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Arrêté - ARR2026 0120 delegation depot plainte S. LAAROUSSI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 0120 delegation depot plainte S. LAAROUSSI)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 S L
Publié le 13/04/2026 O
ID : 045-214502841-20260410-ARR20260120-AI
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
SAINT-JEAN
DE BRAŸYE
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune de Saint-Jean de Braye
ARRETE N°ARR2026_0120
Délégation de fonction et de signature
à Madame Sémécha LAAROUSSI
pour déposer plainte au nom de la commune
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-19 stipulant que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services et au directeur des ser- vices techniques »,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 mars 2026 autorisant le maire à déléguer la signature des décisions prises sur le fondement de l’article L 2122-22 du code général des collectivités terri- toriales, aux adjoints ainsi qu’au directeur général des services, aux directeurs et chefs de service,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est néces- saire de prévoir une délégation à Madame Sémécha LAAROUSSI occupant l'emploi de Directrice générale déléguée aux ressources, pour déposer plainte au nom de la commune en cas d'infrac- tion ou de dégradations commises sur les biens de la commune,
ARRETE
Article 1 : Madame Sémécha LAAROUSSI occupant l’emploi de Directrice générale déléguée aux ressources, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité dans les conditions et li- mites définies par les articles du code général des collectivités territoriales susvisés, à déposer plainte au nom de la commune auprès de tout officier de police et à signer la plainte.
Article 2 : En cas d’absence de Madame Sémécha LAAROUSSI occupant l'emploi de Direc- trice générale déléguée aux ressources, sont déléguées sous ma surveillance et ma responsa- bilité, dans les conditions et limites définies par les articles du code général des collectivités territo- riales à déposer plainte au nom de la commune auprès de tout officier de police et signer la plainte :
+ Madame Maud RAYNARD, Directrice des services techniques + _ Madame Olivia MAURICE-MAILLARD, directrice générale adjointe du pôle éducation et fa- mille
+ Madame Naoual SLASSI-GUY, directrice générale adjointe du pôle vie associative, spor- tive, culturelle et engagement républicain.
Arrêté n°’ARR2026_0120 1/2 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 S L
Publié le 13/04/2026 O
ID : 045-214502841-20260410-ARR20260120-AI
Article 3 : La présente délégation cessera de plein droit en cas de changement d'affectation ou de départ de la collectivité de Madame Sémécha LAAROUSSI, ainsi qu'à l'issue du mandat du maire délégant, conformément au code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire. Il fera l'objet d’une pu- blication sur le site internet de la ville.
Article 5 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète de la Région Centre
- Madame Sémécha LAAROUSSI.
Article 6 : Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l’objet soit d'un recours gracieux adressé au maire, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal adminis- tratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr. L'introduction d’un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu'à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
Article 7 : La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
A Saint-Jean de Braye, le Q AVR. 2026
Notifié à Madame Sémécha LAAROUSSI, le
Arrêté n°’ARR2026_0120 2/2