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Conseil Municipal - 1638869393
Déliberation - 1774697888
Déliberation - 1738768605
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malafretaz.
Lien du pdf (Déliberation - 1738768605)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
2024-32
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
01
juillet
2024
L'an
deux-mil-vingt-quatre
le
premier
juillet
à
vingt
heures
zéro
minute,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil
de
la
commune
sous
la
présidence
de
Gary
LEROUX,
Maire.
Nombre
de
Membres
en
exercice
:
45
Nombre
de
Membres
présents
:
14
Nombre
de
Membres
Votants
:
15
Date
de
la
Convocation
: 26
juin
2024
Présents
:
M.
Gary
LEROUX,
M.
Patrick
VERNOUX,
Mme
Sandra
PENIN,
M.
Jérôme
CHAVANEL,
M.
Sylvain
BELFIS,
Mme
Annick
FALCAND,
Mme
Dominique
MICHEL,
M.
Franck
BOUVARD,
M.
Vincent
GUICHARDAN,
Mme
Sandra
RUCH,
M.
Bruno
BOURY,
Mme
Nathalie
AUPOIL-DANTHON,
M.
Christophe
TRIPOZ,
Mme
Florence
PIRAT
Excusé
: Mme
Laurie
PASCAL,
(ayant
donné
pouvoir
à Sandra
Ruch)
Secrétaire
de
séance
: M.
Christophe
TRIPOZ
DÉLÉGATION
A
L'EXÉCUTIF
POUR
L'ADMISSION
EN
NON
VALEUR
Pour
constater
l'irrécouvrabilité
des
créances,
les
assemblées
délibérantes,
qui
disposent
du
pouvoir
budgétaire,
ont
la
faculté,
pour
certaines
créances
dont
le
recouvrement
est
compromis
malgré
l'action
du
comptable
public,
de
prendre
la
décision
de
les
admettre
en
non-valeur,
Cette
mesure
d'apurement
d'ordre
budgétaire
et
comptable
s’insère
dans
l'exigence
de
sincérité
des
comptes
portée
par
l'article
47-2
de
la
Constitution,
mais
ne
s'oppose
pas
à
l'exercice
de
poursuites
ultérieures,
si
le
débiteur
revient
à meilleure
fortune.
Afin
de
fluidifier
la
procédure
d'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant,
l'article
173
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
(loi
3DS)
ouvre
la
possibilité
aux
assemblées
délibérantes
des
communes
de
déléguer
cette
décision
à
leur
exécutif,
Le
seuil
plafond
de
délégation
des
décisions
d'admissions
en
non-valeur
a été
fixé
à 100
€.
Monsieur
le
maire
rendra
compte
une
fois
par
an
de
ses
décisions
au
conseil
municipal,
au
moyen
d’un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
et
les
motifs
ayant
présidé
à
cette
admission.
Il
sera
tenu
à
la
disposition
du
conseil
municipal
les
pièces
produites
à
l'appui
de
la
demande
d'admission
en
non-valeur
présentée
par
le
comptable
public.
Vu
l'article
L. 2122-22
30°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
2020-09
du
28
mai
2020
approuvant
la
délégation
de
pouvoirs
du
conseil
municipal
au
maire
en
application
de
l'article
L.
2122-22
30°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Délibération
certifiée
exécutoire
Reçue
en
Préfecture
le
11/07/26
Publiée
le
14
7/24,
Accusé de réception en
préfecture
001-210102299-20240701-2024070132-DE Date de réception préfecture : 11/07/2024 DEPARTEMENT
DE
L'AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
2024-32
Considérant
qu'afin
de
simplifier
le
fonctionnement
des
services
communaux,
il y
a
lieu
d'élargir
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
au
maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
de
confier
à
monsieur
le
maire,
jusqu’à
la
fin
du
présent
mandat,
la
délégation
supplémentaire
suivante
:
°
admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
100€,
+
qu’en
cas
d’empêchement
de
monsieur
le
maire,
conformément
à
l’article
L2122-17
du
CGCT,
les
adjoints
pourront,
dans
l’ordre
des
nominations,
être
en
charge
de
la
délégation
précitée.
Ainsi
fait
et délibéré, les
jour,
mois
et
an
que
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
€ Maire,
Christophe
TRIPOZ
Gary/LEROUX.
N
Délibération
certifiée
exécutoire
Reçue
en
Préfecture
le
Publiée
le
:
Accusé de réception en préfecture
Le
Maire,
001-210102299-20240701-2024070132-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2024
G
LEROUX