Procès Verbal - 20240321PVCM

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Procès Verbal - 20240321PVCM Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Saint-Étienne-de-Tulmont. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240321PVCM)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, AN LP Mu EL)

4 sTETIENNE

DEJULMONT

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 mars 2024 à 19 heures 30 minutes

Salle du conseil municipal

Membres en exercice et convoqués : 26

Présents :20

Mme ANNE Michèle, M. AUFRERE Bruno, M. BORG Vincent, Mme CABOT Marie-Christine, M. CARTAGENA Michel, Mme CORNETTE Marie-Catherine, M. GASC Jean-Luc, M. LONJOU Jean-Louis, Mme MARTY Anne- Marie, M. MASSIP Eric, Mme MIQUEL Laurence, Mme NERET Huguette, Mme PAVAN Aurélie, M. PISANI Pierre, M. RAUJOL Eric, M. RIQUELME Nicolas, M. RUEDA Christophe, M. SANCHES Antoine, Mme THIBAULT Delphine, Mme ZAPATERO Carole

Procuration(s) : 2

Mme PEYRIERES Laetitia donne pouvoir à Mme ANNE Michèle, Mme CONDY Colette donne pouvoir à M. SANCHES Antoine

Absent(s) : 1

M. ADGIE Eric,

Excusé(s) : 5

Mme CONDY Colette, M. LAVITRY Laurent, Mme PEYRIERES Laetitia, M. CHEVILLEY Louis, Mme RAYNAL Fatiha

Secrétaire de séance : Mme ANNE Michèle

Présidente de séance : Mme MIQUEL Laurence

Madame la Présidente procède à l'appel nominal. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Elle fait

procéder à la signature de la feuille d'émargement.

Page 1 sur 10CE Mudere eZ

Ordre du jour :

1 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 15 février 2024 2 - FINANCES - Approbation du Compte de Gestion 2023 budget principal de la commune dressé par Mme DELAVAUD Marie-Christine, comptable public

3 - FINANCES - Approbation du Compte Administratif 2023- Budget communal 4 - FINANCES - Affectation du résultat 2023 - Budget principal commune 5 - FINANCES - Approbation du Compte de Gestion 2023 budget annexe SCI ELOIRA dressé par Mme DELAVAUD Marie-Christine, comptable public

6 - FINANCES - Approbation du Compte Administratif 2023 - Budget annexe SCI ELOIRA 7 - FINANCES - Affectation du Résultat 2023 - Budget annexe " SCI ELOIRA " 8 - FINANCES - Vote du DOB sur la base d'un Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 9 - PERSONNEL - Création d'emploi- agent de distribution

10 - PERSONNEL - Créations d'emplois

11 - PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA - Demande de garantie d'emprunt - Résidence " LE HAMEAU DU BOSC "n°1029

12 - Informations

RIRE

1 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 15 février 2024

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Expression des élus :

Monsieur BORG indique que le PV ne mentionne pas son intervention lors de la séance du 15 février 2024 au sujet de la photographie du Président de la République.

2 - FINANCES - Approbation du Compte de Gestion 2023 budget principal de la commune

dressé par Mme DELAVAUD Marie-Christine, comptable public

Rapporteur : Monsieur Eric MASSIP, Maire

Projet de délibération :

Conformément à la règlementation sur la comptabilité publique, la Trésorière doit relater, à travers le Compte de Gestion les écritures prises en charge par ses soins au cours de l'exercice écoulé. Monsieur le Maire informe l'assemblée que le compte de gestion pour l'exercice 2023, établi par Madame DELAVAUD Marie-Christine, Comptable public est conforme au compte administratif 2023 de la commune Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière. Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1€T janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

Page 2 sur 10Rule LEA Mure 27)

Les résultats de clôture (hors restes à réaliser) se déclinent de la façon suivante : & Section d'investissement = - 449 556,83 €

& Section de Fonctionnement = 1 196 811,16 €

Le Conseil Municipal est invité à :

+ DECLARER que le compte de gestion du budget principal dressé, pour l'exercice 2023 par le Service de

Gestion Comptable de Caussade, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : (M. BORG Vincent, Mme NERET Huguette, M. SANCHES Antoine)

Expression des élus :

Monsieur BORG indique que son groupe ne prendra pas part au vote sur les délibérations relatives aux finances.

3 - FINANCES - Approbation du Compte Administratif 2023- Budget communal

Rapporteur : Madame Laurence MIQUEL, adjointe au Maire

L'adjointe au Maire, donne acte du compte administratif du budget principal de la commune 2023, dressé par Monsieur Eric MASSIP, Maire, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses, Recettes, Dépenses, Recettes, Dépenses, Recettes,

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Opérations réelles 2881333,16 3693 741.29 1327 175,28 737 088,06 4208 508,44 4430 829,35

Opérations d'ordre 156 540,80 16197,56 16197,56 156 540,80 172738,36 172738,36

Résultat Reporté 2022 524 746,27 187,15 - 524 933,42

TOTAUX 3037 873,96 4234 685,12 1343372,84 893 816,01 4381 246,80 5128 501,13

Résultats de Clôture 2023 1196 811,16 - 449556,83 747 254,33

Restes à Réaliser 2023 185 898,00 270 188,00 84 290,00

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- ADOPTER le Compte Administratif 2023 du budget principal de la Commune ;

— CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à

nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes ;

— RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser :

— ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : (M. BORG Vincent, M. MASSIP Eric, Mme NERET Huguette, M. SANCHES Antoine)

Expression des élus :

Monsieur BORG signale ne pas avoir reçu les tableaux relatifs à la séance. Madame MIQUEL indique qu'ils étaient téléchargeables via le lien dans la convocation.

Page 3 sur 10Procès-verbal du conseilmunicipal du 21 mars 2024

4 - FINANCES - Affectation du résultat 2023 - Budget principal commune

Rapporteur : Monsieur Eric MASSIP, Maire

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2023 en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

- un résultat d'exécution déficitaire de la section d'investissement de : 449 556,83 € ; - un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de : 1 196 811,16€;

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser de : - en dépenses pour un montant de : 185 898 €

- en recettes pour un montant de : 270 188 €

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 365 266,83 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.

Ilest proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice de 2023 d'une part en réserve afin de couvrir le solde net d'exécution de la section d'investissement, compte tenu des restes à réaliser, d'autre part, en report de fonctionnement soit :

e __ Compte 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : 500 000 € e__ Ligne 002 — Résultat de fonctionnement reporté : 696 811,16 €

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : (M. BORG Vincent, Mme NERET Huguette, M. SANCHES Antoine)

5 - FINANCES - Approbation du Compte de Gestion 2023 budget annexe SCI ELOIRA dressé par Mme DELAVAUD Marie-Christine, comptable public

Rapporteur: Monsieur Eric MASSIP, Maire

Projet de délibération :

Conformément à la règlementation sur la comptabilité publique, le Service de Gestion Comptable de Caussade doit relater, à travers le Compte de Gestion les écritures prises en charge par ses soins au cours de l'exercice écoulé.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le compte de gestion pour l'exercice 2023, établi par Madame

DELAVAUD Marie-Christine, Comptable public est conforme au compte administratif 2023 du budget annexe SCI ELOIRA

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable public.

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Page 4 sur 10Procès-verbal du conseilimunicipalkdu 21 mars 2024

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 17 janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

Les résultats de clôture (hors restes à réaliser) se déclinent de la façon suivante : À Section d'investissement = - 8 023,05 €

À Section de Fonctionnement = 11 552,57 €

Le Conseil Municipal est invité à :

@DECLARER que le compte de gestion du budget annexe SCI ELOIRA dressé, pour l'exercice 2023 par le Service de Gestion Comptable de Caussade, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : (M. BORG Vincent, Mme NERET Huguette, M. SANCHES Antoine)

6 - FINANCES - Approbation du Compte Administratif 2023 - Budget annexe SCI ELOIRA

Rapporteur: Madame Laurence MIQUEL, adjointe au Maire

L'adjointe au Maire, donne acte du compte administratif du budget Annexe « SCI ELOIRA » 2023, dressé par Monsieur Eric MASSIP, Maire, lequel peut se résumer ainsi :

Opération réelles | Résultat 2023 | Résultat 2022 |Résultat de Clôture

Fonctionnement

Dépenses 5 216,69 €

Recettes 16 769,26 € 11 552,57 € - € 11 552,57 €

Investissement

Dépenses 8 202,42 €

Recettes 9 931,05 € 1728,63 € |- 9 751,68 € |- 8 023,05 €

Cumulé

Dépenses 13419,11 €

Recettes 26 700,31 € 13 281,20 € |- 9 751,68 € 3 529,52 €

Le Conseil Municipal est invité après en avoir délibéré à :

e _ADOPTER le Compte Administratif 2023 du budget Annexe « Bâtiment SCI ELOIRA » ;

e CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes ;

e ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : (M. BORG Vincent, M. MASSIP Eric, Mme NERET Huguette, M. SANCHES Antoine)

Page 5 sur 10Loir hate PAM ue PAL

7 - FINANCES - Affectation du Résultat 2023 - Budget annexe " SCI ELOIRA "

Rapporteur: Monsieur Eric MASSIP, Maire

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2023 en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

- un résultat d'exécution déficitaire de la section d'investissement de : 8 023,05€; - un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de : 11 552,57 €;

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 8 023,05 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.

Il est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice de 2023 en réserve afin de couvrir une partie du solde net d'exécution de la section d'investissement

e Compte 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : 11 552,57 €

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : (M. BORG Vincent, Mme NERET Huguette, M. SANCHES Antoine)

Expression des élus :

Monsieur le maire explique, que malgré les relances faites, la personne ne règle pas. Les services de la trésorerie ont donc lancé une procédure comminatoire.

8 - FINANCES - Présentation du DOB sur la base d'un Rapport d'Orientations Budgétaires 2024

Rapporteur Monsieur le Maire

Conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à tenir son Débat d'Orientation Budgétaire, afin d'examiner les grandes orientations qui présideront à l'élaboration du budget primitif 2024.

Il souligne la transmission par voie dématérialisée du Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) à chaque élu, composée de tableaux d'analyse sur :

- Les recettes de fonctionnement de la commune :

e la fiscalité,

e les dotations de l'état,

e la synthèse des recettes réelles

e la structure des recettes réelles de fonctionnement pour l'exercice 2023

- Les dépenses de fonctionnement de la commune :

e les charges de gestion

e les charges de personnel

e la part des dépenses de fonctionnement rigides de la Collectivité

e la synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

e la structure des dépenses réelles de fonctionnement

Page 6 sur 10LINE LP Mu PAZ)

-L'endettement de la Commune

-Les épargnes de la commune

-La section d'investissement

-Les ratios

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : (M. BORG Vincent, Mme NERET Huguette, M. SANCHES Antoine)

Expression des élus :

Suite à la présentation de Madame MIQUEL et l'intervention de Monsieur le maire, Monsieur BORG affirme que la marge de manœuvre ne va pas durer. Monsieur le Maire rappelle que la collectivité fait selon ses moyens et que la volonté des élus est de ne pas augmenter la pression fiscale.

9 - PERSONNEL - Création d'emploi- agent de distribution

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu'en raison des besoins de la collectivité pour la distribution du bulletin municipal dans chaque boîte aux lettres des habitations de la commune, il conviendrait de créer un emploi non permanent occasionnel à temps complet.

Monsieur le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2024

: Temps de travail d'emploi Grade Nature des fonctions sur la période

Agent de distribution

(bulletin municipal)

| Période Nombre

35 heures | 1 semaine au mois d'avril 1 Adjoint technique

e La rémunération sera fixée en fonction de la grille des adjoints techniques dans la limite du 3°me échelon.

e L'agent contractuel recruté pour les besoins précités sera nommé par contrat sur le grade d'adjoint technique déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur cette proposition.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - PERSONNEL - Créations d'emplois

Rapporteur : Monsieur le Maire

LE MAIRE

VU le code général de la fonction publique ;

Page 7 sur 10ou REA 2

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas

échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDÉRANT qu'en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à

temps complet.

LE MAIRE propose d'inscrire au tableau des effectifs du personnel :

Nombre Grade Nature des fonctions Temps de Date de

d’emploi Niveau de recrutement travail création

Hebdomadaire

Agent territorial

1 spécialisé des écoles ATSEM 30h 01/06/2024

maternelles principal de

2ÈME classe

1 Technicien Principal de | Responsable du service 35h 01/07/2024

1ère classe Technique

Adjoint technique | Agent polyvalent de 35h 01/09/2024

1 principal de 2ÈÊME classe | restauration et d'entretien

chargé de propreté des

locaux

1 Adjoint administratif | Assistante administrative 32h 01/07/2024

principal de 2ÈME classe | cantine

Les membres du conseil sont appelés à se prononcer pour

-Accepter les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

-Autoriser le Maire, à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents :

-Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes aux agents nommés dans les

emplois sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de

l'année en cours.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA - Demande de garantie d'emprunt - Résidence " LE HAMEAU DU BOSC " n°1029

Rapporteur : Monsieur Eric MASSIP, Maire

La construction des 32 logements locatifs sociaux sont en bonne voie d'achèvement. Le bailleur PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA a acquis ces 32 logements en VEFA sis Impasse du Peuplier dont l'accès a lieu

depuis la rue de la Brive.

Page 8 sur 10Procès-verbal du conseil:municipalidu 15 février 2024

Par procédure dématérialisée (accusé réception commune en date du 7 février 2024), PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA sollicite la commune en vue de la garantie d'emprunt sur ce programme qui comprend 8 PLAI, 17 PLUS et 7 PLS dont la typologie est répartie en T3 etT4.

La garantie d'emprunt demandée s'élève à hauteur de 30% du montant du prêt de 4 290 932 € constitué de 7 lignes de prêt.

Les caractéristiques et conditions du contrat de Prêt N°156067 entre PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA et la Caisse des dépôts et Consignation sont précisées dans le document ci-annexé.

Monsieur le maire rappelle que cette proposition s'appuie sur articles L 2252-1 à 2252-5 du CGCT. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA sollicite également la garantie du conseil départemental à hauteur de 70%.

Monsieur le maire précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple

de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à

l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Il ajoute que l'état des emprunts garantis par la commune au 31/12/2023 révèle un capital total garanti à hauteur de : 3 604 208.02 € pour une échéance annuelle (intérêts + capital) s'élevant à 158 940,87 €.

Projet de délibération

Le conseil Communal :

Vu le rapport établi par Monsieur Eric MASSIP, Maire de Saint-Etienne- de-Tulmont :

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 156067 en annexe signé entre : PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 :

L'assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE TULMONT (82) accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 4290932,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 156067 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1287279,60 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de

celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Page 9 sur 10ou Le Euler A 2)

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - Informations

La commission scolaire organise un événement de Pâques le lundi de Pâques sur la place du Tulmonenc.

Les travaux du château de Pousiniès sont terminés, les bureaux de l'ARSEAA seront transférés dans le

château.

La séance du prochain conseil municipal est prévue le 11 avril 2024.

RARE

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la présidente lève la séance.

Fait à SAINT ETIENNE DE TULMONT

La Secrétaire de séanc La présidente, - Michèle ANNE. Laurence M EL.

4

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