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Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Séez.
Lien du pdf (unknown - AR PJ 011 Convention gestion en flux 2)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
bien CONVENTION RELATIVE A LA GESTION EN FLUX DU du 16/01/2024
CECC loger CONTINGENT DE LOGEMENTS RESERVES savoie A LA COMMUNE DE SEEZ
La présente convention est établie entre :
OPAC SAVOIE, Office Public de l'Habitat, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le
n° SIRET 77645954700100, dont le siège social est sis 9 RUE JEAN GIRARD-MADOUX 73000 CHAMBERY représenté par
Monsieur HAINAUT Fabrice, en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé « le Bailleur »,
Et
LA COMMUNE DE SEEZ, Collectivité territoriale, représentée par Monsieur ARPIN Lionel, en sa qualité de Maire,
dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Réservataire »,
Ensemble dénommées « les Parties ».
1. Objet de la convention et document de référence
La présente convention a pour objet de répondre aux obligations issues de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, relative à la généralisation de la gestion
en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Cette convention s'appuie sur la charte partenariale traitant ce sujet, applicable sur le département de la Savoie et
signée par le Bailleur et acteurs majeurs du logement social en Savoie en date du 28/09/2023.
A défaut de mention contraire dans la présente convention, les dispositions de la charte partenariale s'appliquent.
2. Durée et révision
La convention est applicable au 01/01/2024 et sa durée de validité est de 3 ans.
Elle sera révisée obligatoirement à l'issue de chaque période triennale ou avant si le besoin s’en fait sentir, à la demande
de l’une et/ou l’autre des parties.
Les parties s'engagent à une cohérence entre la présente convention et la charte partenariale.
Dans le cas où des divergences seraient constatées, les dispositions de la convention bilatérale prévaudront.
L'annexe chiffrée sera quant à elle, mise à jour chaque année à l'issue du bilan effectué et transmis au Réservataire, tel
qu'indiqué au 810.
3. Champ d’application
La convention s'applique sur le territoire communal du Réservataire.
Paraphes : à
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240523-2024-003-011-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 bien CONVENTION RELATIVE À LA GESTION EN FLUX DU CONTINGENT Version 1 . loger DE LOGEMENTS RESERVES A LA COMMUNE DE SEEZ du 03/10/2023
4. Modalités de conversion en flux des droits de réservation acquis en stock
4.1 Calcul du stock actuel issu de la garantie financière
Un état des garanties financières accordées au Baïlleur pour la construction de logements locatifs sociaux en cours
ou échues depuis moins de 5 ans a été dressé.
Conformément à la législation, le taux de logements réservés au titre des garanties financières est au plus égal à
20% des logements de l'opération et ce volume est à répartir entre les différents garants.
De plus, la date de fin de validité du prêt a été majorée de 5 ans comme en dispose l’article L441-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation.
æ Soit DS1 le nombre de réservations en stock issu des conventions signées antérieurement avec le
Réservataire*
* À défaut de convention signée, sont retenues les informations relatives aux prêts garantis (nombre de logements
des opérations ; durée restante à courir pour les emprunts).
> Soit AA le nombre d'années, arrondi à deux décimales, restant à courir jusqu’à la fin de validité du prêt
majorée de 5 ans
> Soit TR Le taux de rotation appliqué au nombre de logement sur la durée restant à courir.
TR = nombre de départs en 2022 au sein du parc du Bailleur sur le territoire de l’EPCI auquel la Commune est
rattachée {mutations internes comprises)/nombre de logements total du Baïilleur existant sur la Commune * 100.
> Soit DU1 le nombre de réservations en droits uniques issu de la conversion de DS.
DU1 = DS1 * AA *TR
4.2 Calcul du stock actuel issu d’un apport de terrain ou d’un financement
Le recensement des conventions actuellement en vigueur conférant des droits de réservation en contrepartie d’un
apport de terrain ou d’un financement a été réalisé.
Il est convenu que chaque subvention et terrain ainsi accordés confèrent au réservataire un droit de réservation
correspondant à 10% du nombre de logements total de chaque opération concernée. Ces droits acquis ne font pas
l’objet d’une conversion et sont reportés tel quel dans le stock acquis.
æ Soit DU2 le nombre de réservations en droits uniques issu de l'inventaire des droits acquis au titre du
présent paragraphe.
Il est constaté une absence quasi systématique de conventions multilatérales entre les parties quant à ces apports
de terrain ou de financement.
Par conséquent, les principes suivants sont retenus : tous les financements où apports identifiés par les parties
font l’objet d’une prise en compte tel qu’'indiqué supra. Pour ne pas pénaliser la Commune pour ce qui n'aurait
pas été identifié, un minimum de 10% du flux annuel prévisionnel annuel sera affecté à la Commune.
Il sera toujours égal au minimum à 1 (un) droit unique.
Le Réservataire pourra bien entendu acquérir des droits à l’avenir, comme indiqué Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20240523-2024-003-011-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Qc: : loger
sevoie
CONVENTION RELATIVE A LA GESTION EN FLUX DU CONTINGENT
DE LOGEMENTS RESERVES À LA COMMUNE DE SEEZ
4.3 Calcul du flux correspondant au stock actuel
Soit DU = DU1 + DU2 = le nombre total de réservations en droits uniques issu de la conversion du stock.
Le flux annuel du Réservataire est réputé égal à la représentativité du droit de réservation sur le territoire.
Par conséquent :
Version 1
du 03/10/2023
Flux annuel réservataire = DU / NB total de logements du Bailleur sur le territoire
Toutefois, de façon à équilibrer la répartition des réservations entre les différents contingents, et ne pas dépasser
la représentativité théorique en lien avec la garantie d'emprunt et ou un apport de terrain ou un financement, le
flux annuel Réservataire sera limité à 20%.
4.4 Prévision chiffrée du flux annuel Réservataire
Le flux annuel prévisionnel du Bailleur correspond à une prévision de départs de D unités.
Par conséquent, le nombre prévisionnel de droits de réservation dont pourra bénéficier le Réservataire est de :
Si le volume prévisionnel de logements libérés est inférieur à 5, le premier logement rendu disponible suite à
départ de locataire sera affecté prioritairement au Réservataire.
4.5 Résultats chiffrés
Une fiche par année est annexée à la présente convention.
Chaque fiche comporte notamment :
- {le résultat des calculs indiqués au 84
- les prévisions chiffrées du Flux annuel Réservataire
- les éléments de bilan à compter de l’année 2025 ainsi que la liste des nouveaux programmes ayant
engendré de nouveaux droits le cas échéant
5. Représentativité du flux annuel du Réservataire
Ce calcul est fait chaque année, en date de valeur ramenée au 1° janvier de l’année N considérée.
La représentativité du flux annuel du Réservataire sera calculée à l’aune du flux annuel global des logements
soumis à réservation par le Bailleur sur le département tel que décrit dans la charte partenariale.
Ce même calcul sera réalisé pour l’ensemble des réservataires.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240523-2024-003-011-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 bien CONVENTION RELATIVE A LA GESTION EN FLUX DU CONTINGENT Version 1 CCC * loque DE LOGEMENTS RESERVES A LA COMMUNE DE SEEZ du 03/10/2023
6. Mise à disposition de droits de réservation par le Conseil départemental
Les droits de réservation acquis par le Conseil départemental au titre de la garantie financière qui n’auraient pas
été mobilisés à hauteur des possibilités offertes, seront de fait, non décomptés dans le flux annuel global.
La plupart du temps, la non activation de ces droits permettra au Réservataire de bénéficier d’un volant de
logements mis à disposition, plus important que l’objectif annuel indiqué dans la fiche annexe.
En contrepartie, si en cours d'année l'objectif chiffré annuel pour le Conseil Départemental s'avère manifestement
sous-dimensionné sur le territoire du Réservataire concerné, le Bailleur mobilisera les droits nécessaires par
l’utilisation de son propre contingent où par sollicitation du Réservataire.
Les dispositions du présent article sont conformes à celles prévues dans la convention bilatérale établie entre le
Conseil départemental et le Bailleur.
7. Cas des logements neufs mis en service dans l’année en cours
Concernant les programmes neufs, la 1*"° réservation sera faite sous forme de droit unique en gestion directe.
La répartition des logements réservés fait l’objet d’une concertation en amont de la livraison entre les différents
réservataires et le Bailleur de façon à équilibrer au mieux le peuplement de l'opération au moment de la mise en
service effective.
La part du Réservataire au titre de la garantie financière est dans ce cas, identifiée à 10 % du nombre de logements
de l’opération affectés une première fois en droit unique à la livraison et l’équivalent ajouté au stock en cours.
Des droits supplémentaires peuvent être accordés en contrepartie d’un financement ou d’un apport de terrain,
valorisés à 10% du nombre total de logements de l'opération affectés une première fois en droit unique à la
livraison et l'équivalent ajouté au stock en cours.
Les autres modalités sont détaillées dans la charte partenariale.
8. Cas des logements dans le parc existant
Le Réservataire entend : (cocher la case)
[] Déléguer au Bailleur la gestion de ses droits de réservation
IKEerer directement ses droits de réservation \
Les modalités relatives à ces modes de gestion sont décrites dans la charte partenariale.
9. Modalités de décompte des droits honorés
Les dispositions prévues dans la charte partenariale s'appliquent.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240523-2024-003-011-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 ee CONVENTION RELATIVE À LA GESTION EN FLUX DU CONTINGENT Version 1 CRC Qi DE LOGEMENTS RESERVES À LA COMMUNE DE SEEZ du 03/10/2023
10. Bilan annuel et conditions de révision du flux annuel
Chaque année, un bilan de l’année écoulée N sera établi avant le 28/02/N+1 comme indiqué dans la charte
partenariale.
10.1 Identification des variables
De façon à permettre la mise à jour du stock de droits uniques et déterminer le flux annuel N+1 du Réservataire :
e Soit DU le nombre de droits uniques issus de la conversion (cf 84)
e Soit A = le nombre de droits honorés
° Soit nbMES le nombre de logements mis en service (MES) par le Bailleur au cours de l’année N
e Soit nbNEW le nombre de nouveaux droits acquis du fait des MES
10.2 Bilan du nouveau stock de droits pour l’année N+1
DU n41 = DU n - A+nbNEW
10.3 Calcul du nouveau Flux du Réservataire annuel N+1
Le flux annuel du Réservataire est réputé égal à la représentativité du droit de réservation sur le territoire.
Le nombre total de logement appartenant au Bailleur sur le territoire en N+1 tient compte des nouveaux logements
mis en service dans l’année N le cas échéant.
Par conséquent :
Flux Réservataire +1 = DU 141 / (NB total de logements du Bailleur 1 + nbMES \)*100 = XX %
La même limitation que celle prévue au $4 sera appliquée.
10.4 Prévision chiffrée du nouveau flux annuel Réservataire
Le flux annuel Réservataire N+1 est calculé dans les mêmes conditions qu’au paragraphe 4.4.
10.5 Nouvelle représentativité du flux annuel du Réservataire
La nouvelle représentativité du flux annuel du Réservataire est calculée dans les mêmes conditions qu’au
paragraphe 5.
à Chambéry, le
Le Réservataire Le Bailleur
Fabrice HAINAUT
Directeur général
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240523-2024-003-011-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 ANNEXE A LA CONVENTION RELATIVE A LA GESTION EN FLUX DU
CCC vous CONTINGENT DE LOGEMENTS RESERVES À LA COMMUNE DE sen oger ui
savole SEEZ
Résultats chiffrés
Année : 2024
1. Conversion en flux des droits de réservation acquis en stock
1.1 Calcul du stock actuel issu de la garantie financière
Conformément à la définition des éléments de calcul, contenue dans la convention de référence, les valeurs
obtenues sont les suivantes :
> Soit DS1 le nombre de réservations en stock issu des conventions signées antérieurement avec le
Réservataire*
> Soit DU1 = nombre de réservations en droits uniques issu de la conversion de DS1.
Le fichier récapitulatif correspondant à l'inventaire est joint à la présente annexe.
* À défaut de convention signée, sont retenues les informations relatives aux prêts garantis (nombre de logements
des opérations ; durée restante à courir pour les emprunts)
DU1 = 13,40
1.2 Calcul Stock actuel issu d’un apport de terrain ou d’un financement
Conformément à la définition des éléments de calcul, contenue dans la convention de référence, les valeurs
obtenues sont les suivantes :
> Soit DU2 = nombre de réservations en droits uniques acquis au titre du présent paragraphe.
DU2 = 0,00
1.3 Calcul du flux correspondant au stock actuel
Soit DU = DU1 + DU2 = le nombre total de réservations en droits uniques issu de la conversion du stock.
DU = 13,40
Le flux annuel du Réservataire est réputé égal à la représentativité du droit de réservation sur le territoire
concerné.
Le nombre total de logement appartenant au Bailleur sur la commune est de 74 au 31/12/2022.
Par conséquent : Flux réservataire = 13,40 / 74 *100 = 18,11 %
En application des règles limitatives prévues dans la convention bilatérale,
Flux réservataire retenu = 18,13 %
Paraphes :
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240523-2024-003-011-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 = ANNEXE À LA CONVENTION RELATIVE A LA GESTION EN FLUX DU CONTINGENT DE LOGEMENTS RESERVES Version 1
ŒX * log A LA COMMUNE DE SEEZ du 26/10/2023 savole . +
Résultats chiffrés
2. Prévision chiffrée du flux annuel Réservataire pour l’année N
Le taux de rotation observé en 2022 sur le territoire du Réservataire est de 9,46 % soit une prévision de départs pour 2023 de 7 unités.
Par conséquent, le nombre prévisionnel de droits de réservation dont pourra bénéficier la Commune est de :
18,13 % x 7 = 1,27
3. Représentativité du flux annuel Réservataire
Ce calcul est fait chaque année, en date de valeur ramenée au 1° janvier de l’année N considérée.
La représentativité du flux annuel communal est calculée à Faune du flux annuel global des logements soumis
à réservation par le Bailleur sur le département tel que décrit dans la charte partenariale.
Soit 1564 le nombre prévisionnel de logements du flux annuel global
Le flux annuel communal représente = 1 / 1564 = 0,08% de ce flux.
à Chambéry, le
Le Réservataire Le Bailleur
Fabrice HAINAUT
Directeur général - OPAC Savoie
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240523-2024-003-011-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 TSaÿd0/04
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