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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2798
Document publié le Mardi 26 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2798)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de La Réunion
EX y
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DE LA REUNION
Direction
Saint-Denis, le 26 décembre 2017
Service Prévention des Risques Naturels
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
et Routiers
Unité Éducation Routière
ARRETE N° 2798 du 26/12/2017/SPRINR/UER
portant cessation d’activité d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« D.E. AUTO-ECOLE 2 »
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R. 212-1 à KR.
213-6 et R.223-5 à R.223-10 ;
la Loi n° 99-505 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ;
la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article
23 (1, I, et ID) ;
la Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, relatif à l’enseignement de la conduite et à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté n° 2012-55 SPRINR-CER du 06/12/2012 autorisant Monsieur ETHEVE Fabrice, Jean, Didier à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « D.E. AUTO-ECOLE 2 » situé 107 B RN 2 — Basse Vallée — 97442 SAINT
PHILIPPE ;
la décision n° 2017/07/12 DIR 55 du 13/07/2017 portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l’autorité du Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Réunion (DEAL) ; Considérant la demande présentée par Monsieur ETHEVE Fabrice, Jean, Didier en date du 26 décembre
2017, faisant part de sa cessation d'activité en qualité d’exploitant d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à compter de cette même date ;
Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, Chef de l’unité éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté n° 2012-55 SPRINR-CER du 06/12/2012 relatif à l’agrément n° E 12 974 0009 G délivré à Monsieur ETHEVE Fabrice, Jean, Didier, pour exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 107 B RN 2 - Basse Vallée — 97442 SAINT PHILIPPE, sous la dénomination « D.E. AUTO-ECOLE 2 », est abrogé.
Article 2 - M. ETHEVE Fabrice, Jean, Didier est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfa 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfa 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en main propre contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ».
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service de la DEAL — SPRINR-CER - 2, rue Juliette Dodu — CS 41009 - 97743 Saint-Denis Cedex 9.
Article 6 - Le délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, Chef de l’unité éducation routière est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs.
Paur Le Préfet, *
Le délégué bprifcipal au permis de
conduire ef à lh sécurité routière,
Chef de l'unité éducation routière