Arrêté - 25 0502D boulevard de l'Auzelou (VEYRES PERIE)

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Arrêté - 25 0502D boulevard de l'Auzelou (VEYRES PERIE) Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0502D boulevard de l'Auzelou (VEYRES PERIE))Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, 25-0502D

ARRETE MUNICIPAL PORT ANT A

LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT ET DE LA

CIRCULATION

DES VEHICULES (ET DES PIETONS)

23 BOUI,EV ARD DE L'AUZELOU (TUtLE)

LE 12/08/2025

ST ATIONNEMENT D'UN FOURGON

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de Ia voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérieLle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notarnment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC

représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l"autorisation pour la réalisation d'un

déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :

- stationnement d'un fourgon 23 BOULEVARD DE L'AUZELOU (Tulle),

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux

prescriptiorïs du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

le 12/ 08/2025, de 8 h à 16 h, le demandeur sera autorisé à stationner un fourgon sur 1 place de stationnement, 23 BOULEVARD DE L'AUZELOU (Tulle).

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 23 BOULEVARD DE L'AUZELOU (Tulle) :

Le demandeur sera autorisé à stationner un fourgon au droit du bâtiment (des garages), sur le trottoir

avec empiètement sur la chaussée.

Uîïe déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure de sécurité.

Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la

chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La circulation s'effectuera sur

chaussée rétrécie aux abords du bâtiment et sera matérialisée au moyen de panneaux AK3.

Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités

sont les suivantes :

Période de

calcul OccupaHnn Localisation(s) Nature Taffl PU Unité Qurntités Montant

Redevance

d'occupatiün

le

'12/08/2025

Le

12/08/2(]25

23 BOULEV ARD DE

L'AUZELOU (Tulle)

stationnement

d'un fourgon

Déménagement -

(_haussée

rétrécie/alternat

20,3 par jour 1 20,3

Véhicu1e de

déménagement - Espace

occupé

13,5 par place

par jour

ï 1 '13,5

Sûu>tûtî] 33,8

Montant tota]

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire confomie aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,

sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

cornrne gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 6 : Les iiractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux

- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service

Transport - CFTA

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.

ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la viIIe de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi

par l'applicatioî'ï Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire 1"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 04 août 2025

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU