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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 615)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 615
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Opérations d'aménagement - AVIS- Approbation du
périmètre de projet Urbain Partenarial (PUP) pour le Quartier Saint Victor à Cabriès - Approbation du
programme des équipements publics et de leur financement - Durée d'exonération de la taxe
d'aménagement
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — AUGEY Dominique — BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET
Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian — CALAFAT Roxane - CANAL Jean-Louis — CASTRONOVO
Lucien-Alexandre — CESARI Martine - CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de
SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc
— GALLESE Alexandre — GOUIRAND Daniel —- GOURNES Jean-Pascal — GUINIERI Fréderic —- HOUEIX Roger —
JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LEGIER Michel - LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène - MANCEL
Joël — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MEÏ Roger —- MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MORBELLI Pascale —
PELLENC Roger - POLITANO Jean-Jacques - PRIMO Yveline - RENAUDIN Michel - SALOMON Monique —- SERRUS
Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis —- TERME Françoise - TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIÉ Richard - BENKACI Moussa donne pouvoir à DI CARO Syivaine — CORNO Jean- François donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - FABRE- AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc — NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline - PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne pouvoir à ALBERT Guy —- ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel - BORELLI Christian —- BOYER Raoul - BUCCI
Dominique — CIOT Jean-David - DEVESA Brigitte — FERAUD Jean- Claude — GARELLA Jean-Brice - GERARD Jacky
— MENFI Jeannot —- MICHEL Marie-Claude — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PROVITINA-
JABET Valérie —- RAMOND Bernard — ROLANDO Christian —- ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Opérations d'aménagement
& Séance du 12 décembre 2019
04 6 07
# Approbation du périmètre de projet Urbain Partenarial (PUP) pour le Quartier
Saint Victor à Cabriès - Approbation du programme des équipements publics et
de leur financement - Durée d'exonération de la taxe d'aménagement
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_615-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
& Séance du 19 Décembre 2019
14033
# Approbation du périmètre de projet Urbain Partenarial (PUP) pour le Quartier
Saint Victor à Cabriès - Approbation du programme des équipements publics et
de leur financement - Durée d'exonération de la taxe d'aménagement
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le PLU de la Commune de Cabriès, approuvé le 23 mars 2017, a notamment pour ambitions de
valoriser et conforter le tissu urbain existant tout en conservant le cadre naturel et agricole de la
commune. En complément, il vise un développement ciblé d'opérations exemplaires en termes de
mixité urbaine. Ainsi, la zone 1AU est une zone à urbaniser destinée à l'accueil résidentiel ou d'équipement.
Son urbanisation est conditionnée à la réalisation d'opération(s) d'aménagement,
comprenant les programmes des équipements adéquats compte-tenu de leur insuffisance actuelle, et
respectant les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui ont une valeur
réglementaire. Ce zonage traduit aussi les objectifs du PADD et contribue de façon prioritaire à la production
de logements sociaux.
Le secteur de Saint Victor est classé en partie 1AUa et en partie 1AUa-fip (mesures spécifiques à
l’aléa feu de forêt) et fait l'objet d’une OAP (OAP6 Saint-Victor), visant à créer environ 160 logements.
De plus, il est concerné par des servitudes de mixité sociales (au titre de l’article L151-41 4ème du
Code de l'Urbanisme) imposant entre 30 et 60 % de logements sociaux aux opérations selon leur
implantation.
Il est proposé d'instaurer un périmètre de Projet Urbain Partenarial pour faire financer les équipements
publics nécessaires à l'urbanisation du site par les différents propriétaires fonciers, lotisseurs,
aménageurs ou constructeurs, en application de l’article L.332-11-3 du Code de l'Urbanisme, en
respectant les principes de nécessité et de proportionnalité.
Le périmètre couvre une superficie d'environ 7,33 hectares, classé en zone 1AUe et 1AUe-f{p, situé
entre le centre hippique et le poste de transformation de RTE et traversé par le Chemin de Saint
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
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Victor, divisant le secteur en deux tènements foncier. Le tènement foncier situé à l'Ouest du Chemin
Saint Victor s'étend sur environ 6,15 hectares, le tènement Est environ 1,18 hectares. Il est situé à
proximité du collège Marie Mauron et du complexe sportif. Ce périmètre est délimité par le plan annexé
à la présente délibération, et comprend les parcelles suivantes : CY0008, CY0017, CY0018, CY0036,
CY0037, CY0038, CY0054, CY0055, DC0097 et DCO0098.
Les aménagements de voirie sur ce secteur vont permettre de sécuriser les déplacements doux
(piétons, cycles...) et d'éviter de saturer la circulation devant le collège Marie Mauron en
réaménageant le Chemin de Saint Victor et le débouché sur la RD60A. Le projet nécessite aussi le
raccordement aux réseaux, d’une part par l'extension des réseaux d’eau potable et d'assainissement
et l'adaptation d'équipements existants, et d'autre part par l'extension du réseau électrique.
Le programme des équipements publics destinés à répondre aux besoins des futurs habitants a été
estimé à 2 533 340 € HT (soit 3 040 008 €TTC), y compris les frais afférents aux études et aux
chantiers. Le détail de ce programme, la maîtrise d'ouvrage et son financement sont décrits dans le
dossier annexé au présent rapport. En effet, plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent pour la
réalisation des travaux d'équipements publics en fonction de la répartition des compétences :
+ la Commune de Cabriès qui réalisera les travaux de voirie et réseaux secs ;
+ la Métropole qui réalisera les travaux d'eau potable et d'assainissement.
Les opérateurs participeront au financement des équipements publics réalisés au prorata des besoins
générés par leurs opérations, soit une quote-part fixée à environ 56,7 % de cette dépense globale. Le
total des participations attendues s'élève donc à 1 430 00€. Il est précisé que la participation aux
équipements d'eau et d'assainissement, exclusivement réalisés pour les besoins de l'opération, seront
financés en totalité par les opérateurs. En effet, la nécessité d'étendre les réseaux d'eau et
d'assainissement et d'adapter les équipements (requalification de la station de filtration) provient
uniquement des besoins uniques et spécifiques des projets immobiliers.
La totalité des participations sera perçue par la Métropole. La participation pour les travaux d'eau et
d'assainissement sera versée sur le budget annexe eau et assainissement du Pays d'Aix, la
participation pour les travaux de voirie sera versée sur le budget général. Une convention de
reversement pour la part communale sera présentée lors d’un prochain conseil de Métropole.
Les dépenses et les recettes liées à la réalisation des travaux d’eau et d'assainissement seront donc
inscrites sur le budget annexe eau et assainissement du Pays d'Aix.
Les projets menés par chacun des constructeurs au sein du périmètre du PUP SAINT VICTOR feront
chacun l’objet d'une convention de PUP spécifique qui fixera les conditions et les modalités de prise en
charge financière des équipements publics.
En vertu de l'article L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, les constructions édifiées dans un périmètre
de PUP sont exonérées de la taxe d'aménagement. La durée d'exonération de la taxe d'aménagement
concernant les constructions réalisées dans le périmètre du PUP est de 10 ans à compter du certificat
d'affichage de la mention de la signature de la convention de PUP établi par la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
En outre, en application de l'article L.332-6 du Code de l'Urbanisme, et selon le principe du non-cumul
des participations d'urbanisme ayant le même objet, la Participation Financière pour l'Assainissement
Collectif (PFAC) ne sera pas exigée des opérateurs puisque ceux-ci financent au travers du PUP les
réseaux d'eaux usées.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence À
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Le Code de l'Urbanisme.et notamment les articles L 332-11-3, L 332-11-4 et R332-25-1 à 3;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ La nécessité de réaliser l'opération dite « PUP QUARTIER SAINT VICTOR » en vue de
développer l'offre de logements sur la Commune de Cabriès.
+ La nécessité de réaliser les travaux d'équipements publics mentionnés ci-dessus permettant la
viabilisation et l'accueil des projets de construction dans le périmètre précité, qui vont
bénéficier aux futurs habitants et usagers des programmes immobiliers.
+ Que ces travaux seront financés via un PUP.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le périmètre du PUP QUARTIER SAINT VICTOR, tel qu'il est annexé à la présente
délibération, couvrant une superficie d'environ 7,33 hectares.
Article 2 :
Est approuvé le programme des équipements publics à réaliser selon le principe de nécessité et de
proportionnalité entre les équipements publics et les besoins des futurs habitants et usagers des
constructions à édifier, ainsi que le mode de répartition entre les différentes opérations de
constructions successives.
Article 3 :
La durée d'exonération de la taxe d'aménagement est fixée à 10 ans à compter du rendu exécutoire de
la présente délibération.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
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OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Opérations d'aménagement - AVIS- Approbation du
périmètre de projet Urbain Partenarial (PUP) pour le Quartier Saint Victor à Cabriès - Approbation du
programme des équipements publics et de leur financement - Durée d'exonération de la taxe
d'aménagement
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
rs. ro)
Ont signé le Président étles meñt rés du Conseil de-Territoire présents CA ah 5 =) > |
Maryse JOISSAINS MASINI
Signé, le U3 jan 2029
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_615-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020