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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 585)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 585
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Servitudes de passage et de tréfonds pour les réseaux d'eau potable et d'eaux usées - Lotissement
les Rosiers situé sur la commune des Pennes-Mirabeau - Parcelle AX 944
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille —- ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul —
BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique - BURLE Christian — CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean- François —- DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — FABRE-AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille — LAFON Henri - LHEN Hélène — MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TAULAN Francis — ZERKANI- RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri —- BACHI Abbassia donne pouvoir
à JOISSAINS Sophie — BENKACI Moussa donne pouvoir à BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à
POLITANO Jean-Jacques - DELAVET Christian donne pouvoir à JOUVE Mireille —- DEVESA Brigitte donne pouvoir à
BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE Christian —- FREGEAC Olivier donne pouvoir à
MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — GERARD Jacky donne pouvoir à
RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne
pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir
à DAGORNE Robert —- PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane —- RENAUDIN Michel donne pouvoir à
MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à
BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — ALLIOTTE Sophie - AMIEL Michel —- AUGEY Dominique —
BORELLI Christian — CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges —- DI CARO Sylvaine — GALLESE Alexandre —
GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel - MORBELLI Pascale - NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PIZOT Roger —
PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —
TALASSINOS Luc — TERME Françoise — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_585-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
H Séance du 29 novembre 2018
06 6 12
#m Servitudes de passage et de tréfonds pour les réseaux d'eau potable et
d'eaux usées - Lotissement les Rosiers situé sur la commune des Pennes-
Mirabeau - Parcelle AX 944
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_585-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
EH Séance du 13 Décembre 2018
8819
# Servitudes de passage et de tréfonds pour les réseaux d'eau potable et
d'eaux usées - Lotissement les Rosiers situé sur la commune des Pennes-
Mirabeau - Parcelle AX 944
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
CITIC SAS a déposé une demande de permis n° PA 013 071 15 C0006 le 23 décembre 2015, au
service urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau, pour la création de 13 lots de terrains à bâtir
situés au Parc des Amandiers, avenue des Rosiers.
La commune des Pennes-Mirabeau s'est engagée auprès de CITIC SAS à établir des servitudes de
passage et de tréfonds pour les réseaux d'eau potable et d'eaux usées existants et créés sous
domaine privé.
Le certificat de non contestation de conformité des travaux a été délivré par la commune des Pennes-
Mirabeau le 22 janvier 2018.
La Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays d'Aix, doit établir la servitude de passage et de
tréfonds de la conduite d'eau potable pour la parcelle AX 944, correspondant au lot 8, pour la création
de 34ml de réseau de diamètre 100mm.
Cette servitude de passage et de tréfonds est nécessaire afin d'assurer l'accès à la canalisation, son
entretien ou sa réparation et d'éviter toutes dégradations.
Il est nécessaire d'autoriser les actes notariés finalisant cette servitude, et procéder ensuite à
l'enregistrement au service de publicité foncière.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_585-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n°URB 002-617/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant
délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient de régulariser la procédure d'établissement d'une servitude de passage et de
tréfonds située au Parc des Amandiers — Lotissement les Rosiers, avenue des Rosiers sur la
commune des Pennes-Mirabeau.
Délibère
Article 1 :
Il est décidé de la régularisation par acte authentique de la servitude de passage et de tréfonds
concernant la conduite d'eau potable pour la parcelle AX 944, correspondant au lot 8, pour la création
de 34ml de réseau de diamètre 100mm.
Article 2 :
Les frais d'acte seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole où son représentant est autorisée à signer tous les actes
concourant à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_585-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence À
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Annexe Eau en Délégation du Pays d'Aix et
d'Aubagne, pour la section de fonctionnement — imputation comptable 6137 — dépenses.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
GEMAPI
Roland GIBERTI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_585-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 2018 CT2 585
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Servitudes de passage et de tréfonds pour les réseaux d'eau potable et d'eaux usées - Lotissement
les Rosiers situé sur la commune des Pennes-Mirabeau - Parcelle AX 944
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 67
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour 0
Contre @
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les fnémbres du Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASINI
Signé, leg ? DEC,
2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_585-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018