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Arrêté - arrete 2022 1211
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 1211)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
nn MAIRIE DE GRUISSAN =
GRUISSAN = ——
an ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2022-1211
Ce Du 6 octobre 2022
Réf. : Service Sports/ErD
INTERDICTION DE BAIGNADE ET DE CIRCULATION DES ENGINS DE PLAGE ET DES ENGINS NON
IMMATRICULES DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES
Concours de pêche en surf casting
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
VU, le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-
2 al. 3, et L. 22132;
VU, l'article L 511-1 du Code de Sécurité intérieure ;
VU le décret du 1° février 1930 portant attribution aux préfets maritimes en ce qui concerne les
pouvoirs de police des eaux et rades ;
VU, le décret n°78-272 du 9 mars 1978 modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer :
Vu, l'arrêté préfectoral n° 064/2021 du 16 avril 2021 réglementant la navigation, le mouillage des
navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande des
300 mètres bordant la commune de Gruissan ;
Vu, l'arrêté municipal n° 2022-900 du 1er juin 2022 relatif au plan de balisage des plages dans la bande
littorale des 300 mètres ;
VU, l'arrêté Municipal n° 2022-1006 du 6 juillet 2022;
Vu, l'arrêté n°2021-330 du 14 juin 2021 portant sur la délégation d'une partie des fonctions du Maire
à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité.
VU, l'organisation par l'association Gruissan Surf Casting Club, représentée par son président
Monsieur Marc Vallières, d'une manche régionale de pêche en surf casting qui se déroulera sur la
Commune de Gruissan le dimanche 6 novembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau et d'interdire certaines activités, la
baignade et la circulation des engins de plage et des engins non immatriculés pendant le déroulement
de ce championnat et de prévoir des zones afin de stationner des véhicules
ARRETE
ARTICLE ! : L'association « Gruissan Surf Casting Club », ci-après dénommée l'occupant, est autorisée
à occuper à titre précaire et révocable le Domaine Public Maritime, le dimanche 6 novembre 2022,
de 9 heures à 14 heure et plus précisément la bande des 300 mètres de la plage de Mateille,
ARTICLE Il : Le calage de filets de pêche ou toute autre activité liée à la pêche en bateau, la baignade
et la circulation des engins de plage et des engins non immatriculés sont interdits dans la bande
littorale des 300 mètres sur toute la plage de Mateille pendant les jours et heures précisés à l'article
1 ARTICLE Ill : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot Montpellier, ou par l'application Télé recours Citoyens accessible à partir du site « www:telerecours.fr ».
ARTICLE IV : Les organisateurs, Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gruissan, le 6 octobre 2022
‘Adjoint au Maire, Délégué à la Sécurité,
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Ré D EE Le Directeur générs
Daniel Tiné
Affichage du, AO .OCT..2022 av.