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Arrêté - arrete prefectoral 2
Document publié le Lundi 28 janvier 2002 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 2)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
Bee. 5
Liberté * Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/2019298-001
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 en provenance des zones :
11.03 «Étang des Ayguades - Ciné»
11.11 « Étang de l’Ayrolle - Grau»
11.19 « Avant port de Leucate —- Sud»
et du groupe 3 en provenance de la zone :
11.05 « Étang du Grazel - Ile»
La Préfete de l’Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU
sécurité
VU
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VU
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VU
le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
le règlement CE n° 852-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre 11] du livre I :
l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture. le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, le maire de la commune de Gruissan, le maire de la commune Leucate, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, sont chargés. chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint au délégué à la mer et au littoral
Frédéric BERLIAT 129 .
a mer et au littoral
rientales et de l'Aude
Frédéric BERLIAT