Déliberation - 2024 18 09 RH SC 104 Reorganisation du Service Scolaire Gestion du Temps de Travail

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Déliberation - 2024 18 09 RH SC 104 Reorganisation du Service Scolaire Gestion du Temps de Travail Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Déliberation - 2024 18 09 RH SC 104 Reorganisation du Service Scolaire Gestion du Temps de Travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’AIN

VILLE DE TRÉVOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

en exercice _: 28

Présents :21

Votants : 28

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE DIX HUIT SEPTEMBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,

PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Adrien LASSERRE, Amina LEGANIDER, Kévin GAREL.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Dominique DESFORGES à Jean-Marc RIGAUDIE, Aurélien TESSIAUT à Philippe BERTHAUD, Jean-Pierre SAINT-CYR à Hubert BONNET, Michel RAYMOND à Gaëlle LICHTLÉ, Guy BRULLAND à Amina LEGHNIDER, Patrick CHARRONDIERE à Adrien LASSERRE, Myriam CHIKKI à Kévin GAREL.

ABSENT(S) : /

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

2024 18 09 RH SC 104 REORGANISATION DU SERVICE SCOLAIRE — GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Madame Agathe IACOVELLI, adjointe à l’Education et la Dynamique Commerciale expose à l’assemblée que selon le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, « l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 SUSVISÉ ».

Il appartient ainsi à l'organe délibérant, après avis du comité social territorial, de déterminer ces cycles de travail en précisant notamment leur durée, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les modalités de repos et de pause. En l’absence de dispositions contraires, les horaires peuvent inclure les nuits, samedis, dimanches et jours fériés.

Les collectivités peuvent donc définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes :

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20240918-20241809RHSC104-DE

Date de télétransmission : 20/09/2024

Date de réception préfecture : 20/09/2024- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine,

ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en

principe le dimanche.

Par ailleurs, le rapporteur rappelle que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée plus particulièrement pour des services alternant des périodes de forte activité et des périodes de plus faible activité. De ce fait, l’annualisation du temps de travail pour le service scolaire répond prioritairement à un double objectif

- d’une part, celui de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes scolaires et le libérer pendant les

périodes de basse ou d’absence d’activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année.

C’est pourquoi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent, dont le temps de travail est annualisé, pendant les périodes de forte activité, seront récupérées par ce

dernier pendant les périodes de basse ou d’absence d’activité.

Dans cette perspective, le rapporteur propose que, pour des raisons d’organisation et de fonctionnement optimisés du service scolaire, et afin de répondre aux mieux aux besoins de la

collectivité, d’instaurer des cycles de travail annualisés pour :

- Les agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ;

- Les agents d’entretien des bâtiments scolaires ;

- Les agents de restauration scolaire.

Par année scolaire, du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1, ces cycles se dérouleront sur 4.5 jours de travail sur Le temps scolaire et au moins 4 jours hors temps scolaire.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

VU le Protocole du 14 décembre 2001 sur les modalités de l’aménagement et la réduction du temps de travail appliqué depuis le 1% janvier 2002 au sein de la commune de Trévoux ;

VU la délibération n° 2022/75 du 15 juin 2027,

VU la délibération n° 2022/115 du 14 décembre 2022,

VU L'avis du comité social territorial (CST) en date du 4 septembre 2024,

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20240918-20241809RHSC104-DE

Date de télétransmission : 20/09/2024

Date de réception préfecture : 20/09/2024CONSIDERANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial,

CONSIDERANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE:

Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service SCOLAIRE est soumis à un cycle de travail annualisé à compter du 1er septembre 2024.

Article 2 : Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits

et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction publique.

En mairie, le 18 septembre 2024

Affiché le 19 septembre 2024 Pour extrait conforme

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Claude TRASSARD Marc PECHOUX

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Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20240918-20241809RHSC104-DE

Date de télétransmission : 20/09/2024

Date de réception préfecture : 20/09/2024