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Déliberation - 1738768605
Conseil Municipal - 1638869393
Déliberation - 1774697888
Déliberation - 1738773743
Déliberation - 1670594976
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malafretaz.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
N°2022-43
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
14
novembre
2022
L'an
deux-mil-vingt-et-deux
le quatorze
novembre
à vingt
heures
zéro
minute,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Gary
Leroux,
Maire. Nombre
de
Membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
Membres
présents
:
14
Nombre
de
Membres
Votants
:
15
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Présents
: M.
Gary
LEROUX,
M.
Patrick
VERNOUX,
Mme
Sandra
PENIN,
M.
Jérôme
CHAVANEL,
Mme
Annick
FALCAND,
, M.
Christophe
TRIPOZ,
M.
Sylvain
BELFIS,
M.
Franck
BOUVARD,
Mme
Nathalie
AUPOIL-DANTHON,
M.
Vincent
GUICHARDAN,
Mme
Florence
PIRAT,
Mme
Laurie
PASCAL,
Mme
Sandra
RUCH
et
M.
Bruno
BOURY.
Excusés
: Mme
Dominique
MICHEL
(a donné
procuration
à Mme
Annick
Falcand)
Secrétaire
de
séance
: M.
Florence
Pirat
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLECT
Monsieur
le Maire
expose
:
e que
le 3
octobre
2022,
le Conseil
communautaire
s'est
prononcé
favorablement
sur
la
modification
du
périmètre
d'intérêt
communautaire
de
la voirie
à la
faveur
de
l'examen
d'une
délibération
cadre
afférente
à cette
compétence.
e que
la Commission
Locale
d'évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
avait
été
saisie
le 29
août
2022
par
le Président
de
Grand
Bourg
Agglomération
suite
au
vote
d'orientation
de
la
réunion
de
la conférence
des
maires
le 13
juin
2022.
Elle
devait
évaluer
l'incidence
financière
de
la restitution
des
charges
de
ces
voiries
de
proximité
aux
41
communes
qui
avaient
transféré
la compétence
voirie
au
sein
de
leur
ancienne
communauté
de
communes.
C'est
ainsi
que
la CLECT
s'est
réunie
lundi
10
octobre
2022
afin
de
fixer
le montant
des
charges
qui
seront
restituées
aux
41
communes
concernées.
Ces
charges
correspondent
aux
droits
de
tirages
2022
auxquels
s'ajouteront
pour
l'année
2023
seulement
les
éventuels
reliquats
2022
(droits
de
tirage
2022
non
consommés).
Par
ailleurs,
la CLECT
propose
de
verser
ces
montants
via
des
attributions
de
compensation
en
investissement
(ACI).
Il est
précisé
que
ces
crédits
pourront
être
utilisés
pour
d'autres
domaines
que
la voirie. Ce
rapport
a été
adopté
la majorité
(35
voix
pour,
3 voix
contre
et
3 abstentions),
ce
qui
permet
désormais
d'enclencher
le processus
délibératif
qui
aboutira
à la
fixation
définitive
par
le Conseil
communautaire
des
attributions
de
compensation
pour
l'exercice
2023.
Letberation
certriee
eXecutoire
Reçue
en
Préfecture
le 21/11/2022
Publiée
le 21/11/2022
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102299-20221114-2022-43-DE Date
de
télétransmission
: 21/11/2022
Date
de
réception
préfecture
: 21/11/2022
Le
Maire,
GLEROUX DEPARTEMENT
DE
L'AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
N°2022-43
En
application
des
dispositions
en
vigueur,
ce
processus
comporte
plusieurs
étapes
La
première
consiste
en
l'approbation,
au
plus
tard
le 31
décembre
2022,
du
rapport
à la
majorité
qualifiée
des
communes
membres,
soit
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci
ou
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
Puis,
le Conseil
communautaire
délibèrera
sur
la fixation
libre
des
AC
(majorité
des
deux
tiers
requise)
le 6
février
2023.
Après
ce
vote,
les
conseils
municipaux
intéressés
par
les
AC
fixées
librement
devront
se
prononcer
par
délibérations
concordantes
sur
le montant
des
AC
« libres
»
avant
le 6
mai
2023.
Si les
délibérations
communales
sont
concordantes,
le
Conseil
communautaire
de
fin
d'année
2023
fixera
le montant
des
AC
définitives
2023.
Pour
l'heure,
il vous
est
demandé
d'approuver
l'ensemble
du
rapport
de
la CLECT
du
10
octobre
2022
Vu
l'article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts
Vu
l'article
L 5211-5
du
Code
général
des
collectivités
locales
Vu
le rapport
final
de
la CLECT
approuvé
à la
majorité
lors
de
la réunion
du
10/10/2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à 14
voix
pour
et
une
abstention,
ADOPTE
le rapport
de
la CLECT
annexé
à la
présente
délibération
qui
détermine
l'évaluation
des
charges,
correspondants
aux
droits
de
tirage,
restituées
aux
41
communes
concernées
du
fait
de
la
modification
du
périmètre
d'intérêt
communautaire
de
la voirie.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Le secrétaire de séance, er. 5 Florence Pirat 7 {" CU LP
Délibération
certifiée
exécutoire
Regçue
en
Préfecture
le
Publiée
le
Accusé
de
réception
en
préfecture
Le
Maire,
001-210102299-20221114-2022-43-DE
G LEROUX
Date
de
télétransmission
: 21/11/2022
Date
de
réception
préfecture
: 21/11/2022