Procès Verbal - CM 4 AVRIL 2022

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Procès Verbal - CM 4 AVRIL 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Pont-Melvez. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 4 AVRIL 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, Séance du 04 Avril 2022

L’An Deux Mil vingt-deux, le 04 avril à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal,

de la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame SCOLAN

Marie-Thérèse, Maire.

Étaient présents : SCOLAN Marie-Thérèse, PIERRE Nathalie, DIRIDOLLOU René,

CHEVANCE Mickaël, BOUGENAUX Virginie, RAOULT Fabien, BOUILLENNEC Jean-

Noël, Le BAIL Erwan, HERMETET Samuel, PIRIOU Clémence, COROLLER Yoan, formant

la majorité des membres en exercice.

Absents : BARS Camille, BIZEC Audrey, TANGUY Anne-Marie, BOISSIN Ollivier.

Mme Nathalie PIERRE a été élue secrétaire de séance.

2022-02-01 : APPROBATION du COMPTE de GESTION – BUDGET GENERAL 2021:

Le Conseil Municipal

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2021 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des titres de développement des comptes

de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes

à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budget annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2022-02-02 : VOTE du COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET GENERAL 2021 :

Les membres du Conseil Municipal réunis sous la présidence de Mme PIERRE Nathalie,

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Madame SCOLAN Marie-Thérèse, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les

décisions modificatives de l’exercice considéré, en concordance avec le compte de gestion

dressé pour 2021 par Mr le Receveur, lui donne acte de la présentation faite du compte

administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat de fonctionnement reporté de 2020 : 0

Dépenses de fonctionnement : 482 846.86 €

Recettes de fonctionnement : 721 483.31 €

Résultat de fonctionnement 2021 : 238 636.45 € (excédent)

Résultat d’investissement reporté de 2020 : 322 921.53 € (déficit)

Dépenses d’investissement : 444 494.35 €

Recettes d’investissement : 543 612.47 €

Résultat d’investissement 2021 : 99 118.12 € (excédent)

Résultat final d’investissement : 223 803.41 € (déficit).

Le compte administratif est soumis au vote : Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0.

2022-02-03 : AFFECTATION du RESULTAT 2021 :

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021 de la commune,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022,

Constatant que le compte administratif présente en section de fonctionnement un excédent de

238 636.45 €, avec un résultat antérieur reporté de zéro, le résultat de fonctionnement à affecter

s’élève à 238 636.45 €,

Constatant qu’en section d’investissement un déficit de 223 803.41 €, avec un solde des restes

à réaliser de - 66 413.00 €,

Le conseil décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : en

investissement, 238 636.45 € au compte 1068 du budget primitif 2022 en excédent de

fonctionnement capitalisé.

2022-02-04 : VOTE des TAUX des TAXES LOCALES :

Mme le Maire donne lecture des taux des taxes locales, et annonce qu’elle souhaite les maintenir

pour 2022 :

Taxe d’habitation : 8.77 %

Taxe foncière (bâti) : 34.22 %

Taxe foncière (non bâti) : 58,55 %.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’adopter le maintien des

taux.

2022-02-05 : BUDGET PRIMITIF 2022 :

Madame Nathalie PIERRE, 1èrer Adjointe au Maire, chargée des finances de la commune, a

présenté le budget à l’ensemble des Conseillers Municipaux. Après une lecture par chapitre et

par article relative à la section de fonctionnement et d’investissement, il est proposé au vote.

Pour : 11 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

2022-02-06 : APPROBATION du COMPTE de GESTION – BUDGET LOTISSEMENT

de KERANNA 2021 :

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2021, Mme PIERRE Nathalie, Adjointe

au Maire chargée des finances de la collectivité, a donné le détail des dépenses effectuées ainsi

que les recettes, le compte de gestion dressé par le Receveur,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

Déclare que le compte de gestion du lotissement de « Ker-Anna », dressé pour l’exercice 2021 par

le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part.

2022-02-07 : VOTE du COMPTE ADMINISTRATIF 2021 du LOTISSEMENT de

KERANNA :

Les Membres du Conseil Municipal réunis sous la Présidence de Mme PIERRE Nathalie,

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Madame SCOLAN Marie-

Thérèse, Maire, après s’être fait présentée le budget primitif de l’exercice considéré, en

concordance avec le compte de gestion dressé pour 2021 par Mr le Receveur, lui donne acte de

la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses de fonctionnement : 23 628.48 €

Recettes de fonctionnement : 2 640.00 €

Résultat de fonctionnement 2021 : 20 988.48 € (déficit)

Dépenses d’investissement : 16 666.68 €Recettes d’investissement : 0 €

Résultat d’investissement 2020 : déficit de 16 666.68 €.

Le compte administratif est soumis au vote : Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0.

2022-02-08 : VOTE du BUDGET PRIMITIF 2022 du LOTISSEMENT de KERANNA :

Madame PIERRE Nathalie, 1ère Adjointe au Maire, chargée des finances de la commune, a

présenté le budget annexe « lotissement communal » à l’ensemble des Conseillers Municipaux.

Une lecture par chapitre et par article relative à la section de fonctionnement et

d’investissement, a été effectué.

Sur proposition de la Trésorerie, un mandat au compte 168748 « autres communes » d’un

montant de 32 472.61 € pourra être réalisé sur ce budget lotissement, et parallèlement un titre

au compte 276348 « autres communes » d’un montant identique, sur le budget principal de la

commune.

Après en avoir délibéré, le conseil vote, par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contre, le budget

présenté, et la proposition de la Trésorerie.

2022-02-09 : VENTE d’un LOT au LOTISSEMENT de KER-ANNA :

Mme le Maire informe les conseillers d’une demande d’acquisition d’un lot au lotissement de

« Ker-Anna ». Il s’agit de Mr François HERVE domicilié à Ploumagoar « 31, rue des Glénans ».

Le lot retenu est le n° 5, cadastré ZW n° 165, d’une contenance de 711 m².

Après délibération, le conseil valide, à l’unanimité, la vente de ce lot à Mr HERVE, au prix de 5 €

le m² TTC, soit un montant total de 3 555 € TTC (2 962.50 € HT). Mme le Maire est autorisée à

prendre rendez-vous auprès de Me BOMARD, Notaire à Callac, et autorisée à signer l’acte notarié

de vente.

2022-02-11 : DEMANDE de SUBVENTIONS :

Mme le Maire donne lecture des demandes de subventions :

- Tennis club briacin (Roudoué 22390 Bourbriac) : 3 joueurs de la commune sont adhérents

au club dont 2 licenciés mineurs,

- Rugby Kreiz Treger (le Costy 22420 Le Vieux Marché) : 1 enfant de la commune participe

aux entrainements du rugby et aux rencontres,

- Ecole St Dominique de Guingamp : voyage pédagogique à Santec pour des scolaires de

6ème dont un enfant de la commune,

- Chambre des métiers et de l’artisanat : 2 élèves de la commune suivent une formation par

apprentissage (maintenance véhicules et coiffure),- Centre d’aide alimentaire du pays de Guingamp sollicite une subvention de 514 € pour

l’année 2022 (4 bénéficiaires),

- PICA (Pompier International des Côtes d’Armor) sollicite une aide financière pour

subvenir aux réfugiés ukrainiens.

Après en avoir délibéré, le conseil valide l’octroi de subvention de 50 € pour le Tennis Club

Briacin, 25 € pour le Rugby Kreiz Treger, 40 € pour l’école St-Dominique de Guingamp, 80 € pour

la chambre des métiers et de l’artisanat, 514 € pour le centre d’aide alimentaire de Guingamp et

1000 € pour PICA.

2022-02-12 : DOSSIER ORGANISDATION du TEMPS de TRAVAIL – 1607 Heures :

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes

âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article

47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa

du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à

l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la

journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise

en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la délibération relative temps de travail en date du ……. qui sera remplacée par la présente

délibération,

Vu l’avis du Comité technique en date du 21 mars 2022,

Mme le Maire informe l’assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les

régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps

de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour

prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par

l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des

périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire

et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant

excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail

global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la

spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération

la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des

périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail

répond à un double objectif :

• répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant

les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de

travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant

les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de

travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la

réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombre d’heures travaillées = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales

fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre

1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Décret du 25 août 2000Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures

ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.

Mme le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services

(service technique) et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence

d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Mme le maire propose à l’assemblée :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine

(une durée supérieure générera des ARTT par exemple: 36 heures, 37 heures, 39 heures- préciser le

nombre de jours RTT) pour l’ensemble des agents.

En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

• Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de

travail au sein des services de la commune est fixée de la manière suivante :

- Les cycles hebdomadaires (3 agents)

- Les agents annualisés (3 agents)

1 Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail sont définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de

service.

✓ Service administratif

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4,5 jours

Plages horaires de 9h00 à 18hPause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

✓ Service technique

Du lundi au vendredi : 40 heures sur 5 jours (1 jour de ARTT, une semaine sur 2)

Plages horaires de 6h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

1 Les agents annualisés

✓ ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire

Les périodes hautes : le temps scolaire.

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à

réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent

doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le

financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera

instituée : par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non

travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Après délibération, le conseil décide, à l’unanimité, d’adopter la proposition de Mme le Maire.

2022-02-13 : DEMANDES de REDUCTION de CHARGES LOCATIVES :

Samedi 26 mars 2022, la cuve de gaz alimentant la mairie et deux logements locatifs situés « rue de la

poste », était vide.

Lundi 28 mars, à l’ouverture des services de la mairie, une commande de gaz a été effectuée auprès du

fournisseur habituel, mais la prévision de date annoncée pour la livraison du combustible a occasionné

un manque de chauffage et de production d’eau chaude dans ces bâtiments.

Mme le Maire annonce qu’un locataire a sollicité auprès de SOLIHA, gestionnaire du parc locatif de la

commune, une compensation sur le loyer. Elle propose que les charges locatives mensuelles arrêtées à

50 €, soient offertes pour un mois pour les deux foyers.

Après délibération, le conseil, à l’unanimité, accepte la proposition de Mme le Maire. Mme le Maire est

chargée de contacter SOLIHA pour annoncer la mesure retenue.

DIVERS :

• Permanences électorales à établir.

• Présentation du projet de PLUI, le lundi 25 avril 2022 à 19h.