

desserte

Sous total :

272 340 €

139 663 €

14 800 €

7 268 €

11 080 €

445 151 €

Conseil Général

(10 %)

Conseil Régional

(20 %)

C.A.B. (10 %)

S.I.A.G.E.P.

Etat D.E.T.R.

Conseil Général

amendes de police

Fonds propres

Sous total :

44 516 €

89 030 €*

44 515 €*

78 060 €

100 000 €

Non déterminé

89 030 €

445 151 €* Précisions : Il s’agit d’aménagements paysagers en bordure de route départementale et de rivière, et d’aménagements extérieurs de convivialité pour les collégiens et les écoliers avec un mail piétonnier sécurisé et équipé de bancs de rencontre.

Le tout sera pensé pour être accessible aux poussettes et personnes handicapées. Les éléments qualitatifs paysagers viendront optimiser le centre du village.

Les travaux devront être commencés au plus tard le 31 mars 2015. Ces travaux concourront à améliorer le cadre de vie des habitants et surtout des enfants, et à contribuer à l’embellissement du village.

* d’autoriser le maire de Morvillars à instruire les demandes de subventions pour 2015 et ainsi solliciter une aide financière auprès des institutions ou organismes suivants : - l’Etat, au titre de la D.E.T.R. 2015 à hauteur de 100 000 € pour la 1ère phase d’un montant de 445 151 € et 20 000 € pour la 2e phase d’un montant 102 702 €,

- le Conseil Régional, le Conseil Général et la C.A.B. dans le cadre du plan BTP, - le Conseil Général au titre des opérations partenariales sur la sécurité des RD pour le carrefour rue Charles de Gaulle / rue du Stade, ainsi qu’au titre des amendes de police, - le S.I.A.G.E.P. concernant l’enfouissement des réseaux,

- les parlementaires au bouclage des opérations.

* d’autoriser Mme le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget communal, à lancer le marché de travaux en procédure adaptée, d’attribuer et de notifier les marchés et signer les pièces afférentes concernant la globalité du dossier.

5/ REGLEMENT DU CIMETIERE

Rapporteur : Michel GRAEHLING

La commission intercommunale Méziré/Morvillars a réfléchi sur un projet de règlement du cimetière.

Celui-ci est présenté à tous les membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le règlement du cimetière tel que proposé par la commission, - d’autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent.

OPERATION

AMENAGEMENT

SECURITE RD

Zone carrefour rue du

Stade :

- Carrefour

- Réseaux feux tricolores –

option

- Maîtrise d’œuvre

Sous total :

81 072 €

16 560 €

5 070 €

102 702 €

Conseil Général

(50 %)

SIAGEP

DETR (30%)

Fonds propres (20%)

Sous total :

51 352 €

10 810 €

Minimum

20 000 €

20 540 €

102 702 €

TOTAL HT 547 853 € 547 853 €6/ CIMETIERE MILITAIRE – ADHESION A L’ASSOCIATION PAYSAGES ET SITES DE MEMOIRE DE LA GRANDE GUERRE

Rapporteur : Françoise RAVEY

Lors de la réunion du comité départemental UNESCO, à laquelle Mme le Maire participait, il a été demandé aux communes présentant un dossier d’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO d’adhérer à l’association « paysages et sites de mémoire de la Grande Guerre ».

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adhérer à l’association « paysages et sites de mémoire de la Grande Guerre » pour un montant de 30 €,

- d’autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent.

7/ TAXE D’AMENAGEMENT

Rapporteur : Jean François BOICHARD

En novembre 2013, le Conseil Municipal a voté l’institution de la taxe d’aménagement avec les modifications préconisées par les services de l’Etat.

La délibération est reconductible d’année en année. Pour se conformer aux nouvelles directives de la préfecture, il est nécessaire de préciser que : la délibération est reconductible d’année en année sauf renonciation expresse.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de reconduire la délibération du 27 novembre 2013 au taux de 4 % sur l’ensemble du territoire communal,

- de valider sa reconduction d’année en année sauf renonciation expresse,

- d’autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent.

8/ INSTRUCTION DU DROIT DU SOL – TRANSFERT DE COMPETENCE A LA C.A.B. Rapporteur : Françoise RAVEY

La D.D.T. n’assurera plus les instructions du droit du sol pour le compte des communes au 1er juillet 2015.

La C.A.B. reprendra à sa charge gratuitement ce service.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la modification des statuts de la C.A.B. habilitant ses services à instruire les autorisations d’utilisation du sol (extrait D.D.T.) pour le compte des communes membres, - d’accepter de signer une convention avec la C.A.B. pour l’instruction des autorisations et actes liés à l’occupation du sol de la commune de Morvillars,

- d’autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent.

9/ ZERO PESTICIDE – CHARTE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS Rapporteurs : Michèle CLAISSE et Françoise MOYNE

La commune s’est engagée dans le projet zéro pesticide avec l’appui de l’Ascomade et l’Agence de l’Eau depuis 2013.

Le niveau un et le niveau deux sont atteints. Il nous est proposé la signature d’une charte de niveau trois.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de continuer la démarche zéro pesticide,

- d’autoriser le Maire à signer la charte niveau trois avec la FREDON et tout document afférent.10/ GROUPEMENT DE COMMANDES TRANSPORT COLLECTIF Rapporteur : Françoise RAVEY

Lors du Conseil Municipal du 12 novembre dernier, les élus ont décidé d’adhérer à plusieurs groupements de commandes avec le Conseil Général, la Ville de Belfort, la Communauté d’Agglomération Belfortaine ainsi que le S.I.A.G.E.P., afin de bénéficier de tarifs préférentiels par le biais d’appels d’offres.

Une délibération spécifique au groupement de commandes pour le transport collectif est nécessaire.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adhérer au groupement de commandes pour le transport collectif avec la ville de Belfort, - d’autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent.

11/ GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE D’ENERGIE Rapporteur : Françoise RAVEY

Afin de bénéficier de tarifs préférentiels par le biais d’appels d’offres, la commune de Morvillars souhaite adhérer au groupement de commandes « gaz » en tant que membre.

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition du S.I.A.G.E.P. d’agir en qualité de coordinateur d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique,

Une délibération spécifique au groupement de commandes de fourniture d’énergie est nécessaire.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de demander l’adhésion de la commune de Morvillars au groupement de commandes coordonné par le S.I.A.G.E.P. ayant pour objet l’achat de gaz naturel, les fournitures et les services associés en matière d’efficacité énergétique,

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement,

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte des membres du groupement.

Le SIAGEP « 90 » a entrepris de renégocier le contrat de concession de distribution du gaz.

Le contrat proposé permet à l’autorité concédante (le S.I.A.G.E.P.) de contrôler l’activité du concessionnaire (G.R.D.F.) sur les plans suivants :

 vérification des critères de desserte en gaz des communes nouvelles,

 obligation du concessionnaire en matière de sécurité des installations, des personnes et des biens,

 caractéristiques du gaz distribué,

 service aux usagers.

Par ce contrat, G.R.D.F. s’engage à intégrer les ouvrages dans l’environnement et à rendre compte annuellement de ses travaux et services.

Pour le suivi de la concession et l’exercice d’un réel pouvoir concédant, il importe que la commune confie au S.I.A.G.E.P. le soin de concéder le réseau de distribution du gaz, conformément à l’article 5.2 des statuts du S.I.A.G.E.P.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de demander au S.I.A.G.E.P. de concéder en ses lieu et place la distribution du gaz conformément à l’article 5 et plus particulièrement l’article 5.2 des statuts du S.I.A.G.E.P.12/ DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT) BUDGETS M14 ET M49

Rapporteur : Françoise RAVEY

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d’une commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la commune est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la commune peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Proposition :

Le montant inscrit au budget 2014 est de 681 497 €

Le montant de la dette est de 179 000 €

Montant d’investissement hors dette est de 502 497 €

Le quart des crédits est de 125 624 €

Madame le Maire propose d’ouvrir les crédits suivants :

Chapitre 23 125 624 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser l’ouverture des crédits pour un montant de 125 624 € au chapitre 23, - d’autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent.

13/ AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LES AVENANTS

Rapporteur : Françoise RAVEY

Afin de pouvoir solder le solde des factures d’investissement, Madame le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer les avenants des factures correspondant aux travaux.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser Mme le Maire à signer les avenants de toutes les factures d’investissement correspondant aux travaux validés par délibérations.

Cette autorisation revêt un caractère général et vaut pour la durée du mandat.

14/ DECISIONS DU MAIRE

Mme le Maire annonce le départ de Mme Christine CHRETIEN et l’arrivée de son successeur Mme Cécile-Marie POIROT prévue pour le 5 janvier 2015.15/ QUESTIONS DU PUBLIC

Plusieurs administrés présents à la réunion ont émis le souhait que des contrôles soient effectués par la gendarmerie à la rue des Rossignols en raison de la vitesse excessive d’un grand nombre d’automobilistes et du panneau stop non respecté.

La séance est levée à 22 h