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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 615
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
AVIS - Approbation des avenants n°1 aux conventions de gestion relatives aux compétences
"Services extérieurs défense contre incendie", "Eau Pluviale", "Eau potable et Assainissement des
eaux usées" de la commune de Saint-Estève-Janson
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille —- ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET Jean-Pierre —- BOYER Raoul —
BRAMOULLÉ Gérard - BUCCI Dominique - BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean- François —- DAGORNE Robert —- de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — FABRE-AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille — LAFON Henri — LHEN Hélène — MANCEL Joël —- MARTIN Régis —- MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude - PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TAULAN Francis — ZERKANI- RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri - BACHI Abbassia donne pouvoir
à JOISSAINS Sophie — BENKACI Moussa donne pouvoir à BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à
POLITANO Jean-Jacques - DELAVET Christian donne pouvoir à JOUVE Mireille —- DEVESA Brigitte donne pouvoir à
BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE Christian —- FREGEAC Olivier donne pouvoir à
MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude —- GERARD Jacky donne pouvoir à
RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse —- LENFANT Gaëlle donne
pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MALLIE Richard
donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot —- PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert —- PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane — RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — ALLIOTTE Sophie - AMIEL Michel - AUGEY Dominique
BORELLI Christian — CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine — GALLESE Alexandre
GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel —- MORBELLI Pascale - NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PIZOT Roger
PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
TALASSINOS Luc - TERME Françoise — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_615-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
= Séance du 29 novembre 2018
06 6 _42
m Approbation des avenants n°1 aux conventions de gestion relatives aux
compétences “Services extérieurs défense contre incendie", "Eau Pluviale",
"Eau potable et Assainissement des eaux usées" de la commune de Saint-
Estève-Janson
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_615-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
& Séance du 13 Décembre 2018
198
FAG 198-13/12/18 CM
m Approbation des avenants n°1 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Services extérieurs défense contre incendie", "Eau Pluviale”,
"Eau potable et Assainissement des eaux usées" de la commune de Saint- Estève-Janson
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1°" janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2
qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des
compétences susvisées n'ont pu intervenir au 1°’ janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se
prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les
personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions
précitées.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure
d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi, par délibération n° FAG 149-3168/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Saint-Estève-Janson des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
— compétence Eau et Assainissement
— compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie
— compétence Eau Pluviale
— compétence Planification Urbaine
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.
Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l'exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé au 1er janvier 2020 et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l'étude de « l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».
Les compétences « Services extérieurs défense contre incendies » et « Eau Pluviale » recouvrent très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L'exercice de ces compétences fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l'exercice des compétences ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.
Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement ces compétences.
Au regard de ce qui précède et dans l'attente des modifications législatives relatives notamment à la définition du périmètre de la compétence voirie, il est souhaitable que soient prolongées les conventions de gestion jusqu'à la date du transfert de la voirie soit le 1er janvier 2020.
Aussi il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion des compétences « Services extérieurs défense contre incendies» et « Eau Pluviale » afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics ».
Enfin, dans un souci de continuité du service public, la Métropole Aix-Marseille-Provence a signé des conventions de gestion d'une durée d'un an avec les communes qui exerçaient jusqu'au 31 décembre 2017 les compétences « eau potable » et « assainissement » en régie directe (les contrats de DSP ont bien été repris par la Métropole).
Afin de suivre les seules opérations réalisées en vertu de ces conventions, un budget annexe (M49) pour chacune de ces compétences, non doté de l'autonomie financière, a été créé le 1 janvier 2018 au sein des communes concernées, à l'exception des deux plus petites d'entre-elles (- de 500 hab).
À compter du 1° janvier 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence récupère via des établissements publics de gouvernance métropolitaine, l'exécution de ces compétences.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Afin de poursuivre au-delà du 31 décembre 2018, dans les meilleures conditions possibles, le
recouvrement des créances nées de l'exécution de ces conventions de gestion portant sur les compétences eau et assainissement (préservation des chaînes de traitement informatique et monétique, identité des interlocuteurs pour les usagers, unicité du compte de gestion sur pièces, .....), il
est proposé de maintenir l'apurement de ces restes à recouvrer au sein des postes comptables les ayant pris en charge.
Dès lors, afin de donner aux comptables locaux un cadre juridique leur permettant de mettre en œuvre
les procédures adéquates, il est indispensable de prolonger les conventions de gestion signées entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes concernées, en en limitant toutefois strictement l'objet au seul apurement des restes à recouvrer persistant à la clôture de l'exercice 2018 au sein des budgets annexes ad-hoc.
Un dispositif de reversement périodique à la Métropole Aix-Marseille-Provence des encaissements
effectués par les comptables locaux, sera mis en place sur la base d'un état récapitulatif attesté par le comptable. La TVA comprise dans les encaissements effectués sera bien évidement conservée par la commune.
Les budgets annexes ainsi maintenus au sein des communes n'enregistreront donc que des opérations de trésorerie, à l'exclusion de toute opération budgétaire (aucun titre, aucun mandat). Aucun vote de crédit n'est donc à prévoir pour l'exécution de ces budgets techniques.
De la sorte, le recouvrement des créances nées au sein des communes de l'exécution des
conventions de gestion pour l'eau et l'assainissement en 2018 aura donc toutes les chances d'être
mené à son terme au 31 décembre 2019.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
e La délibération FAG 149-3168/17/CM validant les conventions de gestion avec la commune de
Saint-Estève-Janson.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Sont approuvés les avenants N°1 aux conventions de gestion N° 17/1165 de la compétence « Services extérieurs défense contre incendies », N° 17/1164 de la compétence « Eau Pluviale » et N°
17/1166 de la compétence « Eau potable et Assainissement des eaux usées » entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la commune de Saint-Estève-Janson tels qu'annexés à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisée à signer ces avenants.
Pour enrôlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 AVENANT N°1 A LA
CONVENTION DE GESTION N° 17/1165
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE SAINT- ESTEVE-JANSON AU TITRE DE LA COMPETENCE « SERVICES EXTERIEURS DEFENSE CONTRE INCENDIES »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Saint-Estève-Janson
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville — 13610 SAINT-ESTEVE-JANSON
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Services extérieurs défense contre incendies » sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la Métropole a engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d'une évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements où services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune de Saint- Estève-Janson. Cette convention était d'une durée d’un an à compter du 1°" janvier 2018.
Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l'exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé au 1°’ janvier 2020 et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l'étude de « l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».
La compétence « Services extérieurs défense contre incendies » recouvre très souvent des
emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de
même nature que la voirie. L'exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que
ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l'exercice de la compétence
ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la
voirie.
Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer
pleinement cette compétence.
Au regard de ce qui précède et dans l'attente des modifications législatives relatives notamment à la définition du périmètre de la compétence voirie, il est souhaitable que soit prolongée la convention de gestion jusqu’à la date du transfert de la voirie soit le 1% janvier 2020.
Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion de la compétence « Services extérieurs défense contre incendies» afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 1°’ : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 12 mois à compter du 1*" janvier 2019.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
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Pour la Commune de Saint-Estève-Janson Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Martine CESARI Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 AVENANT N°1 ALA
: CONVENTION DE GESTION N° 17/1166
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE SAINT-
ESTEVE-JANSON AU TITRE DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE » ET DE LA
COMPETENCE « ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Saint-Estève-Janson
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville — 13610 SAINT-ESTEVE-JANSON
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_615-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Eau potable » et « Assainissement des eaux usées » sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la Métropole a engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d'une évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune de Saint- Estève-Janson. Cette convention était d'une durée d’un an à compter du 1° janvier 2018.
Enfin, dans un souci de continuité du service public, la Métropole Aix-Marseille-Provence a signé des conventions de gestion d'une durée d'un an avec les communes qui exerçaient
jusqu'au 31 décembre 2017 les compétences « eau potable » et « assainissement » en régie directe (les contrats de DSP ont bien été repris par la Métropole).
Afin de suivre les seules opérations réalisées en vertu de ces conventions, un budget annexe (M49) pour chacune de ces compétences, non doté de l'autonomie financière, a été créé le 1 janvier 2018 au sein des communes concernées, à l'exception des deux plus petites d'entre-
elles (- de 500 hab).
A compter du 1° janvier 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence récupère via des établissements publics de gouvernance métropolitaine, l'exécution de ces compétences.
Afin de poursuivre au-delà du 31 décembre 2018, dans les meilleures conditions possibles, le recouvrement des créances nées de l'exécution de ces conventions de gestion portant sur les compétences eau et assainissement (préservation des chaînes de traitement informatique et monétique, identité des interlocuteurs pour les usagers, unicité du compte de gestion sur pièces, ....), il est proposé de maintenir l'apurement de ces restes à recouvrer au sein des
postes comptables les ayant pris en charge.
Dès lors, afin de donner aux comptables locaux un cadre juridique leur permettant de mettre en œuvre les procédures adéquates, il est indispensable de prolonger les conventions de gestion signées entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes concernées, en en limitant toutefois strictement l'objet au seul apurement des restes à recouvrer persistant à la clôture de l'exercice 2018 au sein des budgets annexes ad-hoc.
Un dispositif de reversement périodique à la Métropole Aix-Marseille-Provence des encaissements effectués par les comptables locaux, sera mis en place sur la base d'un état récapitulatif attesté par le comptable. La TVA comprise dans les encaissements effectués sera bien évidement conservée par la commune. Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Les budgets annexes ainsi maintenus au sein des communes n'enregistreront donc que des
opérations de trésorerie, à l'exclusion de toute opération budgétaire (aucun titre, aucun
mandat). Aucun vote de crédit n'est donc à prévoir pour l'exécution de ces budgets
techniques.
De la sorte, le recouvrement des créances nées au sein des communes de l'exécution des
conventions de gestion pour l'eau et l'assainissement en 2018 aura donc toutes les chances
d'être mené à son terme au 31 décembre 2019.
ARTICLE 1 OBJET
Cet avenant à la convention de gestion portant sur la compétence de la distribution de l'eau
potable et de l'assainissement entre la Métropole Aix-Marseille-Provence d'une part, et la
commune de Saint-Estève-Janson d'autre part, a pour objet de confier à la commune le
recouvrement des créances, nées au cours de l'exercice 2018 de l'exécution de ladite
convention et non soldées au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 MODALITÉS D'EXÉCUTION
Cette mission s'effectuera dans le cadre juridique habituel des procédures de recouvrement
amiable et forcé octroyées par le maire à son comptable public, notamment par la délivrance
le cas échéant d'une autorisation générale et permanente de poursuite.
Trimestriellement la commune effectuera un reversement de la part hors taxe des
encaissements effectués en exécution de cette convention. La part correspondant à la TVA
sera quant à elle conservée par la commune dans la mesure où celle-ci aura procédé en 2018
à la déclaration de ce chiffre d'affaires lors l'émission des titres.
Ce reversement se fera sur la base d'un état récapitulatif des recouvrements effectués, attesté
par le comptable public de la commune
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 12 mois à compter du 1° janvier 2019.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_615-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET
Les autres stipulations de la convention de gestion sont supprimées.
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
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Pour la Commune de Saint-Estève-Janson Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Martine CESARI Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_615-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 AVENANT N°1 A LA
CONVENTION DE GESTION N° 17/1164
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE SAINT- ESTEVE-JANSON AU TITRE DE LA COMPETENCE « EAU PLUVIALE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Saint-Estève-Janson
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - 13610 SAINT-ESTEVE-JANSON
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_615-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l'article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient
pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Eau
Pluviale » sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la Métropole a
engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d'une évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune de Saint-
Estève-Janson. Cette convention était d'une durée d’un an à compter du 1°" janvier 2018.
Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à
l'exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé au 1° janvier 2020 et dont le
périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le
Préfet avec les élus locaux et notamment l'étude de « l'opportunité de rendre aux communes
les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».
La compétence « Eau Pluviale » recouvre très souvent des emplacements qui constituent des
excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie.
L'exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le
prolongement, les personnels affectés à l'exercice de la compétence ainsi que les moyens
matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.
Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer
pleinement cette compétence.
Au regard de ce qui précède et dans l'attente des modifications législatives relatives
notamment à la définition du périmètre de la compétence voirie, il est souhaitable que soit
prolongée la convention de gestion jusqu’à la date du transfert de la voirie soit le 1°’ janvier
2020.
Aussi il est aujourd'hui proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion de
la compétence «Eau Pluviale » afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la
compétence « voirie et espaces publics ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_615-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 1°’: DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 12 mois à compter du 1° janvier 2019.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à ................................4 , Fait à ........................,...,,... ,
Le ....................... 2. Le ...............,...,..
Pour la Commune de Saint-Estève-Janson Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Martine CESARI Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_615-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 2018 CT2 615
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
AVIS - Approbation des avenants n°1 aux conventions de gestion relatives aux compétences
"Services extérieurs défense contre incendie", "Eau Pluviale", "Eau potable et Assainissement des
eaux usées" de la commune de Saint-Estève-Janson
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 67
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour 0
Contre @)
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
ed:
"7 résents Ont signé le Président et les mem] qu
Maryse JOISSAIÏ
Signé, le 97 DEC. ?018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_615-
DE
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Date de réception préfecture : 11/12/2018