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Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2022 096 bc ecole 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
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MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2022-096
Objet : Attribution du marché de contrôleur technique pour la mutualisation des locaux de l’école René Cerclé
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2022-058 du Conseil Municipal du 5 juillet 2022, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 4, portant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération n° 2022-021 du Conseil Municipal du 1er mars 2022 relative au vote du budget primitif principal 2022,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la consultation lancée le 25 octobre 2021 en vue de conclure un marché de contrôleur technique pour la mutualisation des locaux de l’école René Cerclé,
Considérant que l’analyse des offres a désigné, comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse le cabinet QUALICONSULT, pour un montant de 5 425.00 € HT,
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer le marché de contrôleur technique pour la mutualisation des locaux de l’école René Cerclé à QUALICONSULT situé à La Fleuriaye – 44481 QUARQUEFOU.
Article 2 : D’accepter sa proposition pour un montant de 5 425.00 € HT.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 25 novembre 2022
Séverine MARCHAND
Maire,
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20221127-5-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 27-11-2022
Publication le : 27-11-2022
Publié le 06.12.2022