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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention FdC Mees)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Jeunesse,
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE MEES
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La commune de Mées, représentée par son Maire, Sophie IRIGOYEN
Ci-après « la commune de Mées »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax ;
VU la délibération n°XX-2020 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XX novembre 2020.
VU l’avis favorable de la commission environnement du 9 septembre 2020.
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Mées remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours ;
Considérant que par délibération du 13 janvier 2020 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant 3 bâtiments communaux ; et a autorisé Madame le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours ;
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Mées, sous forme d’un fonds de concours.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les menuiseries de l’ancienne salle de musique, de la salle polyvalente et de l’école. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier. Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Mées et retracé dans la présente convention.
Descriptif des
travaux
Exigences du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant HT
des Travaux
Part de
financement
FDC Grand
Dax
Menuiserie
ancienne salle de
musique
Uw ≤ 1,3 W/m²K Uw ≤ 1,3 W/m²K 21 718,27 €
Agglo 32,5%
DETR 35%
Cmne 32.5%
7 058,44 €
7 601.39€
7058.44€
Menuiserie salle
polyvalente Uw ≤ 1,3 W/m²K Uw ≤ 1,3 W/m²K 28 128,51 €
Agglo 32,5%
DETR 35%
Cmne 32.5%
9 141,76 €
9 844.99 €
9 141.76€
Menuiserie école Uw ≤ 1,3 W/m²K Uw ≤ 1,3 W/m²K 40 156,88 € Agglo 32,5%
DETR 35%
Cmne 32.5%
13 050,99 €
14 054.90€
13 050.99€
TOTAL 90 003,66 €
Agglo 32,5%
DETR: 35%
Cmne 32.5%
29 251,19 €
31 501.28€
29 251.19€
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Mées est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 29 251.19 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Mées
➢ La Commune de Mées s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. ➢ La Commune de Mées s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Mées, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Mées pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la commune de Mées Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Le Maire,
Sophie IRIGOYEN
Le Président,
Julien DUBOIS