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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MF 03 05 2021
Document publié le Lundi 3 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MF 03 05 2021)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Libertés publiques,
RÉPUBLIQUE ( FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Service de Gestion Comptable de Châteaudun
14 rue de la Madeleine
28205 CHATEAUDUN
Mél : sc.chateaudun@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable du SERVICE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Châteaudun,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Mme BRICOUT Aurore, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion
Comptable de Châteaudun
- M HUET Arnaud, Contrôleur Principal des Finances Publique,
- Mme VESIN Catherine, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- M SADOUKI Mohamed, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service. RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale |
! | :..Maximale despour laquelle un) : | L d A servations Nom et prénom des agents grade pe SION étais dedélai de paiemen b: |
; 8 paiement peut être accordé MORA-RAIN Isabelle Contrôleur | 12 mois 300000 €
| | 1 :
Article 3:
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés précédents
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Eure-et-Loir
A Châteaudun, le 16/03/2021
Le comptable public,
du Service de Gestion Comptable de
udun “
sn go ra tradetei =
en GHATEAUDUR /