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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2025 12 148 opah ru approbation réglement aides locales
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2025 12 148 opah ru approbation réglement aides locales)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(026-200067767-20251216-D2025-12-148-DE|
Accusé certifié exécutoire
COMMUNAUTE DE COMMUNES [Réseplon pas ie préls 29/1212025 DEPARTEMENT: DROME « ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE
28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
Pour l'autorité compétente par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le seize décembre deux-mille-vingt-cinga, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Salle des fêtes «La Parenthèse » à Saint-Jean-en-Royans, sous la Présidence de Frédéric GENIN, Président.
Date de la convocation : 10 décembre 2025.
Nombre de délégués en exercice: 34 Présents : 26 Votants : 31 Pour: 31 Contre : 0 Abstentions: 0
Présents: Frédéric GENIN, Président, Nancy FILET-COCHE, Tère Vice-présidente, Thomas OTTENHEIMER, 2È"e Vice-président, Henri BOUCHET, 3è"e Vice-président, Marie GUIRIMAND, 4ère Vice- présidente, Andrée SÉQUIER, 5è"° Vice-présidente, Jean-Jacques DALLON, 6" Vice-président, Déborah DREVARD, déléguée du président, Fernand FAURE, Délégué du président, Claude ANTELME, Fabienne BEGUIN, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Damien FERLIN, Pierre-Louis FILLET, Valéry FRIOL, Philippe INARD, Christine LECOMTE, Denis PARMENTIER, Nicolas PEYRETOUT, Patrick TANCHON, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, Mauricette VALLET, délégués titulaires.
Excusés : Jacques ARMAND, Odile GIRBES, Hervé GONTIER, Nathalie KOUSSENS, Christian MORIN, Rémi SAUDAX.
Absents : Pascal GIVERT, Claude ROUSSET
Procurations : Jacques ARMAND donne pouvoir à Jean-Michel TARIN, Hervé GONTIER donne pouvoir à Pierre-Louis FILLET, Christian MORIN donne pouvoir à Damien FERLIN, Nathalie KOUSSENS donne pouvoir à Olivier BERALDIN, Rémi SAUDAX donne pouvoir à Frédéric GENIN.
Secrétaire de séance : Jean-Jacques DALLON
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2025/12/148 - OPAH-RU multisites de Saint-Jean-en-Royans et de Saint-Nazaire-en-Royans : Approbation du règlement des aides locales « Rénov’ Royans-Vercors »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG) ; L. 321-1 & suivants, R. 321-1 & suivants,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'habitat ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2024, adopté par le Département de la Drôme, le 21 décembre 2018 et prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par l'arrêté du 13 septembre 2023 et vu le règlement du Fonds Unique Logement Habitat (FULH), adopté en commission permanente le 04 juillet 2016 ;
Vu la Convention Opération de Revitalisation de Territoire Royans Vercors du 20 décembre 2023 portant sur le programme national "Petites Villes de Demain”, Vu la convention n°026PRO06 du 25 avril 2025 portant Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Multisites de Renouvellement Urbain « Royans-Vercors » ;
Vu la délibération n°2024/108 du 9 décembre 2024 du Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean- en-Royans portant approbation de la convention OPAH-RU Royans-Vercors ;
Vu la délibération n°2024_11_03 du 12 novembre 2024 du Conseil Municipal de la commune de Saint- Nazaire-en-Royans portant approbation de la convention OPAH-RU Royans-Vercors ;
Vu la délibération du 8 octobre 2024 du Conseil Communautaire de la CC Royans-Vercors portant approbation de la convention OPAH-RU Royans-Vercors ;
Considérant que le territoire intercommunal concentre des enjeux majeurs en termes d'attractivité résidentielle et de dégradation du parc de logements privés ;
Considérant que la mise en œuvre de politiques en faveur de l'amélioration de l'habitat et de développement de nouvelles offres de logement constitue une priorité pour la Communauté de Communes et les centralités du territoire ;
Considérant que la mise en œuvre d'une OPAH-RU constitue une action prévue au titre de la convention Opération de Revitalisation de Territoire « Petites Villes de Demain Royans-Vercors » ;
Considérant que le diagnostic habitat mené par SOLIHA Drôme dans le cadre de l'étude pré- opérationnelle pilotée par la Communauté de Communes, a permis de souligner que la question de l'habitat était stratégique pour l'attractivité du territoire Royans-Vercors (évolution démographique, état
de vétusté du parc immobilier, dynamique résidentielle, etc.) :
Considérant ainsi la nécessité de structurer et de mettre en œuvre une politique ciblée d'accompagnement et d'intervention à destination des propriétaires privés, notamment pour lutter contre la vacance et limiter la consommation foncière ;
Considérant que les conclusions du diagnostic habitat ont permis d'identifier un potentiel de réhabilitation de logements privés (propriétaires occupants, bailleurs, copropriétés dégradées), et de définir un objectif de 87 logements rénovés/sortis de la vacance sur 5 ans, dont la réhabilitation pourraït être accompagnée au travers d'une OPAH-RU et subventionnée par l'ANAH ;
Considérant ainsi qu'il a été établi par la convention OPAH-RU que la Communauté de Communes apporterait, en complément des participations financières des Communes de Saint-Nazaire-en-Royans et Saint-Jean-en-Royans, un soutien financier prévisionnel sur 5 ans à hauteur de 90 000 € affectés aux aides aux travaux ;
Considérant qu'il appartient aux collectivités de déterminer les modalités d'attribution de ces aides aux travaux par l'adoption d'un règlement des aides locales ;
Considérant le projet de règlement des aides locales ci-annexé ,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE le projet de règlement des aides locales « Rénov' Royans Vercors » ;
ARRÊTE son entrée en vigueur à compter du 1° janvier 2026 et jusqu'au terme de la convention OPAH- RU « Royans Vercors, soit jusqu'au 28 février 2030 ;
DONNE pouvoir au Président ou à son représentant, de signer toutes les pièces administratives et financières subséquentes du règlement des aides locales, et notamment les décisions d'attribution de subvention;
DE METTRE à disposition du public le règlement des aides locales « Rénov' Royans Vercors » au siège et sur le site internet de la CCRV, ainsi qu'en Mairies de Saint-Jean-en-Royans et Saint-Nazaire-en-Royans, Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 16 décembre 2025.
Le Président,
Frédéric GENIN