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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2025 12 145 redevance reom 2026 règlement et tarifs
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2025 12 145 redevance reom 2026 règlement et tarifs)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(026-200067767-20251216-D2025-12-145-DE|
Accusé certifié exécutoire
COMMUNAUTE DE COMMUNES RérPPnon PERD 7 12/2025 DEPARTEMENT : DROME
« ROYANS VERCORS » Pour l'autorité compétente par délégation ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le seize décembre deux-mille-vingt-cinq, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Salle des fêtes «La Parenthèse » à Saint-Jean-en-Royans, sous la Présidence de Frédéric GENIN, Président.
Date de la convocation : 10 décembre 2025.
Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 26 Votants : 30 Pour: 25 Contre : 5 Abstentions: 1
Présents: Frédéric GENIN, Président, Nancy FILET-COCHE, ère Vice-présidente, Thomas OTTENHEIMER, 2ère Vice-président, Henri BOUCHET, 3°" Vice-président, Marie GUIRIMAND, 4f"e Vice- présidente, Andrée SÉQUIER, 5è" Vice-présidente, Jean-Jacques DALLON, 6" Vice-président, Déborah DREVARD, déléguée du président, Fernand FAURE, Délégué du président, Claude ANTELME, Fabienne BEGUIN, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Damien FERLIN, Pierre-Louis FILLET, Valéry FRIOL, Philippe INARD, Christine LECOMTE, Denis PARMENTIER, Nicolas PEYRETOUT, Patrick TANCHON, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, Mauricette VALLET, délégués titulaires.
Excusés : Jacques ARMAND, Odile GIRBES, Hervé GONTIER, Nathalie KOUSSENS, Christian MORIN, Rémi SAUDAX.
Absents : Pascal GIVERT, Claude ROUSSET
Procurations : Jacques ARMAND donne pouvoir à Jean-Michel TARIN, Hervé GONTIER donne pouvoir à Pierre-Louis FILLET, Christian MORIN donne pouvoir à Damien FERLIN, Nathalie KOUSSENS donne pouvoir à Olivier BERALDIN, Rémi SAUDAX donne pouvoir à Frédéric GENIN.
Secrétaire de séance : Jean-Jacques DALLON
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2025/12/145 - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) 2026 : règlement et tarifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Royans-Vercors ;
Vu la délibération D2024/12/124 en date du 10/12/2024 du Conseil Communautaire de la CCRV portant règlement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des tarifs 2025 ;
Considérant que dans le cadre du financement des services liés aux collectes, transports et traitements des déchets ménagers et assimilés, il est nécessaire de statuer sur la reconduction du règlement d'enlèvement des ordures ménagères voté en date du 10/12/2024;
Considérant que la Commission Environnement s'est réunie le 27 novembre 2025 et est favorable à la modification des articles 6 et 8 du règlement d'enlèvement des ordures ménagères en précisant que :
-__ Article 6 —- Réclamations : remplacer la formulation « Les réclamations qui s'avèreront justifiées seront prises en compte pour la facturation en cours et ne pourront pas avoir d'effet rétroactif » par « Les réclamations relatives à la redevance des ordures ménagères ne pourront porter que sur l'année en cours. Aucune contestation concernant une année amérieure ne sera recevable ».
- Article 8 - Hébergements touristiques : précisions de 2 cas o Cas d'une résidence secondaire utilisée également comme hébergement touristique :
Lorsqu'une résidence secondaire est également exploitée comme hébergement touristique, elle fait l'objet d'une double facturation :
= Une part "résidence", facturée en tant que résidence principale ou secondaire.
= Une part "hébergement touristique”, correspondant à l'activité touristique exercée dans le lieu.
o Cas des cabanes forestières ou refuges loués: lorsqu'une cabane forestière ou un refuge est loué à des fins d'hébergements, de loisirs ou touristiques, il est assimilé à un hébergement touristique et fait l'objet d'une facturation selon la grille tarifaire en vigueur.
Considérant que le Conseil Communautaire doit également statuer sur le montant de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour l'année 2026 avant le 31/12/2025 ;
Considérant que la présentation de la situation du service et celle du Budget annexe des Ordures Ménagères démontre un besoin de financement supplémentaire pour équilibrer le budget de l'année 2026:
- nécessaire à la mise en place d'un service public de qualité et sécurisé de collecte, transports et traitement des déchets et assimilés
- et permettant de compenser au moins partiellement l'augmentation des coûts de traitement des déchets, et principalement concernant les déchets non triés soumis à la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) ;
Considérant que pour parvenir à l'équilibre du budget il est proposé deux hypothèses pour le tarif de base
- 227€ (soit une augmentation de 11€, soit +5%);
- 238€ (soit une augmentation de 22€ et de 10%).
Considérant que la Commission Environnement, réunie le 27 novembre 2025, est favorable à une augmentation progressive de la redevance portant son tarif de base à 227€ pour l'année 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de vingt-cinq (25) voix POUR et de cinq (5) voix CONTRE (Olivier TESTOUD, Nicolas PEYRETOUT, Mauricette VALLET, Jean-Michel TARIN +
pouvoir de Jacques ARMAND) :
1 abstention : Philippe INARD.
DECIDE de modifier l'article 6 du règlement de la REOM -— Réciamations en remplaçant la formulation « Les réclamations qui s avèreront justifiées seront prises en compte pour la facturation en cours et ne pourront pas avoir deffet rétroactif» par «Les réclamations relatives à la redevance des ordures ménagères ne pourront porter que sur l'année en cours. Aucune contestation concernant une année antérieure ne Sera recevable ».
DECIDE de modifier les tarifs de base de la REOM, pour l'année 2026, en portant son montant à 227,00 € (augmentation de 11 €);
AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-en-Roy,
Le Président, Ÿ