Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 3 12 janvier 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 3

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°3 Trame Recueil n°3

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 7

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°1 Trame Recueil du

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° Trame Recueil Spéc

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 9

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°3 Trame Recueil n°3

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 3 12 janvier 2016 Document publié le Mardi 12 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 3 12 janvier 2016)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, P R E F E T D U P A S - D E - C A L A I S

Préfecture

Direction des politiques interministérielles

Bureau de la coordination

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

RECUEIL SPÉCIAL n° 3 – 12 janvier 2016

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES.....................................................3 Arrêté préfectoral n° 2015-90-172 en date du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de-Calais - Picardie.............................................3 Avenant au protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé Nord – Pas-de-Calais pour la préfète du département du Pas-de-Calais en date du 21 décembre 2015...............................4 Arrêté préfectoral n° 2015-80-181 en date du 4 janvier 2016 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christiane de LA CONTÉ, Directrice régionale des affaires culturelles du Nord – Pas-de-Calais - Picardie........................................6 Arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de services partagés régional Chorus de la Préfecture du Nord.........................................................6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU PAS-DE-CALAIS......8 Arrêté modificatif en date du 23 décembre 2015 portant transfert de l’autorisation de création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l’association STP au profit de l’association ASRL............................................8

2DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

BUREAU DE LA COORDINATION

• Arrêté préfectoral n° 2015-90-172 en date du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de-Calais - Picardie

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 16 février 2015 modifié susvisé est abrogé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves GRALL à l’effet de signer, en tant que directeur général de l’ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de département, au titre du code de la santé publique, à l’exclusion des actes suivants :

Sur les dispositions générales :

- arrêté ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ; - arrêté prescrivant des mesures d’exécution immédiate en cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique.

En matière d’eaux potables, d’eaux conditionnées et d’eaux minérales naturelles : - arrêté portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine ; - arrêté portant autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine ;

- arrêté d’autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles ; - arrêté modificatif de l’autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine ;

- arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l’exception des demandes de restriction de l’usage alimentaire de l’eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique ;

- arrêté portant autorisation exceptionnelle d’utiliser une eau brute non conforme ; - arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;

- arrêté d’autorisation d’importation des eaux potables conditionnées ; - arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l’exploitation de la source, le conditionnement de l’eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique ; - arrêté portant révision de la demande d’exploitation d’une eau minérale naturelle ou de l’autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d’exploitation de la source.

En matière de piscines et baignades :

- arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine ; - arrêté portant autorisation d’utilisation d’eau d’une autre origine que le réseau de distribution publique pour l’alimentation en eau des bassins de piscine ;

- arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.

En matière d’habitat insalubre :

- arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pour la santé publique ; - arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l’habitation ;

- arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé la mise à disposition de locaux aux fins d’habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à leur sur occupation ;

- arrêté portant mesures prises en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de l’immeuble qu’il s’agisse d’une mise en demeure du propriétaire ou de l’exploitant, d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’une exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti ; - arrêté portant injonction à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ;

- arrêté portant déclaration à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations utilisées aux fins d’habitation mais impropres à l’habitation pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité ; - arrêté portant déclaration d’insalubrité d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles, d’un îlot ou d’un groupe d’îlots, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique constituant par lui-même ou par les conditions d’occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins.

En matière de plomb :

- arrêté portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l’exploitant du local d’hébergement, à l’entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l’immeuble ou parties d’immeuble ;

- arrêté portant agrément d’un opérateur pour effectuer des travaux de suppression de l’accessibilité au plomb des peintures d’un immeuble ou parties d’immeuble ;

- arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d’élimination de l’accessibilité au plomb entrainent eux-mêmes un risque d’exposition au plomb dans les immeubles.

En matière d’amiante :

- arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l’exploitant d’un immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à l’amiante ; - arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l’exposition à l’amiante ou d’une exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti.

En matière de lutte contre la légionelle :

3- interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique) ;

- arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office ou pour suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d’hygiène pour ce que concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique).

En matière de rayonnements non ionisants :

- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code de la santé publique).

En matière de nuisances sonores :

- arrêté d’obligation pour un exploitant ou responsable d’activité bruyante à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d’exécution de travaux d’office et de suspension de l’activité bruyante pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;

- arrêté de fermeture administrative en application de l’article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure ; - arrêté de substitution prévu au 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

En application du règlement sanitaire départemental :

- arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD ;

- arrêté pris en cas de carence du maire.

En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du représentant de l’Etat, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.

En matière de permanence des soins : arrêté de réquisition.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, délégation est donnée à Mme le Dr Carole BERTHELOT, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, en l’absence de celle-ci à Eric POLLET, en qualité de directeur adjoint de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er.

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes susvisées, délégation est donnée :

Sous le contrôle et la responsabilité de la directrice de la sécurité sanitaire et environnementale à M. Reynald LEMAHIEU en qualité de sous-directeur « santé environnement » de l’ARS à l’effet de signer les actes relevant de la santé environnementale ;

sous le contrôle et la responsabilité de M Reynald LEMAHIEU, à Mme Gaëlle CHATEAU, en qualité de responsable du service « qualité des eaux en Nord Pas de Calais» de l’ARS, à l’effet de signer les actes relevant des matières suivantes : eaux de consommation et eaux de baignade ;

sous le contrôle et la responsabilité de Mme Gaëlle CHATEAU, une délégation de signature est également consentie, sur ce point, à M. Eric BEMBEN, M. Guillaume BINET, Mme Géraldine JACOB et Mme Cécile NOLOT, en qualité d’ingénieurs d’études sanitaires ;

sous le contrôle et la responsabilité de M. Reynald LEMAHIEU, à M.Pascal JEHANNIN, en qualité de responsable du service « habitat et espace clos en Nord Pas de Calais » de l’ARS, à l’effet de signer les actes relevant des matières suivantes : habitat insalubre, plomb/amiante/monoxyde de carbone contrôle sanitaire aux frontières prévu dans la cadre du règlement sanitaire international. Sous le contrôle et la responsabilité de M. Pascal JEHANNIN, une délégation est également consentie sur ce point à Mme Anne SAVY- DRUESNES, Mme Sophie LOHEZ, ainsi qu’à M. Frédéric HOSTYN en qualité d’ingénieur d’études sanitaires ;

sous le contrôle et la responsabilité de M. Reynald LEMAHIEU, à Mme Aurélia POITOUX. en qualité de responsable du service « impact des activités humaines en Nord Pas de Calais » de l’ARS, à l’effet de signer les actes relevant des matières suivantes : amiante, lutte contre la légionellose, rayonnements non ionisants, radon, bruit et déchets d’activité de soins pour les établissements ne relevant pas de la compétence de l’ARS.

Sous le contrôle et la responsabilité de la directrice de la sécurité sanitaire et environnementale à Mme Tiphaine LOREILLE en qualité de responsable de service « soins sans consentement » de l’ARS ou en l’absence de celle-ci, à Mme Sophie LHERMITTE, en qualité de référent « soins sans consentement » pour le Nord – Pas-de-Calais à l’effet de signer les actes préparatoires aux soins psychiatriques sans consentement et aux étrangers malades;

une délégation de signature est également consentie au cadre d’astreinte, à l’effet de signer les actes préparatoires relatifs aux soins psychiatriques sans consentement.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l’ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré aux recueils des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

Signé

La Préfète

Fabienne BUCCIO

• Avenant au protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé Nord – Pas- de-Calais pour la préfète du département du Pas-de-Calais en date du 21 décembre 2015

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-5, L.1435-7, L.6116-2 et R.1435-1 à R.1435-6 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-13 et suivants, L.331-1 et suivants, R.313-25 et suivants, R.331-6 et suivants ;

Vu le code de l’environnement ;

4Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 13 ;

Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Madame Fabienne Buccio en qualité de préfète du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais ;

Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 12 février 1966, modifié, portant règlement sanitaire départemental ;

Vu l’instruction conjointe du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;

Vu la circulaire relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des services déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétence du représentant de l'Etat dans le département au titre de la protection des personnes ;

Vu la désignation lors du conseil des ministres du 22 avril 2015 de Monsieur Jean-Yves Grall en tant que directeur général préfigurateur de l’agence régional de santé de la nouvelle région Nord – Pas-de-Calais et Picardie ;

Vu le protocole signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais et le préfet du Pas-de-Calais le 14 décembre 2011 relatifs aux actions et prestations mises en œuvre par de l'agence régionale de santé Nord – Pas-de-Calais pour le préfet du Pas-de-Calais ;

Conviennent

Article 1 – Le dispositif d’astreinte mis en place entre l’ARS et la préfecture de département est modifié, à compter du 4 janvier 2016, par celui figurant en annexe – toute stipulation contraire du protocole devant être considéré comme modifiée en conséquence.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais et la directrice de la santé publique et environnementale de l’ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent protocole.

Signé

Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord – Pas-de-Calais Jean-Yves Grall

La préfète du Pas-de-Calais

Fabienne Buccio

ANNEXE UNIQUE

Pour assurer la permanence de la réponse de l’ARS, le directeur général organise un dispositif d’astreintes en dehors des heures et jours ouvrés, soit de 17h30 à 8h30 du lundi au jeudi, le week-end du vendredi 17h30 au lundi 8h30 et les jours fériés :

une astreinte régionale de direction ;

une astreinte administrative commune pour les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Le week-end et les jours fériés, le dispositif d’astreinte est renforcé par des astreintes techniques :

une astreinte médicale ;

une astreinte environnementale.

Le dispositif d’astreinte est mobilisable via l’astreinte de direction uniquement, sauf pour les soins sans consentement pour lesquels l’astreinte administrative reste le premier interlocuteur.

Les coordonnées nominatives et téléphoniques des astreintes de direction et administratives sont adressées hebdomadairement au cabinet du préfet.

Pendant les périodes d’astreintes tout message peut être adressé par courriel sur la boite de messagerie signal de l’ARS soit ars-npdcp- signal@ars.sante.fr

5• Arrêté préfectoral n° 2015-80-181 en date du 4 janvier 2016 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christiane de LA CONTÉ, Directrice régionale des affaires culturelles du Nord – Pas-de-Calais - Picardie

Article 1er – Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christiane de La Conté, directrice régionale des affaires culturelles du Nord – Pas-de-Calais - Picardie, à l’effet de signer, pour ce qui concerne le département du Pas-de-Calais :

tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en oeuvre des missions et attributions de la direction régionale des affaires culturelles en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,

les arrêtés portant inscription d'objets mobiliers sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets classés au titre des monuments historiques,

les autorisations d'échanges des collections d'Etat entre les bibliothèques délivrées en application de l'article R 310-7 du code du patrimoine,

toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de l'environnement.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation la signature :

les arrêtés portant réglementation générale ;

les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat ; les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ; les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;

et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

les correspondances et décisions administratives adressées :

aux ministres ;

aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général ainsi qu’à leurs directeurs généraux des services ; aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;

au maire d’ARRAS et au président de la Communauté Urbaine d’ARRAS ; aux présidents des chambres consulaires.

les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’Etat ; les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ; les conventions liant l’Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-Christiane de La Conté, directrice régionale des affaires culturelles du Nord – Pas-de-Calais - Picardie, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, si elle est elle- même absente ou empêchée.

Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais (Direction des politiques interministérielles / Bureau de la coordination) et feront l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice régionale des affaires culturelles du Nord – Pas-de- Calais - Picardie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

La Préfète

Fabienne BUCCIO

• Arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de services partagés régional Chorus de la Préfecture du Nord

Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents membres du centre de services partagés régional Chorus figurant dans le tableau repris dans l’article 2 du présent arrêté aux fins de réalisation dans Chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les programmes suivants :

MINISTERE DE L’INTERIEUR

0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes

0120 Concours financiers aux départements

0122 Concours spécifiques et administration

0207 Sécurité et circulation routières

0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

0232 Vie politique cultuelle et associative

0303 Immigration et asile

0307 Administration territoriale

0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières

6SERVICES DU PREMIER MINISTRE

0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0147 Politique de la ville

0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

0309 Entretien des bâtiments de l'État

0723 CAS contribution aux dépenses immobilières

0743 CAS pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

MINISTERE DU LOGEMENT, DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE

0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Article 2 - Les agents membres du centre de services partagés régional Chorus ci-dessous désignés sont habilités à réaliser dans Chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les programmes repris dans l’article 1er du présent arrêté :

Agents Fonctions Actes

M. Régis BROUILLARD

Responsable des demandes de paiement et

des recettes non fiscales.

Validation des demandes de mise en paiement et

titres de perception.

Certification du service fait.

Mme Jacqueline GHEERAERT

Mme Isabelle DUCATTEAU

Mme Hamida BELHADJ

M. Régis BROUILLARD Responsable des engagements juridiques. Validation des engagements juridiques et engagements de tiers. Certification du service

fait. Mme Jacqueline GHEERAERT

Mme Hamida BELHADJ

M. Franck BOURGOIS Gestionnaire de dépenses et des recettes.

Saisie des :

- engagements juridiques

- engagements de tiers

- titres de perception

Certification du service fait.

Saisie des demandes de paiement.

Mme Nadine CUVELIER

Mme Hélène HAEYAERT

Mme Morgane BIANCO

Mme Véronique DUCATTEAU

Mme Christiane EVRARD

Mme Suzanne PINTO CARVALHO

Mme Sandrine LAURENCE

M. Dominique MILLEVILLE

Mme Isabelle PATTIN

Mme Béatrice FACHE

Article 3 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé du 16 février 2015 sont abrogées.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord, à M. le préfet du Nord ainsi qu’aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Signé

La Préfète

Fabienne BUCCIO

7DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU PAS-DE-CALAIS

UNITÉ PROTECTION ET ACCES AUX DROITS DES PERSONNES

• Arrêté modificatif en date du 23 décembre 2015 portant transfert de l’autorisation de création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l’association STP au profit de l’association ASRL

89