Arrêté - Arrete 1006 Reglement Police des plage compressed

Documents similaires

Arrêté - arrete 409 nouveau reglement de police des plages

Arrêté - Arrete portant reglementation de la securite et de

Arrêté - Arrete portant reglementation de la securite et de

Arrêté - arrete 2022 1211

Arrêté - police securite plage 2021 1

Arrêté - arrete prefectoral 2

Arrêté - arrete prefectoral 2020114 0001 du 23 avril 2020

Arrêté - Arrete municipal 2023 94 Reglement de police et de

Arrêté - arrete 736

Arrêté - arrete 733

Arrêté - Arrete 1006 Reglement Police des plage compressed Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Gruissan. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 1006 Reglement Police des plage compressed)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, ee

en EE

MAIRIE DE GRUISSAN GRUISSAN

cd

= — _

nn ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2022-1006

L'ESPRIT DU So Du 06 juillet 2022

Réf. : Hygiène et sécurité/PG

REGLEMENT DE POLICE DES PLAGES

Le Maire de la Commune de GRUISSAN,

Vu, les articles L2212-2, 122123, L2212-5 et L2213-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Vu, les articles L.1332-2 et R.1342-4 du code de la santé publique ;

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;

Vu, l’article R511-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu, le règlement d'exécution UE n° 404/2011 de la commission du 8 avril 2011 portant modalités

d'application du règlement CE n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de

contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le décret n° 20226105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les

baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées ;

Vu, l'arrêté préfectoral n° 019/2018 du 14 mars 2018 réglementant la navigation et la pratique de la

plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;

Vu, l'arrêté préfectoral n° 064/2021 du 16 avril 2021 réglementant la navigation, le mouillage des

navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande des

300 mètres bordant la commune de Gruissan ;

Vu, l'arrêté municipal n° 2022-900 du 1° juin 2022 relatif au plan de balisage des plages dans la bande

littorale des 300 mètres ;

Vu, l'arrêté municipal n° 2021-356 du 04 juin 2021 relatif au plan de balisage de la plage du Grazel ;

Vu, l'arrêté n°2021-330 du 14 juin 2021 portant sur la délégation d'une partie des fonctions du Maire

à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité.

Considérant que pour le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, il convient de

réglementer les différentes pratiques et usages sur les plages de la commune.

Considérant qu'il convient de préserver la qualité des eaux en limitant les sources de pollution

identifiées que ce soit dans le cadre de la gestion de la qualité des eaux de baignade ou dans celui de

la pratique de la pêche à pied de loisir ;

Considérant, dès lors, qu'il convient de préserver la qualité des eaux, en prescrivant l'interdi

animaux domestiques (chiens, chats et chevaux notamment) ;

Considérant que pour des raisons de sécurité des baigneurs et de salubrité des plages, il y a lieu de

réglementer l'accès de la plage de pleine mer aux véhicules à moteur ;

Considérant qu'il y a lieu de réglementer la détection des métaux sur les plages de la commune ;

ion des

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté municipal n° 2022-948 du 14 juin 2022 portant règlement de la police des plages est abrogé.

1ARTICLE2 : Les zones de baignade surveillée sont définies par référence au plan de balisage en

vigueur.

Conformément au schéma directeur du balisage maritime, la surveillance des zones de baignade est

confiée au Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aude.

ARTICLE 3 : Les jours et horaires de surveillance sont définis annuellement par arrêté municipal en fonction des périodes de fréquentation estivale.

ARTICLE 4 : La baignade est interdite de 21h à 7h sur toutes les plages de la commune.

ARTICLE 5 : La baignade est interdite dans une zone de 50 mètres le long des digues de la commune

de Gruissan. La zone située au nord du chenal du Vieux-Port sur la plage des chalets entre la digue et

la première rangée de boues du balisage du poste de secours n°1 est interdite à la baignade.

Ces zones d'interdiction sont signalées par des panneaux positionnés sur les digues et/ou à proximité

immédiate selon la configuration des lieux.

ARTICLE 6 : Dans la zone de baignade surveillée, aussi bien que sur l'ensemble de la plage, les

baigneurs sont tenus de se conformer aux injonctions des surveillants de baignades. Ils doivent en

outre, respecter les prescriptions données par les signaux d'avertissement hissés aux mâts de

signalisation dressés sur les postes de secours :

Drapeau rouge de forme rectangulaire = baignade interdite.

Drapeau jaune de forme rectangulaire = baignade surveillée avec danger limité ou marqué.

Drapeau vert de forme rectangulaire = baignade surveillée sans danger apparent.

Drapeau affalé, mais restant fixé sur le mât signale une interruption de la surveillance

intervention).

Absence de drapeau = aucune surveillance, la baignade se fait aux risques et périls des

usagers. Pour toute intervention, téléphoner au 18 ou 112.

VYVYY

Y

Deux drapeaux bicolores, composés de deux bandes horizontales de dimension identique : rouge en

haut et jaune en bas, sur piquets mobiles en bord de mer indiquent les limites de la zone de baignade

surveillée. Conformément à l'article 6 du présent arrêté, celle-ci peut être restreinte par mer agitée

avec fort courant à l'initiative du chef de poste de secours

ARTICLE 7: En cas de mauvais temps, une zone de baignade restreinte peut être délimitée à l'initiative des responsables des postes de secours. Dans ce cas, les drapeaux bicolores rouge et jaune délimitent la zone restreinte. La portion de la plage située à l'extérieur de cette zone devient alors une plage non surveillée où la baignade se fait aux risques et périls des usagers.

En cas de détérioration des conditions météorologiques ou d'insuffisance des moyens de surveillance,

au regard de la fréquentation de la plage, le chef de poste peut décider de supprimer la zone de

surveillance et d'interdire totalement la baignade (drapeau rouge).

Une demi-heure avant la fermeture officielle du poste, le drapeau rouge est hissé pour prévenir les

baigneurs de la fin de la surveillance.

ARTICLE 8 : Conformément à l'arrêté préfectoral maritime n°019/2018 susvisé, une bande continue

de 300m de large, comptés à partir de la ite des eaux le long des côtes françaises de la

Méditerranée et autour des ilots du littoral, ainsi que des ouvrages gagnés sur la mer (digues,

jetées..), est définie.ARTICLE 9 : La navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée est réglementée,

par l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée en vigueur. Dans la continuité des services de

l'Etat, la vitesse des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés est limitée à 5 nœuds

dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Gruissan.

ARTICLE 10 : La planche à voile, le surf, le kite-surf et le wing foil, ne sont autorisés qu'à l'extérieur

des zones de baignade surveillée et à la réserve expresse de respecter le plan de balisage maritime

et les consignes de sécurité.

ARTICLE 11 : L'utilisation de scooter des mers ou tout engin nautique à moteur du même type est

interdite sur l’ensemble des plages surveillées de la commune.

Toutefois, le service de sécurité peut, pour les besoins du service, effectuer des patrouilles nautiques

motorisées (vitesse réduite pour la prévention) à l'intérieur de la zone balisée.

ARTICLE 12 : À l'intérieur des zones de baignade surveillée, la circulation des engins de plage tels que

kayaks, stand-up paddle, body-board, embarcations pneumatiques non immatriculées et pédalos est

autorisée au-delà d'une bande de 80 mètres à partir du rivage, uniquement en période de flamme

verte.

Le départ de la plage devra se faire jusqu'à ces 80 mètres d'une manière la plus perpendiculaire

possible au trait de côte.

ARTICLE 13 : Les loueurs d'embarcations agréés sont tenus de créer une zone de sécurité d’une

largeur de 5 mètres à partir du rivage, pour la mise à l’eau et le retrait de leurs engins. Les loueurs et

utilisateurs doivent se conformer à l'arrêté préfectoral en vigueur.

ARTICLE 14 : Toute action de calage de filets de pêche et de pêche à la ligne est strictement interdite

dans les zones balisées pendant les heures de surveillance.

Article 15 : De 21 h à 7 h locales, les pêcheurs professionnels inscrits au rôle de la prud'homie sont

autorisés de caler des filets dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le règlement

européen n° 404/2011 de la commission du 8 avril 2011, et à condition de signaler chaque filet par

une bouée d’un diamètre minimum de 45cm à son extrémité « côté plage » et par une bouée avec

un fanion à l'extrémité « côté large », étant entendu que chaque professionnel reste maître et

responsable de l'installation de ses filets pour toute la durée de la pêche.

ARTICLE 1. ans le cadre de la pêche professionnelle ancestrale et traditionnelle, la pêche à la

telline et la pêche à la caluche (senne de plage) sont autorisées jusqu’à 10 heures du matin. Lorsque

ces activités sont pratiquées, la baignade est interdite dans la zone immédiate de pêche.

Article 17 : Le naturisme est autorisé sur une zone non surveillée de la plage de Mateille délimitée à son extrémité sud par la fin de zone du poste de secours n° 3 et à son extrémité nord par le début de

zone du poste de secours n°4. (Zone non surveillée située entre les zones de baignade 4 et 5, définies

par l'arrêté municipal n° 2022-900 du 1°" juin 2022).

ARTICLE 18 : Hors zones spécialement réservées au naturisme, une tenue de bain décente est exigée de tous les baigneurs.

ARTICLE 19 : Il est interdit aux usagers de la plage de se livrer à des jeux dangereux ou à des actes

pouvant occasionner des désordres, incommoder ou blesser des personnes présentes. Les jeux

3collectifs peuvent se dérouler que sur des emplacements situés en retrait des zones de repos des baigneurs.

Les matelas pneumatiques et parasols ouverts sont interdits sur la plage en période de grand vent.

ARTICLE 20: Les animaux domestiques (Chiens, chats et chevaux etc..), autres que les chiens accompagnant les personnes handicapées, même tenus en laisse, sont interdits sur les plages de la commune. La partie non-surveillée du Grazel au droit de la résidence les MALDIVES jusqu'à la digue est autorisée aux animaux uniquement tenus en laisse et les propriétaires doivent impérativement ramasser les déjections de leurs animaux sous peine de verbalisation. La signalisation sera mise en place à l’entrée et la sortie de la zone.

aus

ARTICLE 21 : || est interdit de jeter et d'abandonner des papiers ou des détritus quelconques sur les plages de la commune.

ARTICLE 22 : Le camping est interdit sur les plages.

ARTICLE 23 : L'installation de barques, de commerces, cabines ou tout autre dispositif commercial, est interdite sauf autorisation municipale. Chaque loueur ou plagiste, autorisés à quelque titre que ce soi, est tenu de maintenir son emplacement propre. Il doit se conformer à toutes les injonctions des surveillants de baignade.

ARTICLE 24: Les plagistes, photographes, ou autres professionnels, faisant exercice de leur profession sur la plage, doivent être munis d’une autorisation municipale.

ARTICLE 25 : L'utilisation de poste radio ou autres émetteurs de son est interdite, sauf en cas d'utilisation d'écouteurs individuels.

ARTICLE 26 : Par mesure de sécurité, il est interdit d'allumer des feux sur les plages.

ARTICLE 27 : Les responsables de camps, colonies de vacances ou groupes de passage sont tenus de

signaler leur présence aux surveillants de baignade.ARTICLE 28 : Sur les plages de la commune de Gruissan, la détection de métaux est soumise à

déclaration délivrée par le service de la police municipale de la mairie de Gruissan.

La détection de métaux sur la plage et dans l'eau est interdite durant les horaires de surveillance de

la plage, fixés par arrêté municipal annuel.

Les utilisateurs de détecteurs de métaux s'engagent à respecter les prescriptions suivantes:

- ne laisser aucun déchet susceptible de causer un danger (ferrailles, objets tranchants…..) en

l'évacuant dans les containers ;

- baliser et signaler à la mairie ou à la gendarmerie de Gruissan la découverte d'engins explosifs ou

dangereux;

-ne pas endommager les lignes de pêche, filets. ;

- déposer en mairie, tout objet personnel identifiable ;

-reboucher les trous causés par leurs fouilles ;

- dans le cas de découverte d'objet pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l’art ou l'archéologie,

signaler les faits à la mairie, qui se charger de contacter les services de la Direction Régionale des

Affaires Culturelles de Montpellier.

ARTICLE 29 : La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur la plage dite « de pleine

mer », située entre la digue nord de l’avant-port et la digue sud des Ayguades et de « la vieille

nouvelle », située entre la digue sud du canal du grazel et de la digue nord du canal du salin sont

interdit sur le lido.

Cette interdiction est valable lorsque le balisage et les panneaux d'interdiction sont mis en place.

ARTICLE 30 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 31: « La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif

de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir

du site wwuw:telerecours.fr »,

ARTICLE 32: Le Directeur Général des Services, le chef de service de la Police Municipale, le

commandant de la Gendarmerie, le Directeur du SDIS et tout agent habilité de la force publique, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et de l'exécution du présent

arrêté qui sera :

- Transmis au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité

= Affiché en mairie

= Affiché sur les postes de secours

Fait à Gruissan le 06 juillet 2022

Pour Le Maire, et par délégation

L'Adjoint à la sécurité

GPA AZIBERT

Transmlslon au Représentant de l'Etat le. Publiztion le.

douane Q 8 JUL. 0 ÿ

Pour le Maire, et par délégation Le Directeur Général des Sarvices

Joan Manuel BACO LÉ

5