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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE MEES POUR DES TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil communautaire en date du 17 juillet 2024,
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La Commune de Mées, représentée par son Maire, Sophie IRIGOYEN Ci-après « la Commune de « Mées »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 3 avril 2024 approuvant la modification du règlement d’intervention de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti communal et intercommunal du Grand Dax,
VU l’avis favorable de la commission environnement du 26 juin 2024,
PRÉAMBULE
Considérant que par délibération en date du 8 avril 2024, la Commune de Mées a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux d’amélioration de performance énergétique concernant le Centre d’animation, et a autorisé Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours,
Considérant que les travaux de la Commune de Mées remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire, sachant que ce dernier devra supporter à minima 20 % du montant total des travaux,
La présente convention a ainsi pour objectif de préciser les conditions de versement du fonds de concours octroyé par la communauté d’agglomération du Grand Dax.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux d’amélioration de performance énergétique à la Commune de Mées, sous forme d’un fonds de concours.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240718-20240717-7-DE
Date de télétransmission : 22/07/2024
Date de réception préfecture : 22/07/2024 Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à remplacer les menuiseries au centre d’animation à Mées. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Mées et retracé dans la présente convention.
MEES : centre d’animation
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de MEES est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 8 546,68 euros.
Pour rappel, ce montant n'excède pas la part de financements propres, hors subventions, assurée par la commune comme indiqué en préambule.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La Commune de MEES récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la Commune de MEES requérant à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés.
Imputation comptable : 2041412 – 2041582 AP 155 - DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de MEES
La Commune de MEES s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et réglementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La Commune de MEES s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
La commune de MEES s'engage à mettre en avant l’aide financière accordée par le Grand Dax (logo notamment) via l’insertion d’articles dans ses outils de communication (lettres, revues, site internet…) conformément à l’article 6 du règlement d’intervention visé par la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240718-20240717-7-DE
Date de télétransmission : 22/07/2024
Date de réception préfecture : 22/07/2024 Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
Le non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.
La résiliation devra être précédée, par la partie qui y prétend, d’un courrier recommandé avec accusé de réception exprimant les motifs la conduisant à solliciter la résiliation. L’autre partie disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la notification du courrier précité pour y répondre de façon expresse et dans les mêmes conditions de forme. A défaut pour les parties d’avoir trouvé un accord, la résiliation de la présente convention prendra effet dans le délai de deux mois à compter de la notification du premier courrier précité de la partie ayant engagé la procédure de résiliation.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de MEES elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de MEES pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif de Pau, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 10 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la Commune de MEES Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax Le Maire,
Sophie IRIGOYEN
Le Président,
Julien DUBOIS
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240718-20240717-7-DE
Date de télétransmission : 22/07/2024
Date de réception préfecture : 22/07/2024