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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MF 09 03 2021
Document publié le Mardi 9 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MF 09 03 2021)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
REPUBLIQUE {
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Trésorerie de Maintenon
27 bis rue Collin d'Harleville
28130 MAINTENON
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE MAINTENON
Le comptable, responsable de la trésorerie de Maintenon,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Décide :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à
- Mme SARRIAU Véronique, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de
Maintenon
- M RIEHL Jean-François, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
- M CASSETTA Jean-Marc, Contrôleur des Finances Publiques
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, iédératien, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme : - : e Seuil de la -
- maximale |maximale pour! _ : : : : ; Limite de créance fiscale Seuil de remise
Nom et prénom des ee des délais laquelle un : : : grade | des décisions > pour accorder | de majoration
agents : de paiement délai de =. gracieuses : des délais en en PSRM
paiement peut
à : PSOD être accordé
DIDELOT Mélanie Contrôleur] 5.000,00 € 12 mois 5.000,00 € 3.000,00 € 300,00 €
BOUZIGNAC Claire- Contrôleur| 5.000,00 € 12 mois 5.000,00 € 3.000,00 € 300,00 €
Marie
RSI EE NE IEP EE EE —————
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme BARDIL Karine, Mme BOUZIGNAC Claire-Marie, Mme DIDELOT
Mélanie, Mme REMY Virginie, Mme VALLEE Béatrice, BOURDAIS Carine et AVENEL Céline à effet de signer :
1°) les quittances de caisse ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement et accordées à la caisse ou au guichet dans la limite
de 3.000,00 £ et de 3 mois maximum.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir
A Maintenon, le 01/09/2021
Le comptable public,
Responsable de la trésorerie de Maintengini à
Michel FONTAINE
STE.
LT