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Déliberation - 1774697888
Déliberation - 1738773743
Déliberation - 1763046344
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Malafretaz.
Lien du pdf (Déliberation - 1763046344)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
N°2025-48
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
27
octobre
2025
L'an
deux-mil-vingt-cinq,
le
vingt-sept
octobre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Gary
Leroux,
Maire.
Nombre
de
Membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
Membres
présents
:
11
Nombre
de
Membres
Votants
:
13
Date
de
la Convocation
: 23
octobre
2025
Présents:
M.
Gary
LEROUX,
M.
Patrick
VERNOUX,
Mme
Sandra
PENIN,
M.
Jérôme
CHAVANEL,
Mme
Annick
FALCAND,
Mme
Dominique
MICHEL,
M.
Christophe
TRIPOZ,
M.
Sylvain
BELFIS,
Mme
Nathalie
AUPOIL-DANTHON,
M.
Vincent
GUICHARDAN
et
Mme
Laurie
PASCAL. Excusés
:
M.
Franck
BOUVARD,
Mme
Florence
PIRAT
(ayant
donné
procuration
à
Gary
Leroux),
Mme
Sandra
RUCH
(ayant
donné
procuration
à
Laurie
Pascal)
et
M.
Bruno
BOURY,
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sandra
PENIN
MISE
A
DISPOSITION
GRACIEUSE
DE
SALLES
COMMUNALES
EN
PERIODE
ELECTORALE VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2144-3,
CONSIDERANT
les
demandes
de
mises
à
disposition
de
salles
municipales
en
vue
d'y
tenir
des
réunions
politiques
pour
les
prochaines
élections
municipales,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’optimiser
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
ces
salles
municipales
en
périodes
préélectorale
et
électorale,
et
de
garantir
une
parfaite
égalité
de
traitement
entre
les
différents
demandeurs,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
QUE,
pendant
la
durée
de
la
période
préélectorale
et
électorale
des
élections
municipales
de
2026,
à
tout
candidat
ou
liste
déclarés
ou
ayant
déclaré
un
mandataire
financier
au
titre
des
dispositions
du
code
électoral
pourront
disposer
gratuitement
et
sans
limitation
de
fréquence
de
la
mise
à disposition
de
la
salle
de
réunions
«
Place
de
l'Eglise
».
DIT
QUE
Les
mises
à
disposition
de
la
salle
de
réunions
ne
pourront
être
accordées
que
si
elles
sont
compatibles
avec
les
nécessités
liées
à
l'administration
des
propriétés
communales,
au
fonctionnement
des
services
ou
au
maintien
de
l’ordre
public.
Accusé de réception en préfecture 001-210102299-2025 1027-2025-48-DE Date de télétransmission : 04/11/2025 Date de réception préfecture : 04/11/2025 DEPARTEMENT
DE
L’AIN
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
REPUBLIQUE
FRANÇAISE N°2025-48
DIT
QUE
Les
mises
à
disposition
consenties
se
feront
dans
le
respect
du
règlement
intérieur
de
la salle
de
réunions.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération,
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
que
susdits.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Sandra
Penin ©
Délibération
certifiée
exécutoire
Reçue
en
Préfecture
le
Q
4
|jgy
2025
Publiée
le
ol6
Nov
Le
Maire,
G
LERO
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102299-20251027-2025-48-DE Date
de
télétransmission
: 04/11/2025
Date
de
réception
préfecture
: 04/11/2025