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Arrêté - 25 0737D quai Baluze (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 25 0732D place Carnot (VEYRES PERIE)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0732D place Carnot (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0732D
n
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
5 PLACE CARNOT (TULI,E)
LE 03712/2025
ST ATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE
DÉMÉNAGEMENT
Le Maire de la vine de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
Vu Ic Codc dc la voiric routièrg
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnrnent le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC
représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation d'un
déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un véhicule de déménagement 5 PLACE CARNOT (Tulle),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :
le 03/12/2025, de 8 h à 17 h, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement sur 1 place(s) de stationnement, 5 PLACE CARNOT (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 5 PLACE CARNOT (Tulle)
Le stationnement des véhicules est interdit sur un emplacement. Le non-respect des
dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R.
417-10 du code de la route et passible de rnise en fourrière irnmédiate ; un panneau B6a1
matérialisera cette interdiction.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes : Période de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU Unité Qurntités Montant
Redevance
d'üccupation
le
03/12/2025
Le
03/12/2025
5 PLACE
CARNOT
(Tulle)
statior+nement d'un
véhicule de
déménagement
Véhicule de
déménagement - Espace
occupé
'13,5 par place
par jour
1 1 13,5û
Souï-total 13,50
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniq'ues Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS T'[TLLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la comrnune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de T[JLLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à 1"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'iu"i recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 18 novembre 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU