Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 153

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 153 Document publié le Jeudi 1 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 153)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, de l’environnement, de l'aménagement

et du logement de La Réunion

Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETURE DE LA REUNION

Direction

Saint-Denis, le 01 février 2018

Service Prévention des Risques Naturels

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

et Routiers

Unité Éducation Routière

ARRETE N° 153 du 01/02/2018/SPRINR/UER

portant cessation d’activité d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Auto-école

« DES FACS SAINT CHRISTOPHE GAUTHIER CEDRIC »

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre national du Mérite

le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R. 212-1 à R.

213-6 et R.223-5 à R.223-10 ;

la Loi n° 99-505 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ;

la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 (L IL, et ID) ;

la Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne ;

le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, relatif à l’enseignement de la conduite et à lanimation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Parrêté autorisant Monsieur GAUTHER Cédric à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto-école {DES FACS SAINT CHRISTOPHE GAUTHIER CEDRIC » situé 5 Rue du Maine - Local N°2- Résidence Jour d’Eté — 97490 SAINTE CLOTILDE ;

la décision n° 2017/07/12 DIR 55 du 13/07/2017 portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l’autorité du Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Réunion (DEAL) ;Considérant la demande présentée par Monsieur GAUTHIER André Guy représentant son fils GAUTHIER Cédric en date du 17 février 2018, faisant part de sa cessation d’activité en qualité d’exploitant d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à compter de cette même date ;

Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, Chef de l’unité éducation routière ;

ARRETE

Article 1 — L’arrêté relatif à l’agrément n° E 15 974 0013 O délivré à Monsieur GAUTHIER Cédric, pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 5 Rue du Maine - Local N°2 — Résidence Jour d'Eté — 97490 SAINTE CLOTILDE, sous la dénomination auto-école « LES FACS SAINT CHRISTOPHE GAUTHIER CEDRIC », est abrogé.

Article 2 - M. GAUTHIER André Guy est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfa 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 — Les cerfa 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en main propre contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de F’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ».

Article 4 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de Pétablissement.

Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service de la DEAL — SPRINR-CER -— 2, rue Juliette Dodu — CS 41009 - 97743 Saint-Denis Cedex 9.

Article 6 - Le délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, Chef de l’unité éducation

routière est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs.

our le Préfet,

Le déléguf phincipahau permis de

conduirelet à la sécurité routière,

Chef de l’ugité éducation routière

Heivé DELAIR