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Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Pôle
Ressources
Institution
Politique
le 1107/2024 11/07/2024
EXTRAIT
05-210500658-20240711-20240709
C1-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
9
juillet
2024,
à
20h00,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 2 juillet
2024
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
14
- votants
19
Présents
: BELLEVILLE
Patricia
- BERARD
Maxime
— CHARPIOT
François
- CHIAPPONI
Marina
— COURT
Sylvie
—
DEJY
Guillaume
—
DU
PONTAVICE
Quentin
—
FEUTRIER
Lucie
- GRANDGAUD
Sélim-Thomas.
—
HAUBER-IMBERT
Isabelle
-
LANOE
Loïc
—
MOULIN
Dominique
—
PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
:
néant
Pouvoirs
de
:
M
ARMANDIE
Jean-Pierre
à
Mme
CHIAPPONI
Marina
Mme
CERBINO
BARBEROUX
Syivie
à
M
DU
PONTAVICE
Quentin
Mme
FEUILLASSIER
Stéphanie
à
Mme
COURT
Syivie
M.
FIORONI
Stéphane
à
M
CHARPIOT
François
M
GARCIN
Aurélien
à
M
GRANGAUD
Sélim-Thomas
Secrétaire
de
séance
: M.
BERARD
Maxime
OBJET
: Ressources
Humaines
: Temps
de
travail
:
Annualisation
pour
le
service
enfance
et
petite
enfance
N°20240709-01
Rapporteur
: Madame
Le
Maire
Annexe
: Néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
(article
L.611-2
du
code
général
de
la fonction
publique).
Par
ailleurs,
le travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail
(article
4
de
décret
n°
2000-815
du
25
aout
2000).
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
-
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
-
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
-
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
-_
L'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
-
Les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
minimum
;
Délibération
n°
20240709-01
Page
1 sur
2 A
:
:
ses
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2024
Pôle
Ressources
Institution
Politique
Je
en
Pi
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210500658-20240711-20240709_01-DE
-
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises;
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
-
Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche.
L'annualisation
du
temps
de
travail
est
une
pratique
utilisée
pour
des
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et de
faible
activité.
L'annualisation
de
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif
:
-
De
répartir
le temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
;
-
De
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c'est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Pour
des
raisons
d'organisation
et de
fonctionnement
du
service
de
l'enfance
et de
la
petite
enfance,
et
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
d'instaurer
pour
les
agents
de
ces
services
des
cycles
de
travail
annualisés.
Madame
le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
que
la collectivité
souhaite
pérenniser
un
cycle
de
travail
annualisé
pour
les
agents
du
service
enfance
et
petite
enfance,
en
référence
à
l'année
scolaire
;
VU
le CGCT
;
VU
le code
général
de
la
fonction
publique
;
VU
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à
l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
dernière
concertation
avec
les
agents
du
service
petite
enfance
en
date
du
lundi
17
juin
2024
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
réuni
en
séance
le 27
juin
2024
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
1er
juillet
2024,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"
DECIDE
de
la
pérennisation
de
l'application
d'un
cycle
de
travail
annualisé
(en
référence
à
l'année
scolaire)
pour
les
agents
du
service
enfance
et
petite
enfance
de
la
ville
de
Guillestre,
dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail
;
"
DECIDE
que
les
agents
publics
relevant
d’un
cycle
annualisé
restent
soumis
de
plein
droit
à
l'ensemble
des
droits
et obligations
des
agents
publics,
tels que
définis
notamment
dans
le code
général
de
la
fonction
publique.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
À
GUILLESTRE,
le
11
juillet
2024,
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
Transmis
à
la
préfecture
le
: 11
juillet
2024
Publié
le
: 11
juillet
2024
Délibération n° 20240709-01
+ LP
Î
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