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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 10 100a convention opah ru st jean st nazaire avec anah Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 10 100a convention opah ru st jean st nazaire avec anah)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Tourisme, COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert

BP 37

26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le huit octobre deux-mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la salle des fêtes de Vassieux-en-Vercors sous la Présidence de Pierre-Louis FILLET, Président.

Date de la convocation : 02 octobre 2024

Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 23 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Etaient présents : Pierre-Louis FILLET, Président, Nancy FILET-COCHE, 1ère Vice-Présidente, Henri BOUCHET, 2ème Vice-Président, Thomas OTTENHEIMER, 4ème Vice-Président, Marie GUIRIMAND, 5ème Vice-Présidente , Hervé GONTIER, 6ème Vice-Président, Frédéric GENIN, 7ème Vice-Président, Déborah DREVARD, Fernand FAURE, délégués du Président, Claude ANTELME, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Christophe DAUTY, Damien FERLIN, Valery FRIOL, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Andrée SEQUIER, Jean-Michel TARIN, Mauricette VALLET, délégués titulaires.

Excusés : Jacques ARMAND, Fabienne BEGUIN, Jean-Jacques DALLON, Odile GIRBES, Patrick TANCHON, Olivier TESTOUD, Pascal GIVERT.

Absents : Jean-Luc FAURE, Philippe INARD, Denis PARMENTIER, Claude ROUSSET

Procurations : Jacques ARMAND donne procuration à Andrée SEQUIER, Fabienne BEGUIN donne procuration à Frédéric GENIN, Odile GIRBES donne procuration à Mauricette VALLET, Patrick TANCHON donne procuration à Valery FRIOL, Olivier TESTOUD donne procuration à Nancy FILET-COCHE.

Secrétaire de séance : Andrée SEQUIER

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

D2024/10/100a – Convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat multisite de renouvellement urbain (OPAH-RU) des centre-bourgs de Saint-Jean-en-Royans et Saint-Nazaire-en- Royans avec l’ANAH

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG) ; L. 321-1 & suivants, R. 321-1 & suivants ;

Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'habitat ;

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2024, adopté par le Département de la Drôme, le 21 décembre 2018 et prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 par l’arrêté du 13 septembre 2023 et vu le règlement du Fonds Unique Logement Habitat (FULH), adopté en commission permanente le 04 juillet 2016 ;

Vu la Convention Opération de Revitalisation de Territoire Royans Vercors du 20 décembre 2023 portant sur le programme national “Petites Villes de Demain” ;

Considérant que le territoire intercommunal concentre des enjeux majeurs en termes d’attractivité résidentielle et de dégradation du parc de logements privés ;Considérant que la mise en œuvre de politiques en faveur de l’amélioration de l’habitat et de développement de nouvelles offres de logement constitue une priorité pour la Communauté de Communes et les centralités du territoire ;

Considérant que la mise en œuvre d’une OPAH-RU constitue une action prévue au titre de la convention Opération de Revitalisation de Territoire « Petites Villes de Demain Royans-Vercors » ;

Considérant que le diagnostic habitat mené par SOLIHA Drôme dans le cadre de l’étude pré- opérationnelle pilotée par la Communauté de Communes, a permis de souligner que la question de l’habitat était stratégique pour l’attractivité du territoire Royans-Vercors (évolution démographique, état de vétusté du parc immobilier, dynamique résidentielle, etc.) ;

Considérant ainsi la nécessité de structurer et de mettre en œuvre une politique ciblée d’accompagnement et d’intervention à destination des propriétaires privés, notamment pour lutter contre la vacance et limiter la consommation foncière ;

Considérant que les conclusions du diagnostic habitat ont permis d’identifier un potentiel de réhabilitation de logements privés (propriétaires occupants, bailleurs, copropriétés dégradées), et de définir un objectif de 87 logements rénovés/sortis de vacance sur 5 ans, dont la réhabilitation pourrait être accompagnée au travers d’une OPAH-RU et subventionnée par l’ANAH ;

Considérant le plan de financement de l’OPAH-RU suivant :

Dispositif

OPAH-RU

(sur SJR et

SNR)

Dépenses Recettes ANAH/CD26 Autofinancement CCRV Autofinancement

Saint-Jean-en-

Royans

Autofinancement

Saint-Nazaire-en-

Royans

Sur 5 ans Par an Sur 5 ans Par an Sur 5 ans Par an Sur 5 ans Par an Sur 5 ans Par an

Subventions

aux travaux 2 715 385 € 543 077 € 2 439 460 € 487 892 € 90 000 € 18 000 € 125 625 € 25 125 € 60 300 € 12 060 €

Ingénierie

d'accompagn

ement

(externalisée)

826 584 € 165 317 € 566 370 € 113 274 € 130 107 € 26 022 € 81 967 € 16 394 € 48 140 € 9 628 €

TOTAL 3 541 969 € 708 394 € 3 005 830 € 601 166 € 220 107 € 44 022 € 207 592 € 41 519 € 108 440 € 21 688 €

Considérant ainsi que la Communauté de Communes apporterait, en complément des participations financières des Communes de Saint-Nazaire-en-Royans et Saint-Jean-en-Royans, un soutien financier prévisionnel sur 5 ans à hauteur de 90 000 € affectés aux aides aux travaux, et 130 107 € affectés au financement de l’ingénierie d’accompagnement, soit 220 107 € au total sur cinq ans ;

Considérant que cette OPAH-RU aura pour finalité d’impulser une dynamique de rénovation du parc de logements privés, de lutter contre la précarité énergétique, d’engager le recyclage d’îlots d’habitat dégradés, de permettre la remise sur le marché de logements vacants ;

Considérant que cette mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat multisite de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur les centres-bourgs de Saint-Nazaire-en-Royans et Saint-Jean- en-Royans aura pour effet de soutenir l’économie et l’offre d’emploi locales ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;APPROUVE le projet de convention OPAH-RU annexée à la présente délibération réservant les financements et définissant les engagements réciproques de l’Etat, de l’ANAH, et de l’ensemble des partenaires ;

ENGAGE une OPAH-RU sur le périmètre identifié par l’étude pré-opérationnelle pour une durée de 5 ans ;

DONNE POUVOIR au Président ou à son représentant, de signer toutes les pièces administratives et financières relatives à la procédure d’OPAH-RU, notamment la convention d’opération ;

INSCRIT aux budgets des années 2025 à 2029 les crédits nécessaires au versement des participations financières de la CCRV pour un montant prévisionnel de 220 107 € pour la durée de l’opération, selon les modalités décrites dans le projet de convention ;

MET A DISPOSITION du public au siège de la CCRV et en Mairies de Saint-Jean-en- Royans et Saint- Nazaire-en-Royans pendant un mois, le projet de convention.

Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 08/10/2024

Le Président, Pierre-Louis FILLET