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Document publié le Jeudi 31 mai 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A056)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Humanitaire,
communauté du Le
ACTE RENDU EXECUTOIRE il L P AY S D Ë A | X PAR APPLICATION DES = "À FORMIALITES DE TELE- = communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraternité | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conNTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2012 A056
OBJET: Institution - Organisation du Comité de Pilotage Mission “Relations Internationales"
Le 31 mai 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint- Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 25 mai 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMAROUCHE Annie — BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy —
BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paui — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile —
BORDET André — BOULAN Michel — BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BUCKI Jacques — BURLE Christian
— CANAL Jean-Louis — CASSAN René — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice -— CHEVALIER Eric — CHORRO Jean — CRISTIANI
Georges — CURINIER Erick —- DAGORNE Robert — DAVENNE Chantal — DE PERETTI François-Xavier — DELOCHE Gérard — DEVESA Brigitte — DI
CARO Sylvaine — DILLINGER taurent — DUFOUR Jean-Pierre — FERAUD Jean-Claude -— FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — FOUQUET Robert —
GARCIA Daniel — GARÇON Jacques - GARNIER Eliane — GASCUEL jean — GERACI Gérard -GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel! - GOURNES Jean-
Pascal - GROSDEMANGE Gérard — GUEZ Daniel — GUINIERI Frédéric — JAUME Emmanuelle — JONES Michèle - JOUVE Mireille —- LAFON Henri —
LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel — LONG Danielle - MANCEL Joël — MARTIN Richard — MARTIN Régis —
MATAS Henri — MAURICE Jany — MOINE Anne - MOYA Patrick - NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Marc — PIERRON Liliane — PIN Jacky — PIZOT Roger — RIVET-JOLIN Catherine — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — TAULAN Francis — TRINQUIER Noëlle — VENEL. Gérard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(enit excusé{s) et suppléé{s) : ARNAUD Christian suppléé par HARDY Alain — MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur —
MOUGIN Jacques suppléé par GAUSSEN René — MUSSET Afain suppléé par PLAZANET Josiane — ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD
Julien — VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
Etailenit excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales: BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à PIERRON Liliane — BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à FiLIPPI Claude — BUCCI
Dominique donne pouvoir à PATOT Gérard — CIOT Jean-David donne pouvoir à CANAL Jean-Louis — DECARA Yannick donne pouvoir à TAULAN
Francis — DESCLOUX Odette donne pouvoir à LICCIA Marcel — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe - GALLESE
Alexandre donne pouvoir à BRUNET Danièle — GROSSI jean-Christophe donne pouvoir à CHEVALIER Eric — GUINDE André donne pouvoir à
AGOPIAN Jacques - HAMARD-OULMI Nadira donne pouvoir à BABULEAUD Jean-Pierre — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à BENON Charlotte —
LOUIT Christian donne pouvoir à GERACI Gérard — MERGER Reine donne pouvoir à GARÇON Jacques — MERSALI Malik donne pouvoir à
AGARRAT Henri —- MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à DI CARO Syivaine — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à FOUQUET Robert — PELLENC
Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Claude donne pouvoir à SANGLINE Bruno — POTIE François donne pouvoir à DAGORNE
Robert — SAEZ jean-Pierre donne pouvoir à CHARDON Robert — TERME Françoise donne pouvoir à PAOLI Stéphane — TONIN Victor donne
pouvoir à PERRIN Jean-Marc — VEYRUNES Bernard donne pouvoir à VENEL Gérard
Etai(enjt excusé(es) sans pourvoir : AMIEL Michel -— AREZKI Alain — BOUTILLOT Guy — CATELIN Mireille — CONTE Marie-Ange — DELAVET
Christian — DEMENGE Jean — DEVAUX Pierre — DUPERREY Lucien — FENESTRAZ Martine — GACHON Loïc — MALLET Raymond — MAURET Jacques
— MICHEL Marie-Claude — MICHEL Claude —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — NELIAS Mireille — POITOU Frédéric - PORTE Henri-
Michel — RENAUDIN Michel — ROUARD Alain — SLISSA Monique — SUSINI Jules
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Claude FILIPPI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120531-2012_A056-DE
Date de télétransmission : 07/06/2012
Date de réception préfecture : 07/06/2012 communauté du
PAYS D'AIX
Direction Générale des Services Administratifs 0 1 _0 3 Mission Relations Internationales FR
Rapporteur : Claude FILIPPI
Co-rapporteur : Liliane PIERRON
Thématique : Institution
Objet: Organisation du Comité de Pilotage Mission « Relations Internationales »
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la coopération décentralisée, la Communauté du Pays d’Aix est
amenée à soutenir financièrement des projets à l'international au travers
d'attribution de subventions aux associations du territoire.
Exposé des motifs :
La Communauté du Pays d'Aix a une compétence de principe pour exercer des
actions de coopération décentralisée dans tous ses domaines de compétences
obligatoires, optionnelles ou facultatives qui lui sont dévolus par la loi ou par ses
statuts.
L'intervention de notre Communauté en la matière se traduit essentiellement par le
soutien financier apporté aux associations du territoire qui mettent en œuvre des
projets à l'international, en faveur des populations défavorisées dans les pays en
voie de développement.
01_03_RI_c310512 -1- La proposition d'attribution de subventions s'inscrit dans le cadre de la mission du
Comité de Pilotage « Relations Internationales » chargé d’analyser la pertinence de
chaque projet proposé et d’en mesurer l'impact en matière de développement
durable.
Afin de garantir une analyse objective et équitable à toute demande de participation
financière de la collectivité, et pour rationaliser au mieux l’utilisation des deniers
publics, il parait nécessaire d'établir un processus formalisé posant des critères
d'attribution et de bonne gestion des subventions allouées.
C'est pourquoi la Mission « Relations Internationales » et les membres du Comité de
Pilotage ont élaboré un règlement relatif aux conditions d'attribution des
subventions, annexé au présent rapport (annexe 1).
Par ailleurs, dans un souci d'efficacité et d'amélioration de la gestion des
subventions accordées, il est proposé d’établir systématiquement une convention
d'objectifs avec les associations bénéficiaires (jointe au présent rapport en annexe
2), quel que soit le montant accordé.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2005_B086 du Bureau communautaire du 8 avril 2005 relative
aux modalités de paiement des subventions aux associations ;
VU l'avis du Bureau communautaire du 5 avril 2012 :
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER le document portant règlement d’attribution des subventions
joint au présent rapport (Annexe 1);
> APPROUVER les termes de la convention d'objectifs type jointe au présent
rapport (Annexe 2) ;
01_03_RI_c310512 “2e MISSION« RELATIONS INTERNATIONALES »
CRITERES D'ATTRIBUTION ET DE GESTION DES SUBVENTIONS
En préalable, aucune association ne pourra se prévaloir de l’antériorité de subventions
précédemment accordées. La gestion des subventions étant régie, comme toutes les
dépenses, par la règle de l’annualité budgétaire, aucun dossier de subventionnement à
caractère pluriannuel ne sera pris en compte.
En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, la
Communauté du Pays d'Aix est seule compétente pour juger de l'opportunité de soutenir les
projets présentés par les associations.
ARTICLE 1
Conformément aux règles de gestion posées par la Collectivité, tout dossier déposé après le
31 décembre de l’année n-1 sera rejeté.
Par ailleurs, les associations qui n'auraient pas justifié, dans les délais impartis, de
l’utilisation de subvention précédemment accordée, ne pourront pas déposer de nouvelle
demande de financement sans s'être acquittées préalablement de cette obligation.
Cette règle ne s'applique pas en cas de solde de subvention en cours de régularisation.
ARTICLE 2
Seuls pourront être financés les projets présentés par des associations dont le siège social
est situé sur le territoire communautaire. La participation financière de la Collectivité ne
pourra pas représenter plus de 50 % du projet global.
ARTICLE 3
La Mission « Relations Internationales» apportera son soutien financier à des projets à
l'international ayant un objectif de développement durable en matière d'économie de
proximité, environnementale, médicale, sanitaire ou scolaire, en faveur de populations
défavorisées.
Relations Internationales 1
Règlement intérieur
21/05/2012 |
Î
Î
|
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;
|
j!
Î
Seront prises en charge les dépenses liées à la réalisation, sur le territoire concerné,
d'actions concrètes et matériellement identifiables, sans que les charges financières liées
aux déplacements, à lhébergement, à la nourriture et à toutes autres charges de
fonctionnement, qu'il s'agisse de salaires ou indemnités, de locations de véhicule, de salle
ou de dépenses de carburant notamment, ne dépassent 20 % du montant du budget
prévisionnel total de l’action validé par le Comité de Pilotage.
ARTICLE 4
A l'issue de l’année de réalisation du projet, l'association devra justifier de toutes les
dépenses engagées, à hauteur de la subvention accordée, par tous les documents
comptables et financiers appropriés : factures établies au nom de l’association, en original
ou par des copies certifiées, bilan financier et un rapport d'activité signé par le président et
le trésorier de l'association, du commissaire aux comptes le cas échéant, ou de l’expert
comptable.
Toute association qui ne satisferait pas à cette exigence se verrait demander le reversement
partiel ou intégral de la subvention accordée. Elle s’exposerait également au rejet de toute
nouvelle demande de financement.
Relations Internationales 2
Règlement intérieur
21/05/2012 CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre
| La Communauté du Pays d'Aix
Sise Hôtel de Boadès 8 place Jeanne d’Arc 13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
représentée par Madame Maryse JOISSAINS-MASINI, son Président en exercice,
désignée sous le terme « La Communauté »,
i D'une part
i Et
L'association X, régie par la Loi du 1° juillet 1901 dont le siège social est situé ...,
représentée par son {sa) président, et désignée sous le terme « L'Association »
D'autre part.
PREAMBULE
| Considérant que le projet initié et conçu par l'Association (détail) est conforme à son objet
statutaire.
Considérant que l’objet de ce projet à l'international s'inscrit dans un objectif de
développement durable en faveur des populations locales défavorisées et que l’action
proposée répond aux critères d'attribution de subvention édictés par la Commission
thématique « Relations Internationales » de la Communauté, à savoir ... (définition du
domaine d'intervention)
Convention d’objectifs
Mission Relations Internationales ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations fixées par la Commission thématique
« Relations Internationales » mentionnées au préambule l’action suivante : (détail)
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l’année ... au cours de laquelle le projet devra être réalisé.
Cependant, à titre dérogatoire, et dans le cas où l’Association serait confrontée à des
difficultés de mise en œuvre, elle devra en informer la Collectivité et solliciter son accord
pour pouvoir proroger le délai de réalisation de son action.
ARTICLE 3 - NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES A LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Seuls les coûts directement liés à la réalisation de l’action seront éligibles à la contribution
financière de la Communauté, à savoir toutes les dépenses correspondant à la mise en
œuvre directe et concrète de l’action.
Seront prises en charge les dépenses liées à la réalisation, sur le territoire concerné,
d'actions concrètes et matériellement identifiables, sans que les charges financières liées
aux déplacements, à l’hébergement, à la nourriture et à toutes autres charges de
fonctionnement, qu'il s'agisse de salaires ou indemnités, de locations de véhicule, de salle
ou de dépenses de carburant notamment, ne dépassent 20 % du montant du budget
prévisionnel total de l’action validé par le Comité de Pilotage.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITES DE VERSEMENT
La subvention accordée au titre de l’année ... est de ... euros.
La Communauté procèdera, après notification de la subvention, au versement d’un acompte
de 70 % du montant de la subvention. Le solde restant sera éventuellement payé l'année n
+1 après vérification des justificatifs de dépenses fournis par l'association.
Convention d’objectifs 2
Mission Relations Internationales ARTICLE 5 - JUSITIFICATIFS A PRODUIRE
L'Association s'engage à fournir, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les
documents ci-après, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit
communautaire :
e Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations
+ Un compte-rendu quantitatif, qualitatif et financier de l’action ainsi que le rapport
d’activité annuel de l'association signés par le président.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l’Association, sans l'accord écrit de la Communauté, celle-ci
peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par
l'association, ou ne pas verser le solde.
La Communauté en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7- CONTROLE
La Communauté contrôle annuellement, et à l'issue de la convention, les conditions
d'utilisation de la subvention allouée.
Les dépenses réalisées doivent être en conformité avec l'objet du projet et respecter les
critères de prise en charge tels que fixés à l’article 3.
L'Association doit satisfaire à tous les contrôles que la Communauté déciderait d'effectuer
et, pour ce faire, faciliter l’accès à toutes pièces justificatives de dépenses ou tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre du contrôle.
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du
contrôle et à la validation des comptes par la Communauté.
ARTICLE 8- RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux
Convention d'objectifs 3
Mission Relations Internationales mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.
ARTICLE 9 — RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention relève du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent, à savoir celui de MARSEILLE sis au 22, rue Breteuil
13281 MARSEILLE CEDEX 06.
Fait à AIX-EN-ROVENCE le
Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour l'Association
Le Président, Le Président
Convention d’objectifs 4
Mission Relations Internationales 2012_A056
OBJET: Institution - Organisation du Comité de Pilotage Mission "Relations Internationales"
Vote sur le rapport
Inscrits 144.
Votants 120
Abstentions 0
Blancs et nuis 0
Suffrages exprimés 120
Majorité absolue 61
Pour 120
Contre 0
Ne prennent pas part au vote e
Etai{enj}t présent({s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent{s}) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s} et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé le Président et{ée u Consei présents
0 7 Juin 2014