Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 109

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 109 Document publié le Mercredi 24 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 109)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Saint Denis, le 24 janvier 2018

ARRET E N° 109 du 24/01/2018/SPRINR/UER

Portant une reprise d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AUTO-ECOLE

« B.P AUTO-ECOLE »

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de Ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu la demande de reprise d'agrément présentée le 08 janvier 2018 par M. BONMALAIS Paul

Maximin gérant de l’auto-école « B.P AUTO-ECOLE », en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 31 Chemin Mazeau — Trois Mares — 97430 LE TAMPON sous l'enseigne

«BP AUTO-ECOLE »;

Vu la décision n° 2017/07/12 DIR 55 du 13/07/2017 portant subdélégation de signature à

certains agents placés sous l’autorité du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Réunion (DEAL);

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé;

Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l’unité éducation routière ;

Vu la demande de l’intéressé ;ARRETE

Article 1”: - M. BONMALAIS Paul Maximin est autorisé à exploiter un établissement de l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière.

Sous le numéro : E 18 974 0003 0

Dénommé : « B.P AUTO-ECOLE »

Situé : 31 Chemin Mazeau — Trois Mares — 97430 LE TAMPON

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

«B »

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un

autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 15 personnes.

Article 8 : L’agrément peut-être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans le mois suivant la fermeture.

Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DEAL située à Saint Denis

Article 11 : Le délégué principal au permis de conduire et à la sééurité routière, chef de l’unité éducation routière est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sgra publié aux recueils des actes

administratifs. :