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Déliberation - La decision 9 du 7 mars 2025
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La decision 9 du 7 mars 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Décision N° VDM-25-2253
9
Décision
DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
URBAFON/V/CBR/SB
Le Maire de la Ville du Mans
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L 2122-22,
- la délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, prise en application des dispositions de l'article L 2122-22 du CGCT, précité, et notamment ses dispositions relatées sous le paragraphe 5 par lesquelles est déléguée au Maire la location des immeubles pour une période n’excédant pas douze ans.
- l’arrêté n° 492 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à l’Adjoint, complété par l’arrêté n° 558 du 23 juillet 2020.
Considérant :
- La Ville du Mans est propriétaire d’un immeuble situé 35 rue de Degré au Mans. Cet espace dit « Collectif Roger Bouvet » est mis à disposition d’associations.
-Depuis le 5 juillet 2023, la Ville du Mans met à disposition des associations « Et Alors ! Cie », « Cet été Compagnie », « Collectif 3H10 » et « Princesse Cascarabia » le logement n°104.
-L’association « Princesse Cascarabia » a donné congé à la Ville le 31 décembre 2024 ce qui est accepté.
Décide
Article 1 : La Ville met à la disposition des Associations le logement n° 104 d’une superficie de 83,16 m² de type 4, situé au 1 er étage de l’immeuble sis au Mans, 35 rue de Degré, cadastré AP n° 19.
Article 2 : La présente mise à disposition est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1er janvier 2025, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Chaque partie ayant la faculté de mettre un terme à la convention par lettre recommandée ou acte d’huissier en respectant un préavis de trois mois.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit, les preneurs devront cependant s’acquitter auprès de la Ville, à titre de participation aux charges locatives (chauffage, entretien des parties communes), un forfait de 880 € par an. Cette participation sera partagée en parts égales entre chaque association.
Article 4 : Les sommes perçues seront imputées au compte 752 du budget primitif. Décision N° VDM-25-2253
Article 5 : Madame la Directrice Générale de la Ville du Mans et Monsieur le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Mans, le 7 mars 2025
L’Adjoint délégué,
Christophe COUNIL
N° d’identification : DEC252253H1
Affichage le 07 mars 2025
Décision exécutoire le 07 mars 2025