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Arrêté - ARR2026 0123 delegation depot plainte N. SLASSI GUY
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 0123 delegation depot plainte N. SLASSI GUY)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 S L
Publié le 13/04/2026 O
ID : 045-214502841-20260410-ARR20260123-AI
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
SAINT-JEAN
DE BRAYE
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune de Saint-Jean de Braye
ARRETE N°ARR2026_0123
Délégation de fonction et de signature
à Madame Naoual SLASSI-GUY
pour déposer plainte au nom de la commune
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-19 stipulant que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services et au directeur des ser- vices techniques »,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 mars 2026 autorisant le maire à déléguer la signature des décisions prises sur le fondement de l’article L 2122-22 du code général des collectivités terri- toriales, aux adjoints ainsi qu’au directeur général des services, aux directeurs et chefs de service,
Vu l'arrêté n°2024-03-0231 en date du 15 mars 2024 de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des communes de 20 000 à 40 000 habitants de Madame Naoual SLASSI-GUY,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il est néces- saire de prévoir une délégation à Madame Naoual SLASSI-GUY occupant l'emploi de Directrice générale adjointe du pôle vie associative, sportive, culturelle et engagement républicain, pour dé- poser plainte au nom de la commune en cas d'infraction ou de dégradations commises sur les biens de la commune,
ARRETE
Article 1 : Madame Naoual SLASSI-GUY occupant l'emploi de Directrice générale adjointe du pôle vie associative, sportive, culturelle et engagement républicain, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité dans les conditions et limites définies par les articles du code gé- néral des collectivités territoriales susvisés, à déposer plainte au nom de la commune auprès de tout officier de police et à signer la plainte.
Article 2 : En cas d'absence de Madame Naoual SLASSI-GUY occupant l’emploi de Direc- trice générale adjointe du pôle vie associative, sportive, culturelle et engagement républi- cain, sont déléguées sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les conditions et limites défi-
Arrêté n° ARR2026_0123 1/2 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 13/04/2026 S LGr
ID : 045-214502841-20260410-ARR20260123-AI
nies par les articles du code général des collectivités territoriales à déposer plainte au nom de la commune auprès de tout officier de police et signer la plainte :
+ __ Madame Maud RAYNARD, Directrice des services techniques + __ Madame Sémécha LAAROUSS!, directrice générale déléguée aux ressources ; * _ Madame Olivia MAURICE-MAILLARD, directrice générale adjointe du pôle éducation et fa- mille.
Article 3 : La présente délégation cessera de plein droit en cas de changement d'affectation ou de départ de la collectivité de Madame Naoual SLASSI-GUY, ainsi qu'à l'issue du mandat du maire délégant, conformément au code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire. Il fera l'objet d'une pu- blication sur le site internet de la ville.
Article 5 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète de la Région Centre
- Madame Naoual SLASSI-GUY.
Article 6 : Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l’objet soit d'un recours gracieux adressé au maire, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal adminis- tratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur wwvw.telerecours.fr. L'introduction d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu'à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
Article 7 : La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d'information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
A Saint-Jean de Braye, le * 0 AVR. 2026
Cédric GOURIN
Notifié à Madame Naoual SLASSI-GUY, le
Arrêté n°’ ARR2026_0123 2/2