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Déliberation - La decision 10 du 7 mars 2025
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La decision 10 du 7 mars 2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Institutions publiques,
Décision N° VDM-25-2256
10
Décision
DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
URBAFON/V/AM/SB
Le Maire de la Ville du Mans
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L 2122 – 22.
- la délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, prise en application des dispositions de l'article L 2122-22 du CGCT, précité, et notamment ses dispositions relatées sous le paragraphe 5 par lesquelles est déléguée au Maire la location des immeubles pour une période n’excédant pas douze ans.
- l’arrêté n° 492 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à l’Adjoint, complété par l’arrêté n° 558 du 23 juillet 2020.
Considérant :
- Depuis le 1er mai 2006, la Ville du Mans a repris les activités du Centre Social de la Caisse d’Allocations Familiales, situé 90 rue de l’Éventail au Mans et dénommé Centre Social Sainte Croix.
- Une convention de mise à disposition de ce centre a été signé avec la CAF à compter de cette date, qui précise que la Ville prend à sa charge l’ensemble des frais de fonctionnement et d’investissement.
- Par contrat du 30 mai 2007, modifié par avenants du 14/08/2019, 17/11/2022 et 19/04/2024, la Ville du Mans met à disposition du Département de la Sarthe un espace de 17 m², situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 90 rue de l’Éventail afin d’organiser les permanences du service de Protection Maternelle et Infantile.
- A compter du 1er août 2024, les locaux ont connus des modifications et ne correspondent plus aux dispositions prises dans le contrat administratif du 30 mai 2007.
Décide
Article 1 : L’Article 2 « DESIGNATION » du contrat administratif en date du 30 mai 2007 est modifié comme suit :
La Ville du Mans met à la disposition du Département un bureau de 10,23 m², situé au rez de chaussée de l’immeuble sis 90 rue de l’Eventail au Mans ainsi qu’un hall d’accès, un espace attente, un local poussette et des sanitaires communs avec les autres utilisateurs de l’immeuble.
Ces locaux sont utilisés le mardi après-midi pour les consultations de la puéricultrice et le jeudi après-midi pour les actions collectives.
Les autres dispositions de l’article 2 « Désignation » sont inchangées. Décision N° VDM-25-2256
Article 2 : L’Article 6 « REDEVANCE D’OCCUPATION » du contrat administratif en date du 30 mai 2007 est modifié comme suit :
La mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle de 264,10 €, payable d’avance le 1er janvier de chaque année.
La nouvelle quote-part du Département dans le remboursement des frais de ménage est en conséquence de 10,23/495e.
Au 1er janvier 2024, un loyer d’un montant de 438,89 € pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 a été appelé.
Or le présent avenant prévoit un loyer moindre à compter du 1er août de la même année.
Ainsi les sommes dues pour l’année 2024 étaient de 256,02 € du 1er janvier au 31 juillet et de 110,04 € du 1er août au 31 décembre. En conséquence la facturation du loyer au 1er janvier 2025 sera réduite par un avoir d’un montant de 72,83 €.
Les autres dispositions de l’article 6 sont inchangées.
Article 3 : L’avenant n° 4 prend effet le 1er août 2024.
Toutes les autres clauses et conditions du contrat administratif en date du 30 mai 2007, qui ne sont pas contraires aux présentes, demeurent inchangées.
Article 4 : Madame la Directrice Générale de la Ville du Mans et Monsieur le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Mans, le 7 mars 2025
L’Adjoint délégué,
Christophe COUNIL
N° d’identification : DEC252256H1
Affichage le 07 mars 2025
Décision exécutoire le 07 mars 2025