Procès Verbal - 2022DCM51

Documents similaires

Procès Verbal - 20240321PVCM

Procès Verbal - 20220712PVCMP

Procès Verbal - 20220712listedelib

Procès Verbal - 20240919PVCM

Procès Verbal - 20230223PVCM

Procès Verbal - 20250522listedelib

PLU - Règlements - Secteurs de taille et de capacité d'accueil limité

PLU - Annexes - elements du patrimoie

PLU - Règlements - Règlement graphique 2

Procès Verbal - 20221013PVCM

Procès Verbal - 2022DCM51 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-de-Tulmont. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022DCM51)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, É

a

PREFECTURE |

AS TARN ET GARONNE DELIBERATION

Le 13 Han? CONSEIL MUNICIPAL

ARRIVEE

= - Séance du 09/06/2022

L'an deux mille vingt-deux, le neuf juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MASSIP Eric.

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 27

Présents : 21 Etaient présents :

M. ADGIE Eric, Mme ANNE Michèle, M. AUFRERE Bruno, Mme CABOT Nombre de suffrages : 26 | Marie-Christine, M. CARTAGENA Michel, Mme DELCROS MIQUEL Laurence, M. GASC Jean-Luc, M. LAVITRY Laurent, M. LONJOU Jean-Louis, Mme MARTY Anne-Marie, M. MASSIP Eric, Mme PEYRIERES Laetitia, M. PISANI Pierre, Mme PIZZUTTO Christelle, M. RAUJOL Eric, Mme RAYNAL Fatiha, M. RIQUELME Nicolas, M. RUEDA Christophe, M. SANCHES Antoine, Mme Date de convocation THIBAULT Delphine, Mme ZAPATERO Carole

02/06/2022

Procuration(s) :

Date d'affichage Mme CORNETTE Marie-Catherine donne pouvoir à Mme PIZZUTTO 03/06/2022 Christelle, Mme CONDY Colette donne pouvoir à M. LAVITRY Laurent, M. nn. | BORG Vincent donne pouvoir à M. LAVITRY Laurent, M. LAFOURCADE Yves Acte rendu exécutoire après donne pouvoir à M. SANCHES Antoine, M. CHEVILLEY Louis donne pouvoir à dépôt en Préfecture le : Mme RAYNAL Fatiha

1 3-AUN.2027

et publication du : Etai(ent) absent(s) :

4 JUIN: 2027 Mme PAVAN Aurélie

Etai(ent) excusé(s) :

M. BORG Vincent, M. CHEVILLEY Louis, Mme CONDY Colette, Mme CORNETTE Marie-Catherine, M. LAFOURCADE Yves

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DELCROS MIQUEL Laurence

Numéro interne de l'acte : 51/2022

Objet : URBANISME - Approbation de la modification n°2 du PLU communal

Rapporteur : Monsieur Pierre PISANI

A la suite de l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-29-003 en date du 29 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Etienne-de-Tulmont, le Conseil Municipal s'est prononcé à l'unanimité, par délibération municipale le 11 février 2021, afin d'autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure de modification du PLU visant à favoriser la mixité sociale et la production de logements locatifs sociaux sur la commune. Cette délibération a également fixé les modalités de la concertation inhérente à cette modification du PLU communal.

Ainsi, par arrêté du maire n° 2021-12 en date du 18 février 2021, la modification n° 2 du PLU communal a été

prescrite.

A la suite de la période de concertation et de la phase d'étude confiée au bureau d'études URBACTIS, le

bilan de la concertation a été présenté et voté en Conseil Municipal par délibération en date du 17 février 2022.

Par ailleurs, une demande d'évaluation au cas-par-cas a été formulée auprès de l'Autorité Environnementale

qui n'a pas jugé nécessaire de la réaliser.

Une enquête publique s’est tenue entre les 29 mars et 13 avril 2022 et les conclusions favorables motivées

de la commissaire enquêtrice en faveur de cette modification n°2 du PLU communal.

Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L .153-43 ;un

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 février 2021 fixant notamment les modalités de la concertation ;

Vu l'arrêté du maire en date du 18 février 2021 prescrivant la modification du PLU ;

Vu la saisine du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire-enquêteur ;

Vu la notification obligatoire au préfet et aux personnes publiques associées ;

Vu les pièces du dossier du PLU soumises à l'enquête publique ;

Vu la saisine de l'Autorité Environnementale afin de déterminer la nécessité de mener une évaluation

environnementale au cas-par-cas ;

Vu le rapport de l'Autorité Environnementale en date du 3 janvier 2022 statuant sur la non-nécessité de réaliser une évaluation environnementale au cas-par-cas ;

Vu l'arrêté du maire n°2022-009 du 1€! mars 2022 soumettant le projet de modification du PLU à enquête

publique ;

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice ;

Vu l'exposé du Maire présentant les objectifs poursuivis et le bilan de la concertation ;

Considérant que l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des documents

et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de modification du PLU communal respecte les conclusions et observations du public avancées dans le rapport d'enquête publique ;

Considérant que le projet de modification du PLU communal tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la Modification n°2 du PLU communal telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- d'indiquer que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Saint-Etienne-de-Tulmont

aux jours et heures d'ouverture habituels ;

- d'indiquer que conformément à l'article R.153-21 du code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Etienne-de-Tulmont durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Tarn-et-Garonne ;

- de transmettre la présente délibération accompagnée du dossier de PLU approuvé en Préfecture au titre du contrôle de légalité ;

- de publier la présente délibération au recueil des actes administratifs ;

- d'indiquer que la présente délibération produira ses effets juridiques d'une part dans le délai d’un mois

suivant sa réception par Madame la Préfète si celle-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier

ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications et d’autre part après

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

ET Pour extrait certifié conforme.

PRÉFÉCTURE | Fait à SAINT ETIENNE DE TULMONT de TARN ET GARONNE Le Maire

Eric MASSIP

Lo | 13 JUN 2022

ARRIVÉE