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Déliberation - 20250901 rh temps de travail des agents 1607 heures
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20250901 rh temps de travail des agents 1607 heures)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217202803-20251113-20251101-DE
en
date
du
14/11/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20251101
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Sarthe
Commune
de
Saint-Georges-du-Bois
Délibération
n°202511/01
(EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
Date
de
convocation
et
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
13
novembre
à
dix-huit
heures
et
d'affichage
: 31/10/2025
quarante-cinq
minutes
Nombre
de
conseillers
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
31
octobre
2025
s’est
En
exercice
: 17
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Présents
: 14
maire
Votants:
14
PRÉSENTS
: ANNIC
Ann,
ANNIC
Régis,
GANDON
Sébastien,
HUBERT
Florence,
LANDRY
Jacques,
LEBOUC
Jacky,
LELASSEUX
Patrick,
L'HELGUEN
Patrick,
MEUNIER
Nathalie,
MORVAN
Dominique,
ROBIN
Murielle,
ROPARS
Martine,
VIRIEUX
Jean-François
ABSENTS
ET
EXCUSÉS :
LEFFRAY
Stéphane,
HULOT
Valérie,
URIEN
Jean-Pierre
Mme
MEUNIER
Nathalie
est
élue
secrétaire
de
séance.
RH
: TEMPS
DE
TRAVAIL
DES
AGENTS
(1607
heures)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
article
L621-11
et
-12
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
47
;
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
n°211210
du
7
décembre
2021
sur
l’organisation
du
temps
de
travail
(1607
heures)
des
agents
de
la
commune.
Considérant
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
14/10/2025
Considérant
que
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures ;
Considérant
qu’un
délai
d’un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents; Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial ;
Considérant
que
le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies
;
Date
de publication
: 14/11/2025 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217202803-20251113-20251101-DE
en
date
du
14/11/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20251101
Le
Maire
propose
à l’assemblée :
Article
1
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante :
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-104
Congés
annuels :
5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
-25
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
h
ji.
à
Nombre
d’heures
travaillées
=
Nb
de
jours
x 7
heures
1896 M
'arPanies
à
1600
h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1
607
heures
Article
2
: Garanties
minimales
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies :
-
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
quarante-quatre
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à trente-cinq
heures.
-
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix
heures.
-
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures.
-
_L'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est fixée
à douze
heures.
-
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures.
-
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
Article
3
: Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
1.
Services
scolaires :
Les
agents
des
services
rattachés
aux
écoles
(restauration
scolaire,
entretien,
accueil
périscolaire
et
ATSEM)
sont
annualisés
sur
la
base
d’un
temps
de
travail
annuel
de
1600
heures
(auxquelles
seront
ajoutées
les
7
heures
de
la journée
de
solidarité
pour
atteindre
1607
heures).
La
durée
hebdomadaire
de
travail
s'établit
de
la façon
suivante :
(temps
de
travail
effectif
annuel*35/1600. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217202803-20251113-20251101-DE
en
date
du
14/11/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20251101
L’annualisation
est
calculée
sur
la
base
de
35
semaines
de
travail
effectif
sur
36
semaines
scolaires
(calcul
réalisé
sur
l’année
scolaire
de
septembre
N
à
août
N+1).
Si
l’année
scolaire
comporte
36
semaines,
en
faisant
une
moyenne
sur
4
ans,
on
constate
que
le temps
de
travail
effectif
annuel
est
plus
proche
de
35
semaines.
Exemple
:
Un
agent
travaille
9
heures
par
jour
pendant
les
périodes
scolaires
et
ne
travaille
pas
les
vacances
scolaires.
L’annualisation
s'effectue
de
la façon
suivante
:
Durée
hebdomadaire
pendant
les périodes
scolaires
: 9
h
* 4 jours
= 36
heures
Durée
de
travail
sur
l’année
: 36
h
* 35
semaines
= 1260
heures
Base
de
rémunération
: (1260*35)/1600
= 27,56
heures
Journée
de
solidarité
: 27,56*7/35
= 5,51
heures
L'agent
doit
accomplir
5h30
au
titre
de
la journée
de
solidarité
2.
Services
techniques
et
administratifs
:
ÿ
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
des
services
techniques
(espaces
verts
et
entretien
des
bâtiments)
et
des
services
administratifs
pour
un
temps
complet
est
fixé
à
36
heures.
Ÿ
Les
agents
bénéficieront
ainsi
de
6 jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
acquis
au
1°"
janvier
de
chaque
année,
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
légale
de
1607
heures.
Pour
les
agents
exerçants
leur
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
Durée
hebdomadaire
de
travail
36h
Nb
de
jours
ARTT
pour
un
agent
à temps
complet
6
Nb
de
jours
ARTT
pour
un
agent
à temps
partiel
80%
4,8
Nb
de
jours
ARTT
pour
un
agent
à temps
partiel
50%
3
>
En
cas
d'absence
prolongée
(pour
raisons
de
santé
et
dans
le
respect
des
textes
en
vigueur)
le
nombre
de
jour
d’ARTT
pourra
être
diminué
au
prorata,
en
fonction
de
la
durée
de
l'absence.
>
Les
jours
d’ARTT
pourront
être
annulés
et
reportés
en
cas
de
nécessité
de
service
et
ce
pour
assurer
la
continuité
du
service
public.
>
Les
jours
d’ARTT
ne
pourront
pas
être
reportés
d’une
année
sur
l’autre.
Article
4
: Détermination
des
cycles
de
travail
Au
sein
de
la
collectivité,
il
existe
deux
types
de
cycles
de
travail,
dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire :
-
Les
cycles
hebdomadaires
-
Les
cycles
annualisés
Les
horaires
de
travail
seront
définis
en
accord
avec
l’autorité
territoriale
pour
assurer
la
continuité
de
service.
Service
administratif
Cycle
de
travail
: hebdomadaire
Du
lundi
au
samedi*
: 36
heures
sur
5,5
jours
Plages
horaires
de
8h30
à
18h30
Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum.
Ÿ
Service
technique AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217202803-20251113-20251101-DE
en
date
du
14/11/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20251101
Cycle
de
travail
: hebdomadaire
Du
lundi
au
vendredi*
: 36
heures
sur
5 jours
Plages
horaires
de
6h00
à
18h00
(dans
le
respect
des
garanties
minimales
: 10
h
maximum par
jour
avec
une
amplitude
de
12h)
Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum
*Les
agents
des
services
administratifs
et
techniques
peuvent
être
amenés
à
travailler
le
weekend
de façon
exceptionnelle
(manifestations
festives
sur
la
commune,
intempéries,
élections...)
Ÿ _
ATSEM,
agents
d'accueil
périscolaire,
entretien
et
restauration
scolaire
Cycle
de
travail
: annualisé
Les
périodes
hautes :
le temps
scolaire
Les
périodes
basses
: période
de
vacances
scolaires
pendant
lesquelles
l’agent
pourra
être
amené
à
réaliser
diverses
tâches
ou
à
des
périodes
d'inactivité
pendant
lesquelles
l’agent
doit
poser
son
droit
à
congés
annuels
ou
son
temps
de
récupération.
Du
lundi
au
vendredi
7h00
à
19h00
(dans
le
respect
des
garanties
minimales
: 10
h
maximum
par
jour
avec
une
amplitude
de
12h)
Pause
méridienne
: deux
possibilités
en
fonction
de
la
nature
de
l'emploi
(déterminé
dans
le
planning).
-
Pause
méridienne
comprise
dans
le
temps
de
travail
effectif
de
l’agent
avec
respect
de
la
pause
réglementaire
de
20
minutes
à
raison
d’une
séquence
de
travail
de
6
heures.
-
Ou
pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum
Article
5
: Modalités
de
réalisation
de
la journée
de
solidarité
La
journée
de
solidarité
doit
être
accomplie
selon
la
modalité
suivante :
-
Travail
d’un
jour
de
RTT
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur
pour
les
agents
des
services
administratifs
et techniques
-
Travail
d’un
jour
non
travaillé
habituellement
qui
sera
identifié
et
fixé
dans
l’annualisation
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
les
sept
heures
de
cette
journée
de
travail
sont
proratisées
par
rapport
à
la quotité
de
temps
de
travail
correspondante.
Article
6
: Jours
de
fractionnement
Un
jour
de
congé
supplémentaire
est
attribué
à
l'agent
dont
le
nombre
de
jours
de
congé
pris
en
dehors
de
la
période
du
1er
mai
au
31
octobre
est
de
cinq,
six
ou
sept
jours
; il est
attribué
un
deuxième
jour
de
congé
supplémentaire
lorsque
ce
nombre
est
au
moins
égal
à
huit
jours.
Article
7
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
partir
du
1 janvier
2026
Après
en
avoir
délibéré,
l'organe
délibérant,
décide
à
l’unanimité
de
mettre
en
place
le temps
de
travail
et
d'adopter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
telles
que
proposées
à compter
du
1 janvier
2026.
Pour
copie
conforme,
LE
MAIRE,
Franck
BRETEAU