Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023.05.15 Conseil Municipal Liste des deliberatio
Déliberation - 2022.09.26 Conseil Municipal Liste des deliberatio
Déliberation - 2024.04.07 Conseil Municipal Liste des deliberatio
Déliberation - 2024.05.13 Conseil Municipal Liste des deliberatio
Déliberation - 2025.05.26 Conseil Municipal Liste des deliberatio
Déliberation - 2024.12.16 Conseil Municipal Liste des deliberatio
Déliberation - 2026.02.09 Conseil Municipal Liste des deliberatio
Déliberation - 2024.11.18 Conseil Municipal Liste des deliberatio
Déliberation - 2025.02.24 Conseil Municipal Liste des deliberatio
Déliberation - 2023.02.28 Conseil Municipal Liste des deliberatio
Déliberation - 2023.11.27 Conseil Municipal Liste avec deliberations
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.11.27 Conseil Municipal Liste avec deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi,
AQS SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE 0 mm
Mairie - 4 rue Félix Pauger - 49070 Saint Lambert la Potherie
www.saintlambertlapotherie.fr
MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
4 RUE FELIX PAUGER
49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023
LISTE DES DELIBERATIONS
DEL2023-108 Contrat d’Assurance « Risques Statutaires »
Approuvée
Unanimité
DEL2023-109
Complémentaire santé, modification de la participation de la
collectivité
Approuvée
1 Voix Abstention : David
ECHELARD
DEL2023-110 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire
Approuvée
1 Voix Abstention : Jean-
Marie BEAUMONT
DEL2023-111 Rapport Social Unique (RSU) 2022
DEL2023-112 Création emploi non permanent pour les missions d’archivage Approuvée
Unanimité
DEL2023-113 Référent déontologue de l’élu local
Approuvée
Unanimité
DEL2023-114 Demande subvention DETR jardins familiaux partagés Approuvée
Unanimité
DEL2023-115
Demande subvention DSIL aménagement de la salle de
convivialité Lamb’ellie
Approuvée
Unanimité
DEL2023-116
Convention relative à la mutualisation de l’outil métier droit de
cités et à son application
Approuvée
Unanimité
DEL2023-117
Projet d’implantation d’un relais téléphonique Cellnex France
Infrastructures
Approuvée
1 Voix Abstention : Vincent
DENECHEAU
DEL2023-118 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°81 Approuvée
Unanimité
DEL2023-119 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°91 Approuvée
Unanimité
DEL2023-120 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°92 Approuvée
Unanimité
DEL2023-121
Avenant à la convention avec le SIEML ZAC de Gagné Tranche
2A
Déport Marie HUMEAU
Approuvée
Unanimité
DEL2023-122
Conventions avec le SIEML ZAC de Gagné : Îlot G et Îlot I
Déport Marie HUMEAU
Approuvée
Unanimité
DEL2023-123
Zone d’accélération des énergies renouvelables : modalités de
concertation
Approuvée
Unanimité
Affichée et publiée le 28 novembre 2023
Corinne GROSSET, Maire Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIG 2 stecture le 28/11/2023
Commune Saint Lambert La ue
préfecture le S [
Potherie
Ge
ID ; 049-214902942-20231127-DEL2023 108-DE SEANCE DU LUNDI 27 NOVErmoRE -zvzS —
Délibération DEL2023/108 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 20h30, vingt heures trente,
4.1 Contrat d'Assurance les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La « Risques Statutaires » Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BROUARD Vincent, DAVID
Vincent, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David,
GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck,
PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas
Conseillers en exercice : 18 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Conseillers présents : 13 VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie Conseillers votants : 17 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ECHELARD David Date d'affichage : 28/11/2023 Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric Secrétaire de séance : YOU Didier
4.1 Contrat d'Assurance « Risques Statutaires »
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur rémunération en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu'un versement d'un capital décès. Les agents relevant de l'IRCANTEC bénéficient également, sous certaines conditions, d'un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun.
Afin d'éviter que ces dépenses obligatoires ne soient supportées par la collectivité, une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires va être souscrit auprès de Groupama. Ce contrat prend effet à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de 2 ans.
Pour les agents affiliés à la CNRACL, la couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, accidents et maladies imputables au service, décès). - Taux : 2.25% dont décès 0.28%
Pour les agents affiliés à l'IRCANTEC, la couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, accident de travail et maladie professionnelle). - Taux : 0.71%
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte les propositions ci-dessus,
Autorise Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à la souscription de cette assurance statutaire.
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 novembre 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
AABERTS Secrétaire de séance, YOU Didier
DEL2023/108 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES D} Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIQ Reçu en préfecture le 28/11/2023 Commune Saint Lambert La unré e ‘ SLOF
Potherie ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 109-DE SEANCE DU LUNDI 27 NOVEmonr zuzs —
Délibération DEL2023/109 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 20h30, vingt heures
4.1 Complémentaire santé, trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert modification de la La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de là mairie, au nombre
participation de la prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. collectivité Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas
Conseillers en exercice : 18 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Conseillers présents : 13 VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie Conseillers votants : 17 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ECHELARD David Date d'affichage : 28/11/2023 Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric Secrétaire de séance : YOU Didier
4.1 Complémentaire santé, modification de la participation de la collectivité
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Depuis le 1° janvier 2020, notre collectivité propose à ses agents d’adhérer à un contrat groupe avec Angers Loire Métropole pour la complémentaire santé. Ce contrat est conclu avec Harmonie Mutuelle et l'adhésion à la mutuelle est
facultative dans la Fonction Publique. Cette garantie couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (au minimum les garanties définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale).
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 prévoit une participation obligatoire de la part de la collectivité sur les cotisations des agents à partir de 2026. A partir du 1° janvier 2024, les cotisations vont augmenter de 9%. Pour pallier cette augmentation, la collectivité souhaite augmenter sa participation pour un montant de 25€ par mois et par agent.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L827-4 à L827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'augmenter le montant de la participation de la collectivité à 25€ par mois et par agent pour les adhésions dans le cadre du contrat groupe Harmonie Mutuelle à compter du 1° janvier 2024, Confirme que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024,
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 1
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 novembre 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, YOU Didier
DEL2023/109 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIG Reçu en préfecture le 28/11/2023 Commune Saint Lambert La Publié le IT Potherie ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 110-DE SEANCE DU LUNDI 27 NO ZUZ3
Délibération DEL2023/110 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 20h30, vingt heures
4.1 Prime exceptionnelle de trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert pouvoir d'achat La Potherie se sont réunis dans là salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Märie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas
Conseillers en exercice : 18 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Conseillers présents : 13 VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie Conseillers votants : 17 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ECHELARD David Date d'affichage : 28/11/2023 Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : YOU Didier
4.1 Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale permet aux collectivités territoriales d'instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Cette prime est mise en place pour les agents publics de la commune.
Elle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
— Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1' janvier 2023 ; — Être employés et rémunérés par là commune à la date du 30 juin 2023 ; — Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents contractuels de droit privé, les vacataires, les apprentis et les stagiaires gratifiés sont exclus du bénéfice de cette prime.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023. La prime sera proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence dans la période de référence. Elle sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux | Ge référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023) | Montant de la prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
IT Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
DEL2023/110 ou us . . Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Vu le code général des collectivités territoriales ; Recu en préfecture le 28/11/2023 Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-130 SL Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 110-DE certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ; Considérant qu'il appartient également au conseil municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte le versement de la prime selon les niveaux de rémunération précisés ci-dessus, Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
|Pour: 16 | Contre : 0 | Abstention : 1 _]
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 novembre 2023
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, YOU Didier
DEL2023/110 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Q E;oyé en prétecture le 28/11/2023
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIE en préfecture le 28/11/2023 Commune Saint Lambert La ée SL Potherie ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 111-DE SEANCE DU LUNDI 27 NOVEmGRE zuzS
Délibération DEL2023/111 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 20h30, vingt heures 4.1 Rapport social unique trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert 2021 La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas
Conseillers en exercice : 18 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Conseillers présents : 13 VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie Conseillers votants : 17 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ECHELARD David Date d'affichage : 28/11/2023 Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : YOU Didier
4.1 Rapport Social Unique (RSU) 2022
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Le rapport social unique est une photographie de l'effectif du personnel communal au 31 décembre de l'année écoulée. Nous pouvons le comparer avec les précédents bilans sociaux établis depuis 2019.
C'est un état des lieux des données des ressources humaines. Il permet de mieux connaître la collectivité et certaines données spécifiques aux ressources humaines telles que l’absentéisme, la formation, le mouvement de personnel. Il permet également de mesurer l’évolution des données sur plusieurs années.
Présentation du rapport social unique, document en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Donne acte de la présentation du rapport social unique de la collectivité du 31 décembre 2022.
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 novembre 2023 Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, YOU Didier
DEL2023/111 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNI 10:049-21400204220281127-DEL2028 111-DE
sé. COMMUNE DE SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle à été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion de Maine-et-Loire.
— Effectifs
” 30 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2022
> 23 fonctionnaires
> 1 contractuel permanent
> 6 contractuels non permanents
æ Aucun contractuel permanent en CDI
“ Précisions emplois non permanents
2 = fonctionnaires » contractuel permanent
»# contractuels non permanents
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
© 5 contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
“ Personnel temporaire intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
Répartition par filière et par statut
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 26% 100% 29%
Technique 48% 46%
Culturelle
Sportive
Médico-sociale 17% 17%
Police
Incendie
Animation 9% 8%
Total 100% 100% 100%
# Répartition par genre et par statut
»= Hommes = Femmes
Fonctionnaires BEC EN
Contractuels ons
Ensemble
æ Répartition des agents par catégorie
4% 8%
D m Catégorie À
# Catégorie B
n Catégorie C
# Les principaux cadres d'emplois
Cadres d'emplois % d'agents
Adjoints techniques 42%
Adjoints administratifs 21%
ATSEM 13%
Attachés 4%
Rédacteurs 4%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S LO Lé
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 111-DE
— Temps de travail des agents permanents
+ Répartition des agents à temps complet + Répartition des CYETNSUTETNTIPS PIENTUU
ou non complet à temps partiel Sur 11 agents à temps complet: 2 agents à temps partiel : 18%
» Temps complet » Temps non complet » Ternps plein # Temps partiel
# Les 3 filières les plus concernées par le # Part des agents permanents à temps temps non complet partiel selon le genre
Filière Fonctionnaires Contractuels
Médico-sociale 100% 0% des hommes à temps partiel
Animation 50% 33% des femmes à temps partiel
Technique 45%
— Pyramide des âges
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 44 ans
Age moyen* Pyramide des âges
des agents permanents des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 44,46
de 50 ans et +
sl de 40 à 45
permanent
permanents
+
Âge moyen de - de 30 ans fl 4% des agents non permanent
Contractuels non 26,67 BHommes M Femmes
permanents ’ * L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
— Équivalent temps plein rémunéré
% 24,16 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 19,72 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie
> 1,46 contractuel permanent Catégorie A [M 1,00 ETPR
> 2,98 contractuels non permanents Catégorie B MM 1,60 ETPR
43 971 heures travaillées rémunérées en 2022 Catégorie C Be D "18/68ETPR
— Positions particulières
Aucune position particulière — Mouvements
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L 0
"# En 2022, 3 arrivées d'agents
permanents et 3 départs
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2021 : 31/12/2022
24 agents 24 agents
1 cf. page 7
Variation des effectifs*
entre le ter janvier et le 31 décembre 2022
Fonctionnaires # 4,5%
Contractuel ù -50,0%
Ensemble > 0,0%
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 111-DE
# Principales caus
permanents
Fin de contrats remplacants 100%
# Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Remplacements (contractuels) 67%
Recrutement direct 33%
— Évolution professionnelle
“# Aucun bénéficiaire d'une promotion interne
sans examen professionnel
% 1 lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité nommé
dont 100% des nominations concernent des femmes
# 19 avancements d'échelon et
un avancement de grade
# Aucun lauréat d'un examen professionnel
# Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
— Sanctions disciplinaires
# Une sanction disciplinaire prononcée en 2022
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
Hommes Femmes
Sanctions 1° groupe
Sanctions 2° groupe
Sanctions 3°"° groupe
Sanctions 4°"° groupe OO
OO O©
OO
OOm
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents
contractuels
# Motif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2022)
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste) 100% Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le UT S L 9
— Budget et rémunérations Publié le
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 111-DE
æ Les charges de personnel représentent 47,34 % des dépenses de fonctionnement
EUUSEE de 1945557€ Charges de
fonctionnement* personnel*
* Montant global
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent :
Primes et indemnités versées :
Heures supplémentaires et/ou complémentaires :
Nouvelle Bonification Indiciaire :
Supplément familial de traitement :
Indemnité de résidence :
Complément de traitement indiciaire (CTI)
Soit 47,34 % des dépenses de
921078 € fonctionnement
565 247€ RéMORÉrAHENS des agents sur
emploi non permanent :
76678€ 24 737 € 61310 €
3472 €
13 281€ Salaire brut CEE : 5 600€
0€
0€
# Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative s s 25816€ s
Technique 25623€ s
Culturelle
Sportive
Médico-sociale 25320 € s
Police
Incendie
Animation 5
Toutes filières s 25 534€
% La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble
des agents permanents est de 13,57 %
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 12,26%
Contractuels sur emplois permanents 25,02%
Ensemble 13,57%
æ Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
= Les primes ne sont pas maintenues en cas de congé de
maladie ordinaire
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
27%
12%
Catégorie B Catégorie C
m Contractuels
Catégorie À
B Fonctionnaires
“> 40 heures supplémentaires réalisées et rémunérées
en 2022
M 2171 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
En 2022, 11 allocataires ont bénéficié de
l'indemnisation du chômage (anciens contractuels) Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le UT 6 L 3
— Absences Publié le
. ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 111-DE
” En moyenne, 9,5 jours d'absence pour > En moyenne/10-jours-x TU pUUT—EUUT
tout motif médical en 2022 par motif médical en 2022 par agent contractuel
fonctionnaire permanent
à \ (ete a UT Ensemble agents Contractuels
Fonctionnaires permanents Ode Ines non TUE LS
Taux d'absentélsme 2,60% 12,60% 3,01% 2,60% « compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) Œ_ (STE E_ E
T . ee —= aux d'absentéisme médical 2,60% 12,60% 3,01% 2,60%
(toutes absences
pour motif médical) S_ En =. LS
Taux d absentéisme global | 4,30% 12,60% 4,65% 2,60%
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre) _ SS E. E
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
# Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
+ 47,4% des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
#æ La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
— Accidents du travail Prévention et risques
professionnels
# 1 seul accident du travail déclaré au | total
en 2022 # ASSISTANTS DE PRÉVENTION Aucun assistant de prévention désigné dans
> 1 accident du travail pour 30 agents en position la collectivité
d'activité au 31 décembre 2022
# FORMATION
1 jour de formation lié à la prévention
(habilitation ou formation obligatoire)
Coût total des formations : 840 €
Coût par jour de formation: -
—— Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps # DÉPENSES
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs La collectivité a effectué des dépenses en
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs. faveur de la prévention, de la sécurité et de
. . , , l'amélioration des conditions de travail 2 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent Total des dépenses : 10 310 €
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent # DOCUMENT DE PRÉVENTION œ 2 travailleurs handicapés fonctionnaires Le document unique d'évaluation des risques % 0 travailleur handicapé en catégorie À, O en professionnels est en cours d'élaboration catégorie B, 2 en catégorie C
> 1694 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l'obligation d'emploi — Formation
# En 2022, 100,0% des agents permanents ont suivi
# La collectivité participe financièrement
—— Relations sociales
æ Jours de grève
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
une formation
d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
100% 100% 100%
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
« Fonctionnaires » Contractuels
” 9819 € ont été consacrés à la formation en 2022
Répartition des dépenses de formation
CNFPT 54 %
Autres organismes 46%
— Action sociale et protection sociale complémentaire
” L'action sociale de la collectivité
à la complémentaire santé
Montants annuels RCE
Montant global des
re. 1320 € participations
Montant moyen par 120 €
bénéficiaire
# 70 jours de ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 111-DE
agents sur emploi permanent en 2022
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
13%
D” a Catégorie A
mn Catégorie B
= Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
> 2,9 jours par agent
Répartition des jours de formation
par organisme
CNFPT 74%
Autres organismes 26%
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
2 jours de grève recensés en 2022 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
— Précisions méthodologiques Pubié 1e SLO
æ Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022 ID : 049-214902942-20281 127 DEL2028_111-DE
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022 31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de ia collectivité - Arrivées de contractuels - Retoure da titrilairee etagiairec - Retoure de rantrartieale
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
% Formules de calcul - Taux d'absentéisme Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un
Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
Les journées d'absence sont décomptées en jaurs calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
3 « groupes d’absences »
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour “autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours...)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
% En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
. L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été 8°." :: : : ue £ : A ' é" e e° é développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
# DONNÉES SOCIALES 2022 : PE : lle DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 4 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES D} Envoyé en préfecture le 28/11/2023 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIG Reçu en préfecture le 28/11/2023
Commune Saint Lambert La Publié le SL
Potherie ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 112-DE
SEANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2023
Délibération DEL2023/112 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 20h30, vingt heures 4.1 Création emploi non trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert permanent La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas
Conseillers en exercice : 18 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Conseillers présents : 13 VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie Conseillers votants : 17 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ECHELARD David Date d'affichage : 28/11/2023 Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : YOU Didier
4.1 Création emploi non permanent pour les missions d'archivage
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
L'article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité. Dans le cadre de l'archivage, la collectivité souhaite créer un emploi non permanent d'attaché de conservation du patrimoine à temps complet pour effectuer la mission d'archivage à compter du 18 décembre 2023. Cette mission a une durée de 6 semaines.
Cet emploi non permanent appartient à la catégorie A. La rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d’Attaché de conservation du patrimoine au maximum sur l'indice brut 821 (IM 673).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une mission d'archivage,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Madame la Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-23 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat,
Confirme que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2023 et 2024.
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : O0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 novembre 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, YOU Didier
DEL2023/112 Annexe référent déontologue AMF
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Sont désignés en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’AMF49, annexée ci-après, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.
Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions
Les référents déontologues sont nommés à compter du 27 novembre 2023 jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026.
Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période.
Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
À leur demande, il peut être mis fin à leurs fonctions.
Article 3 : Modalités de saisine du référent déontologue
L’élu local demande à l’AMF49 la mise en relation avec un référent déontologue. L’AMF49 se charge uniquement et sans connaissance du dossier d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à régler.
Tout dépôt de demande d’avis du référent déontologue fait l’objet d’un accusé de réception mentionnant la date de réception et rappelant le cadre réglementaire de la réponse. Si besoin, sur demande du référent désigné, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.
Article 4 Conditions d’examens des demandes de conseils
Le référent déontologue communique l’avis à l’élu demandeur dans un délai raisonnable. Les avis et conseils du référent déontologue sont donnés à titre facultatif. Le référent déontologue exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle.
Il est tenu au secret professionnel.
Il ne peut recevoir d’instruction de la part du maire, ni d’un adjoint, ni du directeur général des services pour l’exercice de ses fonctions déontologiques.
L’autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus. Les avis du référent-déontologue sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours contentieux.
Article 5 : Moyens et ressources
La collectivité met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels permettant l’exercice effectif de ses missions : adresse mail dédiée, ordinateur, téléphone avec ligne… (la mise à disposition d’un bureau ou d’une salle permettant d’assurer des permanences ou rendez-vous en toute confidentialité paraît nécessaire)
Dans la mesure des disponibilités, l’AMF49 met à la disposition gracieuse des référents déontologues et des élus locaux un espace bureau assurant la confidentialité des échanges. Article 6 : Rémunération du référent déontologue
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier et ce conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit : 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Les frais de transport et d’hébergement éventuellement engagés lui seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique par la collectivité concernée.
Liste des référents déontologues
- M. ADNOT Christophe, ancien Chef de service comptable DRFIP Occitanie, ancien Payeur
départemental de Maine-et-Loire et ancien Trésorier d’Angers – ALM
- M. BERNIER Romain, avocat en exercice – droit public
-
- M. BOUCHER Eric, avocat en exercice – droit public
- M. LECAT Edouard, ancien magistrat
- M. LECELLIER Thierry, avocat en exercice
- M. MOLLA Jean-François, président honoraire du Tribunal administratif et Cour
administrative d’Appel de Nantes
- Mme NICOLAS-DONZ Danièle, magistrate honoraire de la Chambre Régionale des Comptes
des Pays de la Loire
- Mme TAUGOURDEAU Sandrine, avocate en exercice – droit public Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNT A4 en préfecture le 28/11/2023 Commune Saint Lambert La Publié le ‘ SG Potherie ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 113-DE SEANCE DU LUNDI 27 N
Délibération DEL2023/113 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 20h30, vingt heures trente, 5.6 Référent déontologue de les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La l'élu local Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de là mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir: BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas
DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri
VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie
CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ECHELARD David
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : YOU Didier
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 13
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 28/11/2023
5.6 Référent déontologue de l'élu local
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Le collège référent déontoloque désigné par arrêté exerçait jusqu'à présent ses missions afin d'accompagner les élus et les agents de la collectivité. A compter du 1° juin 2023, conformément au décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontoloque de l'élu local et de son arrêté d'application, les agents de la collectivité ne peuvent plus exercer cette fonction pour les élus.
Il est donc nécessaire de désigner un nouveau référent déontologue pour les élus. L'Association des Maires de France 49 a établi une liste de personnes qui pourraient être désignées en Maine et Loire.
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants,
Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci, Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,
Considérant l'accord des personnes désignées,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111- 1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1°’ juin 2023,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (art. 218), Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1e" dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023,
Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141 À du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Désigne, l’ensemble des référents déontologues pour les élus de la liste proposée par l'AMF 49, à compter de la prise d'effet de la présente délibération jusqu'à la fin du mandat municipal.
DEL2023/113 Approuve les conditions de recrutement indiqués en annexe de la présente délibé#;,,646 en préfecture 1e 28/11/2023 Impute les dépenses et recettes au budget concerné de l'exercice 2023 et suivan! hu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
| Abste ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 113-DE |Pour : 17 | Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 novembre 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, YOU Didier
DEL2023/113 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 113-DE
Annexe référent déontologue AMF
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Sont désignés en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l'AMF49, annexée ci-après, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste.
Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions
Les référents déontologues sont nommés à compter du 27 novembre 2023 jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026.
Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période.
Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
À leur demande, il peut être mis fin à leurs fonctions.
Article 3 : Modalités de saisine du référent déontologue
L'élu local demande à l'AMF49 la mise en relation avec un référent déontologue. L'AMF49 se charge uniquement et sans connaissance du dossier d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à régler.
Tout dépôt de demande d'avis du référent déontologue fait l'objet d’un accusé de réception mentionnant la date de réception et rappelant le cadre réglementaire de la réponse. Si besoin, sur demande du référent désigné, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec d'autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.
Article 4 Conditions d'examens des demandes de conseils
Le référent déontologue communique l'avis à l’élu demandeur dans un délai raisonnable. Les avis et conseils du référent déontologue sont donnés à titre facultatif. Le référent déontologue exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle.
Il est tenu au secret professionnel.
Il ne peut recevoir d'instruction de la part du maire, ni d'un adjoint, ni du directeur général des services pour l'exercice de ses fonctions déontologiques.
L'autorité territoriale n'est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus. Les avis du référent-déontologue sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours contentieux.
Article 5 : Moyens et ressources
La collectivité met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels permettant l'exercice effectif de ses missions : adresse mail dédiée, ordinateur, téléphone avec ligne. (la mise à disposition d’un bureau ou d’une salle permettant d'assurer des permanences ou rendez-vous en toute confidentialité paraît nécessaire)
Dans la mesure des disponibilités, l'AMF49 met à la disposition gracieuse des référents déontologues et des élus locaux un espace bureau assurant la confidentialité des échanges. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 113-DE
Article 6 : Rémunération du référent déontologue
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes,
le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier et ce conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du
décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Les frais de transport et d'hébergement éventuellement engagés lui seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique par la collectivité concernée.
Liste des référents déontologues
- M. ADNOT Christophe, ancien Chef de service comptable DRFIP Occitanie, ancien Payeur
départemental de Maine-et-Loire et ancien Trésorier d'Angers — ALM
- M. BERNIER Romain, avocat en exercice — droit public
- M. BOUCHER Eric, avocat en exercice — droit public
- M. LECAT Edouard, ancien magistrat
- M. LECELLIER Thierry, avocat en exercice
- M. MOLLA Jean-François, président honoraire du Tribunal administratif et Cour
administrative d'Appel de Nantes
- Mme NICOLAS-DONZ Danièle, magistrate honoraire de la Chambre Régionale des Comptes
des Pays de la Loire
- Mme TAUGOURDEAU Sandrine, avocate en exercice — droit public Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES [Envoyé en préfecture le 28/11/2023 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI{ Reçu en préfecture le 28/11/2023 Commune Saint Lambert La Publié le SLG
Potherie ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 114-DE SEANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2023
Délibération DEL2023/114 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 20h30, vingt heures trente, 7.5 — Demande subvention les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La DETR jardins familiaux Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre partagés prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, EÉCHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas
DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri
VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie
CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ECHELARD David
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : YOU Didier
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 13
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 28/11/2023
7.5 Demande subvention DETR jardins familiaux partagés
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La commune de Saint Lambert la Potherie souhaite créer 20 nouvelles parcelles de jardins familiaux afin de compléter son offre déjà présente. En effet, le nombre d'habitants augmente chaque année et l'association, Les Jardiniers des Verdiers, qui a la gestion de ces jardins fait face à de nouvelles demandes. Un site a été identifié à proximité de l'étang de l’Aubriaie permettant de proposer des parcelles disposant d'un cabanon et d’un accès à l'eau. Une clôture permettra de sécuriser également le site. Un espace de stationnement se situe déjà à proximité.
Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) selon le plan de financement suivant :
Coût du bornage et des travaux = 84 738,15 € HT
Subvention DETR 35% = 29 658,35 € HT
Subvention Conseil Départemental (dossier déposé en septembre 2023) = 16 947,63€ HT Financement de la commune = 38 132,17 € HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement proposé,
Autorise Madame la Maire à solliciter la demande de subvention auprès de la Préfecture de Maine et Loire.
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 novembre 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, YOU Didier
DEL2023/114 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN
Commune Saint Lambert La
Potherie
Envoyé en’préfecture le 28/11/2023
Reçu'en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 115-DE
SEANCE DU LUNDI 27 NO
Délibération DEL2023/115 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 20h30, vingt heures trente, 7.5 — Demande subvention les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La DSIL aménagement de la Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre salle de convivialité prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Lamb'ellie Etaient présents: BEAUMONT Jean-Marie, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas
DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri
VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie
CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ECHELARD David
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : YOU Didier
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 13
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 28/11/2023
7.5 Demande subvention DSIL aménagement de la salle de convivialité Lamb’ellie
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La Soclova réalise actuellement la construction d'une salle de convivialité au sein du quartier de l'Aubriaie en cours de construction. Cet équipement destiné principalement aux activités des ainés de la commune sera acquis par la collectivité fin 2023.
La salle de convivialité, d'une superficie de 128m?2, sera équipée d'un mobilier adapté. Les tables et les fauteuils retenus sont facilement déplaçables et empilables, suffisamment stables et faciles dans leur entretien. Leur ergonomie permet une installation adaptée et confortable par une personne. Un espace salon est également prévu avec l'acquisition d'un canapé et des fauteuils. Un téléviseur permettra à la fois de visionner des films mais également de projeter du contenu dans le cadre de la réalisation de différents ateliers. Enfin des meubles sur mesure seront réalisés afin qu'ils soient accessibles et adaptés au public. Quelques placards seront sécurisés afin que du matériel puisse rester stockés dans la salle.
Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) selon le plan de financement suivant :
Coût du mobilier et équipement = 76 867,37 € HT
Subvention DSIL 40% = 30 746,94 € HT
Subvention Conseil Départemental (dossier déposé en septembre 2023) = 15 373,47€ HT Financement de la commune = 30 746,94€ HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement proposé,
Autorise Madame la Maire à solliciter la demande de subvention auprès de la Préfecture de Maine et Loire.
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 novembre 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, YOU Didier
DEL2023/115 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES | Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN Reçu en préfecture le 28/11/2023
Commune Saint Lambert La Publié le ST Potherie ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 116-DE SEANCE DU LUNDI 27 NO 2073
Délibération DEL2023/116 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 20h30, vingt heures trente, 5.7 Convention relative à la les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La mutualisation de l'outil Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre métier droit de cités prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas
DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri
VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie
CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ECHELARD David
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : YOU Didier
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 13
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 28/11/2023
5.7 Convention relative à la mutualisation de l'outil métier droit de cités et à son application
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La répartition des compétences en termes d'urbanisme et de foncier, nécessite de partager des données et des traitements entre Angers Loire Métropole (ALM) et les communes membres sous une forme collaborative. L'urbanisme constitue une compétence partagée entre ALM et les 29 communes de l'agglomération : Angers Loire Métropole est chargée de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) - sur là base duquel s'appuient les communes, qui sont compétentes pour instruire et délivrer les autorisations du droit des sols (ADS)
- dans le cadre de ces instructions, les communes sollicitent pour avis Angers Loire Métropole, compétente en matière de voirie et réseaux divers (eau, assainissement)
Pour ce qui est du foncier, ALM dispose du droit de préemption urbain. Elle instruit donc les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), après transmission des dossiers (déposés en ligne ou en mairie). La procédure mise en place localement prévoit par ailleurs un avis systématique des communes. De plus, ALM peut déléguer à là commune le droit de préemption pour la réalisation d’un projet de sa compétence ; auquel cas c'est la commune qui mène la procédure.
Pour la gestion des ADS et du foncier, le logiciel Droits de Cités (DDC) permet : - aux communes d'enregistrer et d'instruire les ADS, d'émettre un avis sur les DIA et d'enregistrer celles déposées en mairie (DIA papier),
- à Angers Loire Métropole d'instruire les DIA et d'émettre des avis sur les dossiers pour lesquels, elle est consultée.
Afin de définir les modalités et conditions de la mutualisation de l'outil métier droit de cités, il convient d'approuver une convention, annexée à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2, Vu l'arrêté préfectoral n° 102 du 21 décembre 2015 transformant la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole en communauté urbaine,
Vu la convention-cadre portant création de services pour la gestion de plateformes intercommunales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la convention relative à la mutualisation de l'outil métier Droit de cités et à son application, Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution, Impute les dépenses au budget concerné des exercices 2023 et suivants.
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
DEL2023/116 Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 novembre 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
DEL2023/116
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 116-DE
Secrétaire de séance, YOU Didier
EF AT Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le ns É
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 116-DE
CONVENTION ANNEXE
RELATIVE A LA MUTUALISATION DE L’'OUTIL METIER DROITS DE CITES ET À SON ADMINISTRATION
PRISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION CADRE DE PLATEFORME DE SERVICES
Entre
La Communauté urbaine Angers Loire Métropole, représentée par Monsieur Jean-Marc
VERCHERE, Président, dûment autorisé aux fins des présentes, par délibération du 13
novembre 2023.
Ci-après dénommée Angers Loire Métropole,
Et
La Commune de .......…. . représentée par , Maire, dûment autorisé
aux fins des présentes, par délibération du...
Ci-après dénommée la Commune,
HKREXKE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 102 du 21 décembre 2015 transformant la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole en communauté urbaine,
Vu la convention-cadre portant création de services pour la gestion de plateformes intercommunales,
La répartition des compétences en termes d'urbanisme et de foncier nécessite de partager des données et des traitements entre Angers Loire Métropole (ALM) et les communes membres sous une forme collaborative.
L’urbanisme constitue une compétence partagée entre ALM et les 29 communes de l'agglomération :
- Angers Loire Métropole est chargée de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)
- sur la base duquel s'appuient les communes, qui sont compétentes pour instruire et délivrer les autorisations du droit des sols (ADS)
- dans le cadre de ces instructions les communes sollicitent pour avis Angers Loire Métropole, compétente en matière de voirie et réseaux divers (eau, assainissement)
Pour ce qui est du foncier, ALM dispose du droit de préemption urbain. Elle instruit donc les déclarations d'intention d’aliéner (DIA), après transmission des dossiers (déposés en ligne ou en mairie). La procédure mise en place localement prévoit par ailleurs un avis systématique des communes. De plus, ALM peut déléguer à la commune le droit de préemption pour la réalisation d’un projet de sa compétence ; auquel cas c’est la commune qui mène la procédure.
Pour la gestion des ADS et du foncier, le logiciel Droits de Cités (DDC) permet : - aux communes d'enregistrer et d'instruire les ADS, d'émettre un avis sur les DIA et d'enregistrer celles déposées en mairie (DIA papier), Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 116-DE
ns É
- à Angers Loire Métropole d'instruire les DIA et d'émettre des avis sur les dossiers pour lesquels, elle est consultée.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention annexe a pour objet de définir :
- la nature et le niveau des services rendus par la Direction du Système d'Information et du Numérique (DSIN) et la Direction de l'Aménagement et de Développement des Territoires (DADT) d’ALM à destination des utilisateurs de la commune du logiciel DDC.
- les droits et obligations des parties dans le cadre de l'accès au logiciel DDC de son utilisation par la commune ainsi que de son exploitation.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
La présente convention annexe a pour objet de permettre l'application de la convention cadre portant création de services pour la gestion de plateformes intercommunales en précisant les moyens humains mobilisés ainsi que les modalités financières.
La présente convention annexe définit le cadre juridique d'échange entre les parties pour ce qui concerne :
e la mise en place / la résiliation de la convention annexe
la gestion des changements
les conditions de délivrance techniques et financières du service
la notification et le traitement des incidents
les droits et devoirs de chaque partie.
les prérequis techniques et fonctionnels
Tout accès et/ou utilisation du logiciel suppose la connaissance des présentes conditions et leur acceptation. Il est précisé que les prérequis techniques et fonctionnels nécessaires au bon usage de l'outil DDC figurent en annexe de la présente convention.
La présente convention s’applique exclusivement :
- Au logiciel Droits de Cités et en lien
e Au GNAU avec le module SVE et le module Pro
e Le module foncier
e Le module PLAT'AU
e Le module Avis de service
- Aux processus de traitement connexes au logiciel
- Aux données véhiculées, à leurs mécanismes de sauvegarde et de restauration
ARTICLE 3 - MOYENS HUMAINS MIS A DISPOSTION DES COMMUNES DANS LE CADRE DE CETTE MUTUALISATION D'OUTIL ET MISSIONS DES AGENTS CONCERNES
Dans ce chapitre sont indiqués les structures et interlocuteurs dont le rôle consiste à conditionner et suivre la bonne exécution des termes de la présente convention. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le ns É
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 116-DE
Le groupe de suivi, sous pilotage de la DADT a pour finalité, de faciliter l'exercice de la compétence des autorisations du Droit des sols et de l'exercice du droit de préemption.
Ce groupe de suivi a notamment pour objet de statuer, à échéance trimestrielle, ou exceptionnellement à la demande de l'une ou l’autre partie sur :
°« des mises en œuvre d'évolutions du produit et / ou de solutions techniques à l'initiative d'ALM, de leurs modalités d'application, des mesures d'accompagnement, des éventuelles conséquences sur le fonctionnement au quotidien ;
e des demandes de changements formulées par les communes. des problématiques relatives aux métiers
Le groupe de suivi est constitué à minima du coordinateur SI Métiers de la DADT et des gestionnaires d'applications de la DSIN.
- Le Coordinateur Si métier d'Angers Loire Métropole
Il assure la coordination métier notamment avec les gestionnaires d'applications, et constitue l'interface avec la DSIN. Il est l'administrateur fonctionnel de l'outil DDC au sein du service Droit des sols de la DADT. Il fait le lien et collabore avec le référent métier au sein du service Foncier. |! est l'interlocuteur auprès des utilisateurs communaux et intercommunaux. Il assure les formations de ces derniers au bon usage de l'outil. Il anime le réseau d'usagers que forment les agents communaux et intercommunaux ayant les droits d'accès à l'outil.
- Les Gestionnaires d'applications d'Angers Loire Métropole
Ils sont spécialistes de l'installation et du bon fonctionnement de l'application DDC au sein de la DSIN. ils mettent en œuvre son paramétrage et en développent l'usage. Ils sont chargés du bon fonctionnement de l'application au sein des directions métiers.
- La Direction du Système d’information et du Numérique (DSIN) est responsable de la relation avec l'éditeur. Elle assure, par l'intermédiaire de son responsable d'applications, le bon fonctionnement technique de la solution.
Chaque partie s'engage à informer l'autre par écrit de toute évolution dans ses contacts permanents. La liste nominative des interlocuteurs permanents de la commune et d'ALM sera actualisée annuellement lors des groupes de suivi.
ARTICLE 4 - NIVEAUX DE SERVICE
4.1 Ouverture de Papplication
L'application est accessible du lundi au vendredi de 8h à 19h. En dehors de ces plages horaires, l'accès est possible mais des opérations de maintenance peuvent perturber son accès. Des opérations de maintenance sont également régulièrement effectuées les mardis de 12h à 13h, horaire pendant lequel l'usage de l'application doit être évité.
En cas de dysfonctionnement pendant les plages d'ouverture du service, la direction des systèmes d'information et du numérique d'Angers Loire Métropole mettra tout en œuvre afin de diminuer l'impact sur les utilisateurs.
En cas de maintenance planifiée, les utilisateurs seront avertis des horaires de coupure du service.
4.2 Sécurité
ALM s'engage à mettre en œuvre les moyens les plus pertinents pour assurer les meilleures garanties sur la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des données via sa politique de sécurité des Systèmes d'Information et plus spécifiquement : Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le ns É
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 116-DE
° en mettant en place de façon systématique les versions récentes des logiciels antivirus serveur.
° en organisant le stockage sur des disques à technologies redondantes (l'information est copiée en temps réel sur plusieurs disques, la défaillance d'un disque ne génère pas d'interruption de service)
e en procédant à la sauvegarde quotidienne des données
en effectuant des tests d’intrusion.
4.3 Gestion des incidents
Les incidents devront être communiqués de la manière suivante.
Lorsqu'un utilisateur détecte un incident technique :
1. Il interpelle sans attendre le Coordinateur SI métier de l'outil DDC au sein du service Droit des sols de la DADT d'Angers Loire Métropole.
2. Ce dernier procède prioritairement aux vérifications d'usage sur l’outil logiciel.
La DSIN ne sera sollicitée par le Coordinateur SI métier qu'en cas d'incident sur le logiciel et non sur le matériel de l’utilisateur/trice.
4.4 Gestion des changements
Définition : on appelle « changement » toute évolution dans l'infrastructure technique intervenant en correction à un problème, en évolution de fonctionnalités, ou encore en réponse à des exigences imposées par l'extérieur (législation, adaptations diverses).
ALM aura la responsabilité d'effectuer les changements de version, proposés par l'éditeur dans un délai compatible avec la réglementation pour la gestion des ADS et du foncier. ALM informera préalablement les communes du contenu des nouvelles versions et de leur calendrier de mise en œuvre. Les changements de version s'effectueront dans les plages d'ouverture de l'application.
4.5 Engagements réciproques et obligation d'usage
ALM est seule juge et responsable des niveaux d'autorisation d'accès au logiciel qu'elle accorde au sein de ses services.
La commune est seule juge et responsable des niveaux d'autorisation d'accès au logiciel qu'elle accorde au sein de ses services.
En particulier, il est précisé les modalités d'accès au logiciel de gestion des ADS et du foncier pour chacun des utilisateurs désignés par la commune comme suit : les codes d'accès au logiciel DDC étant déterminés par la commune, ALM ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l'accès au logiciel par un utilisateur ou un tiers non désigné par la commune.
Dans ce cadre, la commune s'engage tant en son nom qu'au nom et pour le compte des utilisateurs qu'elle aura désignés, à informer ALM de toute utilisation des codes d'accès au logiciel qu'elle jugerait frauduleuse. ALM et la commune devront évaluer le préjudice et prendre les mesures adéquates. ALM en informera les autres communes.
La Commune est responsable de ses comptes utilisateurs, il lui appartient de les gérer en cohérence avec les éventuels mouvements de personnel. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le ns É
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 116-DE
ALM procédera à l'ouverture et à la fermeture des comptes utilisateur, à la demande exclusive de la commune, seule responsable de cette démarche d'attribution. La gestion des login est de la responsabilité du gestionnaire d'application ou référent de la commune d'une part, et du responsable application d'autre part. Le Coordinateur SI métier peut être sollicité pour arbitrage en cas de contentieux.
ALM reste l'unique interlocuteur vis-à-vis du fournisseur.
ARTICLE 5 - NATURE DES DROITS ET USAGE DES DONNEES
5.1 Obligations réciproques
Chaque partie dispose sur les données relatives à son territoire d’un droit de représentation, de reproduction, d'adaptation et de transformation.
Pour l'instruction des autorisations du droit des sols, ALM s'engage à garder les données individuelles confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie de ces données, à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution de la présente convention et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Pour l'instruction des DIA, la commune s'engage à garder les données individuelles confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie de ces données, à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution de la présente convention et dans le respect de la réglementation en vigueur.
5.2 Informatique et libertés
La commune et Angers Loire Métropole s'engagent à respecter, dans le cadre de leurs activités respectives, la loi française Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Au sens du Règlement européen 2016/679, la commune est responsable du traitement des données personnelles réalisé dans le cadre de l'instruction des dossiers et Angers Loire Métropole est responsable conjoint pour les seuls traitements de données personnelles spécifiques à la gestion et à la mise à disposition du logiciel Droits de Cités.
La commune est responsable de l'information des usagers sur les droits qu'ils tirent des règlementations susvisées ainsi que de la réponse aux demandes d'exercice de leurs droits par les usagers.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 Modalités de remboursement
Dans le cadre de la mise à disposition du logiciel DDC par ALM : + ALM assure les services d'exploitation, d'administration et de support ; ° _ALM agit pour le compte de la commune vis-à-vis de l'éditeur du logiciel DDC.
A ce titre, ALM, déterminera le coût de son fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le ns É
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 116-DE
Les dépenses comprendront :
+ les charges de personnel correspondant à l'équivalent de 15 mois d’un agent de catégorie B répartis de la manière suivante :
- 1.08 ETP pour le Coordinateur SI métier au sein du service Droit des sols de la DADT et l'appui en son absence ;
- 0.17 pour les gestionnaires d'application sur un agent à temps plein au sein du service Droit des sols et partiellement sur un agent de la DSIN ;
Sont pris en compte :
- Les remplacements santé
- Les agents recrutés dans le cadre d'un accroissement temporaire ou saisonnier - Les stagiaires étudiants
- Les agents en maintien en emploi sauf s'ils restent pris en compte par le service d'origine
+ les coûts de fonctionnement correspondant au forfait par poste de travail arrêté à 3 000€ /agents ainsi qu’au coût établi par la DSIN sur la base de : frais annuels d'accès, de maintenance et d'hébergement de la solution DDC ADS et foncier,
frais relatifs à un changement de version et aux évolutions logicielles non individualisables dont le principe et les caractéristiques auront été validés en groupe de suivi.
-__ frais correspondant à une demande de prestation spécifique par la commune (formation supplémentaire, etc.),
Le montant total des dépenses sera pris en charge à 30% par Angers Loire Métropole et à 70% par les communes.
Les 70% pris en charge par les communes seront répartis au prorata de la population de chaque commune (indicateur INSEE).
Pour l'année 2024 et suivantes, les modalités de facturation de cette convention annexe seront
basées sur une facturation de l'année N en prenant comme référence l'année N-1.
Ilest précisé que pour l'année 2024, le coût RH correspondra au coût du poste de coordinateur SI métier actuellement instructeur au sein du service droit des sols (1 ETP et 0.08 ETP d’un autre agent en appui) et du coût du poste du gestionnaire d'application actuellement en poste à la DSIN (pour 0.17 ETP).
6.2 Délai de calcul du montant du remboursement
Le coût du service sera porté à la connaissance de la commune, par ALM, chaque année.
6.3 Délai de remboursement
Le remboursement prévu au présent article s'effectuera une fois par an, à compter de la date de notification du montant du remboursement à la collectivité bénéficiaire par un titre de recettes. Ce titre sera émis après les votes des budgets et au plus tard en Septembre de l'année n.
ARTICLE 7 — SUIVI DE LA PLATEFORME
Seront réalisés :
une réunion à mi-parcours avec l'ensemble des communes bénéficiaires de la plateforme et d'Angers Loire Métropole (DGS, élus...) pour faire le bilan de la mise en œuvre de la convention et proposer des éventuels ajustements. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le ns É
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 116-DE
- une réunion de l’ensemble des communes bénéficiaires de la plateforme et d'Angers Loire Métropole (DGS, élus...) avant le terme de la convention pour élaborer la prochaine.
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION
8.1 Durée de la convention :
La présente convention s'applique, pour une durée d’un an à compter du 1°’ janvier 2024. Elle pourra être renouvelée ensuite chaque année par tacite reconduction, pour une durée de un an. Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant accepté par les deux parties.
8.2 Exciusivité de la convention :
La signature de la présente convention emporte résiliation de toute autre convention ayant le même objet et notamment l'article 11 de la convention annexe relative au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, des enseignes et des publicités.
8.3 Résiliation de la convention par la commune
La commune peut résilier au 1er janvier de chaque année par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis minimum de trois mois. En cas de résiliation de la convention par la commune et quelle qu’en soit la cause, la commune pourra demander la récupération de ses données hébergées par ALM dans un format ouvert, conforme au Référentiel Général d’Interopérabilité. Le transfert de ces données vers la commune sera effectué par ALM via une solution "up to date" de chiffrement des flux conforme aux recommandations du Référentiel Général de Sécurité (RGS). Cette prestation de transfert sera effectuée dans un délai d’un mois après résiliation. Toute prestation permettant la ré-exploitation de ces données est exclue du champ d'intervention et de financement d’ALM.
Dès que la commune aura validé la restitution des données, ALM s'engage à effacer toutes les données de la commune et ce sans limite temporelle à l'exception des données utilisées pour l'observatoire communautaire et ce dans un délai de 30 jours.
Toute résiliation émanant de la commune la prive de façon définitive du droit d'usage du logiciel acquis par ALM, fût-ce pour son usage exclusif. Toutefois, il a été convenu avec l'éditeur du logiciel DDC, que, dans ce cas de figure, ce dernier accepte le transfert de licence selon des modalités équivalentes à l'existant, vers la commune en usage illimité. Les modalités de mise en œuvre du transfert, prestations et maintenance du logiciel seront à définir entre la commune et l'éditeur du logiciel DDC. Cette résiliation implique une renonciation implicite à toute compensation financière.
Dans le cas d’une résiliation anticipée, les coûts imputables à la commune sont dus en totalité pour l’année civile en cours et ce, quel que soit la date de résiliation.
8.4 Résiliation de la convention par Angers Loire Métropole
8.4.1 Manquement de la commune
Dans le cas où la commune manquerait à exécuter une des obligations substantielles lui incombant au titre de la présente convention, ALM pourra la mettre en demeure d'exécuter ses obligations dans un délai de deux mois. Si au terme de ce délai, aucun accord n'a pu être Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le TT
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 116-DE
trouvé, la convention sera considérée comme résiliée de plein droit quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité d'aucune sorte.
8.4.2 Rupture par l'éditeur du contrat liant Angers Loire Métropole et l'éditeur du logiciel
Dans le cas où l'éditeur du logiciel DDC rompraïit son contrat avec ALM, la convention liant ALM et la commune devient caduque. ALM et les communes engagées dans ce projet conviendront conjointement des suites à donner, sans qu’il ne soit requis d'engagement de l’une ou l’autre des parties.
Cette caducité de la convention n'ouvre droit à aucune indemnité d'aucune sorte par ALM.
8.4.3 Rupture par Angers Loire Métropole du contrat liant Angers Loire Métropole et
l'éditeur du logiciel
ALM ne peut résilier de son seul fait son contrat avec l'éditeur du progiciel sans en avoir au préalable informé les communes. Celles-ci disposeront d’un délai de 1 an pour prendre les dispositions nécessaires à la continuité de gestion des ADS et du foncier.
ARTICLE 9 — JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance contentieuse.
Ce n’est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction territorialement compétente.
Fait à Angers,
Le
Pour Angers Loire Métropole Pour la Commune
Jean-Marc VERCHÈRE Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 116-DE
VIT
ANNEXES A LA CONVENTION
LES PREREQUIS TECHNIQUES ET FONCTIONNELS
L'accès au Système d'Information (S1) d'Angers Loire Métropole depuis les communes est porté par un
portail d'accès externe accessible depuis internet.
Les agents devront donc avoir un accès à internet pour pouvoir s’y connecter. Une connexion haut-
débit est conseillée pour un meilleur confort d'utilisation. L’accès est conditionné par un contrôle de
conformité des postes de travail.
La connexion à ce portail sera soumise à une double authentification :
e Compte et mot de passe valide dans l'annuaire d’Angers Loire Métropole
+ Mot de passe à usage unique (OTP)
Les prérequis sont les suivants :
Obligatoires :
e Système d'exploitation du poste de travail dans une version maintenue par l'éditeur
Microsoft.
° Antivirus actif sur le poste de travail et base de définition de virus à jour. + Logiciel Yubico Authenticator installé sur le poste de travail dans le cadre de l’utilisation de clé d’authentification Yubikey (installation via le Microsoft store sans aucun privilège) ° Plugin Citrix EPA (Advanced Endpoint Analysis) installé dans le navigateur (aucun privilège) e Citrix Workspace (installation via le Microsoft store sans aucun privilège)
Fortement conseillés :
e Navigateur Internet récent (Firefox, Chrome ou Edge Chromium) : nous conseillons de
maintenir à jour les correctifs de sécurité sur vos navigateurs.
L'installation des logiciels nécessaires au bon fonctionnement des clés d’authentification et
permettant l’analyse des postes de travail est de la responsabilité de la commune utilisatrice.
Ces prérequis sont susceptibles d'évoluer dans le temps en fonction de l’état de l’art de la
Cybersécurité ou des changements au sein du SI d'Angers Loire Métropole. À chaque
modification des prérequis, cette annexe vous sera transmise. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le TT
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 116-DE
Offre Yubikey
Les accès depuis les communes sont maintenant soumis à une double authentification. Dans ce cadre,
là DSIN d'Angers Loire Métropole fournira aux accédants des communes une clé personnelle
permettant cette double authentification.
La DSIN d'Angers Loire Métropole se chargera de la primo configuration des clés avant remise à leur
destinataire final.
Afin de maximiser l'efficience de sécurité de ces clés d’authentification, la configuration de celles-ci
doit rester telle qu’au moment de la fourniture : détection de chaleur et code PIN.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces clés doivent être conservées de manière individuelle en lieu sûr tout comme vos clés de maison ou d'appartement.
En cas de changement d’utilisateur (départ d’un de vos agents), la clé pourra être réaffectée à l'agent remplaçant. Tout changement d’utilisateur doit être signalé en amont au coordinateur Si métier au
sein du service Droit des sols de la DADT.
Tout nouvel utilisateur doit également être signalé au coordinateur SI métier en amont de son arrivée.
Une clé personnelle lui sera alors affectée.
En cas de casse, de perte ou de vol de la clé, vous devez en informer le coordinateur SI métier afin que soit mis en œuvre des mesures de protection (changement de mot de passe utilisateur, verrouillage du compte, ….) Afin de responsabiliser les utilisateurs, Angers Loire Métropole ne fournira pas de matériel de remplacement mais pourra fournir la marque et le modèle de clé à se procurer. Pour votre information, le prix public de ce type de matériel est actuellement d'environ 51 € TTC. Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES [| Envoyé en préfecture le 28/11/2023 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI{ Requ en préfecture le 28/11/2023 Commune Saint Lambert La Publié le SG
Potherie ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE SEANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2023
Délibération DEL2023/117 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 20h30, vingt heures trente, 3.3 Projet d'implantation d'un les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La relais téléphonique Cellnex Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de là mairie, au nombre France Infrastructures prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas
DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri
VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie
CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ECHELARD David
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : YOU Didier
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 13
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 28/11/2023
3.3 Projet d'implantation d'un relais téléphonique Cellnex France Infrastructures
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La Commune a été sollicitée par la société Cellnex France Infrastructures afin d'implanter un relais téléphonique sur le territoire. Après échanges entre les 2 parties et études sur un lieu d'implantation, il est proposé à la location 57 m2 au lieu-dit La Clairière, références cadastrales section ZE parcelle 101, afin d'y installer les matériels et équipements de communications électroniques ou non, enterrés, installés au sol.
Le bail annexé à cette délibération fixe les conditions de cette location.
Vu l'avis favorable du comité consultatif urbanisme,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le projet d'implantation d’un relais téléphonique Cellnex France Infrastructures, Approuve le bail annexé à cette délibération,
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution.
|Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 1 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 novembre 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
ANBERT er D
er 2 di
sf Ÿ : :
FH
‘à g
Secrétaire de séance, YOU Didier
DEL2023/117 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le SG
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
Référence de l’immeuble : CI 152648, T 0CBCED SI 124311 Nom du site SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE Code FR
CONTRAT DE BAIL
Entre :
LA COMMUNE DE SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
4 Rue Félix Pauger, 49070 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
Représentée par son Maire, Madame Corinne GROSSET, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du
Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et:
CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
Société par actions simplifiée au capital de 950 000 euros, immatriculée sous le numéro unique d'identification 917 813 487 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé 58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko — 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par Monsieur Jérôme Harrois, en qualité de Directeur du Patrimoine, dûment habilité(e) à l'effet des
présentes,
Ci-après dénommée le « Preneur »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
PREALABLEMENT A L'OBJET DES PRESENTES, IL À ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Le Preneur a notamment pour activité le déploiement, la détention, la gestion, l’exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture de services auprès d’opérateurs de communications électroniques ou audiovisuels en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs l’exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels (ensemble, les « Services »), notamment aux Opérateurs Mobiles afin de remplir leurs obligations réglementaires de couverture du territoire national issues du New Deal Mobile. A ce titre, le Preneur accueillera Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur leader, sur le site ainsi que d'autres Opérateurs Mobiles dans les conditions fixées par les pouvoirs publics. La notion d’« Opérateurs Mobiles » fait référence aux opérateurs mobiles sur le territoire français, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free Mobile.
A ce titre, le Preneur souhaite disposer d’un droit d'occupation sur des emplacements destinés à l'installation et à l'exploitation d’une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1} dédiés à ces Services.
Le Preneur et/ou lesdits opérateurs sont soumis à des obligations règlementaires et lesdits opérateurs se sont vus confier, à ce titre, une mission d’intérêt public avec l’obligation de garantir la continuité des Services.
Le Contractant est, quant à lui, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition du Preneur un ou plusieurs emplacement(s) sur l’Immeuble visé ci-après à lArticle 1, aux fins d'y installer et exploiter les Infrastructures et Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1), et d’y accéder.
Au vu de ces informations et à l'issue de négociations menées de bonne foi et de gré à gré entre elles, souhaitant déterminer et fixer d’un commun accord les termes et conditions qui pourraient être consenties au Preneur au titre de l’occupation du(des) dits emplacements, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent bail (ci-après dénommée la « Convention ») aux conditions ci-après exposées et acceptées.
Le Contractant a pu solliciter les informations dont il avait besoin aux fins de consentir la présente Convention au Preneur.
Dans ce contexte, les Parties conviennent ce qui suit : Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
CONDITIONS PARTICULIERES
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
Article 1 Objet
Par le présent contrat de bail, ci-après appelé la « Convention », le Contractant donne en location au Preneur, qui l’accepte, un ou plusieurs emplacements (les « Emplacements ») dépendant d’un immeuble sis à SAINT-LAMBERT- LA-POTHERIE (49070), Lieu-dit La Clairière, références cadastrales section ZE parcelle 101 (l°« Immeuble »), afin d’y installer, exploiter et maintenir une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques pour la fourniture des Services (tel que ce terme est défini en préambule).
Par « Infrastructures », il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements de sécurité (échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.), les équipements d'aménagement et d’environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.), les équipements et câbles d’énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes, appartenant au Preneur.
Par « Equipements Techniques », il convient d'entendre notamment, selon la configuration des lieux, les matériels et les équipements (i) de communications électroniques ou non, enterrés, installés au sol ou positionnés sur les Emplacements loués (notamment baies, faisceaux hertziens, antennes, bretelles, et autres équipements du système antennaire), (ii) d'énergie (notamment TGBT et câbles) et (iii) de raccordement transmission (notamment liaison cuivre, fibre optique, liaisons louées) appartenant au Preneur ou à des opérateurs tiers.
Les Emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 57 m? destinée à accueillir les Infrastructures et les Equipements Techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) est(sont) identifié(s) sur les plans figurant en Annexe
2.
Les Infrastructures et les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie du Preneur ou des opérateurs accueillis et pourront évoluer pendant la durée de la Convention, le Preneur pouvant librement ajouter, supprimer, déplacer ou modifier les Infrastructures et/ou les Equipements Techniques dans la limite de l’emprise des Emplacements mis à disposition.
Afin d’accéder aux Emplacements mis à disposition, le Contractant autorise le Preneur à utiliser un chemin d’accès existant ou aménager un chemin d’accès sur les terrains lui appartenant selon plan figurant en Annexe 2.
La Convention est régie par les stipulations des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe 1, En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les stipulations de ces dernières prévalent.
Article 2 Montant de la redevance
La redevance annuelle sera d’un montant de Trois Mille euros (3 000 €) nets, toutes charges éventuelles comprises.
La redevance est indexée de 2 % chaque année.
L'augmentation s’appliquera le Ler janvier de chaque année à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’entrée
en vigueur de la Convention.
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrôle de n a été exercé le Less ss n_cu-olen sur la délibération du Conseil Municipal en date du
La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les Emplacements seront mis à disposition du
Preneur. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
TT
Article 4 Facturation et paiement de la redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle sera exigible le 30 juin de chaque année sous réserve de ce qui suit.
Sans préjudice de la date de prise d’effet de la Convention, la redevance annuelle sera due au Contractant à compter de la date de commencement des travaux ou, à défaut de démarrage des travaux dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de signature de la Convention, à l'expiration dudit délai de dix-huit (18) mois. Le Contractant sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception de la date de démarrage des travaux.
La première échéance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux ou du terme du délai
de dix-huit (18) mois précité.
La première redevance annuelle sera due :
° si les travaux ont démarré entre le 1er janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : le 30 juin de l’année au cours de laquelle les travaux ont démarré ou le délai de dix-huit (18) mois expire, ou
e si les travaux ont démarré entre le ler juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : trente (30) jours après le démarrage des travaux ou l'expiration du délai de dix-huit (18) mois précité.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation de la Convention, quelle qu’en
soit la cause, ou le terme de la Convention.
4,2 Facturation de la redevance
Le Contractant émettra, au mois de juin de chaque année, un titre de recette adressé au Preneur.
La redevance annuelle sera payée par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué par le Contractant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du titre de recette.
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Le Preneur élit domicile à l’adresse suivante :
CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
Courriel guichet.patrimoine@cellnextelecom.fr
Adresse de 58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko — 92100 Boulogne- correspondance Billancourt
Téléphone 0 800 941 099
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception
à l’adresse postale susvisée.
Toute modification de domicile fera l’objet d’une notification à l’autre Partie, dans les conditions susvisées, dans les plus
brefs délais. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
TT
Article 6 Composition de la Convention
La Convention est composée des documents suivants :
- Les présentes Conditions Particulières ;
- Ses Annexes :
Annexe 1 - Les Conditions Générales
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) Emplacement(s) mis à disposition et, le cas échéant, les accès s’ils sont créés pour le projet ;
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter.
Fiche de demande de coupure des antennes radio
Annexe 4 - L'autorisation de travaux
Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques »
Annexe 6 Protection des données personnelles
Article 7 Dispositions particulières
7.1 Droit de passage et tréfonds
Le Contractant autorise le Preneur, ses préposés, sous-traitants et tout tiers - autorisé par le Preneur et/ou accompagné par le Preneur, ses préposés ou sous-traitants - à emprunter la parcelle voisine lui appartenant, référencée Section AB Numéro 414 sur la commune de SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE (49070), pour accéder à la parcelle Section ZE Parcelle 101 selon le plan d’accès figurant en Annexe 2. Le cheminement des réseaux visés à l’article 5.1 des Conditions Générales (adduction d’énergie, fourreaux etc.) bénéficiera également de ce droit de passage.
+Xk%k
Fait à
En 2 (deux) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 1 (un) pour le Preneur,
Le
Le Contractant Le Preneur Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le TT
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
La présente Convention est soumise aux articles 1709 et
1714 à 1759 du Code Civil à l’exclusion de tout autre
article relevant du louage de chose. En conséquence, les
dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de
Commerce ne sont pas applicables et la Convention ne
pourra donner lieu à la propriété commerciale pour le
Preneur.
Le Preneur est autorisé à occuper les Emplacements
visés à l’article 1 des Conditions Particulières afin
d'installer et d’exploiter les Infrastructures et les
Equipements Techniques pour fournir tout service
d'hébergement à ses clients opérateurs afin d’assurer des
services de communications électroniques. Notamment,
le Preneur est autorisé à accueillir sur tout ou partie des
Emplacements mis à sa disposition les Equipements
Techniques de tous opérateurs de communications
électroniques et audiovisuels de son choix dans la limite
de la surface louée.
Le Contractant rappellera l'existence de la Convention à
tout acquéreur éventuel de l'immeuble.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée — Résiliation anticipée
3.1 La Convention est conclue pour douze (12) ans
à compter de sa date de signature par les deux Parties.
Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes
successives de douze (12) ans, sauf congé donné par
l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre
recommandée avec avis de réception et respectant un
préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date
d’échéance de la période en cours.
3.2 Sans préjudice des autres causes de résiliation
prévues par la législation ou la Convention, la
Convention pourra être résiliée à l'initiative du
Contractant :
(i) En cas de non-paiement des redevances aux
échéances, après mise en demeure adressée au
Preneur, par lettre recommandée avec avis de
réception, à l'adresse indiquée aux Conditions
Particulières, et restée sans effet pendant un délai
de deux (2) mois à compter de la date de sa
réception ;
(ii) En cas de démolition totale de l’Immeuble objet de
la Convention dans les conditions de l’article 1722
du code civil, notifiée par lettre recommandée avec
avis de réception, sous réserve du respect d’un
préavis de dix-huit (18) mois. Dans cette
hypothèse, la résiliation de la Convention
n’interviendra que si aucune solution temporaire
(dans l’attente de la reconstruction de l’Immeuble
et de la réinstallation des Infrastructures et/ou des
Equipements Techniques) ou définitive n’a pu être
trouvée entre les Parties pour retrouver d’autres
emplacements et/ou locaux susceptibles
d’accueillir les Infrastructures et/ou les
Equipements Techniques, aux mêmes conditions
que celles définies dans la Convention.
3.3 Sans préjudice des autres causes de résiliation
prévues par la législation ou la Convention, la
Convention pourra être résiliée de plein droit, sans
indemnité, à l’initiative du Preneur :
(a) sans préavis dans les cas suivants :
(i) Suppression ou non-renouvellement de
l’autorisation d’exploiter les réseaux de
communications électroniques d’un ou
plusieurs opérateur(s) hébergé(s),
(ii) Résiliation du(des) contrat(s) de services
conclu(s) entre le Preneur et un ou plusieurs
opérateur(s) tiers pour l'installation et
l'exploitation d’Equipements Techniques dans
l'emprise de la surface louée,
(ii) Refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l’implantation ou
l’exploitation des Infrastructures ou des
Equipements Techniques ou plus généralement
à l’activité du Preneur,
(iv) Impossibilité pour le Preneur de se conformer à
une nouvelle règlementation dans les délais
légaux telle que prévue à l’article 9 des
présentes Conditions Générales,
(v) Evolution de l’environnement législatif et
réglementaire rendant impossible pour le
Preneur d’assurer la conformité de ses
Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques à la réglementation en vigueur,
(vi) Evolution des obligations réglementaires de
couverture du territoire national d’un ou
plusieurs opérateur(s) hébergé(s) de telle sorte
que l'installation des Infrastructures et
Equipements Techniques n’est plus imposée
par la réglementation,
(vii) Cession de tout ou partie de l’Immeuble par le
Contractant,
(vi) Impossibilité pour le Preneur d'utiliser les
Emplacements loués dans les conditions
établies dans la Convention (notamment
impossibilité technique d'installer les
Infrastructures et Equipements Techniques), (ix) Destruction des Emplacements loués, en tout
ou en partie, y compris par un événement
indépendant de la volonté du Contractant, et
(x) Perturbations des émissions radioélectriques
du Preneur ou des opérateurs hébergés ;
(b) avec un préavis de six (6) mois dans les cas
suivants :
(i) Conclusion par le Contractant d’une
convention, ou de tout autre accord, avec un
tiers visant à confier à ce dernier la gestion, la
commercialisation ou l'exploitation des
Immeubles et/ou des Emplacements et
notamment leur location ou la gestion de la
présente Convention, ou visant, à l’issue du
terme de la Convention, à donner en location
lesdits Immeubles et/ou Emplacements à ce
tiers.
3.4 La Convention pourra être résiliée de plein
droit, avec un préavis de six (6) mois (ou sans préavis,
moyennant dans ce cas seulement une indemnité
forfaitaire correspondant à six (6) mois de redevance), à
l'initiative du Preneur dans les cas suivants :
() Changement dans l'architecture des réseaux
exploités par le Preneur ou les opérateurs hébergés
ou évolution technologique conduisant à une
modification de ces mêmes réseaux et entrainant
l’abandon de certains sites d’émission.
3.5 A l'expiration d’un délai de trois (3) ans à
compter de sa signature par les Parties, la Convention
pourra étre résiliée pour convenance par le Preneur
moyennant un préavis de six (6) mois et le paiement
d’une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois
de redevance, indemnité qui est la contrepartie du
consentement du Contractant à cette faculté de
résiliation.
3.6 Le Preneur se réserve le droit demander un état
hypothécaire concernant l’Immeuble. Si l’état
hypothécaire faisait apparaître des éléments empêchant
le Preneur d'exploiter les Emplacements mis à
disposition aux fins convenues dans la présente
Convention, la Convention pourra être résiliée de plein
droit par le Preneur dans le mois suivant sa signature par
les deux Parties.
Article 4 Assurances
4.1 Le Preneur s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d’assurances et à maintenir pendant
toute la durée de la Convention, une ou plusieurs polices
d'assurances garantissant :
(i) Sa responsabilité civile résultant de son activité ;
(ii) Les dommages subis par ses propres biens mobiliers
et immobiliers notamment contre les risques
d'incendie, d’explosion, de dégât des eaux.
4.2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le TT
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
d'une ou plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs
polices garantissant les dommages subis par ses biens
immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité
civile.
4,3 Le Preneur renonce et s'engage à faire renoncer
ses assureurs à tous recours contre le Contractant et ses
assureurs pour tous dommages causés aux biens
mobiliers et immobiliers du Preneur. Réciproquement,
le Contractant renonce et s’engage à faire renoncer ses
assureurs à tous recours contre le Preneur et ses
assureurs, prestataires, fournisseurs, sous-locataires ou
sous-traitants et leurs assureurs pour les dommages
causés aux biens mobiliers et immobiliers du
Contractant.
4.4 Chacune des Parties s’engage à remettre à
l’autre Partie à sa première demande, les attestations
d’assurance correspondantes, le cas échéant faisant
notamment mention de la renonciation à recours de leurs
assureurs telle que prévue ci-dessus.
Installation — Travaux/Démolition -
Réparations -Restitution des lieux
Article 5
51 Installation. Travaux et Réparations effectués
par le Preneur
Le Contractant autorise l’installation et l’exploitation,
sur les Emplacements mis à disposition, des
Infrastructures et des Equipements Techniques
mentionnés à l’article 1 des Conditions Particulières et
tous travaux nécessaires à cette fin, en ce compris tous
branchements et installations nécessaires (notamment
EDP, lignes téléphoniques, fibres optiques, fourreaux et
faisceaux hertziens) au fonctionnement des
Equipements Techniques, lesquels devront cheminer sur
le(s) terrain(s) et sur l’Immeuble du Contractant étant
précisé que les gaines techniques de l’Immeuble peuvent
être utilisées à ce titre.
La signature de la Convention vaut accord donné au
Preneur de réaliser les travaux et d’effectuer les
démarches liées à l’obtention des autorisations
administratives nécessaires à l’installation des
Infrastructures et des Equipements Techniques. À défaut
d'obtention desdites autorisations, la Convention sera
résolue de plein droit sans indemnité pour l’une ou
l’autre des Parties.
Le Preneur devra procéder ou faire procéder à
l'installation des Infrastructures et des Equipements
Techniques en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais
(ou fera réaliser aux tiers hébergés à leurs frais) les
balisages et l’affichage requis par la réglementation en
vigueur.
Le Preneur ou, le cas échéant, les opérateurs hébergés
assumera toutes réparations et impositions afférentes
aux Infrastructures et aux Equipements Techniques
installés. 5.2 Travaux de réparations effectués par le
Contractant. Démolition totale à la convenance du
Contractant ou démolition partielle de l’Immeuble
5.2.1 Le Contractant s’interdit de réaliser sur
l’Immeuble des travaux conduisant à la suspension de
l’exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques, sauf dans l'hypothèse où ces travaux (i) ne
peuvent être reportés au-delà du terme de la Convention
et (ii) sont indispensables à la conservation de
l'immeuble.
Dans cette hypothèse, le Contractant en avertira le
Preneur par lettre recommandée avec avis de réception
avec un préavis de douze (12) mois avant le début des
travaux, en lui précisant leur nature et leur durée. Le
préavis sera réduit en cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre au Preneur et aux opérateurs accueillis de
continuer à exploiter les Infrastructures et/ou
Equipements Techniques.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante pour le Preneur ne serait trouvée, le Preneur
se réserve le droit de résilier la Convention sans
indemnité. En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de suspension de
l'exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques.
A l'issue des travaux, le Preneur pourra réinstaller les
Infrastructures et/ou Equipements Techniques, les
laisser sur le (les) nouvel (nouveaux) emplacement(s)
trouvé(s) pendant la durée des travaux, ou décider sans
préavis de résilier la Convention.
5.2.2 En cas de démolition totale de l’Immeuble à la
convenance du Contractant ou de démolition partielle, le
Contractant devra en aviser le Preneur avec un préavis
de douze (12) mois et les Parties s'engagent à mettre en
œuvre une solution temporaire ou définitive pour
retrouver d’autres emplacements et/ou locaux
susceptibles d’accueillir les Infrastructures et/ou les
Equipements Techniques, aux mêmes conditions que
celles définies dans la Convention.
5.3 Restitution___ des Emplacements mis _ à
disposition
À l’expiration de la Convention, le Preneur reprendra
tout ou partie des Infrastructures et Equipements
Techniques ou imposera cette reprise aux opérateurs
hébergés et remettra les Emplacements mis à disposition
en leur état primitif, tel que décrit dans l’état des lieux
d’entrée, à l'exception de l'usure normale et raisonnable
et sauf pour ce qui est des constructions et améliorations
non comprises dans les Infrastructures et Equipements
Techniques qui resteront acquises au Contractant.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le TT
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il
se porte fort aux termes des présentes, autorise le
Preneur, ses préposés, les opérateurs accueillis,
prestataires et tous tiers - autorisés par le Preneur et/ou
accompagnés par le Preneur - leurs préposés ou
prestataires à avoir à tout moment, vingt-quatre (24)
heures par jour et trois cent soixante-cinq (365) jours de
l’année, libre accès aux Emplacements mis à
disposition, conformément aux stipulations figurant
dans la fiche « Informations Pratiques ».
Le Contractant avertira le Preneur de tout changement
des modalités d’accès dans les plus brefs délais.
En cas d’impossibilité d’accès imputable au Contractant
ou à tout occupant de son chef, le montant de la
redevance sera diminué au prorata temporis de la durée
pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée,
sans renoncement, pour le Preneur, de l’exercice
d’aucun autre droit.
Le Preneur s’engage lors de ses déplacements sur les
lieux mis à disposition à respecter la tranquillité des
occupants de l’Immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les
Infrastructures et Equipements Techniques, hormis cas
d'urgence dûment et préalablement justifié au Preneur.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux soit dégagé, dans la limite de l’emprise de
l’Immeuble visé aux Conditions Particulières.
Article 7 Présence de plusieurs exploitants
d’équipements radioélectriques
Dans l'hypothèse où des équipements techniques d’un
autre exploitant d'équipements radioélectriques seraient
déjà installés dans l’emprise de l’Immeuble, le Preneur
s'engage, avant d'installer les Infrastructures et
Equipements Techniques, à réaliser, à sa charge
financière, les études de compatibilité avec les
équipements techniques de l’exploitant déjà en place, et
leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en
compatibilité s’avère impossible à réaliser, le Preneur
s’engage à ne pas installer les Equipements Techniques,
auquel cas le Preneur sera en droit de résilier la
Convention sans indemnité. Le Contractant, de son côté,
s'engage à communiquer au Preneur les coordonnées des
propriétaires des équipements radioélectriques
existants.
Dans l’hypothèse où un nouvel exploitant d'équipement
radioélectrique ou contractant d’un tel exploitant
solliciterait du Contractant l’autorisation d’installer des
équipements techniques dans l’emprise de l’Immeuble,
le Contractant s'engage, avant d’autoriser ladite
installation, à informer le Preneur en transmettant les
coordonnées du nouvel exploitant et à ce que soient
réalisées, à la charge financière du nouvel exploitant, des
études de compatibilité avec les Equipements
7 Techniques du Preneur ou des opérateurs qu’il accueille,
et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en
compatibilité s’avère impossible, ou si la nouvelle
installation projetée perturbe l’accès et l’exploitation
des Infrastructures et/ou Equipements Techniques du
Preneur ou des opérateurs qu’il accueille, les
équipements techniques projetés par le nouvel
exploitant ne pourront être installés. Le Contractant
s’engage également à imposer au nouvel exploitant que
ce dernier effectue un balisage (physique ou affichage)
de ses équipements conformément à la réglementation,
aux normes techniques et aux règles de l’art.
Le Preneur ou les opérateurs qu’il accueille sont libres
de modifier, remplacer et/ou améliorer leurs
Equipements Techniques et/ou d’en installer de
nouveaux. Toutefois, dans l’hypothèse où l’Immeuble
accueillerait un ou plusieurs autres exploitants, le
Preneur réalisera à sa charge financière, des études de
compatibilité avec les équipements techniques des
exploitants bénéficiant d’équipements installés sur
lImmeuble à la date des travaux envisagés, et leur
éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en
compatibilité s’avère impossible, ou si la nouvelle
installation projetée perturbe l'accès et l’exploitation
des équipements techniques des autres exploitants, les
nouveaux Equipements Techniques projetés par le
Preneur ne pourront être installés. Le Contractant
s’engage également à imposer à tout exploitant de
l'immeuble les mêmes restrictions et se porte fort du
respect de ces obligations.
Article 8 Droit de Préférence
8.1 Principe
Durant la durée de la Convention et dans un délai de six
(6) mois à l’issue de la date d’effet de la résiliation de la
Convention, si le Contractant :
(i) envisage un Transfert de tout ou partie de
l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
lP'Emplacement ou reçoit d’un tiers une proposition
pour le Transfert de tout ou partie de l’Immeuble
incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement
ou des parts de la société propriétaire de
l’Immeuble et/ou de l’Emplacement qu’il entend
accepter, alors le Preneur aura un droit de
préférence quant au dit Transfert ; ou
(ii) envisage la Location à un tiers de tout ou partie de
l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
l’Emplacement, la cession des loyers issus de la
location de l’Emplacement ou reçoit d’un tiers une
proposition pour la Location de tout ou partie de
l'immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
l’Emplacement, la cession des loyers issus de la
location de l’Emplacement qu’il entend accepter ;
alors le Preneur aura un droit de préférence quant audit
Transfert ou à ladite Location c’est-à-dire un droit de
priorité sur ledit Transfert ou ladite Location de tout ou
partie de l’Immeuble incluant les Emplacements ou de
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le TT
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
l’'Emplacement aux conditions proposées par le tiers.
Pour les besoins de l’Article 8, il est précisé que :
- le terme « Transfert » désigne toute opération à
titre onéreux, entraînant, directement ou
indirectement, le transfert de la pleine propriété, de
la nue-propriété, de l’usufruit, de droits réels ou
tout droit équivalent ou similaire de tout ou partie
de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
l’'Emplacement ou des parts de la société
propriétaire de l’Immeuble et/ou de
l’'Emplacement , et notamment, sans que cette liste
soit exhaustive, les ventes, échanges ou apports en
société, à l’exclusion toutefois des donations entre
vifs, des transmissions à cause de mort ou de la
réunion de l’usufruit actuel à la nue-propriété à
titre gratuit ;
- le terme « Location » désigne toute opération à
titre onéreux de mise à disposition de tout ou partie
de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
l’'Emplacement conférant un droit d’usage,
d'utilisation, de gestion, de commercialisation ou
d’exploitation de tout ou partie de l’Immeuble
incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement.
Par exception à ce qui précède, les stipulations de
l'Article 8 ne s’appliqueront pas dans le cas où la cession
des loyers issus de la Location de l’Emplacement est
réalisée à titre de garantie au profit d’un établissement
bancaire. Dans ce cas, le Contractant en informera le
Preneur dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les
quinze (15) jours).
8.2 Modalités
Le Contractant s’engage à notifier au Preneur son projet
de Transfert ou de Location et à lui proposer en priorité
le Transfert ou la Location. La notification devra être
faite par lettre recommandée avec accusé de réception et
préciser l’opération de Transfert ou Location envisagée,
les principaux termes et conditions, le prix ou la
contrepartie, la date limite pour sa réalisation et annexer
une copie de la proposition du tiers lorsqu'elle existe.
Le Preneur disposera d’un délai de soixante (60) jours à
compter de la réception de la notification pour notifier
au Contractant son intention d'exercer ou non son droit
de préférence.
En cas d’exercice par le Preneur de son droit de
préférence, le Transfert ou la Location de tout ou partie
de l’Immeuble incluant les Emplacements et/ou de
l’'Emplacement aura lieu au profit du Preneur, sauf
convention contraire entre les Parties, au plus tard le
trentième (30ème) jour à l’issue du délai de soixante
(60) jours visé ci-dessus.
Dans l'éventualité où le Transfert ou la Location à un
tiers serait envisagé à un prix ou des conditions
différentes de celui ou celles mentionnés dans la
notification, le Contractant devra le notifier au Preneur
8 dans les conditions ci-dessus exposées, lequel disposera
à nouveau d’un droit de préférence.
Si le Preneur décide de ne pas exercer son droit de
préférence, et que le Contractant décide d'effectuer
l'opération de Location ou de Transfert au bénéfice d’un
tiers, le Contractant sera tenu d’informer ledit tiers de
l'existence de la présente Convention et d’obtenir de ce
tiers la signature d'un engagement écrit attestant qu’il
respectera les obligations assumées par le Contractant en
vertu de la Convention, et ce pendant toute la durée de
sa validité.
8.3 Sanctions
En cas de non-respect du droit de préférence par le
Contractant, les dispositions de l’Article 1123 du Code
civil s’appliqueront.
Article 9 Environnement législatif et
réglementaire - Information du
Contractant
Les Équipements Techniques émettent des ondes
radioélectriques. En conséquence, le Contractant se doit
de respecter les consignes de sécurité spécifiées en
Annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur.
Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162
du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance
et de mesure des ondes électromagnétiques, le
Contractant peut demander une mesure de l'exposition
aux ondes électromagnétiques en utilisant le formulaire
CERFA n°15003*01 disponible sur le site Internet :
www.service-public.fr.
En tout état de cause et pendant toute la durée de la
Convention, le Preneur s’assurera auprès des opérateurs
accueillis que le fonctionnement des Equipements
Techniques sera toujours conforme à la réglementation
applicable notamment en matière de santé publique ou
d'émission de champs électromagnétiques.
En cas d’évolution de ladite réglementation, en
particulier relatives aux modalités d’installation et
d'exploitation de technologies de communications
électroniques, et d’impossibilité pour le Preneur ou les
opérateurs accueillis de s’y conformer dans les délais
légaux, le Preneur fera suspendre les émissions des
Équipements Techniques concernés jusqu’à leur mise en
conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente
Convention par lettre recommandée avec avis de
réception sans préavis ni indemnité.
Le Preneur informe le Contractant qu’en l’état actuel des
connaissances scientifiques, il n’est pas établi que les
rayonnements produits par les Equipements Techniques
présentent un risque pour la santé.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l’état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Ministère de
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le TT
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
l'emploi et la solidarité suivant: hitps://solidarites-
sante.gouv.fr/.
Le Preneur peut également transmettre une
documentation d’information, sur simple demande
écrite à l’adresse suivante :
Mairie de SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
4 Rue Félix Pauger
49070 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
Article 10 Données à caractère personnel
Comme précisé dans l’ Annexe « PROTECTION DES
DONNEES PERSONNELLES », dans le cadre de
l'exécution de la présente Convention , le Contractant
autorise le Preneur à transmettre ses coordonnées,
notamment, aux opérateurs habilités à établir et
exploiter un réseau de communications électroniques
ainsi qu’à leurs prestataires et sous-traitants.
Les données personnelles du Contractant sont traitées
dans le cadre de l’exécution de la présente Convention
et sont régies par les dispositions de la loi « Informatique
et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la
loi du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la
Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le Contractant est habilité à obtenir communication de
ces données fournies dans le cadre de la Convention et,
le cas échéant, à en demander toutes rectifications
auprès du Preneur.
Article 11 Ethique
Le Preneur souhaite intégrer, dans ses activités et en
particulier dans le cadre de ses relations avec ses
contractants, les principes énumérés ci-après :
° Promouvoir et respecter la protection des droits de
l'homme internationalement proclamés.
e Veiller à ne pas se rendre complice de violations de
ces droits.
e Soutenir la liberté d'association et le droit à la
négociation collective.
e Soutenir l'élimination de toutes les formes de travail
forcé et obligatoire.
e Soutenir l'abolition réelle du travail des enfants.
e Soutenir l'élimination de la discrimination en
matière d'emploi et d'activité professionnelle.
e Appliquer l'approche de précaution face aux
problèmes touchant l’environnement.
e Prendre des initiatives pour promouvoir une plus
grande responsabilité environnementale.
e Encourager le développement et la diffusion des
technologies respectueuses de l'environnement.
e Agir contre la corruption sous toutes ses formes,
incluant l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Enfin, les Parties veillent au respect de la loi du
9 décembre 2016 (dites loi « SAPIN II ») et la loi du
9 27 mars 2017 (L. 225-102-4 du code de commerce) pour
autant qu’ils leur soient applicables.
Article 12 Intuitu personae
12.1 La présente Convention est conclue, à titre de
condition essentielle, en considération de la personne de
chaque Partie. En conséquence, les Parties ne pourront
pas transférer (en ce compris par cession, échange ou
apport ou tout autre transfert à titre onéreux ou gratuit)
tout ou partie de la Convention ou tout droit ou
obligation au titre de la Convention sans l’autorisation
préalable et écrite de l’autre Partie, à peine de nullité.
Par exception, le Preneur pourra transférer la
Convention à toute société du groupe auquel il
appartient ou toute société qui le contrôle ou qu’il
contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de
commerce, ou à Bouygues Telecom. Le Preneur
informera le Contractant d’un tel transfert de la
Convention au minimum trente (30) jours avant
l’effectivité dudit transfert. Une fois le transfert de la
Convention intervenu, le Preneur ne sera plus tenu par
la Convention et ne sera pas solidaire avec le
cessionnaire de la bonne exécution de la Convention.
En cas de refus d’agrément et/ou en cas de défaut de
notification, la cession ou le transfert de la présente
Convention et des droits et obligations en résultant
pourra entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et
sans mise en demeure préalable, de la présente
Convention aux torts exclusifs de la Partie ayant
contrevenu aux stipulations du présent article.
Les stipulations de la présente clause n’interdisent pas
au Contractant de transférer la propriété de tout ou partie
de l’Immeuble ou de l’Emplacement, sous réserves des
stipulations de l’ Article « Droit de Préférence ».
12.2 Les Parties s’interdisent, quelles que soient les
circonstances, de donner mandat à un tiers ou de se faire
subroger par un tiers afin d’exécuter la présente
Convention. Par exception, cette interdiction ne
s’applique pas pour les syndics de copropriété, pour les
chargés de négociation du Preneur ainsi que pour tout
mandataire dans le cadre des prestations de
maintenance, d'hygiène et de sécurité.
Les Parties conviennent que les dettes nées ou à naître
au titre de la présente Convention, notamment les dettes
de loyers, sont incessibles sauf accord préalable et écrit
du Contractant. De même, les Parties conviennent que
les créances nées ou à naitre au titre de la présente
Convention, notamment les créances de loyer sont
incessibles sauf accord préalable et écrit du Preneur.
Aux fins d’obtention de cet accord, la partie cédante
transmettra un mois avant la cession projetée (dette ou
créance), le projet de cession à la partie cédée ainsi que
Pidentité du cessionnaire par écrit.
A compter de cette notification, la partie cédée disposera
d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour faire part de
son accord ou de son refus à la partie cédante.
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le TT
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
Article 13 Stipulations diverses
13.1 Sauf stipulation contraire de la présente
Convention, les Parties conviennent expressément et en
toute connaissance de cause de renoncer à se prévaloir
des dispositions supplétives de l’article 1195 du code
civil pour remettre en cause les conditions de la
Convention. Notamment, elles renoncent à se prévaloir
d’un changement de circonstances imprévisibles lors de
la conclusion de la Convention qui rendrait son
exécution excessivement onéreuse et acceptent d’en
assumer le risque.
13.2 Les Parties déclarent avoir librement négocié
l’ensemble des termes et conditions de la Convention,
laquelle constitue un contrat conclu de gré à gré entre les
Parties au sens de l’article 1110 du Code civil.
13.3 Le Contractant ne pourra octroyer aucun droit
à une quelconque autre personne qui aurait pour effet de
conditionner ou d’empêcher le renouvellement de la
Convention ou l’exercice par le Contractant de l’un
quelconque de ses droits au titre de la Convention.
Confidentialité et
d’information
Article 14 obligation
14.1 Chacune des Parties garantit la confidentialité
de la Convention, de son contenu et des échanges portant
sur l’exécution de cette dernière. En conséquence, les
Parties s’engagent, tant pour leur compte que celui de
leurs salariés, préposés, mandataires et conseils, dont
elles se portent fort, à ne pas les divulguer auprès d’un
tiers sauf autorisation préalable et écrite de l’autre
Partie. N’est pas considéré comme un tiers toute société
du groupe auquel le Preneur appartient ainsi que toute
société qui le contrôle ou qu’il contrôle au sens de
Particle L233-3 du Code de commerce.
À ce titre, chaque Partie n’utilise les informations
confidentielles qu’afin d'exécuter le Contrat et ne les
communique qu'aux seuls membres de son personnel ou
éventuels sous-traitants tenus à des engagements écrits
de confidentialité et ayant besoin d’en connaitre à l’effet
d’exécuter le Contrat ou à tout opérateur accueilli.
Par exception, l’engagement de confidentialité objet du
présent article ne s’applique pas aux informations:
- qui sont entrées dans le domaine public
préalablement à la date de divulgation ou
communication ou qui tomberont dans le domaine
public après leur communication, sans qu’il y ait eu
violation de la Convention ;
- que la loi, la réglementation applicable, une décision
de justice exécutoire ou une injonction d’une autorité
administrative ou de contrôle obligeraient à
divulguer, sous réserve que la Partie soumise à une
telle obligation de divulguer en ait préalablement
informé l’autre Partie et ait pris les mesures
raisonnablement nécessaires pour limiter le plus
possible la divulgation et obtenir un traitement
10 protecteur des informations qu'elle serait contrainte
de divulguer ;
-_ communiquées à des fins légitimes à des personnes
tenues au secret professionnel tels que auxiliaires de
justice, experts comptables ou commissaires aux
comptes ; ou
- au cessionnaire de la Convention expressément
autorisé conformément à l’Article «Intuitu
Personae ».
Cet engagement de confidentialité est valable pendant
toute la durée de la Convention et jusqu’à dix-huit (18)
mois après son terme.
14.2 Les Parties s’engagent à se transmettre toutes
les informations qu’elles jugent utiles au fur et à mesure
de l’exécution de la Convention.
À ce titre, le Contractant informera le Preneur dans les
meilleurs délais (et au plus tard dans les quinze (15)
jours) en cas de demande d’information d’un tiers
portant sur les Infrastructures, les Equipements
Techniques, l’Emplacement, l’Immeuble, l’existence
et/ou les conditions de la Convention et/ou toute créance
résultant de ce qui précède.
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le T
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
11 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
ANNEXE 2
COMPOSEE de :
e PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
e LE CAS ECHEANT, PLAN DES ACCES
12 CEELNEX FRANCE
Section ZE Porcelle n
Commune de SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
x:
Y: 2 279
1/1000
PLANS._ADMINISTRATIFS
MODIFICATIONS DESSINATEUR
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
LIEUX DIT LA CLAIRIERE
0.1
INDICE CI 152648
ENB — FR
=
PLAN BAILLEUR rats
CADASTRE — ACCES SITE celine
Si 51124311 TYPE INDICE 1 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 7
SLG Publié le
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
+ . + + -
Surface louée por
CELLNEX INFRASTRUCTURES:
!
l!
!
F “
Î|
Î|
ECHELLE: 1/125
q
PLAN BAILLEUR
VUE EN PLAN — EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION 0.1
INDICE | ci Si S1124311 TYPE INDICE
PLANS _ADMINISTRATIFS
MODIFICATIONS DESSINATEUR sesronsaee où run | DATE ELEVATION_OUEST
Imglantotion CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
Véqétotions diverses
ECHELLE: 1/200 10 20m
Lt — ant — ont — vont — nt — |
——
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
HI
maris
46m
[—-—-—Umite de parcelle]
LIEUX DIT LA CLAIRIERE ENE oceco FR
[ 49070 SAINT--LAMBERT-LA-POTHERIE = EN Antrogirueiures PLAN BAILLEUR ce ne A
PLANS_ADMINISTRATIFS AXIONE 14/09/23 10.1 ELEVATION — EMPLACEMENT MIS À DISPOSITION
MODIFICATIONS DESSINATEUR RS nu | DATE noce [ci 152648 [ 5 S112431 | ne Dinoice 0.1 I Propriété de CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES — Diffusion contrôlée Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
ANNEXE 3
COMPOSEE de :
e Information sur les consignes de sécurité à respecter
e Fiche de « demande de coupure des antennes radio »
13 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le T
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L'objectif de cette Annexe est d'informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par le Preneur pour garantir au public le respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques.
Le Preneur s’assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, le Preneur s’engage à modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais.
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de demande de coupure d'émission (dont le modèle est défini ci-dessous) doit être remplie et envoyée au
Preneur.
14 Demande de coupure des antennes radio
Publié le
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
7
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
[Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant) |
Date de la demande : ..../...... 1... Fax : …. Adresse email : ......,........................,.......
Preneur : Cellnex France Infrastructures Interlocuteur : Tél :
N° Site (figurant sur le contrat) : TOCBCD Nom et adresse du site : SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
Le demandeur
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
L'intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) :
Les travaux
Tél mobile
Nature de l'intervention :
Date, heure, début de coupure, fin de
coupure, durée
Date IJ/MM/AA (Début) Heurc/minute (Fin) Heure/minute Durée : minute
Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
[Partie à remplir par le Preneur
Validation par : ............................
Validation oui [] non []
Le responsable de coupure
]
Si non
Date et
Heure proposée
Motif du refus
Interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées du Preneur :
Courriel : guichet.patrimoine@cellnextelecom.fr
Du lundi au vendredi de 9H à 18H
Téléphone : 0 800 941 099
Adresse de correspondance : Guichet Patrimoine Cellnex France, 58 Avenue Emile Zola, 92100, Boulogne Billancourt
Signature demandeur
Nom Visa
Date
Validation retour
Nom
Date
Visa
15 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le TT
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
Mairie de SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
4 Rue Félix Pauger
49070 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
Cellnex France Infrastructures
58 Avenue Emile Zola,
Immeuble Ardeko
92100 Boulogne-Billancourt
Objet : Immeuble situé à SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE (49070), Lieu-dit La Clairière, section ZE parcelle 101
Site CI 152648 / T 0OCBCD / SI 124311 / FR
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le , nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos équipements techniques sur l'immeuble
référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que le Preneur et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE
16 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
TT
ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
o Conditions d’accès
Le Contractant s'engage à informer dans les plus brefs délais le Preneur de toutes modifications des informations
suivantes :
e Numéro de code : SO
e Badge : SO
e Gardien (adresse, téléphone) : SO
e Société de gardiennage (adresse, téléphone) : SO
e Mise en place d’une boîte à clés positionnée devant le site permettant un accès 24h/24h aux Equipements
Techniques
Le Contractant s'engage à remettre au Preneur tous les moyens d’accès au Site.
© Interlocuteurs
Courriel : guichet.patrimoine@cellnextelecom.fr
Du lundi au vendredi de 9H à 18H
Téléphone : 0 800 941 099
Adresse de correspondance :
Guichet Patrimoine Cellnex France,
58 Avenue Emile Zola,
92100, Boulogne Billancourt
© Interlocuteurs Contractant
e Nom de la personne à contacter : Henri VOISINE (17 Adjoint)
+ Numéro de téléphone : 06 87 14 97 07
e Adresse courriel : henri.voisine@orange.fr
17 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S'LOF
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
ANNEXE 6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement général sur la protection des données UE 2016/679 (« RGPD ») (ci-après dénommées conjointement les « Lois sur Ia Protection des Données ») imposent certaines obligations au Preneur (ci-après dénommée la « Société ») en tant que responsable du traitement en ce qui concerne son utilisation des Données à Caractère Personnel et couvrent les Données à Caractère Personnel conservées électroniquement et dans le cadre d’un système de classement manuel. Les « Données à Caractère Personnel » sont des informations sur des personnes physiques (Personnes Concernées), qui les concernent ou qui les identifient directement ou indirectement.
Types de Personnes Concernées
1. Les personnes physiques qui sont des fournisseurs ou des propriétaires ou qui sont administrateurs, dirigeants, employés, associés ou actionnaires d’une société propriétaire ou d’une personne morale. 2. Les personnes physiques qui sont administrateurs, dirigeants, employés ou contractants d’un titulaire de licence qui est une personne morale.
La Société considère comme pertinentes les Données à Caractère Personnel suivantes et les traite sur les bases juridiques suivantes :
1. Informations personnelles, notamment le
nom, l’adresse, le statut au sein d’une entité
juridique concernée avec laquelle nous avons
une relation contractuelle
Nécessaires pour l'exécution d’un contrat auquel
l'individu est soumis (ou pour prendre des mesures
précontractuelles) en vertu de l’art. 6(1}(b) du RGPD ;
ou
Nécessaires au respect d’une obligation légale à
laquelle la Société est soumise en vertu de l’art. 6
(1)(c) du RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis
par la Société ou un tiers en vertu de l’art. 6 (1Xf) du
RGPD. De tels intérêts légitimes sont mentionnés ci-
dessous.
2. Détails de la banque / caisse d’épargne ; Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel l'individu est soumis en vertu de l’art. 6(1)(b} du
RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis
par la Société ou un tiers en vertu de l’art. 6 (1}(f) du
RGPD. De tels intérêts légitimes sont mentionnés ci-
dessous.
3. Informations de l’administration et autres
informations officielles (numéros PPS aux
fins de droit de timbre) :
Nécessaires au respect d’une obligation légale à
laquelle la Société est soumise en vertu de l’art. 6
(1}(c) du RGPD ;
4. Informations supplémentaires
d’autres sources
provenant Nous et nos fournisseurs de services pouvons
compléter les Données à Caractère Personnel que
nous collectons avec des informations obtenues
auprès d’autres sources (par exemple, des
informations accessibles au public provenant de
sources d’information commerciales tierces et des
informations de nos partenaires commerciaux)
18 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le TT
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
Le traitement des éléments de Données à Caractère Personnel mentionnés ci-dessus est nécessaire pour que nous concluions un contrat avec vous ou avec l’entité juridique à laquelle vous appartenez et est ainsi obligatoire pour conclure un tel contrat.
Si vous ne fournissez pas vos Données à Caractère Personnel, nous ne serons pas en mesure d’établir la relation contractuelle avec vous ou l’entité juridique à laquelle vous appartenez. Si vous êtes administrateur, dirigeant, employé, associé ou actionnaire de l’entité juridique contractant avec nous, veuillez noter que nous avons obtenu vos Données à Caractère Personnel par l’intermédiaire de l’entité juridique à laquelle vous appartenez.
Finalités pour lesquelles les Données sont conservées
Les Données à Caractère Personnel sont collectées principalement dans les finalités suivantes (toutes constituantes nos intérêts légitimes) :
1. gestion de nos actifs et nos baux immobiliers et exécution de nos obligations et exercice de nos droits en vertu de tels accords ;
2. communication avec vous et d’autres personnes ;
3. gestion de nos opérations commerciales et notre infrastructure informatique, conformément à nos politiques et procédures internes, notamment celles relatives aux finances et à la comptabilité; à la facturation et le recouvrement; au fonctionnement des systèmes informatiques; à l’hébergement de données et de sites Internet; à l’analyse des données; à la continuité de l’activité; à la gestion des dossiers ; à la gestion des documents ; et à la vérification. En outre, nous surveillons les communications électroniques entre nous (par exemple, les courriels) pour vous protéger, vous, notre infrastructure commerciale et informatique, et des tiers, notamment en :
a. identifiant et traitant les communications inappropriées ; et
b. recherchant et supprimant tout virus ou autre logiciel malveillant et résolvant tout autre problème de sécurité des informations.
4. tenue des registres relatifs aux activités commerciales, à la budgétisation, à la gestion et aux rapports financiers, aux communications, à la gestion des fusions, des acquisitions, des ventes, des réorganisations ou des cessions d’actifs et de l’intégration avec l’acheteur.
5. gestion des plaintes, des commentaires et des requêtes et traitement des demandes d’accès ou de rectification de données, ou exercice d’autres droits relatifs aux Données à Caractère Personnel ; 6. établissement et défense des droits légaux pour protéger nos opérations commerciales et celles de nos partenaires commerciaux et garantie de nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou notre propriété, ainsi que ceux de nos partenaires commerciaux, vous ou d'autres personnes ou tiers et pour faire respecter nos
contrats ou droits légaux ; et
7. conformation aux obligations légales et réglementaires, aux obligations de tenue de registres et de déclaration, aux exigences en matière d'assurance, au paiement des taxes et droits, au respect des demandes du gouvernement ou d'autres autorités publiques (y compris celles situées en dehors de votre pays de résidence si nécessaire), répondant à des procédures judiciaires telles que les assignations à comparaître, assignations ou mandats, ordonnances judiciaires, menant des enquêtes et se conformant aux politiques et procédures internes.
Divulgation des Données à Caractère Personnel
Nous pouvons divulguer les Données à Caractère Personnel à nos prestataires de services, tels que les comptables, les auditeurs, des experts, les avocats et d’autres conseillers professionnels ; les fournisseurs de systèmes informatiques, les agents marketing, les prestataires de services d’assistance et d'hébergement ; les prestataires de publicité, de marketing et d’études de marché ; les banques et institutions financières qui gèrent nos comptes ; les fournisseurs de gestion des documents et d’enregistrements ; et d’autres fournisseurs tiers et prestataires de services externalisés et sociétés du groupe qui nous aident à mener nos activités commerciales.
Pour votre entière information, nos prestataires sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et, en tout état de cause, ne seront pas autorisés à traiter vos Données à Caractère Personnel à des finalités autres que celles mentionnées dans la présente Annexe.
Nous pouvons également partager les Données à Caractère Personnel avec : (a) le gouvernement ou d’autres autorités publiques (notamment, mais sans s’y limiter, les tribunaux, les organismes de réglementation, les agences d’application de la loi, les autorités fiscales et les agences d'enquêtes criminelles) ; et (b) les tiers participants à
19 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 S L 6
Publié le
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 117-DE
des procédures judiciaires et leurs comptables, auditeurs, avocats et autres conseillers et représentants, si nous le jugeons nécessaire ou approprié.
Transferts de données en dehors de l'Espace Economique Européen
NC
Périodes de conservation
La Société conservera les Données à Caractère Personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les collectons. Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à cette obligation.
Lorsque nous détenons des Données à Caractère Personnel dans le cadre d’une relation contractuelle, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que cette relation contractuelle, et pendant un certain nombre d’années ultérieures. Le nombre d’années varie en fonction de la nature de la relation contractuelle (qui peut perdurer jusqu’à 7 ou 13 ans après la fin de la relation) et sera plus longue en cas de poursuites judiciaires en cours ou futures. Toutes les Données à Caractère Personnel contenues dans des documents qui doivent être conservés à des finalités de titre en ce qui concerne les droits de propriété seront conservées aussi longtemps qu’une telle conservation est nécessaire pour prouver le titre ou tout autre intérêt de propriété.
Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, les informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour se conformer à cette obligation.
Droits des Personnes Concernées
Les Lois sur la Protection des Données prévoient les droïts suivants en faveur des Personnes Concernées conformément aux Lois sur la Protection des Données :
a) le droit de recevoir des informations sur le traitement (qui sont fournies ici ou sur tout autre formulaire ou avis qui vous est fourni) ;
b) le droit d’accéder aux Données à Caractère Personnel (c’est-à-dire le droit d’accéder aux Données à Caractère Personnel elles-mêmes et à d’autres informations telles que les finalités du traitement ou la durée de conservation) ;
c) le droit de rectifier des Données à Caractère Personnel inexactes ou de supprimer des Données à Caractère Personnel (droit à l’oubli)} ;
d) le droit de restreindre le traitement ;
e) le droit à la portabilité des données (c’est-à-dire le droit de recevoir vos Données à Caractère Personnel dans un format standardisé et de les transmettre à un autre responsable du traitement des données) ; f) Le droit de s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel ; et
g) le droit de porter plainte auprès de la Commission de protection des données compétente — La Commission de protection des données française (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) — dans le cas où vous avez une plainte ou si vous pensez que vos droits ont été violés (dans de tels cas, nous vous demandons de porter l’affaire à notre attention en premier lieu afin que nous puissions en discuter avec vous).
Les demandes d’exercice des droits b} à h) seront traitées dans les meilleurs délais. Veuillez noter que certains des droits mentionnés ci-dessus, tels que le droit d’effacer des données, à la portabilité et de s’opposer, sont limités par les Lois sur la Protection des Données et ne doivent être remplis par nous, éventuellement que sous certaines conditions.
Afin de vous assurer que les fichiers de la Société sont exacts et à jour, veuillez en informer la Société dès que
possible à la suite de tout changement des Données à Caractère Personnel concernées.
Qui contacter à propos de vos Données à Caractère Personnel
Pour exercer les droits mentionnés ci-dessus, ou pour toute autre question, veuillez contacter personaldata(acellnextelecom.com.
Cette Annexe a été mise à jour pour la dernière fois en juin 2022.
20 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé en MONS le 28/11/2023
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI AL" préfecture le PNR [
Commune Saint Lambert La Publié le OF Potherie ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 118-DE
SEANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2023
Délibération DEL2023/118 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 20h30, vingt heures trente, 3.2 Vente parcelle les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La communale pour ZAC de Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre Gagné : Parcelle n°81 prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas
DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri
VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie
CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ECHELARD David
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : YOU Didier
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 13
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 28/11/2023
3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°81
Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire
Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 4 février 2021 et le 6 décembre 2022 Vu la délibération 2022-133 du 12 décembre 2022 fixant le prix de vente des parcelles HT,
Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 27 mars 2023 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,
Considérant les offres d'achat parvenues en Mairie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la vente du lot n°81 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.
N° lot | N° parcelle | Adresse Surface | Surface | Acquéreurs Prix HT Prix TTC plancher
81 AC 497 2 rue Geneviève | 602 m2 | 241 m2 | GESLIN Anne — | 113 702,00 € | 135 014,21 €
ANTHONIOZ DE LE Pierre-Yves
GAULLE
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saïint-Lambert-la-Potherie, le 27 novembre 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
RSSERTSS
PAR ff LR Secrétaire de séance, YOU Didier
DEL2023/118 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIE Hé en préfecture le 28/11/2023 Commune Saint Lambert La Publié le SL
Potherie ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 119-DE SEANCE DU LUNDI 27 NO LH '7 2]
Délibération DEL2023/119 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 20h30, vingt heures trente, 3.2 Vente parcelle les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La communale pour ZAC de Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de là mairie, au nombre Gagné : Parcelle n°91 prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir: BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas
DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri
VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie
CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ECHELARD David
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : YOU Didier
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 13
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 28/11/2023
3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°91
Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire
Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 4 février 2021 et le 6 décembre 2022 Vu la délibération 2022-133 du 12 décembre 2022 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 27 mars 2023 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,
Considérant les offres d'achat parvenues en Mairie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la vente du lot n°91 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.
N° lot | N° parcelle | Adresse Surface | Surface | Acquéreurs Prix HT Prix TTC plancher
91 AC 507 9 rue Geneviève | 355 m2 | 150m2 | TIRIAULT Luna | 59 680,00€ | 70 773,80 €
ANTHONIOZ DE _ RIANT
GAULLE Valentin
| Pour: 17 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 novembre 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, YOU Didier
DEL2023/119 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Î E,546 En préfecture le 28/11/2023 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI! } sfecture le 28/11/2023 Commune Saint Lambert La nn PR SL Potherie ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 120-DE SEANCE DU LUNDI 27 NO DRE LULD
Délibération DEL2023/120 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 20h30, vingt heures trente,
3.2 Vente parcelle les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La communale pour ZAC de Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre Gagné : Parcelle n°92 prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir: BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas
DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri
VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie
CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ECHELARD David
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : YOU Didier
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 13
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 28/11/2023
3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°92
Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire
Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 4 février 2021 et le 6 décembre 2022 Vu la délibération 2022-133 du 12 décembre 2022 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 27 mars 2023 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,
Considérant les offres d'achat parvenues en Mairie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la vente du lot n°92 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.
N° lot | N° parcelle | Adresse Surface | Surface | Acquéreurs Prix HT Prix TTC plancher
92 AC 508 7 rue Geneviève | 437 m2 | 175 m2 | COLLIGNON 76159,00€ | 90 354,06 €
ANTHONIOZ DE Solenn et
GAULLE Romain
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 novembre 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, YOU Didier
DEL2023/120 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé en préfecture le 28/11/2023 Arrondissement Angers DU CONSEIL MONT D réteture le 28/11/2029 Commune Saint Lambert La APE SL : Publié le Potherie ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 121-DE SEANCE DU LUNDI 27 NOVarrwre =va
Délibération DEL2023/121 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 20h30, vingt heures 1.3 — Convention et avenants trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert conventions SIEML ZAC de La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre Gagné prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas
Conseillers en exercice : 18 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Conseillers présents : 13 VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie Conseillers votants : 17 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ECHELARD David Date d'affichage : 28/11/2023 Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : YOU Didier
1.3 Avenant à la convention avec le SIEML ZAC de Gagné Tranche 2A
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire
Dans le cadre de la réalisation des travaux de la ZAC de Gagné, il revient au SIEML d'assurer la maîtrise d'œuvre d'extension des réseaux d'électricité, d'éclairage public et de réseaux télécom. Pour ce qui est des travaux d'extension du réseau électrique basse tension, une participation du SIEML intervient à hauteur de 40%. Pour le reste, la totalité est à la charge de la commune qui est aménageur de la ZAC. Pour acter cette collaboration, la commune et le SIEML ont signé des conventions de maîtrise d'œuvre temporaire, qui fixent leurs obligations réciproques.
Toutefois les travaux ainsi que les coûts ayant évolué sur la ZAC de Gagné, il vous est proposé un avenant pour la Tranche 2 qui permet de mettre à jour les conditions d'intervention ainsi que les montants.
Pour la Tranche 2, le montant initial à la charge de la commune était de 325 398,59€ TTC et celui-ci est ramené à 225 462,26€ TTC comme indiqué dans l'avenant n°1, sachant que par rapport à la convention initiale, la tranche 2BIS est venue s'ajouter (166 593,51€) et les îlots G et I font l'objet de conventions indépendantes (56 025,50€).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les conditions mentionnées dans l'avenant à la convention telle qu'annexée à la délibération, AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention, ainsi que tous les documents afférents à cette décision.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 novembre 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, YOU Didier
DEL2023/121 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Avenant N° 1 Publié le SL
à la convention de maîtrise d'ouvrage tel 12 : 049-214902942-20231127-DEL2023 121-DE
Opération n° 294.18.01
Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
et
La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE
Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire
{Article 2 — Ii de la loi MOP)
Entre les soussignés,
La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE, représentée par le Maire, Madame Corinne GROSSET
et ci-après désignée par La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil communal en date du d'une part,
et ci-après désignée par La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil d'administration en date du
d'une part,
et
Le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire — Siéml,
Syndicat mixte fermé enregistré sous le numéro SIRET 254 901 309 00032, dont le siège social est
situé ZAC de Beuzon, 9 route de la Confluence, Écouflant, CS60145, 49001 ANGERS Cedex 01,
représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc DAVY, et désigné ci-après « le Siémil ».
d'autre part,
ARTICLE 1 — Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les modifications apportées au projet des travaux de desserte du secteur ZAC DE GAGNE - Tranche 2 sur votre commune. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 121-DE
Article 2 — Nouveaux montants de la convention
Les nouveaux montants de la convention prenant en compte les travaux modificatifs définis à l'Article 1
ressortent à :
Travaux
Masse initiale à charge de la mairie : 325 398,59 € TTC
Nouveau montant estimé
à charge de la commune {voir annexe 1) : 225 462,26 € TTC
Article 3 — Délai d'exécution
Le délai d'exécution reste inchangé.
Article 4
Pour La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE
Pour le SIEME, le 5 avril 2023
Le
Pour le Président et par délégation,
le directeur des infrastructures
Dominique PÉNOT ANNEXE I
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE
OPERATION ZAC GAGNE - Tranche 2
SAINT LAMBERT LA POTHERIE
Publié le
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
SO
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 121-DE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
L'ensemble des travaux a été estimé à:
À - Maîtrise d'Ouvrage Siéml
1) Distribution Publique d'Energie Electrique
a) Renforcement [L___- €
b) Extension (Facturé) 92 391,17 €
c) Transformateur
B - Maîtrise d'Ouvrage Communale
Il) Travaux Hors Distribution Publique
a) Réseau d'éclairage public Fourreaux - Câblettes (Facturé)
b) Réseau d'éclairage public - Matériels 64 334,99 €
c) Contrôle de conformité 184,90 €
d) Télécommunications - Extension (Facturé) 30 458,55 €
e) Génie civil de télécommunications Haut Débit [_____- €]
f) Terrassement Réseau HTA
g) Terrassement Réseaux GAZ (Facturé) 14 244,73 €
Les participations financières qui recouvrent l'ensemble des frais s'établissent ainsi en Euros HT : 2e
: MONTANT Nature des travaux et prestations TRAVAUX SIEML COMMUNE
A - Maîtrise d'Ouvrage Siéml
1) Distribution Publique d'Energie Electrique
a) Renforcement
b) Extension (Facturé) 92 391,17 € 36 956,47 € 55 434,70 €
c) Transformateur
Sous Total À 92 391,17 € 36 956,47 € 55 434,70 €
B - Maîtrise d'Ouvrage Communale
I) Travaux Hors Distribution Publique
a) Réseau d'éclairage public Fourreaux - Câblettes (Facturé) 22 581,14 € 22 581,14€
b) Réseau d'éclairage public - Matériels 64 334,99 € 64 334,99 €
c) Contrôle de conformité 184,90 € 184,90 €
d) Télécommunications - Extension (Facturé) 30 458,55 € 30 458,55 €
e) Génie civil de télécommunications Haut Débit
Terrassement Réseau HTA
g) Terrassement Réseaux GAZ (Facturé) 14 244,73 € 14 244,73 €
Sous Total HT B 131 804,31 € 131 804,31 €
Frais de Dossier, sur B 7,5% 9 885,32 € 9 885,32 €
TVA{ sur B + Frais de Dossier) 20,0% 28 337,93 € 28 337,93 €
Sous Total TTC B 170 027,56 € 170 027,56 €
Totaux 262 418,73 € 225 462,26 €
Total TTC à charge de la commune | 225 462,26 € Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES 1} Envoyé en préfecture le 28/11/2023 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI{ Reçu en préfecture le 28/11/2028 Commune Saint Lambert La Publié le S LG Potherie ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 122-DE SEANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2023
Délibération DEL2023/122 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 20h30, vingt heures 1.3 — Conventions SIEML ZAC trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert de Gagné La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de là mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire, Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas
Conseillers en exercice : 18 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Conseillers présents : 13 VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie Conseillers votants : 17 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ECHELARD David Date d'affichage : 28/11/2023 Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : YOU Didier
1.3 Conventions avec le SIEML ZAC de Gagné : Îlot Get Îlot I
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l’environnement
Dans le cadre de la réalisation des travaux de la ZAC de Gagné, il revient au SIEML d'assurer la maîtrise d'œuvre d'extension des réseaux d'électricité, d'éclairage public et de réseaux télécom. Pour ce qui est des travaux d'extension du réseau électrique basse tension, une participation du SIEML intervient à hauteur de 40%. Pour le reste la totalité est à la charge de la commune qui aménageur de la ZAC. Pour acter cette collaboration, la commune et le SIEML ont signé des conventions de maîtrise d'œuvre temporaire, qui fixent leurs obligations réciproques.
Suite à l'avenant à la convention pour la tranche 2, pour une meilleure lisibilité des coûts des travaux, des conventions spécifiques par îlot vous sont proposées pour les travaux de distribution électrique, d'éclairage public et de génie civil de télécommunication.
Pour l'îlot G, la participation de la commune s'élève à 18 263,03€ TTC comme l'annonce la convention annexée à la délibération.
Pour l’îlot I la participation de la commune s'élève à 37 762,47€ TTC comme l'annonce la convention annexée à la délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les conditions mentionnées dans les conventions telles qu'annexées à la délibération, AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que tous les documents afférents à cette décision.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 novembre 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, YOU Didier
DEL2023/122 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 122-DE
Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
et
La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE
Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire
{Article 2 — II de la loi MOP)
Entre les soussignés,
La commue de SAINT LAMBERT LA POTHERIE, représentée par le Maire, Madame Corinne GROSSET et ci-après désignée par La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération de la commune en date du
d'une part,
et
Le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire - Siémi,
Syndicat mixte fermé enregistré sous le numéro SIRET 254 901 309 00032, dont le siège social est situé ZAC de Beuzon, 9 route de la Confluence, Écouflant, CS60145, 49001 ANGERS Cedex 01, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc DAVY, et désigné ci-après « le Siéml ».
d'autre part,
Article 1 — Objet
Dans le cadre de la réalisation coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, et de génie civil de télécommunications, La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE et le Siémil ont défini et arrêté une opération de desserte du secteur d'habitations ZAC de Gagné -— Ilôt G à SAINT LAMBERT LA POTHERIE.
Les travaux afférents à ce programme relèvent :
> de la maîtrise d'ouvrage du Siéml pour la réalisation d’un réseau électrique de distribution d'électricité
> de la maitrise d'ouvrage de La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE pour la réalisation du génie civil de télécommunications.
Pour la réalisation de cette opération, La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE a souhaité désigner le Siéml sur le fondement de l'article 2 paragraphe Il de la loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985, telle qu'elle a été en dernier lieu modifiée par ordonnance n° 2004-566 du 17 Juin 2004 « maître d'ouvrage temporaire pour la réalisation du génie civil télécommunications ».
Le Siéml accepte cette mission et s'engage à réaliser cette opération au nom et pour le compte de La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 - Enveloppes financières prévisionnelies et programmées
Le Siémi s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect de l'enveloppe prévisionnelle. La répartition financière est décrite en annexe |. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le SG
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 122-DE
Dans le cas où au cours de la mission, La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE estimerait nécessaire d'apporter des modifications à cette opération ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant toute mise en œuvre de ces modifications.
ARTICLE 3 —- Modalités de règlement financier
3 -1 — Maîtrise d'ouvrage du Siémi
Pour le règlement des dépenses liées à l'opération de réalisation des réseaux de distribution publique d'énergie électrique, le Siémi s'engage à régler la totalité des décomptes aux entreprises.
La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE règlera au Siémil sa participation financière, telle que définie à l'annexe 1 de la présente convention, sur présentation par le Siémil - __ Participation : appels de participations
Les crédits nécessaires au règlement de la participation totale sont inscrits :
au compte : du Budget : [le l'exercice :
sous les numéros suivants :
- N° SIRET du budget concerné :
- N° d'engagement :
- N° de service:
3 -2 - Maîtrise d'ouvrage de La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE s'engage à assurer le financement de l'opération de réalisation des travaux définis au paragraphe B de l'Annexe | dans la limite de l'enveloppe financière prévisionnelle et son règlement sur présentation, par le Siéml, des situations et participations dues établis en fonction de l'avancement des travaux.
De plus, le Siémi émettra des titres de recette pour les frais de dossier.
La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE procèdera au paiement dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
En cas de désaccord entre La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE et le Siéml sur le montant des sommes dues, La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE mandatera, dans le délai ci- dessus mentionné, les sommes qu'elle a admises. Le complément éventuel sera mandaté après règlement du désaccord.
ARTICLE 4 — Personne habilitée à engager le maître d'ouvrage temporaire
Pour l'exécution des missions confiées au Siémil, celui-ci sera représenté par son Président, Monsieur Jean Luc DAVY qui pourra déléguer tout ou partie de ses attributions.
ARTICLE 5 — Contenu de la mission du maître d'ouvrage temporaire
La mission du Siéml porte sur les éléments suivants :
> Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et
réalisé
Etude et choix des fournisseurs
Signature et gestion de marchés de travaux et fournitures ; versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs, suivi et réception des travaux
Gestion financière et comptable de l'opération
Gestion administrative
Actions en justice
et d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l’exercice de la mission (cf annexe 2). VNYNN
NV Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 122-DE
ARTICLE 6 — Contrôle administratif et technique
La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. Le Siéml devra donc laisser libre accès à La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE et à ses agents habilités, à tous les dossiers concernant les opérations ainsi qu'aux chantiers afférents à celles-ci.
Les éventuelles observations de La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE seront communiquées uniquement au Siémil.
6 -1 — Règles de passation des contrats
Les contrats sont passés par le Siéml.
6 -2 — Procédure de contrôle administratif
Le service chargé d'exercer le contrôle de légalité des actes est celui du Siéml, à savoir la Préfecture de Maine et Loire.
6 -3- Délai
Le Siémi s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du maître de l'ouvrage au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la date d'acceptation du mandat prévue à l'article 2. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourra être tenu pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après.
Pour l'application des articles 8 et 9 ci-après, la remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi que du bilan général établi par le mandataire, devra s'effectuer dans le délai de six mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.
6-4 - Accord sur la réception des ouvrages
Une concertation entre le Siéml et La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE fixera la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par le Siémil, pour chaque opération, selon les modalités suivantes :
> Avant l'opération préalable à la réception prévue à l’article 41-2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (approuvé par décret n° 76-87 du 21 Janvier 1976 modifié), le Siéml organisera une visite des ouvrages à réceptionner.
> Cette visite donnera lieu à l'établissement d’un compte-rendu. Le Siéml s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
> Le SIEML établira, en concertation avec La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE, la décision de réception ou de refus et la notifiera à l'entreprise. Une copie en sera notifiée à La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE.
> La réception emporte transfert au Siémi de la garde des ouvrages. Le Siéml en sera libéré dans les conditions fixées à l'article 8.
ARTICLE 7 — Mise à la disposition du maître d'ouvrage
Les ouvrages qui relèvent de sa maîtrise d'ouvrage sont mis à la disposition de La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que le Siéml ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate
de l’ouvrage.
Si La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le SG
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 122-DE
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE et le Siémi. Ce constat doit faire notamment mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.
La mise à disposition de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant à La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE.
En cas de litige au titre des garanties de bon fonctionnement des biens d'équipements ou de garanties décennales, toute action contentieuse reste à la seule compétence de La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE.
Le Siéml ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d’un défaut d'entretien.
ARTICLE 8 —- Achèvement de la mission
La mission du Siéml prend fin après exécution des opérations suivantes ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 10.
> Réception des ouvrages et levée des réserves de réception
> Mise à disposition des ouvrages
> Remise des dossiers complets comportant tous les documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages
> Transmission à La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE des factures définitives de l'opération
A cette date, s’il subsiste des litiges entre le Siéml et certains co-contractants au titre d’une opération, le Siéml est tenu de remettre à La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées.
ARTICLE 9 - Frais de dossier
Pour l'exercice de sa mission, le Siéml percevra des frais de dossier calculés sur la base du montant hors taxe de l'opération défini dans l'annexe |.
Ces frais de dossier comprennent tous les frais occasionnés au Siémli pour l'exécution de sa mission, à l'exclusion des contrats de commandes passés pour la réalisation des opérations.
Les modalités de paiement sont définies à l'article 3-2.
ARTICLE 10 - Mesure coercitive et de résiliation
Si le Siéml est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE peut résilier la présente convention. Le Siém! ne pourra alors prétendre à aucune
indemnité.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Siéml, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l'autre des parties. Le Siéml a alors droit à une indemnité de 25 % du forfait de sa rémunération pour l'opération concernée.
Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation. Le Siéml est alors rémunéré de la part de mission accomplie. If est procédé Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le SG
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 122-DE
immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le Siéml et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Siém! doit prendre pour assurer là conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le Siémil doit remettre l'ensemble des dossiers à La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE.
ARTICLE 11 - Dispositions diverses
a - Durée de la convention
La présente convention prendra fin à l'achèvement de la mission définie à l'article 8 sans excéder une période maximale de trois ans.
b — Capacité d’ester en justice
Le Siéml pourra agir en justice jusqu'à l'achèvement de sa mission, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le Siéml informera avant toute action La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et garantie de bon fonctionnement n'est pas du ressort du Siéml pour les travaux relevant de la maîtrise d’ouvrage de La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE.
Article 12 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution des travaux.
Fait à Ecouflant en un exemplaire, le 22 août 2023
Pour La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE
Pour le Siémi,
Le
Pour le Président et par délégation,
le directeur des infrastructures
Dominique PÉNOT Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le SO
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 122-DE
ANNEXE |
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE
OPERATION SECTEUR D'HABITATIONS ZAC DE GAGNE - ILOT G
SAINT LAMBERT LA POTHERIE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
L'ensemble des travaux a été estimé à:
A - Maîtrise d'Ouvrage Siéml
1) Distribution Publique d'Energie Electrique
a) Renforcement
b) Extension 13 149,48 €
B - Maîtrise d'Ouvrage Communale
11) Travaux Hors Distribution Publique
a) Réseau d'éclairage public Fourreaux [_____ - €]
b) Réseau d'éclairage public - Matériels [____- €]
c) Contrôle de conformité [___ - €]
d) Génie civil de télécommunications Haut Débit 6 818,14 €
e) Réseau de sonorisation [_____- €]
f) Terrassement Réseaux divers [___- «€]
Les participations financières qui recouvrent l'ensemble des frais s'établissent ainsi en Euros HT:
: MONTANT Nature des travaux et prestations TRAVAUX SIEML COMMUNE
A - Maîtrise d'Ouvrage Siéml
1) Distribution Publique d'Energie Electrique
a) Renforcement
) Extension 13149,48€/ 525979€ 7 889,69 €
Sous Total HT A 13 149,48 € 5 259,79 € 7 889,69 €
TVA(sur A) 20% 1 577,94 €
sous Total TTC : A 9 467,63 €
B - Maîtrise d'Ouvrage Communale
[lt) Travaux Hors Distribution Publique
) Réseau d'éclairage public Fourreaux
[b) Réseau d'éclairage public - Matériels
fc) Contrôle de conformité
d) Génie cidl de télécommunications Haut Débit 6 818,14 € 6 818,14 €
le) Réseau de sonorisation
F Terrassement Réseaux divers
Sous Total HT B 6 818,14 € 6 818,14 €
Frais de Dossier, sur B 7,5% 511,36 € 511,36 €
TVA( sur B + Fraïs de Dossier) 20,0% 1 465,90 € 1 465,90 €
Sous Total TTC B| 8 795,40 € 8 795,40 €
Totaux Î 21 944,88 € 5 259,79 € 18 263,03 €
Total TTC à charge demandeur 18 263,03 € Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 122-DE
ANNEXE 2 - Mission du maître d'ouvrage temporaire
a — Gestion des marchés — Réception des ouvrages
établissement des avant-projets sommaires qui seront soumis à l'approbation de La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE ;
établissement des bons de commande pour la mission CSPS ;
établissement des bons de commande pour l’exécution des travaux ;
vérification des décomptes de prestations ;
transmission à La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE des décomptes pour règlement ;
organisation et suivi des opérations préalables à la réception qui seront soumis à l'approbation de La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE ;
mise en œuvre des garanties contractuelles ;
vérification des décomptes finaux ;
établissement et notification des décomptes généraux ;
règlement des litiges éventuels ;
transmission à La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE des décomptes généraux pour approbation et règlement ;
établissement et remise à La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs et comptables ;
établissement du bilan général des dépenses.
b — Gestion administrative et notamment
relations avec les concessionnaires et autres exploitants d’ouvrages, autorisations ;
d’une manière générale, toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
établissement des dossiers nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité ;
suivi des procédures correspondantes et information à La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE.
c— Actions en justice pour
litiges avec les tiers
litiges avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans chaque opération jusqu’au transfert des ouvrages à La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le SG
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 122-DE
Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
et
La commune de Saint Lambert La Potherie
Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire
(Article 2 — Il de la loi MOP)
Entre les soussignés,
La commune de Saint Lambert La Potherie, représentée par le Maire, Madame Corinne GROSSET et ci-après désignée par La commune de Saint Lambert La Potherie en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération de la commune en date du ..............….
d'une part,
et
Le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire — Siémil,
Syndicat mixte fermé enregistré sous le numéro SIRET 254 901 309 00032, dont le siège social est
situé ZAC de Beuzon, 9 route de la Confluence, Écouflant, CS60145, 49001 ANGERS Cedex 01,
représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc DAVY, et désigné ci-après « le Siémil ».
d'autre part,
Article 1 — Objet
Dans le cadre de ia réalisation coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public et de génie civil de télécommunications La commune de Saint Lambert La Potherie et le Siéml ont défini et arrêté une opération de desserte du secteur d'habitations ZAC de Gagné — lôt | à SAINT LAMBERT LA POTHERIE.
Les travaux afférents à ce programme relèvent :
> de la maîtrise d'ouvrage du Siéml pour la réalisation d'un réseau électrique de distribution d'électricité
> de la maîtrise d'ouvrage de La commune de Saint Lambert La Potherie pour la réalisation du génie civil de télécommunications, d'un réseau d'éclairage public.
Pour la réalisation de cette opération, La commune de Saint Lambert La Potherie a souhaité désigner le Siémi sur le fondement de l’article 2 paragraphe il de la loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985, telle qu'elle a été en dernier lieu modifiée par ordonnance n° 2004-5666 du 17 Juin 2004 « maître d'ouvrage temporaire pour la réalisation du génie civil télécommunications ».
Le Siéml accepte cette mission et s'engage à réaliser cette opération au nom et pour le compte de La commune de Saint Lambert La Potherie dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 — Enveloppes financières prévisionnelles et programmées
Le Siéml s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect de l'enveloppe prévisionnelle. La répartition financière est décrite en annexe |. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 122-DE
Dans le cas où au cours de la mission, La commune de Saint Lambert La Potherie estimerait nécessaire d'apporter des modifications à cette opération ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant toute mise en œuvre de ces modifications.
ARTICLE 3 — Modalités de règlement financier
3 -1 — Maîtrise d'ouvrage du Siéml
Pour le règlement des dépenses liées à l'opération de réalisation des réseaux de distribution publique d'énergie électrique, le Siéml s'engage à régler la totalité des décomptes aux entreprises.
La commune de Saint Lambert La Potherie règlera au Siémi sa participation financière, telle que définie à l'annexe 1 de la présente convention, sur présentation par le Siéml - Participation : appels de participations
Les crédits nécessaires au règlement de la participation totale sont inscrits :
au compte : du Budget : [ie l'exercice :
sous les numéros suivants :
- N° SIRET du budget concerné :
- N° d'engagement:
-_ N° de service :
3 -2 - Maîtrise d'ouvrage de La commune de Saint Lambert La Potherie La commune de Saint Lambert La Potherie s'engage à assurer le financement de l'opération de réalisation des travaux définis au paragraphe B de l'Annexe | dans la limite de l'enveloppe financière prévisionnelle et son règlement sur présentation, par le Siéml, des situations et participations dues établis en fonction de l'avancement des travaux.
De plus, le Siéml émettra des titres de recette pour les frais de dossier.
La commune de Saint Lambert La Potherie procèdera au paiement dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
En cas de désaccord entre La commune de Saint Lambert La Potherie et le Siéml sur le montant des sommes dues, La commune de Saint Lambert La Potherie mandatera, dans le délai ci-dessus mentionné, les sommes qu'elle a admises. Le complément éventuel sera mandaté après règlement du désaccord.
ARTICLE 4 — Personne habilitée à engager le maître d'ouvrage temporaire
Pour l'exécution des missions confiées au Siéml, celui-ci sera représenté par son Président, Monsieur Jean Luc DAVY qui pourra déléguer tout ou partie de ses attributions.
ARTICLE 5 — Contenu de la mission du maître d'ouvrage temporaire
La mission du Siéml porte sur les éléments suivants :
> Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé
Etude et choix des fournisseurs
Signature et gestion de marchés de travaux et fournitures ; versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs, suivi et réception des travaux
Gestion financière et comptable de l'opération
Gestion administrative
Actions en justice
et d'une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice de la mission (cf annexe 2). VNYNVNONY Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 122-DE
ARTICLE 6 — Contrôle administratif et technique
La commune de Saint Lambert La Potherie se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Le Siéml devra donc laisser libre accès à La commune de Saint Lambert La Potherie et à ses agents habilités, à tous les dossiers concernant les opérations ainsi qu'aux chantiers afférents à celles-ci.
Les éventuelles observations de La commune de Saint Lambert La Potherie seront communiquées uniquement au Siéml.
6 -1 -— Règles de passation des contrats
Les contrats sont passés par le Siéml.
6 -2 — Procédure de contrôle administratif
Le service chargé d'exercer le contrôle de légalité des actes est celui du Siémil, à savoir la Préfecture de Maine et Loire.
6 -3 — Délai
Le Siéml s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du maître de l'ouvrage au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la date d'acceptation du mandat prévue à l'article 2. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourra être tenu pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après.
Pour l'application des articles 8 et 9 ci-après, la remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi que du bilan général établi par le mandataire, devra s'effectuer dans le délai de six mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.
6-4 - Accord sur la réception des ouvrages
Une concertation entre le Siémi et La commune de Saint Lambert La Potherie fixera la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par le Siéml, pour chaque opération, selon les modalités suivantes :
> Avant l'opération préalable à la réception prévue à l'article 41-2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (approuvé par décret n° 76-87 du 21 Janvier 1976 modifié), le Siéml organisera une visite des ouvrages à réceptionner.
> Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu. Le Siéml s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
> Le SIEML établira, en concertation avec La commune de Saint Lambert La Potherie, la décision de réception ou de refus et la notifiera à l’entreprise. Une copie en sera notifiée à La commune de Saint Lambert La Potherie.
> La réception emporte transfert au Siémil de la garde des ouvrages. Le Siéml en sera libéré dans les conditions fixées à l’article 8.
ARTICLE 7 — Mise à la disposition du maître d'ouvrage
Les ouvrages qui relèvent de sa maîtrise d'ouvrage sont mis à la disposition de La commune de Saint Lambert La Potherie après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que le Siéml ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
Si La commune de Saint Lambert La Potherie demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le SG
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 122-DE
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par La commune de Saint Lambert La Potherie et le Siéml. Ce constat doit faire notamment mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.
La mise à disposition de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant à La commune de Saint Lambert La Potherie.
En cas de litige au titre des garanties de bon fonctionnement des biens d'équipements ou de garanties décennales, toute action contentieuse reste à la seule compétence de La commune de Saint Lambert
La Potherie.
Le SiémI ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
ARTICLE 8 —- Achèvement de la mission
La mission du Siéml prend fin après exécution des opérations suivantes ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 10.
> Réception des ouvrages et levée des réserves de réception
> Mise à disposition des ouvrages
> Remise des dossiers complets comportant tous les documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages
> Transmission à La commune de Saint Lambert La Potherie des factures définitives de l'opération
A cette date, s'il subsiste des litiges entre le Siéml et certains co-contractants au titre d'une opération, le Siéml est tenu de remettre à La commune de Saint Lambert La Potherie tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées.
ARTICLE 9 — Frais de dossier
Pour l'exercice de sa mission, le Siéml percevra des frais de dossier calculés sur la base du montant hors taxe de l'opération défini dans l'annexe I.
Ces frais de dossier comprennent tous les frais occasionnés au Siémi pour l'exécution de sa mission, à l'exclusion des contrats de commandes passés pour la réalisation des opérations.
Les modalités de paiement sont définies à l'article 3-2.
ARTICLE 10 - Mesure coercitive et de résiliation
Si le Siéml est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, La commune de Saint Lambert La Potherie peut résilier la présente convention. Le Siéml ne pourra alors prétendre à aucune indemnité.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Siéml, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou lautre des parties. Le Siéml a alors droit à une indemnité de 25 % du forfait de sa rémunération pour l'opération concernée.
Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation. Le Siéml est alors rémunéré de la part de mission accomplie. Il est procédé Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le SG
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 122-DE
immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le Siéml et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Siémi doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le Siéml doit remettre l'ensemble des dossiers à La commune de Saint Lambert La Potherie.
ARTICLE 11 - Dispositions diverses
a - Durée de la convention
La présente convention prendra fin à l'achèvement de la mission définie à l’article 8 sans excéder une période maximale de trois ans.
b — Capacité d’ester en justice
Le Siéml pourra agir en justice jusqu'à l'achèvement de sa mission, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le Siémil informera avant toute action La commune de Saint Lambert La Potherie.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et garantie de bon fonctionnement n’est pas du ressort du Siéml pour les travaux relevant de la maîtrise d'ouvrage de La commune de Saint Lambert La Potherie.
Article 12 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution des travaux.
Fait à Écouflant en un exemplaire, le 13 octobre 2023
Pour La commune de Saint Lambert La Potherie
Pour le Siémi ,
Le
Pour le Président et par délégation,
le directeur des infrastructures
Dominique PÉNOT ANNEXE |
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE
OPERATION
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 122-DE
SO
Secteur d'habitations ZAC de Gagné - Ilôt |
SAINT LAMBERT LA POTHERIE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
L'ensemble des travaux a été estimé à:
À - Maîtrise d'Ouvrage Siéml
1} Distribution Publique d'Energie Electrique
a) Renforcement [_____- €]
b) Extension 21 701,11 €
B - Maîtrise d'Ouvrage Communale
H) Travaux Hors Distribution Publique
a) Réseau d'éclairage public Fourreaux 2 298,04 €
b} Réseau d'éclairage public - Matériels 8 509,86 €
c) Contrôle de conformité 97,95 €
d) Génie civil de télécommunications Haut Débit 6 255,13 €
e) Réseau de sonorisation
f) Terrassement Réseaux divers
Les participations financières qui recouvrent l'ensemble des frais s'établissent ainsi en Euros HT :
: MONTANT Nature des travaux et prestations TRAVAUX SIEML COMMUNE
A - Maîtrise d'Ouvrage Siéml
1) Distribution Publique d'Energie Electrique
a) Renforcement
b) Extension 21 701,11 € 8 680,44 € 13 020,67 €
Sous Total HT A 21701,11€ 8 680,44 € 13 020,67 €
TVA( sur À) 20% 2 604,13 € sous Total TTC : A 15 624,80 €
B - Maîtrise d'Ouvrage Communale
11} Travaux Hors Distribution Publique
a) Réseau d'éclairage public Fourreaux 2 298,04 € 2 298,04 €
b) Réseau d'éclairage public - Matériels 8 509,86 € 8 509,86 €
c) Contrôle de conformité 97,95 € 97,95 €
d} Génie civil de télécommunications Haut Débit 6 255,13 € 6 255,13€
e) Réseau de sonorisation
) Terrassement Réseaux divers
Sous Total HT B 17 160,98 € 17 160,98 €
Frais de Dossier, sur B 7,5% 1 287,07 € 1 287,07 €
TVA( sur B + Frais de Dossier) 20,0% 3 689,62 € 3 689,62 € Sous Total TTC B 22 137,67 € 22 137,67 €
Totaux 43 838,78 € 8 680,44 € 37 762,47 €
Total TTC à charge de la commune 37 762,47 € Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le SG
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 122-DE
ANNEXE 2 — Mission du maître d'ouvrage temporaire
a — Gestion des marchés — Réception des ouvrages
établissement des avant-projets sommaires qui seront soumis à l'approbation de La commune de Saint Lambert La Potherie ;
établissement des bons de commande pour la mission CSPS ;
établissement des bons de commande pour l’exécution des travaux ;
vérification des décomptes de prestations ;
transmission à La commune de Saint Lambert La Potherie des décomptes pour règlement ;
organisation et suivi des opérations préalables à la réception qui seront soumis à l'approbation de La commune de Saint Lambert La Potherie ;
mise en œuvre des garanties contractuelles ;
vérification des décomptes finaux ;
établissement et notification des décomptes généraux ;
règlement des litiges éventuels ;
transmission à La commune de Saint Lambert La Potherie des décomptes généraux pour approbation et règlement ;
établissement et remise à La commune de Saïnt Lambert La Potherie des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs et comptables ;
établissement du bilan général des dépenses.
b — Gestion administrative et notamment
relations avec les concessionnaires et autres exploitants d'ouvrages, autorisations ;
d’une manière générale, toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de
l’opération ;
établissement des dossiers nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité ;
suivi des procédures correspondantes et information à La commune de Saint Lambert La Potherie.
c— Actions en justice pour
litiges avec les tiers
litiges avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans chaque opération jusqu’au transfert des ouvrages à La commune de Saint Lambert La Potherie. Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN Commune Saint Lambert La
Potherie
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 123-DE
SEANCE DU LUNDI 27 N
Délibération DEL2023/123 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 20h30, vingt heures trente, 8.4 Zone d'accélération des les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La énergies renouvelables : Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de là mairie, au nombre modalités de concertation prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas
DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri
VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie
CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ECHELARD David
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : YOU Didier
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 13
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 28/11/2023
8.4 Zone d'accélération des énergies renouvelables : modalités de concertation
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) demande aux communes de définir des zones d'accélération pour les projets d'ENR.
Ces zones d'accélération des ENR :
- Fadilitent et coordonnent la programmation et le suivi du développement des ENR. Elles sont définies par les communes, après concertation du public et des avis des services de l'Etat. - Offrent un avantage aux porteurs de projets, qui bénéficient de procédures simplifiées et accélérées pour l'instruction des demandes d'autorisation, la réalisation des enquêtes publiques et le raccordement au réseau. - devraient permettre aux communes de bénéficier d’un soutien financier pour réaliser des études préalables. - Devront être intégrés aux documents d'urbanisme (ScoT — PLUIi) par modification simplifiée.
I! s'agit donc d'identifier des zones où les communes souhaîtent prioritairement voir s'implanter des projets d'ENR. Ces zones ne sont pas exclusives : d'autres projets pourront se développer en dehors.
Suite à différents échanges, ALM a proposé une démarche commune sur le territoire de la Communauté urbaine. ALM centralise et coordonne le travail des communes, mais ce sont bien les Conseils municipaux qui doivent valider ces zones d'accélération.
Des ateliers territoriaux ont permis de s'approprier les enjeux autour des ENR sur ALM et d'identifier des zones propices à l'émergence d'installations locales de production d'énergies renouvelables. Une première cartographie, par filière énergétique, est en cours d'élaboration.
Le document final sera présenté au Conseil municipal pour approbation.
Avant cela, il est nécessaire de définir les modalités de concertation du public.
La proposition est la suivante :
- Les dates de la concertation : du 29/11 au 22/12/2023
- Le dossier de concertation consultable à l'accueil de la mairie
- Le dossier de consultation disponible sur le site internet de la commune ou par un lien y renvoyant - Les observations du public pourront être formulées par courrier adressé à la Mairie ou directement sur le recueil
papier en mairie, mais également par voie numérique à l'adresse électronique zaenr@saintlambertlapotherie.fr
ou via une page dédiée sur le site d'Angers Loire Métropole.
Vu le code de l'environnement et son article R.121-19 relatif aux modalités de concertation, Vu la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023,
DEL2023/123 Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir arrêter les moda
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte les propositions telles que décrites ci-dessus,
Autorise Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reécçu-en préfecturede 28/11/2023
Publié le S L OT
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 123-DE
| Pour : 17 | Contre : 0 ECO
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 novembre 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
DEL2023/123
Secrétaire de séance, YOU Didier B ois-énergie Envoyé en préfecture le 28/11/2023
. . Reçu en préfecture le 28/11/2023
Saint-Lambert-la-Potherie |... SLGF
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 123-DE
1km
Fen 1 mul EM Zone d'accélération bois-énergie Eolie n Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Saint-Lambert-la-Potherie Reçu en préfecture le 28/1 FÉ SL £,
Publié le
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 123-DE
rene EM Zone d'accélération éolien Géothermie Envoyé en préfecture le 28/11/2023
: . R sfecture le 28/11/2023 Saint-Lambert-la-Potherie |," "" S10 Publié le
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 123-DE
1 km
Rs EM Zone d'accélération géothermie Photovoltaïque sur ombrières de pa
Saint-Lambert-la-Potherie
l'Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 7
Publié le S LO és
ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 123-DE
1 km
EM Zone d'accélération PV sur ombrière de parking Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Photovoltaïque au sol ou flottan en préfecture le 28/11/2023
Saint-Lambert-la-Potherie | wie S LOF ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 123-DE
1km
RP En EE Zone d'accélération PV au sol ou flottant Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Solaire toiture - photovoltaïque et solairt..,, sut as
Saint-Lambert-la-Potherie |”: Oo ID : 049-214902942-20231127-DEL2023 123-DE
1 km s . -
EE pee EM Zone d'accélération solaire en toiture