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Document publié le Jeudi 10 mai 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B149)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Eau et assainissement,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE z P AY S D ' A | X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- a communauté du TRANSMISSION AU Liberté »+ Égalité + Fraternité EXTRAÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B149
OBJET : Institution - Relations internationales - Attribution de subventions aux associations
Le 10 mai 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur là convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 4 mai 2012,
conformément à l'article 1.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, président, Aix-en-Provence - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON jean, vice-président, Fuveau —
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du
bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE
Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI
Georges, vice-président, Mimet —- DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — Di CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence —
DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude,
vice-président, Trets —- FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GALLESE Alexandre,
vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence —
GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues —
LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LOUIT
Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde
— MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du
bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-
Provence = SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc Bel Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence —
SUSINI Jules, membre du bureau, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-
président, La Roque d’Anthéron
Excusé{e)s avec pouvoir :
DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à BRUNET Danièle — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — LONG Danielle, vice-
président, Peyrolles-en-Provence, donne pouvoir à JOUVE Mireille — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri —-
SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Excusé{e}s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue
— CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — MARTIN Richard, vice-
président, Cabriès — PIZOT Roger, vice-président Saint-Paul-lez-Durance — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau
Madame Liliane PIERRON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120510-2012_B149-DE
Date de télétransmission : 16/05/2012
Date de réception préfecture : 16/05/2012 PAYS D'AIX 01_03 DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Mission « Relations tnternationales »
FR
Rapporteur : Claude FILIPPI
Co-rapporteur : Liliane PIERRON
Thématique : Institution
Objet: Relations Internationales - Attribution de subventions aux associations
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la coopération décentralisée, huit associations situées sur le
territoire communautaire intervenant dans le champ de l'international ont sollicité la
Communauté du Pays d’Aix pour soutenir des projets destinés aux populations en
difficulté. h Pos
Exposé des motifs :
La Communauté du Pays d'Aix a une compétence de principe à exercer des actions de
coopération décentralisée dans tous ses domaines de compétences obligatoires,
optionnelles ou facultatives qui lui sont dévolus par la loi ou par ses statuts.
L'intervention de la C.P.A. en matière de coopération décentralisée concerne
essentiellement des actions qui participent au rayonnement de notre territoire.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le soutien aux associations.
Cette année, plusieurs associations ont sollicité la Communauté du Pays d'Aix pour
obtenir une aide financière directe pour la réalisation de leur projet à l'étranger. Le
Comité de Pilotage de la Mission « Relations internationales », réuni le 13 mars 2012,
01_03_RI_b100512 -1- a donné un avis favorable à ces demandes ci-après détaillées, pour un montant total
de 35 400 euros.
Cette association a pour but de favoriser l’accès à l'éducation et l'amélioration des
conditions sociales et sanitaires de populations victimes de la misère et de l'exclusion.
Son projet, objet de la demande de subvention, s'inscrit dans la continuité du projet
initié en 2011 concernant la réhabilitation de l’école de la Roseraie à Tamatave
(MADAGASCAR). En 2012, l'association souhaite poursuivre l'amélioration des
conditions de scolarisation des enfants défavorisés par la rénovation de l'école
primaire de Fort-Dauphin de façon à offrir à 1300 malgaches des conditions
favorables à leur éducation.
Par ailleurs, l’association IMAG'IN organise des actions d’information, au travers
d'expositions photographiques notamment, dans les établissements scolaires de
notre territoire de façon à sensibiliser les écoliers aux difficultés d’accès à l'éducation
des enfants des pays émergeants.
Pour mener à bien son projet, cette association sollicite la C.P.A. pour une subvention
à hauteur de 5 000 euros.
Créée en 1994, cette association vise la réalisation de projets de solidarité et de
développement durable sur le plan international.
C'est dans ce cadre que s'inscrit son projet de développement socio sanitaire, initié
depuis plusieurs années, et destiné à une communauté de villages, associés en
coopérative, autour du village « RAFFIERKRO » en Côte d'Ivoire, créé par le Docteur
RAFFIER en 1963, président de l'association .
La subvention sollicitée cette année doit permettre la poursuite de ce projet
notamment par la réalisation de forages et d'équipements des bassins de spiruline
ainsi que la construction de bâtiments à usage d'habitation dans le village de Kpo-
Kaangro.
01_03_R{_b100512 -2- Pour mener à bien son projet, cette association sollicite la C.P.A. pour une subvention
à hauteur de 6 000 euros.
Cette association a pour but de développer des échanges solidaires et culturels entre
les communes de Ventabren et Tanlili au Burkina Faso et leurs écoles.
Le projet 2012 a vocation à poursuivre les équipements de base permettant de
faciliter l'alimentation en eau potable du village et commencer à équiper les
agriculteurs avec des charrues Kassine dans le but d'améliorer le rendement agricole
local.
À terme, il s'agit d'atteindre l’autosuffisance alimentaire par l'irrigation et la
régénération des sols.
L'association sollicite la C.P.A. pour une subvention à hauteur de 5 000 euros.
Cette association dont l’objet est, entre autre, le développement des systèmes de
protection civile des pays émergents par transfert de savoir-faire, souhaite développer
de manière durable la réduction des risques et la préservation de l’environnement
dans les zones rurales de la province d’AI Hoceima au MAROC, au travers de la
sensibilisation de la population et le renforcement des capacités des associations
locales.
L'action vise la prise de conscience et la promotion du patrimoine naturel de cette
région marocaine par la population.
Pour réaliser son projet, l’association sollicite la C.P.A. pour une subvention à hauteur
de 21 000 euros.
01_03_RI_b100512 -3- Cette association a pour but d’aider les établissements d'enseignement technique et
de formation professionnelle situés dans les pays en développement qui se trouvent
en situation de détresse et de misère. Cette aide a pour objectif l'insertion
professionnelle et la promotion sociale des ressortissants Guinéens en difficultés
économiques majeures.
Elle se propose d'assurer, cette année encore, la pérennisation des actions initiées dès
2004 par des bénévoles, élèves et enseignants du Centre de Formation d'Apprentis
d'Aix en Provence, en partenariat avec le centre de Formation public Cepertam de
Conakry (GUINEE).
La subvention sollicitée en 2012 doit permettre de consolider la formation
technologique de deux formateurs locaux en maintenance automobile et d'améliorer
l'équipement du Cepertam par l’acheminement de matériels et d’outillages.
L'association sollicite une subvention de la Communauté à hauteur de 10 000 euros.
Cette association a pour but d'apporter ou de susciter une aide humanitaire à des
groupes ou organismes en GUINEE CONAKRY dans les domaines de la santé,
l'éducation, la formation professionnelle et de soutenir financièrement les
coopératives locales d’aide aux handicapés.
Cette année, elle sollicite la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix
pour poursuivre et compléter l’appui au démarrage d’une petite coopérative ouvrière
destinée à la formation professionnelle dans les métiers de la couture et de la
cordonnerie, d’une dizaine de personnes à mobilité réduite.
Cette action doit permettre d’équiper la coopérative d’un véhicule de transport urbain
adapté et la prise en charge des travaux d'aménagement de leur local ainsi que la
fourniture d’outillages de base nécessaire à la production.
01_03_RI_b100512 -4- Pour réaliser leur projet, l’association sollicite une subvention de 8 000 euros.
L'objet de cette association est d'apporter aux populations défavorisées les moyens
nécessaires à leur autosuffisance dans les domaines de la santé, l'éducation et le
développement, par la réalisation d'équipements tels que dispensaires, écoles,
adduction d’eau et assainissement.
Cette année l'association sollicite la Communauté pour poursuivre son projet
d'assainissement des écoles communales d’Ampefy à MADAGASCAR pour la
construction de latrines, de douches et de lavabos collectifs avec raccordement au
réseau d’eau potable.
Le montant de la subvention demandée est de 15 000 euros.
Cette association aide et participe à des activités de promotion socio-économique ou
sanitaire au BURKINA FASO.
Son projet 2012 porte sur la réalisation de deux retenues d’eau (boulis) dans le canton
de Toleha, sur des sites appropriés techniquement, mais surtout où la population
s'engagera à leur bon entretien. Ils serviront essentiellement à abreuver le bétail en
facilitant le transport de l’eau qui était à la charge des femmes et des enfants.
Par ailleurs l’association souhaite procéder à des travaux d’électrification dans les
écoles et la construction de trois logements destinés aux instituteurs et aux infirmiers.
Pour réaliser son projet, l'association sollicite une subvention de la Communauté d’un
montant de 15 000 euros.
01_03_RI_b100512 5 740 IMAG'IN
Améliorer les
conditions de
scolarisation des
enfants de l'école
primaire publique
de Tanambao à
Fort-Dauphine à
Madagascar, par la
rénovation des salles
de classes et du mur
d'enceinte.
Création et tournée
de l'exposition
photographique
"Eclats de vie"
destinée à sensibiliser
le public à la situation
des pays défavorisés
4 000 5 000 15 850 3 500
294 RAFFIERKRO
Poursuivre le projet
de développement
socio sanitaire
d'une coopérative
villageoise en
Côte d'Ivoire
par la réalisation
de forages et
d'équipement
des bassins
de spiruline
5 000 6 000 54 850 6 000
01_03_RI_b100512 369 VENTALILI
Poursuivre les
équipements de
base dans le village
de Ventalili au
Burkina Faso :
amélioration du
rendement agricole
par l'usage de la
charrue Kassine
Développer de
manière durable
la réduction des
5 000 5 000 5 000 2 500
l'équipement d'un
centre de formation
en Guinée
POMPIERS risques et la
597 SANS préservation de 0 21 000 55 982 3 400
FRONTIERES l'environnement
dans les zones
rurales d'Al Hoceima
au Maroc
Consolider la
formation
technologique de
FORMATION formateurs locaux
399 SANS en maintenance 10000 | 10000 | 24100 4500
FRONTIERES | utomobile et améliorer
01_03_RI_b100512 Compléter l'appui au
démarrage
d'une coopérative
ouvrière en Guinée
composée de
790
LIBERE TON
GENIE POUR
L'AFRIQUE
latrines, douches et
lavabos collectifs
Réalisation de deux
retenues d'eau dans
le canton de Toleha
au Burkina Faso,
réalisation de travaux
d'électrification dans
les écoles et
construction de trois
logements destinés
aux instituteurs et
aux infirmiers
5 000 15 000 48 300
GUINEE
699 SOLIDARITE handicapées qu 3000 | 8000 | 21883 3 000 PROVENCE ot réalisent des travaux
de couture,
cordonnerie et
réparation de
machines à coudre
Assainissement des
écoles de la
SOLIDARITE commune d'Ampefy
659 ARCHITECTURE | à Madagascar : 3 000 15 000 90 000 7 500
DEVELOPPEMENT | Construction de
5 000
TOTAL 35 400
Visas
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
01_03_RI_b100512 VU la délibération n°2009 A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau, et notamment celle
d'approuver le versement de subventions n’excédant pas 150 000 euros,
VU l'avis du Comité de Pilotage de la Mission Relations Internationales du 13 mars
2012.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Coliègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les termes de la convention d'objectifs type jointe au présent
rapport (Annexe 1) ;
> AUTORISER Madame le Président, ou son représentant, à signer les conventions
et tous les documents y afférents ;
> AUTORISER ie versement des subventions telles que décrites dans le présent
rapport ;
> DIRE que la somme de 35 400 € sera prélevée sur la ligne 6574 qui présente les
disponibilités nécessaires.
01_03_RI_b100512 -9- CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre
La Communauté du Pays d’Aix
Sise Hôtel de Boadès 8 place Jeanne d'Arc 13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
représentée par Madame Maryse JOISSAINS-MASINI, son Président en exercice,
désignée sous le terme « La Communauté »,
D'une part
Et
L'association X, régie par la Loi du 1° juillet 1901 dont le siège social est situé
représentée par son (sa) président, et désignée sous le terme « L'Association »
D'autre part.
PREAMBULE
Considérant que le projet initié et conçu par l’Association (détail) est conforme à son objet
statutaire.
Considérant que l'objet de ce projet à l’international s'inscrit dans un objectif de
développement durable en faveur des populations locales défavorisées et que l’action
proposée répond aux critères d'attribution de subvention édictés par la Commission
thématique « Relations Internationales » de la Communauté, à savoir ... (définition du
domaine d'intervention)
Convention d'objectifs
Mission Relations Internationales ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations fixées par la Commission thématique
« Relations Internationales » mentionnées au préambule l’action suivante : (détail)
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l’année ... au cours de laquelle le projet devra être réalisé.
Cependant, à titre dérogatoire, et dans le cas où l’Association serait confrontée à des
difficultés de mise en œuvre, elle devra en informer la Collectivité et solliciter son accord
pour pouvoir proroger le délai de réalisation de son action.
ARTICLE 3 - NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES À LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Seuls les coûts directement liés à la réalisation de l’action seront éligibles à la contribution
financière de la Communauté, à savoir toutes les dépenses correspondant à la mise en
œuvre directe et concrète de l’action.
Seront prises en charge les dépenses liées à la réalisation, sur le territoire concerné,
d'actions concrètes et matériellement identifiables, sans que les charges financières liées
aux déplacements, à l'hébergement, à la nourriture et à toutes autres charges de
fonctionnement, qu'il s'agisse de salaires ou indemnités, de locations de véhicule, de salle
ou de dépenses de carburant notamment, ne dépassent 20 % du montant du budget
prévisionnel total de l’action validé par le Comité de Pilotage.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITES DE VERSEMENT
La subvention accordée au titre de l’année ..... est de ... euros.
La Communauté procèdera, après notification de la subvention, au versement d’un acompte
de 70 % du montant de la subvention. Le solde restant sera éventuellement payé l’année n
+1 après vérification des justificatifs de dépenses fournis par l'association.
Convention d’objectifs 2
Mission Relations Internationales ARTICLE 5 - JUSITIFICATIFS A PRODUIRE
L'Association s'engage à fournir, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les
documents ci-après, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit
communautaire :
e Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations
e Un compte-rendu quantitatif, qualitatif et financier de l’action ainsi que le rapport
d'activité annuel de l'association signés par le président.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'Association, sans l'accord écrit de la Communauté, celle-ci
peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par
l'association, où ne pas verser le solde.
La Communauté en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7- CONTROLE
La Communauté contrôle annuellement, et à l'issue de la convention, les conditions
d'utilisation de la subvention allouée.
Les dépenses réalisées doivent être en conformité avec l’objet du projet et respecter les
critères de prise en charge tels que fixés à l’article 3.
L'Association doit satisfaire à tous les contrôles que la Communauté déciderait d'effectuer
et, pour ce faire, faciliter l'accès à toutes pièces justificatives de dépenses ou tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre du contrôle.
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du
contrôle et à la validation des comptes par la Communauté.
ARTICLE 8- RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux
Convention d'objectifs 3
Mission Relations Internationales mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.
ARTICLE 9 — RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent, à savoir celui de MARSEILLE sis au 22, rue Breteuil
13281 MARSEILLE CEDEX 06.
Fait à AIX-EN-ROVENCE le
Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour l’Association
Le Président, Le Président
Convention d'objectifs 4
Mission Relations Internationales 2012_B149
OBJET : Institution - Relations internationales - Attribution de subventions aux associations
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la cf
Maryse ‘