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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MF 02 02 2021 2
Document publié le Mardi 2 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MF 02 02 2021 2)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Libertés publiques,
Ex F
RÉPUBLIQUE \
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Service de Gestion Comptable de Châteaudun
14 rue de la Madeleine
28205 CHATEAUDUN
Mél : sgc.chateaudun@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable du SERVICE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Châteaudun,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Décide :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à
- Mme BRICOUT Aurore, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du Service de gestion
comptable de Châteaudun
- Mme DUQUENOY Leslie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du Service de gestion
comptable de Châteaudun,
- M HUET Arnaud, Contrôleur Principal des Finances Publique,
- Mme VESIN Catherine, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- M SADOUKI Mohamed, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service. Eu F RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
aux agents désignés ci-après :
| Limite Durée hoc maximale A l .. maximale despour laquelle un, .
Nom et prénom des agents grade pes décisions étais dedélai de paiemento beeryations
l } Race et paiement peut être accordé |
MORA-RAIN Isabelle Contrôleur | h lames. __ B000,00 €
L | | po — - |. | | LU |
| ==
ae
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l‘Eure-et-Loir
A Châteaudun, le 01/02/2021
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques